Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 12
ARRÊT DU 18 Septembre 2026
(n° , 8 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/01618 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFDC4
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 08 Décembre 2021 par le Pole social du TJ de Meaux RG n°
APPELANT
Monsieur [W] [P]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Comparant en personne
INTIMEE
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SEINE ET MARNE
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Juin 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame CARINE TASMADJIAN, Présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme Carine TASMADJIAN, Présidente
Mme Julie MOUTY-TARDIEU, Présidente
Mme Laetitia CHEVALLIER, Conseillère
Greffier : Mme Camille JOBEZ, lors des débats
ARRET :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Carine TASMADJIAN, Présidente, et par Mme Agnès IKLOUFI, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La cour statue sur l'appel interjeté par M. [P] d'un jugement rendu le 8 décembre 2021 par le pôle social du tribunal judiciaire de Meaux (RG19-831) dans un litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-et-Marne.
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
M. [W] [P] a été salarié de la société [1] (ci-après désignée « l'employeur ») du 19 février au 6 avril 2018 en qualité de serrurier puis du 24 mai au 29 juin 2018 date à laquelle l'employeur a mis fin à la période d'essai.
Entre temps, il avait intégré une autre entreprise, la société [2], pour occuper un poste de responsable de chantier.
Le 19 mars 2018, il a informé son employeur avoir été victime d'un accident survenu la veille sur le chantier où il intervenait situé [Adresse 3] à [Localité 3].
Le 15 juin 2018, la société [1] adressait à la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-et-Marne (ci-après désignée « la Caisse ») une déclaration d'accident du travail indiquant qu'elle avait été avisée la veille qu'un de ses salariés, M. [P], s'était plaint d'avoir été victime d'un accident le 19 mars 2018. Elle décrivait l'accident en ces termes : « lors d'une rectification de pergola, est tombé d'une échelle ». Si l'employeur ne portait aucune mention dans la partie dédiée aux éventuelles réserves, il adressait à la Caisse un courrier en ce sens le 06 juillet 2018, soulignant non seulement la tardiveté de son information mais également la concomitance de cette demande avec sa décision de mettre fin à la période d'essai du salarié.
Le certificat médical initial reçu initialement par la Caisse était établi le 15 juin 2018 par le docteur [U] [I]. Il portait les mentions suivantes : « chute d'une échelle - contusion dorsale, douleur dorsale persistante + douleur thoracique » et prescrivait un arrêt de travail jusqu'au 25 juin 2018 inclus. Les lésions étaient rattachées à un accident « survenu le 19 mars 2018 ».
M. [P] a remis à la Caisse un second certificat médical initial établi le 04 juin 2018 indiquant « remplacer l'arrêt maladie du 4/6/18 » faisant état d'un accident du travail « du 19.03.2018 » et d'une « contusion dorsale - chute de 2 m ». Il prescrivait un arrêt de travail jusqu'au 12 juin suivant.
En raison des réserves émises par l'employeur, la Caisse a engagé une instruction au cours de laquelle elle a sollicité son service médical. Dans un avis rendu 19 juillet 2018, le médecin-conseil estimait que les lésions n'étaient pas imputables à l'accident du 19 mars 2018.
Tenue par cet avis, la Caisse a, par lettre du 21 août 2018, notifié à son assuré le refus de prendre en charge ces lésions au titre de la législation sur les risques professionnels.
Sollicitée par M. [P], une expertise médicale dite « technique » a été confiée au docteur [X] qui a réalisé sa mission le 06 janvier 2020 et conclu que «les lésions et troubles mentionnés dans le CMI du 15/06/18 [...l n'ont pas de lien de causalité avec le traumatisme provoqué par l'accident dont l'assuré a été victime le 19/03/18. Rappelons qu'entre l'accident du 19/03/18 et le 1er CM1 du 04/06/18, il n'y a pas eu d'arrêt de travail ou de prescription médicale ou de contrôle radiologique ».
Après vaine saisine de la commission de recours amiable (ci-après désignée 'la CRA') M. [P] a porté sa demande de prise en charge devant le pôle social du tribunal de grande instance de Meaux.
Devenu tribunal judiciaire, et statuant à juge unique au regard d'une ordonnance du président du tribunal judiciaire de Meaux du 24 novembre 2020 prise en application de l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre 2020, il a, par jugement avant-dire droit du 1er mars 2021 :
- débouté M. [W] [P] de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de la société [1] (sic..),
- avant dire droit sur les demandes de M. [P] ordonné une seconde expertise médicale technique qu'il a confiée au docteur [C] [E] avec pour mission de :
o convoquer les parties,
o examiner M. [P] et recueillir ses doléances,
o prendre connaissance des éléments produits par les parties et les inventorier,
o dire s'il existe un lien de causalité direct entre les lésions et troubles mentionnées dans le certificat médical initial du 4 juin 2018 et l'accident du travail du 19 mars 2018,
o dire si cette lésion est la conséquence par origine ou aggravation d'un état antérieur,
o déterminer s'il existe des séquelles ;
o donner dans son étude et ses réponses tous éléments de nature à éclairer le tribunal,
- dit que la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-et-Marne prendra en charge les frais et honoraires de l'expert en application de l'article L. 142-11 du code de la sécurité sociale,
- sursis à statuer sur les demandes dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise.
L'expert a réalisé sa mission le 30 juin 2021 et a déposé son rapport au greffe du tribunal qui l'a notifié aux parties le même jour.
Par jugement du 08 décembre 2021, le tribunal a :
- rejeté la demande de prise en charge des lésions constatées par certificat médical du 04 juin 2018 au titre de la législation sur les risques professionnels et faisant suite à l'accident du 19 mars 2018,
- débouté M. [W] [P] de sa demande de condamnation de la Caisse à des dommages et intérêts,
- débouté M. [W] [P] de sa demande de condamnation de la Caisse sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné M. [W] [P] aux entiers dépens de l'instance.
Le tribunal a constaté que les deux expertises techniques concluaient, à l'issue d'une démonstration claire et sans ambiguïté, à l'absence d'imputabilité des lésions constatées au certificat médical du 04 juin 2018 à l'accident déclaré le 19 mars 2018. Faute pour M. [P] de lui présenter quelconque pièce médicale venant contredire ces avis, la décision de refus de prise en charge de la Caisse devait être confirmée.
Le jugement a été notifié à M. [P] le 11 décembre 2021 lequel en a interjeté appel devant la présente cour par déclaration adressée au greffe par voie électronique le 06 janvier 2022.
Sans opposition des parties, l'affaire a été fixée à l'audience rapporteur tenue par le président de la chambre le 23 juin 2026 lors de laquelle M. [P], a comparu en personne et demandé oralement à la cour de :
- annuler le refus de prise en charge de son accident du travail par la Caisse,
- prendre en charge au titre du risque professionnel l'accident dont il a été victime le 19 mars 2018,
- infirmer la décision du tribunal judiciaire de Meaux,
- un euro de dommages et intérêts en réparation des manquements de la Caisse.
La Caisse, représentée par son Conseil, demande oralement à la cour de :
- confirmer le jugement entrepris,
- rejeter l'ensemble des demandes de M. [P] en ce compris sa demande de dommages et intérêts.
La cour a mis son arrêt en délibéré au 18 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le caractère professionnel de l'accident et des lésions
Au soutien de son recours, M. [P] explique qu'il a été victime d'un accident du travail le 19 mars 2018 alors qu'il se trouvait sur un chantier situé à [Localité 3]. Ce jour, il intervenait en urgence au domicile de l'ancienne ministre de la justice, Mme [N], sur une terrasse, au 6ème étage d'un bâtiment et, pour pouvoir y accéder il avait dû monter sur un petit rebord, jouxtant le vide, sans aucune sécurité. Au moment de descendre il était tombé et s'était fait mal au dos. Il expliquait que son employeur lui avait demandé d'attendre de voir l'évolution de ses douleurs avant de procéder à une déclaration d'accident du travail mais ne l'avait finalement pas faite. Il reproche à son employeur et à la Caisse d'avoir fait disparaître tout ce qui pouvait prouver l'accident et que la personne qui pouvait témoigner en sa faveur n'a pas souhaité le faire. Il reproche à la Caisse de ne pas avoir effectué des actes d'instruction pour confirmer la réalité de l'accident.
La Caisse rétorque qu'il n'existe aucun élément objectif permettant d'attester de l'existence d'un fait accidentel qui serait survenu le 19 mars 2018 et de prouver que la lésion médicalement constatée le 04 juin 2018 est imputable aux faits déclarés. Elle souligne qu'aucun témoin n'avait été mentionné par M. [P] dans sa déclaration d'accident du travail et que les attestations qu'il avait produites devant le tribunal n'émanaient pas de personnes qui avaient été témoin des faits.
Elle note encore que la première constatation médicale est intervenue plus de trois mois après l'accident déclaré et que les diverses expertises ont conclu à l'absence de lien entre la lésion et l'accident déclarée. M. [P] ne peut ainsi pas bénéficier de la présomption d'accident du travail et il sera constaté qu'il ne produit aucun élément à l'audience permettant de démontrer la réalité d'un fait accidentel survenu au temps et lieu de son travail. Elle entend conclure en rappelant qu'il ne lui appartient pas de démontrer qu'il y a eu un accident le 19 mars 2017, cette preuve incombant exclusivement à M. [P].
Réponse de la cour
Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale
Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs, ou chefs d'entreprise .
L'accident du travail est ainsi légalement caractérisé par la réunion de trois éléments :
- un fait accidentel : c'est-à-dire que l'accident repose sur la survenance d'un événement qui n'a pas nécessairement les caractéristiques d'un fait soudain, la soudaineté pouvant s'attacher soit à l'événement, soit à la lésion, mais dont la date est certaine, cette exigence ayant pour but d'établir une distinction fondamentale entre l'accident et la maladie laquelle est normalement le résultat d'une série d'événements à évolution lente et ne doit pas être rattachée au risque accident du travail,
- une lésion corporelle : c'est-à-dire que l'accident doit porter atteinte à l'organisme humain, physiquement ou psychiquement, peu important l'étendue et l'importance de la lésion ainsi que ses caractéristiques ;
- un lien avec le travail : c'est-à-dire que l'accident doit être survenu par le fait ou à l'occasion du travail ; cela ne signifie pas toutefois que l'accident doive se dérouler sur le lieu et durant le temps de travail mais si tel est le cas, l'accident survenu au temps et au lieu de travail est présumé d'origine professionnelle.
Pour autant, cette définition suppose que le salarié soit, au moment des faits, sous la subordination de l'employeur ou en position de subordination (Ass.plén., 3 juillet 1987, pourvoi n° 86-14.917, Bull.1987 AP n°3).
A défaut de présomption d'imputabilité, il appartient à la victime d'apporter la preuve de ces allégations, par tous moyens, notamment par des présomptions graves, précises et concordantes, au sens de l'article 1382 du code civil dans sa version en vigueur depuis le 01 octobre 2016 qui dispose :
Les présomptions qui ne sont pas établies par la loi, sont laissées à l'appréciation du juge, qui ne doit les admettre que si elles sont graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet la preuve par tout moyen.
La survenance de l'accident aux temps et lieu de travail a pour effet de le présumer imputable au travail, cette présomption s'étendant aux lésions apparues à la suite d'un accident du travail durant toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète soit la consolidation de l'état de la victime. Il en est de même des arrêts de travail prescrits à la suite de l'accident.
Les juges du fond apprécient souverainement si un accident est survenu par le fait ou à l'occasion du travail (Soc., 20 décembre 2001, Bulletin civil 2001, V, n° 397).
Il résulte également de cette présomption d'imputabilité qu'elle ne peut être combattue que par la preuve d'une cause totalement étrangère au travail sous réserve que celui qui l'invoque établisse au préalable les circonstances exactes de l'accident autrement que par de simples affirmations et de prouver que la lésion est apparue au temps et au lieu du travail.
Il est constant en l'espèce que M. [P] a été employé par la société [1] en qualité de serrurier du 19 février au 06 avril 2018 puis du 24 mai au 29 juin 2018.
Une déclaration d'accident du travail a été établie le 15 juin 2018 par l'employeur faisant état d'un accident survenu le 19 mars 2018 et était ainsi libellée : « lors d'une rectification de pergola, est tombé d'une échelle ».
Le jour des faits, les horaires de travail de M. [P] étaient de 8 heures à 12 heures puis de 13 heures à 17 heures 30.
La déclaration d'accident du travail enseigne que l'accident contesté se serait produit à 15 heures 30, c'est-à-dire dans le temps du travail.
Il n'est pas contesté par ailleurs que ce jour, il se trouvait sur un chantier à la demande de son employeur. Si l'accident était avéré, il serait donc survenu sur le lieu du travail et l'assuré aurait été placé sous la subordination de son employeur.
Il ne peut être contesté, par contre au vu des pièces produites par la Caisse, que le jour où M. [P] a sollicité de son employeur l'établissement de la déclaration d'accident du travail, trois mois s'étaient écoulés et qu'entre le 06 avril et le 24 mai 2018 le contrat de travail avait été rompu.
Sur ce délai, la cour constate que les explications de M. [P], s'agissant d'une volonté de l'employeur de se soustraire à ses obligations, ne sont pas justifiées et force est également de constater qu'il ne produit aucune pièce permettant de dire que celui-ci aurait été informé de la survenue d'un accident plus tôt.
Par ailleurs, si le certificat médical initial établi le 04 juin 2018 mentionne des lésions compatibles avec les circonstances dans lesquelles M. [P] a décrit leur survenue, constatées près de trois mois après le fait traumatique indiqué comme en étant à l'origine, elles ne saurait être retenues, sans autres éléments, comme consécutives à un fait traumatique survenu le 19 mars 2018 étant rappelé qu'entre le 06 avril et le 24 mai, il ne se trouvait plus sur la subordination de son employeur.
Leur imputabilité est d'autant moins établie que durant la procédure administrative, puis au cours de la procédure contentieuse, l'ensemble des médecin conseil et expert a considéré que les lésions mentionnées au certificat médical initial du 04 juin 2018 n'avaient pas de lien avec un fait accidentel survenu le 19 mars 2018.
Ainsi, au cours de l'instruction menée par la Caisse, le médecin-conseil, le docteur [H] a, par avis du 01 juin 2021, relevé que le certificat médical initial du 15 juin 2018 faisait état d'une « contusion dorsale - douleur dorsale persistante + douleur thoracique » et que les seuls arrêts de travail avaient été prescrits à M. [P] à compter du 04 juin et jusqu'au 15 septembre 2018 et que les soins n'avaient débuté que le 28 juin 2018.
De même, le docteur [X], désigné comme expert technique d'un commun accord entre la Caisse et le médecin traitant de M. [P], rappelait qu'il indiquait avoir ressenti « des douleurs au niveau du pied gauche et dans la région dorsale », qu'à la suite du fait désigné comme étant à l'origine des douleurs, survenu le 19 mars 2018, M. [P] avait pu continuer à travailler et n'avait pris aucun traitement. La première consultation n'avait eu lieu que le 04 juin 2018 date à laquelle son médecin traitant avait établi un certificat médical initial et prescrit pour la première fois un arrêt de travail. Celui-ci avait été régulièrement prolongé, dans un premier temps jusqu'au 27 juin 2018, puis du 17 juillet au 15 septembre 2018. L'expert notait qu'au cours de ces périodes, de nombreux actes exploratoires avaient été effectués notamment une radio de l'hémothorax gauche et du thorax de la face du 08 juin 2018 lesquels n'avaient révélé aucune anomalie. Il soulignait par ailleurs qu'entre la date de l'accident et le certificat médical initial M. [P] n'avait bénéficié d'aucun arrêt de travail pas plus qu'il ne lui avait été prescrit quelconque traitement médical ni même de contrôle radiologique. Après examen et analyse des pièces médicales qui lui avaient été produites, il concluait, dans son rapport du 14 janvier 2020, que les lésions et troubles mentionnés dans le certificat médical initial du 15 juin 2018 n'avaient pas de lien de causalité avec le traumatisme provoqué par l'accident.
Enfin, aux termes de son rapport, le docteur [E] désigné comme expert par le tribunal, a estimé que le mécanisme accidentel décrit par M. [P], à savoir une chute de grande hauteur « aurait pu théoriquement entraîner les lésions mentionnées dans le certificat médical initial du 4 juin 2018 ». Pour autant, il relevait que la poursuite de l'activité professionnelle, sans aucune consultation de médecin, sans que n'aient été effectués d'actes d'imagerie et sans arrêt de travail avant le 04 juin 2018, rendait « impossible d'imputer médicalement les lésions du 04 juin 2018 au fait accidentel survenu deux mois et demi plus tôt ».
Plus précisément, l'expert notait que l'échographie musculaire centrée sur la zone médico-thoracique postérieure gauche à la recherche de lésion musculaire effectuée le 11 juin 2021 « était sans particularité » et que le scanner thoracique réalisé le 25 juin 2021 pour un bilan de douleurs à l'hémithorax gauche « ne retrouvait pas de séquelle de fracture de côtes ni d'anomalie en regard du point douloureux focal postérieur gauche ».
La cour peut alors souligner que dans le protocole d'accord d'expertise complété par le médecin traitant de M. [P], celui-ci faisait état « d'un fait accidentel survenu le 15 juin 2018 » et « qu'il n'y a pas de séquelles imputables au fait accidentel du 19 03 2018 ».
M. [P] ne produit aucune pièce permettant de remettre en cause ces avis concordants et notamment pas, par exemple, un relevé de prestation qui mentionnerait la prise en charge de soins à la suite de l'accident.
La cour peut par contre s'étonner qu'un certificat médical initial établi en juin 2018 pour un accident qui se serait produit le 19 mars 2018 sans avoir entraîné d'impotence fonctionnelle puisse faire encore mention de « contusion dorsale ».
En raison d'une déclaration d'accident du travail tardive, d'un certificat médical initial établi le 04 juin 2018 soit près de trois mois après l'événement invoqué, de l'absence de témoin et des conclusions des médecin et expert indiquant l'absence de lien d'imputabilité entre l'accident et les lésions constatées par le certificat médical initial, force est de constater que M. [P] ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, d'une part, de l'existence d'un événement précis survenu au temps et au lieu du travail et, d'autre part, de la constatation médicale d'une lésion en lien avec le fait accidentel invoqué.
C'est donc à juste titre que la Caisse a refusé de prendre en charge au titre de la législation professionnelle, l'accident déclaré par M. [P] et les lésions présentées le 04 juin 2018.
Le jugement sera confirmé de ce chef.
Sur les dommages et intérêts
Moyens des parties
M. [P] estime que la Caisse n'a pas effectué d'acte permettant de démontrer qu'il avait été victime d'un accident du travail et s'est contentée d'être le relai de son employeur. Il subit donc les conséquences de cette carence puisque les médecins n'ont pas pu retenir de lien de causalité entre l'accident de travail survenu le 19 mars 2018 et ses traumatismes.
Réponse de la cour
Aux termes de l'article 1240 du code civil
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
l'article 1231-2 du même code civil précisant
Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après.
Il résulte de ce texte que la responsabilité quasi délictuelle nécessite que soient réunies trois conditions : une faute, un préjudice et un lien de causalité entre la faute et le préjudice.
Il importe peu que la faute soit grossière ou non et que le préjudice soit ou non anormal.
Il appartient au demandeur de caractériser la faute de l'organisme, de rapporter le préjudice en résultant et d'établir le lien de causalité entre la faute et le préjudice.
Force est de constater que M. [P] ne verse aucune pièce démontrant que la Caisse aurait commis une faute à son égard dans l'instruction de sa demande. Il ne justifie pas davantage d'un préjudice précis, se contentant d'indiquer que « ses manquements viennent perturber la vie de certains ».
M. [P] sera en conséquence débouté de sa demande.
Sur les dépens
M. [P], qui succombe à l'instance, sera condamné aux dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
LA COUR, après en avoir délibéré, par arrêt contradictoire,
DÉCLARE l'appel formé par M. [W] [P] recevable,
CONFIRME le jugement rendu le 8 décembre 2021 par le pôle social du tribunal judiciaire de Meaux (RG19-831) en toutes ses dispositions ;
Y ajoutant,
DÉBOUTE M. [P] de sa demande de dommages et intérêts ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires ;
CONDAMNE M. [P] aux dépens d'instance.
Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La Greffière La Présidente