Texte intégral
07 Juillet 2026
AFFAIRE :
[E] [S] assisté de l’UDAF DE MAINE ET [Localité 1], es qualité de curateur
C/
[G] [H]
, [N] [T]
N° RG 25/01275 - N° Portalis DBY2-W-B7J-H6EJ
Assignation :06 Juin 2025
Ordonnance de Clôture : 02 Février 2026
Action en contestation de paternité - hors mariage -
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGERS
1ère Chambre
JUGEMENT
JUGEMENT DU SEPT JUILLET DEUX MIL VINGT SIX
DEMANDEUR :
Monsieur [E] [S] assisté de l’UDAF DE MAINE ET [Localité 1], es qualité de curateur
né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 2] (SARTHE)
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Maître Flora NACOLIS de la SELARL FLORA NACOLIS, avocats au barreau D’ANGERS
(AJ Totale du 07/05/2024)
DÉFENDEURS :
Madame [G] [H]
née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 4] (MAINE-ET-[Localité 1])
domiciliée : chez Mme [W] [H]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Elisabeth ROULEAU, avocat au barreau D’ANGERS
Monsieur [N] [T]
né le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 4] (MAINE-ET-[Localité 1])
[Adresse 3]
[Localité 3]
n’ayant pas constitué avocat
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L’affaire a été débattue hors la présence du public à l’audience du 16 Février 2026, devant Anne-Laure BRISSON, Vice-présidente et Camille ALLAIN, Juge, siégeant en qualité de rapporteurs, les parties ne s’y étant pas opposées.
Ces deux magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le cadre du délibéré du tribunal composé des trois magistrats suivants :
Président : Anne-Laure BRISSON, Vice-présidente
Assesseur : Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président
Assesseur : Camille ALLAIN, Juge
Greffier : Valérie PELLEREAU, Greffière
A l’issue de l’audience, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 18/05/2026. A cette date le délibéré a été prorogé au 07 Juillet 2026.
JUGEMENT du 07 Juillet 2026
rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe (en application
de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile)
signé par Anne-Laure BRISSON, Vice-présidente, et par Valérie PELLEREAU, Greffière.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal,
statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE M. [E] [S] recevable en son action ;
ORDONNE avant dire droit, une expertise génétique ;
COMMET pour y procéder :
l’institut génétique [Localité 5] Atlantique (IGNA)
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 6]
avec pour mission de :
procéder à un prélèvement biologique sur :M. [E], [Z], [A], [U], [L] [S] né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 2] (Sarthe) ; M. [N] [T] né le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 4] (Maine-et-[Localité 1]) L’enfant [X], [C], [B] [T] né le [Date naissance 4] 2023 à [Localité 4] ([Localité 7]) ;et au besoin, Mme [G], [O], [Q] [H] et le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 4] ([Localité 8] ;
2) établir, à partir du plus grand nombre possible d’identifications biologiques, le profil génétique de chacun d’eux et dire si la comparaison des résultats obtenus permet d’exclure ou d’établir la paternité de M. [E] [S] sur l’enfant, en précisant le degré de probabilité du résultat proposé ;
DIT qu’il appartiendra aux parties de s’accorder avec l’expert désigné sur les conditions de prélèvement nécessaires à l’expertise ;
DIT que l’expert fera connaître sans délai son acceptation de la mission ;
DÉSIGNE pour surveiller les opérations le magistrat chargé du service central de contrôle des expertises ;
DISPENSE M. [E] [S] de consignation à valoir sur les frais et honoraires de l’expert, celle-ci étant bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale et DIT que lesdits frais seront avancés par le Trésor Public ;
DIT que l’expert devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal dans le délai de six mois à compter de sa saisine par le greffe du tribunal ;
DIT que, pour le cas où il apparaîtrait que ce délai ne peut être respecté, l’expert devra informer le juge chargé du suivi des opérations d’expertise des difficultés particulières qu’il rencontre, indiquer le programme de ses investigations, la date à laquelle son rapport sera remis aux parties et déposé au greffe du tribunal ;
DIT qu’en cas de difficultés le magistrat ci-dessus désigné sera saisi par la partie la plus diligente ;
SURSOIT à statuer sur les autres demandes des parties ;
RENVOIE l’affaire à l’audience du 21 janvier 2027 pour conclusions au fond des parties après le dépôt du rapport d’expertise ;
DIT que si l’expertise ainsi ordonnée établissait la paternité du demandeur, il lui appartiendra de produire aux débats une copie intégrale de son acte de naissance ;
RÉSERVE les dépens.
Jugement rendu par mise à disposition au Greffe le SEPT JUILLET DEUX MIL VINGT SIX, par Anne-Laure BRISSON, Vice-présidente, assistée de Valérie PELLEREAU, Greffière, lesquelles ont signé la minute du présent Jugement.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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