Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX
CHAMBRE CIVILE
N° RG 24/03972 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H5SS
NAC : 53B Prêt - Demande en remboursement du prêt
CIVIL - Chambre 1
JUGEMENT DU 12 JUIN 2026
DEMANDEUR :
S.A. CREDIT LYONNAIS
inscrite au registre du commerce et des sociétés de LYON (Rhône) sous le n° 954 509 741,
Agissant poursuites et diligences de son directeur général.
Dont le siège social est sis :
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Laurent SPAGNOL, avocat au barreau de l’EURE (avocat postulant) et par Me Magali TARDIEU, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant)
DEFENDEURS :
Monsieur [I] [D]
né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 2],
De nationalité française,
demeurant :
[Adresse 2]
[Localité 3]
Madame [R] [S]
née le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 4] (73),
De nationalité française,
demeurant :
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentés par Me Delphine ABRY-LEMAITRE, avocat au barreau de l’EURE (avocat postulant) et par Me Marion VIEL, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant)
JUGE UNIQUE : Julien FEVRIER, Président
Statuant conformément aux articles 801 et suivants du code de procédure civile.
GREFFIER : Aurélie HUGONNIER
AUDIENCE :
En application de l’article 799 du code de procédure civile, le dépôt du dossier au greffe a été autorisé et fixé au 03 Avril 2026.
Conformément aux articles 806 et 812 du code de procédure civile, l’avocat a été avisé du nom du juge amené à délibérer et de la date à laquelle le jugement sera rendu, soit le12 Juin 2026.
JUGEMENT :
- au fond,
- contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort,
- mis à disposition au greffe,
- signé par Julien FEVRIER, vice-président et Aurélie HUGONNIER, greffier
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Suivant offre de prêt acceptée le 6 août 2019, la SA Crédit Lyonnais (ci-après le Crédit Lyonnais) a consenti à M. [I] [D] et Mme [R] [S] un prêt immobilier d’un montant de 239 770 euros, au taux de 1,19 % l’an, en 252 mensualités de 1 123,13 euros.
Ce prêt a été constaté par acte authentique du 7 septembre 2019.
Le 6 janvier 2023, les époux [D] ont été mis en demeure de payer plusieurs échéances échues et intérêts de retard.
Les 7 mars 2023, la déchéance du terme du prêt a été prononcée au nom du prêteur.
Par actes de commissaire de justice du 2 décembre 2024, la SA Crédit Lyonnais a assigné M. [I] [D] et Mme [R] [S] devant le tribunal judiciaire d’Evreux afin d’obtenir la résolution judiciaire du contrat de prêt précédemment évoqué et la condamnation des emprunteurs à lui régler la somme de 240 460,08 euros, outre intérêts, frais irrépétibles et dépens.
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Dans ses dernières écritures notifiées par le réseau privé des avocats le 2 mai 2025, le Crédit Lyonnais demande au tribunal de :
« Vu les articles 1224 et suivants du Code Civil et les articles L. 313-51 et R. 313-28 du Code de la consommation,
Il est demandé au Tribunal judiciaire d’Evreux,
Déclarer recevable et bien fondée la demande du CREDIT LYONNAIS ;
En conséquence :
Débouter Madame [R] [S] et Monsieur [I] [D] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;
Se déclarer compétent ;
Prononcer la résolution judiciaire du contrat de prêt conclu entre Madame [R] [S] et Monsieur [I] [D] et le CREDIT LYONNAIS suivant offre acceptée le 6 août 2019, aux torts exclusifs de Madame [R] [S] et Monsieur [I] [D],
Condamner solidairement Madame [R] [S] et Monsieur [I] [D] à payer au Crédit Lyonnais la somme 240.460,08 € augmentée des intérêts au taux de 1,19 % l’an du 13 septembre 2024 jusqu’à complet paiement,
Condamner in solidum Madame [R] [S] et Monsieur [I] [D] à payer au CREDIT LYONNAIS la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ».
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Dans leurs dernières écritures notifiées par le réseau privé des avocats le 28 février 2025, les époux [D] demandent au tribunal de :
« Vu les articles 1343-5 du Code civil,
Vu les articles 42 et 43 du Code de procédure civile,
Vu les jurisprudences et pièces versées aux débats,
Il est demandé au Tribunal Judiciaire d’Evreux de bien vouloir :
In limine litis :
JUGER que le tribunal judiciaire d’Evreux est incompétent s’agissant de l’action formée à l’égard des époux [D], au profit du Tribunal Judiciaire de Nanterre ;
A titre liminaire :
ENJOINDRE les parties à rencontrer un médiateur ;
A titre principal :
DEBOUTER la société LE CREDIT LYONNAIS de sa demande de résolution du contrat de Prêt;
CONSTATER que la dette des époux [D] s’élève en réalité à hauteur de la somme de 19.022,80€;
DEBOUTER la société LE CREDIT LYONNAIS de sa demande de majoration de cette somme en application d’une clause pénale, ou la réduira à 1€ symbolique ;
DEBOUTER la société LE CREDIT LYONNAIS de sa demande d’indemnité forfaitaire correspondant à une clause pénale réductible, ou la réduira à 1€ symbolique ;
A titre subsidiaire :
OCTROYER aux époux [D] les plus larges délais pour régler les sommes éventuellement mises à leur charge ;
LES AUTORISER en conséquence à régler par fraction d’un vingt quatrième d’égal montant ; le premier règlement devant intervenir dans le mois suivant la signification de l’ordonnance à intervenir;
En tout état de cause :
CONDAMNER la société LE CREDIT LYONNAIS au paiement de la somme de 6.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER la société LE CREDIT LYONNAIS au paiement des entiers dépens ».
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Il est renvoyé aux conclusions récapitulatives des parties pour l’exposé des moyens de droit et de fait à l’appui de leurs prétentions conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
La clôture de l'instruction a été prononcée le 1er décembre 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l’exception d’incompétence soulevée devant le tribunal
Les époux [D] font valoir que le tribunal judiciaire d’Evreux n’est pas compétent compte tenu du fait qu’ils résident à Courbevoie (92) depuis 2022. Ils considèrent que le tribunal de Nanterre est compétent pour connaître du litige.
En réponse, le Crédit Lyonnais fait valoir que le juge de la mise en état a une compétence exclusive pour trancher l’exception d’incompétence soulevée et que la demande formée devant le tribunal doit donc être rejetée. En outre, la résidence connue des demandeurs est située dans l’Eure.
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Vu l’article 789 du code de procédure civile qui prévoit que le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : 1 ° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formulées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance ;
Vu l’article 802 du même code qui précise que lorsque leur cause survient ou est révélée après l’ordonnance de clôture, sont recevables les exceptions de procédure, les incidents d’instance, les fins de non-recevoir et les demandes formées en application de l’article 47.
Vu l’article 791 du même code qui dispose que le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l’article 768 (conclusions adressées au tribunal).
En l’espèce, les époux [D] n’ont pas soulevé leur exception d’incompétence territoriale devant le juge de la mise en état par des conclusions distinctes, ce alors que le Crédit Lyonnais a rappelé cette difficulté dans ses conclusions. Aucun incident n’a donc pu être fixé par le juge de la mise en état.
L’exception de procédure était visée dans les conclusions au fond déposées avant l’ordonnance de clôture, de sorte qu’elle n’est pas survenue ou ne s’est pas révélée après la clôture.
Les époux [D] donc plus recevables à opposer une exception d’incompétence territoriale à ce stade de la procédure.
L’exception d’incompétence territoriale soulevée est donc irrecevable.
Sur les demandes principales de la banque Crédit Lyonnais
A l’appui de ses demandes principales, le Crédit Lyonnais fait valoir que :
Une tentative de règlement amiable a déjà été menée ;Elle prend acte du caractère abusif de la clause de déchéance du terme contenue dans le contrat de prêt et sollicite la résolution du contrat en application des articles 1224 et 1227 du code civil ;Les articles L. 313-51 et R. 313-28 du code de la consommation prévoient les effets de la résolution judiciaire d’un crédit immobilier ;28 échéances n’ont pas été réglées, malgré quelques versements très faibles ;Le montant dû de 31 447,64 euros et le nombre d’échéances impayées constituent un manquement grave et répété aux obligations de l’emprunteur ;Le contrat prévoit l’indemnité de 7 % et son montant est conforme au taux maximal fixé par le législateur, de sorte qu’il ne s’agit pas d’une clause pénale ;La majoration de 3 points est prévue au contrat et conforme à la pratique en matière de prêt bancaire, de sorte qu’elle n’est pas excessive.
En défense, les époux [D] font valoir que :
Ils ont bien souscrit le prêt évoqué, mais ont été confrontés à des difficultés de paiement ;En l’absence de démarche en vue d’une résolution amiable du litige, il convient de faire injonction aux parties de rencontrer un médiateur ou un conciliateur ;Ils ont réalisé des paiements en fonction de leurs revenus disponibles ;Les clauses pénales contractuelles doivent être rejetées ;Leur dette ne s’élève en réalité qu’à 19 022,80 euros ;Subsidiairement, ils ont besoin de délais de paiement du fait de leur difficultés financières.
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Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi.
En application de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire, soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.
En application de l’article L. 313-51 du code de la consommation applicable en matière de crédit immobilier, lorsque le prêteur est amené à demander la résolution du contrat, il peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, ainsi que le paiement des intérêts échus. Jusqu’à la date de règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, ne peut excéder un montant qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, est fixé suivant un barème déterminé par décret.
L’article R 313-28 du même code précise que l’indemnité prévue en cas de résolution du contrat de crédit ne peut dépasser 7 % des sommes dues au titre du capital restant dû ainsi que des intérêts échus et non versés.
En l’espèce, la banque verse aux débats l’acte authentique du 7 septembre 2019 constatant le prêt accordé par Crédit Lyonnais aux époux [D] pour un montant de 239 770 euros pour l’achat d’un bien immobilier, impliquant 240 échéances mensuelles de 1 123,13 euros (première échéance au 12 septembre 2020), avec un taux hors assurance de 1,19 % l’an. L’acte authentique comporte en annexe l’offre de prêt immobilier.
La banque justifie des mises en demeure envoyées aux époux [D] le 6 janvier 2023 afin qu’ils soldent leur arriéré.
Ces courriers contiennent une invitation à prendre contact pour discuter des modalités de règlement de la dette, de sorte qu’un tentative de règlement amiable a bien été menée et qu’une injonction médiation ou conciliation à ce stade de la procédure n’apparaît pas pertinente.
La banque justifie du prononcé de la déchéance du terme au 7 mars 2023, mais indique prendre acte du caractère abusif de la clause de déchéance du terme contenue dans le contrat de prêt. Pour cette raison, elle sollicite la résolution du contrat en application des articles 1224 et 1227 du code civil.
Les défendeurs reconnaissent dans leurs écritures une dette de 19 022,80 euros, hors pénalités.
Le défaut de paiement des échéances convenues du prêt par les époux [D] durant une période de plusieurs mois et le montant significatif de la dette caractérisent une inexécution suffisamment grave du contrat permettant de faire droit à la demande de résolution judiciaire du contrat de prêt conclu entre les parties en application de l’article 1224 du code civil.
L’article 1229 du code civil prévoit que la résolution met fin au contrat et qu’elle prend effet soit à la date fixée par le juge ou à défaut au jour de l’assignation en justice (en l’espèce 2 décembre 2024).
Conformément à l’article L. 313-51 du code de la consommation précité, la banque peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, ainsi que le paiement des intérêts échus, outre une indemnité maximum de 7 % des sommes dues au titre du capital restant dû ainsi que des intérêts échus et non versés.
La banque Crédit Lyonnais indique qu’au 12 septembre 2024, les échéances impayées se montaient à 31 447,64 euros et le capital restant dû à 195 338,73 euros.
Cette date ne correspond pas à celle de l’assignation.
En outre, le premier décompte produit est arrêté au 30 octobre 2024 et indique un arriéré de 29 403,34 euros.
Le second décompte produit est arrêté au 29 avril 2025 et indique un arriéré de 14 693,85 euros.
La date proposée pour arrêter les comptes au 12 septembre 2024 n’étant pas contestée, elle sera néanmoins retenue car le tribunal ne dispose pas d’autres bases pour liquider les comptes.
S’agissant du capital restant dû prévisible au 12 septembre 2024, le tableau d’amortissement mentionne bien la somme de 195 338,73 euros. Les défendeurs ne font pas d’observation sur ce poste. Il sera donc retenu.
S’agissant des intérêts échus, les parties incluent dans ce poste les intérêts et le capital échus. Les défendeurs reconnaissant devoir une somme de 19 022,80 euros mais non les intérêts majorés réclamés de 12 424,84 euros.
La banque précise que les intérêts majorés sont réclamés en application de l’article 6 des conditions générales du contrat. Mais, l’offre de prêt versée aux débats n’est pas lisible sur ce point. Ces intérêts majorés ne seront donc pas retenus.
S’agissant de l’indemnité forfaitaire de 7 % des sommes dues au titre du capital restant dû ainsi que des intérêts échus et non versés, elle ne peut excéder 15 005,30 euros (7 % de [195 338,73 + 19 022,80]).
Le contrat de prêt prévoit bien une indemnité de 7 % du capital et des intérêts échus et non payés en cas de remboursement immédiat du capital devenu exigible par anticipation.
Le banque fixe cette indemnité à 13 673,71 euros dans ses écritures.
Les époux [D] n’expliquent pas en quoi l’indemnité forfaitaire de 13 673,71 euros, qui constitue une clause pénale, serait manifestement excessive au regard du montant emprunté de 239 770 euros, des intérêts prévisibles de 32 392,28 euros selon tableau d’amortissement à la procédure et du respect du taux maximum fixé par le législateur. Du fait de la résolution du contrat de prêt aux torts exclusifs des défendeurs, la banque se trouve effectivement privée d’une partie significative des intérêts convenus.
Il n’y a donc pas lieu de réduire cette indemnité contractuelle et elle sera fixée à la somme de 13 673,71 euros.
L’offre de prêt prévoit que les époux [D] sont engagés solidairement.
Les époux [D] seront donc condamnés solidairement à payer à la banque Crédit Lyonnais une somme de 228 035,24 euros (195 338,73 + 19 022,80 + 13 673,71), augmentée des intérêts au taux contractuel de 1,19 % l’an du 13 septembre 2024 jusqu’à complet paiement.
Sur la demande reconventionnelle de délais de paiement
En application de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En l’espèce, les époux [D] ne produisent qu’un avis de taxe foncière à l’appui de leur demande.
Ils ne justifient absolument pas de leur situation financière et des difficultés évoquées.
En outre, le prêt porte sur un bien immobilier qui n’est pas leur résidence principale et ils ne donnent aucune information sur leur patrimoine.
La demande de délais de paiement sera donc rejetée.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Les époux [D], partie perdante, supporteront les dépens.
En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée et il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
Les époux [D] seront condamnés in solidum à payer à la société Crédit Lyonnais une somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
En application des articles 514 et 515 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue d’office ou à la demande d’une partie.
En l’espèce, il n’y a pas lieu de suspendre l’exécution provisoire du jugement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
DECLARE irrecevable l’exception d’incompétence territoriale soulevée par M. [I] [D] et Mme [R] [S] ;
DECLARE recevables les autres demandes des parties ;
PRONONCE la résolution du contrat de prêt conclu entre la SA Crédit Lyonnais et M. [I] [D] et Mme [R] [S], suivant offre acceptée le 6 août 2019 et constatée par acte authentique du 7 septembre 2019, aux torts exclusifs de ces derniers ;
CONDAMNE solidairement M. [I] [D] et Mme [R] [S] à payer à la SA Crédit Lyonnais une somme de 228 035,24 euros au titre de la résolution du contrat de prêt, augmentée des intérêts au taux contractuel de 1,19 % l’an du 13 septembre 2024 jusqu’à complet paiement ;
CONDAMNE in solidum M. [I] [D] et Mme [R] [S] aux dépens ;
CONDAMNE in solidum M. [I] [D] et Mme [R] [S] à payer à la SA Crédit Lyonnais une somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE toutes les demandes de M. [I] [D] et Mme [R] [S], notamment au titre d’une injonction de médiation, de la poursuite du contrat, de la réduction des clauses pénales, des délais de paiements et des frais irrépétibles ;
DIT n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit.
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d’Evreux d’y tenir la main.
A tous Commandements et Officier de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président et le greffier.
Le greffier, Le Président,