Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LONS LE SAUNIER
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ORDONNANCE DE REFERE
DU 14 OCTOBRE 2026
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N° RG 26/00098 - N° Portalis DBYK-W-B7K-C73J
NAC : 54Z
Par mise à disposition au Greffe, le quatorze Octobre deux mil vingt six,
Nous, Jean-Luc FREY, Président, Juge des référés, assisté de Laurence BOURGEOIS, greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
E.A.R.L. DES MONTS DU JURA
inscrite au RCS de [Localité 1] sous le N°778 363 218
Chez [S]
[Localité 2]
CRAMA CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DU GRAND EST (GROUPAMA)
inscrite au RCS de [Localité 3] sous le N°379906753
[Adresse 1]
[Localité 4]
Demanderesses
Représentées par Maître Jean-yves REMOND de la SELARL REMOND GUY LAZARD AVOCATS, avocats au barreau de JURA
ET :
S.A. ENEDIS
inscrite au RCS de [Localité 5] sous le N°444608442
[Adresse 2]
[Localité 6]
Défenderesse
Représentée par Maître Maude LELIEVRE, avocat au barreau de JURA avocat postulant et Maître Frédéric VACHERON de la SELARL RIVA &ASSOCIES avocat au barreau de LYON, avocat plaidant.
Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du 02 Septembre 2026, avons mis l'affaire en délibéré pour la décision être rendue ce jour ainsi qu'il suit ;
EXPOSE DU LITIGE
L'earl Des Monts Jura exploite un élevage de vaches laitières sur la commune de [Localité 7], sur laquelle elle est propriétaire d'un bâtiment à usage de stabulation.
Le bâtiment est équipé d'un système solaire thermique installé par la société Haut Jura Energie suivant factures en date des 03 juin et 20 décembre 2013.
Le 25 février 2024, un incident est survenu sur le réseau haute tension exploité par la sa Enedis, entrainant une interruption momentanée de la fourniture d'électricité notamment de l'earl Des Monts Jura.
L'earl Des Monts Jura affirme que, suite à cet incident, elle a constaté des dommages affectants le distributeur automatique d'aliments destiné aux bovins et le système solaire thermique du bâtiment.
Suivant facture en date du 29 février 2024, la sas R. Brun et Fils est intervenue pour le remplacement de la carte électrique du distributeur automatique du bâtiment pour un montant ttc de 4 206,89 euros.
Le 22 mars 2024, la société Haut-Jura Energie atteste que l'installation thermique aurait subi des dommages résultants de la défaillance du réseau Enedis survenue le 25 février 2024 et des orages qui ont suivi. Elle a établi un devis de remise en état de l'installation solaire pour un montant de 17 609,43 euros ht.
Le sinistre a été déclaré à l'assureur de l'earl Des Monts Jura, la compagnie Groupama.
Une expertise amiable a été réalisée par le cabinet Eurexo. Le rapport de cette expertise, en date du 12 juillet 2024 a constaté les dommages subis par l'earl Des Monts Jura, en l'espèce la carte électrique de gestion du distributeur automatique concentré est hors service, les raccords externes et internes des capteurs solaires sont déformés en raison d'une hausse de la température du fluide causée par le dysfonctionnement du système de régulation électrique.
Il envisage que ces dommages seraient liées à une surtension provoquée par une alimentation électrique anormale et que la responsabilité d'Enedis pourrait être engagée.
Les travaux de réparations ont été estimée à la somme totale de 21 115,17 euros ht.
L'earl Des Monts Jura indique avoir été indemnisée par la compagnie d'assurance Groupama à hauteur de 13 017,94 euros.
La compagnie Groupama a formulé un recours en indemnisation contre la sa Enedis qui a été refusé au motif qu'aucune tension en dehors des normes n'avait été détectée le 25 février 2024 et qu'une interruption de fourniture ne pouvait être à l'origine de dommages sur des équipements électriques.
Par acte de commissaire de justice en date du 26 juin 2026, l'earl Des Monts Jura et la compagnie d'assurance Groupama ont fait assigner, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lons-Le-Saunier, la sa Enedis aux fins d'ordonner une mesure d'expertise judiciaire chargé d'examiner les désordres décrits dans l'assignation et dans le rapport d'expertise Eurexo.
A l'audience du 02 septembre 2026, les parties, représentées par leurs conseils, ont repris les termes de leurs écritures auxquels il sera renvoyé pour plus ample exposé de leurs moyens et prétentions.
A l'appui de leurs demandes, qu'ils maintiennent expressément, l'earl Des Monts Jura et la compagnie Groupama soulignent que la responsabilité de la sa Enedis pourrait être engagée sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux puisque la jurisprudence considère l'électricité comme un produit et que le gestionnaire du réseau en est le producteur.
La sa Enedis ne s'oppose pas au prononcé de la mesure d'expertise sollicitée, elle estime toutefois que la mesure doit être complétée afin de permettre à l'expert d'apporter au tribunal tous les éléments techniques nécessaires à la manifestation de la vérité. Elle souligne ainsi qu'il n'est nullement établi que les désordres allégués proviennent du réseau public de distribution mais qu'ils pourraient également provenir de l'installation électrique privative dont dispose l'earl Des Monts Jura.
MOTIFS DE LA DECISION
L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L'existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité, il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu'il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.
Il suffit de constater qu'un tel procédé est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d'autrui.
En l'espèce, en l'état des arguments développés par l'earl Des Monts Jura et la compagnie Groupama et au vu des documents qu'elles produisent, notamment le compte rendu d'expertise privée établi par Eurexo en date du 12 juillet 2024, envisageant la cause du sinistre en suite d'une surtension provoquée par une alimentation électrique anormale et concluant à la possible responsabilité de la sa Enedis, ce que les demandeurs cherchent à établir, le motif légitime prévu par l'article 145 du code de procédure civile est établi.
Dès lors, il y a lieu de faire droit à la demande d'expertise dans les termes du dispositif ci-après.
La présente demande étant fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, l'avance des frais d'expertise doit demeurer à la charge de la partie demanderesse. Il en va de même des dépens qui ne sauraient être réservés, dès lors que la présente décision met fin à l'instance.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par décision contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent, tous droits et moyens des parties réservés,
ORDONNONS une expertise,
COMMETTONS pour y procéder :
[D] [A]
[G] [C]
[Adresse 3]
[Localité 8]
Port. : 06.17.27.76.98
Email : [Courriel 1]
Avec pour mission de :
1°/ se faire communiquer contradictoirement par les parties tous documents utiles à l'exécution de sa mission, prendre connaissance des conventions intervenues entre les parties et du rapport d'expertise établi par Eurexo le 12 juillet 2024,
2°/ visiter en présence des parties ou celles-ci dûment convoquées, leurs conseils avisés, les lieux du sinistre appartenant à l'earl Des Monts Jura sis chez M. [S] à [Localité 2], constater l'état de l'installation électrique et décrire les désordres dans la limite de ceux invoqués par les requérants dans leur assignation et dans le rapport d'expertise du 12 juillet 2024, et, s'ils existent, les décrire, entendre tous sachants et suggérer toute mise en cause éventuelle qui pourrait paraitre utile ;
3°/ rechercher la cause des désordres allégués en indiquant notamment s'ils proviennent d'une défaillance du réseau public de distribution exploité par la sa Enedis,
4°/ vérifier l'existence réelle d'une surtension, son origine (réseau public ou installation privative) et sa propagation jusqu'aux équipement endommagés,
5°/ déterminer l'état d'entretien, la durée de vie théorique des équipements en cause et l'existence d'éventuels défauts antérieurs affectant l'installation électrique privative de l'earl Des Monts Jura,
6°/ vérifier la conformité de l'installation électrique privative aux normes applicables, notamment la norme NF C 15-100, ainsi que la présence des dispositifs de protection règlementaires, en particulier contre les surtensions,
7°/ analyser les données météorologiques et de foudroiement à la date et au lieu du sinistre allégué,
8°/ prendre connaissance des éléments techniques d'Enedis relatifs à l'incident du 25 février 2024 (bulletin d'intervention, données de comptage) et se prononcer sur la compatibilité avec les désordres allégués,
9°/ évaluer les travaux nécessaires pour remédier aux désordres constatés, en distinguant les réparations urgentes, les mesures conservatoires et les reprises définitives, et en fournir une estimation chiffrée,
10°/ fournir tous éléments techniques et de fait utiles à la détermination des responsabilités encourues et à l'appréciation des préjudices subis par les demandeurs,
11°/ répondre à toutes questions techniques utiles que pourraient poser le juge ou les parties dans le respect du principe du contradictoire,
12°/ répondre, conformément aux dispositions de l'article 276 du code de procédure civile, à tous dires ou observations des parties qui seront formulées dans les 30 jours suivant l'envoi, avant d'émettre l'avis sur l'évaluation définitive des travaux de réparation, soit d'une note de synthèse, soit d'un pré-rapport comportant toutes les informations sur l'état de ses investigations et tous les documents relatifs notamment aux devis et propositions chiffrés concernant les diverses évaluations;
13°/ rapporter au tribunal l'accord éventuel qui pourrait intervenir entre les parties,
DISONS que les parties devront transmettre leur dossier complet directement à l'expert, et ce, au plus tard le jour de la première réunion d'expertise ;
DISONS que l'expert pourra en cas de besoin avoir recours à un technicien autrement qualifié, à charge pour lui de joindre son avis au rapport d'expertise ;
DISONS que l'expert pourra en cas de besoin avoir recours à un technicien autrement qualifié, à charge pour lui de joindre son avis au rapport d'expertise ;
DISONS que l'earl Des Monts Jura et la compagnie Groupama verseront une consignation de quatre mille Euros (4 000 euros) à valoir sur la rémunération de l'expert et ce avant le 20 décembre 2026, à la régie d'avances et de recette du tribunal judiciaire de Lons-Le-Saunier ;
RAPPELONS qu'à défaut de consignation dans ce délai, la désignation de l'expert sera caduque selon les modalités fixées par l'article 271 du code de procédure civile ;
DISONS que l'expert devra déposer auprès du greffe du tribunal judiciaire de Lons-Le-Saunier, service des expertises, un rapport détaillé définitif de ses opérations avant le 30 mai 2027 et qu'il adressera copie complète de ce rapport, y compris la demande de fixation de rémunération à chacune des parties, conformément aux dispositions de l'article 173 du code de procédure civile;
DISONS que si le coût probable de l'expertise est plus élevé que la consignation fixée, l'expert devra communiquer au magistrat chargé du contrôle des opérations et aux parties l'évaluation prévisible de ses frais et honoraires en sollicitant la consignation d'une provision complémentaire et en avisant par écrit les parties ou leurs avocats qu'elles disposent d'un délai de 15 jours pour présenter leurs observations sur cette demande de provision complémentaire, directement au magistrat chargé du contrôle des expertises qui statuera à l'issue de ce délai,
CONDAMNONS provisoirement l'earl Des Monts Jura et la compagnie Groupama, in solidum, aux dépens,
RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et rendu par mise à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le Juge des référés et le Greffier.
Le Greffier, Le Juge des référés,
Laurence BOURGEOIS Jean-Luc FREY
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente copie exécutoire, certifiée conforme à la minute dudit jugement, a été signée, scellée et délivrée par le greffier du tribunal judiciaire de LONS LE SAUNIER le 14 octobre 2026.
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