Texte intégral
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-3
JUGEMENT PRONONCE LE 12/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025027570
ENTRE :
SAS POLY-SON POST-PRODUCTION, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 432346062
Partie demanderesse : assistée de Me Matthieu LEROY Avocat (RPJ065165) (P245) et comparant par le Cabinet TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI - Me Virginie TREHET Avocat (J119)
ET :
SAS ROSE PRODUCTIONS, dont le siège social est [Adresse 2] -RCS B 981624190 Partie défenderesse : non comparante
Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
La SAS POLY-SON POST-PRODUCTION, ci-après POLY-SON, a pour activité la location de matériels audiovisuels, toutes prestations techniques audiovisuelles et cinématographiques.
La SAS ROSE PRODUCTIONS, ci-après ROSE PRODUCTIONS, a pour activité la production d'œuvres audiovisuelles.
En septembre 2024 ROSE PRODUCTIONS a demandé à POLY-SON de réaliser des prestations en post production pour le film « Le Jardinier » avec [L] [X] et [K] [D].
Un devis N°24778 daté du 2 septembre 2024 a été adressé à ROSE PRODUCTIONS.
Les prestations auraient été réalisées par POLY-SON les 2, 3, 6 et 11 septembre 2024.
Le 30 septembre 2024 une facture N°246839 d'un montant de 6 616,08 € TTC a été établie par POLY-SON.
Les 12 et 26 novembre 2024, les 10 et 19 décembre 2024 ainsi que le 6 janvier 2025 POLY-SON adresse des relances à ROSE PRODUCTIONS, en vain.
Le 7 janvier 2025 POLY-SON adresse une mise en demeure en LRAR avec relance le 14 janvier 2025, en vain.
C'est ainsi que se présente l'affaire.
LA PROCEDURE
En application des dispositions de l'article 446.2 du Code de procédure civile, le tribunal retiendra les dernières demandes formulées par écrit par les parties qui en sont convenues.
POLY-SON, par acte extrajudiciaire du 19 mars 2025, assigne ROSE PRODUCTIONS à comparaitre devant le tribunal de céans le 30 avril 2025.
L'assignation a été délivré selon l'article 656 à savoir adresse confirmée mais impossibilité de remise à personne habilitée, elle demande au tribunal de :
Vu les articles 1103, 1231 et suivants, 1240 du Code civil,
Vu les articles 514, 695 et suivants et 700 du CPC,
CONDAMNER la société ROSE PRODUCTIONS à payer à la société POLY-SON POST-PRODUCTION la somme de 6 616,08€, augmentée des intérêts de droit au taux légal à compter du 7 janvier 2025, date de la première mise en demeure, CONDAMNER la société ROSE PRODUCTIONS à payer à la société POLY-SON POST-PRODUCTION la somme de 1 500 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
JUGER qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire,
CONDAMNER la société ROSE PRODUCTIONS à payer à la société POLY-SON POST-PRODUCTION la somme 3 000 € au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet de dépôt d'écritures en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.
A l'audience du 2 septembre 2025, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties ont été régulièrement convoquées à son audience du 7 octobre 2025. Après avoir pris acte de ce que seul le demandeur est présent et que le défendeur ne s'est pas constitué, n'a pas conclu et n'est ni présent ni représenté, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article 472 du code de procédure civile, entend le seul demandeur, clôt les débats, et annonce que le jugement réputé contradictoire, mis en délibéré, serait prononcé par mise à disposition des parties le 12 novembre 2025, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 871 du code de procédure civile le juge chargé d'instruire l'affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré.
LES MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du CPC, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante :
POLY-SON affirme avoir réalisé un ensemble de prestations de post-production pour la société ROSE PRODUCTIONS relatives au film Le Jardinier.
Elle réclame le paiement de ces prestations restées impayées.
ROSE PRODUCTIONS ne s'est ni constituée, ni présentée et n'a fait valoir aucun moyen de droit.
SUR CE
Sur la compétence et la recevabilité
L'article 472 du code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
Sur la compétence du tribunal
Selon le Kbis de ROSE PRODUCTIONS, la société est enregistrée au RCS de Paris. Le tribunal de céans dit que l'action est recevable et se déclarera compétent.
Sur la régularité
POLY-SON a assigné ROSE PRODUCTION par acte du 19 mars 2025 à l'adresse indiquée sur le Kbis, adresse confirmée par le Commissaire de justice ; cependant toute remise à personne s'est avérée impossible. Il s'en déduit que la procédure est régulière.
Sur la recevabilité de la demande
La présente instance concerne les relations contractuelles de parties ayant toutes deux la qualité de commerçant suivant les actes accomplis. Il s'en déduit que l'action de POLY-SON est recevable.
En conséquence, le tribunal dira qu'il est compétent et que la demande est régulière et recevable.
Sur le fond
POLY-SON verse aux débats :
* Le Kbis de ROSE PRODUCTION en date du 21 septembre 2025 ;
* La facture N°246839 du 30 septembre 2024 ;
* Les relances du 12 et 26 novembre 2024, 10 et 19 décembre 2024 et 6 janvier 2025 ;
* La lettre de mise en demeure en LRAR du 7 janvier 2025 ;
* Les courriels des 6 et 14 janvier 2025 ;
* La lettre de mise en demeure en LRAR du 28 janvier 2025 ;
L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
Sur la commande et la réalisation des prestations par POLY-SON :
POLY-SON affirme avoir réalisé les prestations objet du devis N°24778 daté du 2 septembre 2024.
Le tribunal relève que :
* Le demandeur ne fournit pas la preuve que le devis a été accepté ;
* Le demandeur ne fournit pas la preuve ni aucun élément permettant de dire que les prestations ont bien été effectuées ;
Le tribunal en conclut que le demandeur ne fournit aucune preuve qu'une commande a été effectuée par ROSE PRODUCTION ni que les prestations ont bien été effectuées aussi il déboutera POLY-SON de l'ensemble de ses demandes.
Sur les dépens et l'article 700 :
* La SAS POLY-SON POST-PRODUCTION succombant, sera condamné aux dépens de l'instance ;
* La SAS POLY-SON POST-PRODUCTION succombant, il n'y a pas lieu à article 700.
Il sera statué dans les termes ci-après sans qu'il soit besoin d'examiner plus avant les autres moyens des parties, que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire,
* se déclare compétent et dit que la demande est régulière et recevable ;
* déboute la SAS POLY-SON POST-PRODUCTION de l'ensemble de ses demandes ;
* condamne la SAS POLY-SON POST-PRODUCTION aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA ;
* dit qu'il n'y a pas lieu à article 700.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 octobre 2025, en audience publique, devant M. Pierre Bosche, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Eric Bizalion, M. Pierre Bosche et Mme Estelle Henriot.
Délibéré le 14 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Eric Bizalion président du délibéré et par Mme Brigitte Pantar, greffier.
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