Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 9 Décembre 2025 5ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SAS TEMSYS EXERCANT SOUS SON NOM COMMERCIAL ALD AUTOMOTIVE [Adresse 1] comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 2] et par Me Rémi PRADES [Adresse 3]
DEFENDEUR
SARL SERGAZ [Adresse 4] comparant par SELARL NOUAL et DUVAL [Adresse 5] et par Me Olivier POUPET [Adresse 6]
LE TRIBUNAL AYANT LE 10 Octobre 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 9 Décembre 2025,
EXPOSE DES FAITS
La SAS Temsys, exerce sous le nom commercial ALD Automotive, ci-après « ALD », une activité d'achat et de vente, ainsi que de location, de véhicules de tourisme ou de véhicules utilitaire.
La SARL Sergaz exerce une activité de vérification de compteurs de gaz industriels et domestiques.
ALD et Sergaz entretiennent des relations courantes dans le cadre de la location longue durée de véhicules professionnels.
Le 24 septembre 2019, Sergaz fait une demande de location courte durée d'un véhicule auprès d'ALD, qui réalise une réservation auprès de RENT A CAR à Toulon portant sur un véhicule Mercedes de type « Sprinter » immatriculé [Immatriculation 1], pour une durée de 5 jours à compter du 30 septembre 2019.
Le véhicule est retiré par Messieurs [N] [Z] et [X] [T], salariés de Sergaz, auprès de Rent a Car, le 30 septembre 2019.
Le même jour, Monsieur [X] [T] entre en collision en conduisant le véhicule loué auprès de la société Rent a Car avec un véhicule appartenant à Sergaz, conduit par Monsieur [N] [Z]. Monsieur [X] [T] avoue une faute d'inattention et sa responsabilité e,st engagée. Il percute l'arrière du véhicule de Sergaz qui marque un arrêt à un feu de signalisation.
Compte tenu de l'importance des dommages sur le véhicule loué, Rent a Car fait diligenter une expertise en date du 14 octobre 2019, qui établit la valeur des réparations liées au sinistre à 12 550,97 € TTC.
Le contrat de location est réduit à une journée en raison de l'accident et Sergaz règle la facture d'ALD n°805696076 du 31 octobre 2019, d'un montant de 88,56 € TTC.
Rent a Car facture les réparations du véhicule à ALD conformément aux clauses d'exclusions de garanties comprises dans les conditions générales de location.
Le règlement des frais de réparation du véhicule de location objet du sinistre est réalisé par ALD en date du 9 mars 2020, sans possibilité de contestation, conformément à la modalité de prise en charge « plein crédit » qu'elle a consentie lors de la réservation du véhicule. En conséquence ALD adresse une facture complémentaire à Sergaz, en date du 31 mai 2020, pour un montant de 12 550,96 € TTC. Sergaz conteste cette facture et s'abstient de la régler.
PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
C'est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice en date du 3 juillet 2024, signifié à l'étude dans les conditions de l'article 656 du code de procédure civile, ALD, assigne Sergaz devant ce tribunal, et lui demande par dernières conclusions numéro 2 déposées en date du 6 juin 2025 de :
Vu les articles 1303 et suivants du code civil,
Condamner Sergaz à verser à ALD une indemnité égale à 12 550,96 € ;
Condamner Sergaz à verser à ALD la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamner Sergaz aux entiers dépens.
Par dernières conclusions en réplique déposées en date du 28 mars 2025, Sergaz demande à ce tribunal de :
Vu les articles 1303 et suivants du code civil, Vu l'article 1303-2 du code civil,
A titre principal
Débouter ALD de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
A titre subsidiaire
Réduire le montant de l'indemnisation à la somme de 1 euro et soustraire en tout état de cause la tva du montant de l'indemnisation octroyée,
En tout état de cause
Condamner ALD à payer une somme de 2 000 € à Sergaz sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner ALD aux entiers dépens de la présente instance.
A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 10 octobre 2025, après avoir entendu les parties qui ont développé oralement leurs dernières conclusions, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour être prononcé, après son rapport à la formation de jugement, par mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, le 9 décembre 2025.
DISCUSSION ET MOTIVATION
Sur la demande principale
ALD expose que :
ALD entretient des relations commerciales avec Sergaz et lui loue des véhicules en longue durée. Elle a néanmoins accepté, à sa demande, de lui réserver un véhicule en location courte durée auprès de la Rent a Car,
Dès lors, cette relation contractuelle entre ALD et Sergaz ne porte aucunement sur la location courte durée dont s'agit,
Dans ces conditions, et au titre de cette location courte durée, ALD sollicite le versement d'une indemnité égale aux frais qu'elle a exposés, par l'exercice d'une action
in rem verso
, en application de l'article 1303 du code civil,
Les conditions de l'action fondée sur l'enrichissement injustifié sont pleinement réunies, ALD ayant supporté une dépense qui incombait en réalité à Sergaz,
L'enrichissement dont il s'agit répond aux critères fixés par l'article 1303 du code civil et aucune cause de justification ne peut être utilement opposée par Sergaz,
ALD n'a commis aucune faute de nature à exclure ou limiter son droit à indemnisation,
Il n'est pas contestable que Sergaz s'est enrichie injustement au détriment d'ALD, en ce que cette dernière a intégralement réglé les frais de réparation du véhicule sinistré, et ce alors même que la Sergaz est à l'origine de l'accident et en est pleinement responsable,
En effet, et conformément à la prise en charge plein crédit consentie par ALD à Rent a Car, et ce au profit de Sergaz, ALD a réglé la facture relative aux frais de réparation,
Il est ainsi particulièrement surprenant de lire que Sergaz entend prétendre qu'elle n'a bénéficié d'aucun enrichissement, alors même qu'elle ne conteste pas sa responsabilité dans la survenance de l'accident,
Sergaz a incontestablement fait l'économie du paiement des réparations lui incombant, au détriment d'ALD,
En outre, Sergaz allègue qu'elle n'aurait «
signé aucune clause d'exclusion d'assurance en cas de dommage au véhicule
».
Cette allégation est contestée dès lors que les conditions générales de location de Rent a Car ont été dument paraphées et signées par le chauffeur de Sergaz, lesquelles stipulent distinctement et expressément à l'article III.2 que : « Sauf Force majeure, les dommages restent intégralement à votre charge, sans qu'il puisse être fait application des dispositions applicables à la Franchise, dans la limite de la Valeur du Véhicule augmentée des frais et coûts liés à son immobilisation dans les cas suivants :
[…]
D'un accident dont Vous êtes responsable et qui aurait pour effet de rendre le Véhicule définitivement inexploitable et/ou économiquement irréparable ou encore impropre à la circulation (VGE)
De la négligence ou de la faute manifestement excessive(s) de votre part dans la conduite ou la garde du Véhicule (y.c. de verrouillage de démarrage/arrêt) et notamment l'absence de respect des règles et critère impératifs de conduite imposés par la loi ou la réglementation applicable lors de la circulation du Véhicule. »
C'est précisément en application de cet article que Rent a Car a requis le paiement des réparations,
Ces frais de réparation ne sauraient in fine incomber à ALD, qui n'a agi qu'en qualité de simple intermédiaire entre Sergaz et Rent a Car d'une part, et qui n'est aucunement responsable du sinistre d'autre part,
Il en résulte donc que Sergaz s'est injustement enrichie au détriment d'ALD, en ce que cette dernière a réglé à la société Rent a Car les frais de réparation du véhicule immatriculé [Immatriculation 1] pris en location auprès de celle-ci par Sergaz qui
in fine
ne sauraient incomber à ALD Sergaz étant l'unique responsable de l'accident survenu le 30 septembre 2019,
L'action
in rem verso
ne peut valablement être engagée que lorsque l'enrichissement du défendeur n'est justifié ni par une disposition légale, ni par un acte juridique conclu entre les parties,
Il résulte du bon de réservation entre ALD et Rent a Car qu'ALD s'était engagée à une prise en charge plein crédit des sommes dues par Sergaz au titre de cette location courte durée,
Pour autant, cette prise en charge plein crédit n'avait d'effet qu'entre la société Rent a Car et ALD,
Dans ses conclusions, Sergaz prétend que son enrichissement serait justifié par l'existence d'une obligation contractuelle d'ALD à l'égard de Rent a Car,
Ce faisant, Sergaz opère une lecture erronée et fallacieuse de l'article 1303-1 du code civil et plus particulièrement de la nature de l'obligation de l'appauvri telle que mentionnée par ledit article. En effet, l'effet relatif du contrat empêche de rechercher la justification de l'enrichissement dans un contrat conclu par l'appauvri avec un tiers,
Ainsi, en l'espèce, l'obligation de paiement d'ALD ne saurait justifier l'enrichissement de Sergaz,
En outre, il n'existe aucun engagement contractuel entre Sergaz et ALD qui justifierait la prise en charge par cette dernière des frais de réparation résultant d'un accident causé par Sergaz et dont elle est au surplus entièrement et pleinement responsable.
En conséquence, l'exception relative à «
l'accomplissement d'une obligation par l'appauvri
» telle que mentionnée par l'article 1303-1 du code civil ne peut être valablement opposée en l'espèce.
Sergaz allègue, à tort, qu'ALD aurait commis une faute en procédant au règlement de la facture qui lui avait été adressée par Rent a Car,
Le paiement effectué par ALD l'a été en stricte application de son engagement de prise en charge plein crédit envers Rent a Car, lequel figure expressément au bon de réservation,
En exécution de cet engagement, Rent a Car a sollicité le paiement des frais de remise en état du véhicule endommagé, sur la base d'un rapport d'expertise,
ALD n'a fait que respecter ses obligations en qualité d'intermédiaire, sans qu'aucune négligence ne puisse lui être reprochée à ce titre.
Par ailleurs, et au visa de l'article 1303-2 du code civil, l'appauvrissement du demandeur ne doit pas procéder d'un acte accompli dans son intérêt personnel,
Or, il sera constaté que ce n'est pas dans son intérêt personnel qu'ALD a procédé au règlement des frais de réparation du véhicule sinistré mais en stricte application de ses engagements envers Rent a Car,
ALD n'a tiré aucun profit personnel de cette location courte durée puisqu'elle a agi en qualité d'intermédiaire entre Sergaz et Rent a Car,
Dès lors, aucune faute n'étant caractérisée, la demande d'indemnisation d'ALD demeure pleinement fondée.
Sergaz répond que :
La réservation plein crédit signifie qu'ALD s'est engagée à payer toute somme demandée par Rent a Car au titre de la location de courte durée et trouvant sa source par exemple dans un sinistre,
De l'aveu même d'ALD, il s'agit d'un engagement contractuel de sa part de sorte que le prétendu appauvrissement est bien justifié et ne peut faire l'objet d'une action contre Sergaz,
ALD fait valoir que l'effet relatif des contrats empêcherait de rechercher la justification de l'enrichissement dans un contrat conclu par l'appauvri avec un tiers,
Tel n'est pas le cas dans la mesure où l'effet relatifs des contrats ne constitue pas un obstacle à la défense de l'enrichi.
Il est admis que l'enrichissement trouve une base légitime dans une convention unissant l'enrichi et un tiers et non seulement dans une convention entre l'enrichi et l'appauvri
Il est fait état à tort d'un enrichissement de Sergaz,
En d'autres termes, en procédant à un paiement en faveur de Rent a Car, ALD aurait éteint une dette de Sergaz,
Or, il n'a jamais existé de dette de Sergaz ni d'enrichissement de sa part,
Sergaz a été mise devant le fait accompli, à savoir un paiement direct d'ALD faveur de Rent a Car,
Elle n'a pas été associée aux opérations d'expertise amiable et le courrier de réclamation de Rent a Car ne lui a pas été transmis, pas plus que ses annexes, en l'occurrence le courrier de
ICS Assurances,
Dans ces conditions et à défaut de respecter une quelconque procédure contradictoire, il n'existe aucun enrichissement dans le fait de ne pas payer des frais de réparation du véhicule,
Il sera noté au surplus que Sergaz n'a signé aucune clause d'exclusion d'assurance en cas de dommage au véhicule,
ALD fait valoir que le chauffeur de Sergaz aurait paraphé et signé les conditions générales de location Rent a Car, ce qui les rend opposables à Sergaz, et en particulier une clause d'exclusion,
Il apparaît que ces conditions générales ont été rédigées en très petits caractères, n'ont pas été signées par Sergaz mais par un chauffeur, sont en contradiction avec les conditions particulières, lesquelles prévoient une franchise de 1 100 € en cas d'accident. Elles auraient même pour effet de priver l'assurance et la franchise de leur portée dans la mesure où la plupart des accidents nécessitent une immobilisation au moins temporaire du véhicule avant de le remettre en circulation,
Et par ailleurs, la réservation du véhicule par ALD auprès de Rent a Car comprenait une assurance dommage sous le terme CDW,
Il n'existe aucun enrichissement dans le fait de ne pas payer les frais de réparation,
Aux termes de l'article 1303-2 du code civil, «
il n'y a pas lieu à indemnisation si l'appauvrissement procède d'un acte accompli par l'appauvri en vue d'un profit personnel. L'indemnisation peut être modérée par le juge si l'appauvrissement procède d'une faute de l'appauvri »
,
Il apparaît à la lecture des pièces produites par ALD qu'un versement serait intervenu quasi instantanément en faveur de Rent a Car, sans même que Sergaz soit mise au courant et en mesure de discuter les éléments produits par Rent a Car,
De la sorte, ALD a agi avec légèreté en mettant Sergaz dans l'impossibilité de discuter les termes de la demande formée par Rent a Car, des rapports d'expertise du véhicule et plus généralement, le montant réclamé par Rent a Car,
En tout état de cause, une somme TTC ne peut constituer un préjudice puisque la TVA est récupérable.
SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision :
L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».
L'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. ».
L'article 1303 du code civil dispose que : « En dehors des cas de gestion d'affaires et de paiement de l'indu, celui qui bénéficie d'un enrichissement injustifié au détriment d'autrui doit, à celui qui s'en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement. ».
L'article 1303-4 du code civil dispose que : « L'appauvrissement constaté au jour de la dépense, et l'enrichissement tel qu'il subsiste au jour de la demande, sont évalués au jour du jugement. En cas de mauvaise foi de l'enrichi, l'indemnité due est égale à la plus forte de ces deux valeurs. ».
ALD produit aux débats les pièces suivantes :
La confirmation de la commande de Sergaz du 24 septembre 2019,
La modification de prise en charge suite au sinistre,
Le contrat de location entre Rent a Car et Sergaz,
Le constat amiable d'accident automobile en date du 30 septembre 2019,
Le rapport d'expertise du cabinet Gallice Expertise Automobile en date du 14 octobre 2019,
Le bon de réservation adressé à Rent a Car le 1er octobre 2019,
La LRAR de Rent a Car A adressée à ALD en date du 16 octobre 2019,
La facture de Rent a Car n°0470507035 relative aux frais de réparation adressée à ALD,
La facture n° 806109861 adressée par ALD à Sergaz d'un montant de 10 459,13 € HT.
Sergaz produit aux débats la pièce suivante :
* La facture comptabilisée par ALD du 31 octobre 2019 n°805696076 d'un montant de 88,56 € TTC pour la location courte durée d'un véhicule.
Le tribunal prend note que Sergaz ne conteste ni l'existence du contrat de location en date du 30 septembre 2019 qui l'a lié a Rent a Car, ni le sinistre fautif de son salarié.
Sergaz ne conteste ni avoir donné mandat à ALD pour effectuer la réservation du véhicule loué auprès de Rent a Car, ni l'acceptation par son salarié des conditions du contrat de location proposé par Rent a Car.
Le tribunal relève que le paiement des réparations du véhicule loué ne pouvait être contesté par ALD du fait de la méthode de garantie de paiement « plein crédit » accordée à Rent a Car dans le cadre du mandat de réservation de la prestation de location reçu de Sergaz.
L'appauvrissement d'ALD, qui a payé la facture de Rent a Car du 9 mars 2020 d'un montant de 10 459,13 € HT représentant le cout des réparations du véhicule loué, trouve son origine dans la contestation par Sergaz de la facture d'ALD du 20 mars 2020. Le montant de cette facture représentait le cout des réparations du véhicule loué par Sergaz à Rent a Car. L'absence de réglement de cette facture constitue un enrichissement pour Sergaz, à hauteur de son montant HT. Parrallèlement le montant de l'appauvrissement d'ALD n'est pas contesté par Sergaz.
Sergaz n'apporte pas la preuve d'avoir donné des instructions limitatives à ALD en matière de modalité de paiement ou de réservation de la location.
Sergaz n'apporte pas la preuve d'avoir donné des instructions spécifiques à ALD pour le choix d'une couverture d'assurance du véhicule loué. C'est bien le chauffeur de Sergaz qui a signé le contrat de location en date du 30 septembre 2019, accepté les conditions générales et validé le niveau de couverture d'assurance proposé.
Sergaz n'apporte pas la preuve que la faute de son salarié, qui a provoquée les dommages au véhicule loué, n'entre pas dans le champ des exclusions de couverture qui régissent les conditions générales du contrat de location de Rent a Car, article III 2.
Sergaz n'apporte pas la preuve que le cout des réparations, tels qu'elles ont été évaluées par l'expertise du cabinet Gallice Expertise Automobile en date du 14 octobre 2019, est erroné ou manifestement surévalué.
Ainsi Sergaz ne démontre pas une faute d'ALD lors de son réglement de la facture de Rent a Car relative au cout des réparations du véhicule loué par Sergaz.
La première chambre civil de la cour de cassation énonçait, au visa de l'article 1371 ancien, le principe selon lequel «
le fait d'avoir commis une imprudence ou une négligence ne prive pas de son recours fondé sur l'enrichissement sans cause celui qui, en s'appauvrissant, a enrichi autrui»
Le tribunal relève que la demande à l'égard de Sergaz est une indemnité qui sera nette de taxe.
En conséquence le tribunal condamnera Sergaz à verser à ALD une indemnité de 10 459,13 € en compensation de son appauvrissement et déboutera du surplus.
Le tribunal rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens
Pour faire reconnaitre ses droits, ALD a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ;
En conséquence, le tribunal condamnera Sergaz à payer la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus, et condamnera Isobat aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par un jugement contradictoire en premier ressort,
Condamne la SARL SERGAZ à payer à la SAS TEMSYS la somme en principal de 10 459,13 €,
Condamne la SARL SERGAZ au paiement à la SAS TEMSYS, d'une somme de 1 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la société SARL SERGAZ aux dépens.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 67,45 euros, dont TVA 11,24 euros.
Délibéré par M. Michel FETIVEAU, président du délibéré, M. Jean-Paul OUIN et M. Fabrice ALLIANY, (M. ALLIANY Fabrice étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.