Texte intégral
*1DE/06/47/68/29*
Copies: -SARL à associé unique PHARMACIE VOLONTAIRES -SELARL TULIER POLGE -[B] en la personne de Me [M] [B] -Le Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me Florence Daudé -TPG -Parquet
R.G. : 2025079025 P.C. : P202403469
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mercredi 22 octobre 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3
SARL à associé unique PHARMACIE VOLONTAIRES [Adresse 1]
PROROGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION
M. [E] [V] demeurant [Adresse 2], représentant légal, présent.
SELARL TULIER POLGE - [B] en la personne de Me [M] [B], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente.
SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [H] [D], [Adresse 4], mandataire judiciaire, substituée par Me [W] [P], mandataire judiciaire, présent.
* Le Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens, [Adresse 5], contrôleur, absent.
PROCEDURE
Par jugement en date du 22/10/2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SARL à associé unique PHARMACIE VOLONTAIRES, avec période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 22/04/2025.
Par jugement en date du 18/12/2024, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation.
Par jugement en date du 22/04/2025, le tribunal a renouvelé la période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 22/10/2025, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce.
C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 14 octobre 2025 les parties et aviser le ministère public, en application des articles R.621-9 et R.631-7 du code de commerce.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire et des observations des parties présentes au cours de l'audience que la circularisation du plan de continuation est en cours et enrôlé pour le 04 novembre 2025, qu'il n'existe pas de passif postérieur, et que la prorogation de la période d'observation est donc nécessaire.
Attendu que le mandataire judiciaire est favorable.
Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, est favorable du fait de l'exploitation et de la trésorerie positives et du plan de redressement déjà enrôlé pour le 04 novembre prochain.
Mme Laurence Dané, le vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis la prolongation exceptionnelle de la période d'observation de 2 mois.
Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Vu la requête du ministère public,
Prolonge la période d'observation dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la :
SARL à associé unique PHARMACIE VOLONTAIRES
[Adresse 1]
Activité : L'exploitation de l'officine de pharmacie sise [Adresse 1] à laquelle est attachée la licence délivrée par Monsieur le Préfet de Paris sous le n°207 du 10 novembre 1942
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 500296009
pour une durée de 2 mois, soit jusqu'au 22 décembre 2025.
Maintient M. Pierre Jarrossay, juge commissaire,
Maintient la SELARL TULIER POLGE - [B] en la personne de Me [M] [B], [Adresse 3], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle.
Maintient la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [H] [D], [Adresse 4], mandataire judiciaire.
La présente décision est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 14/10/2025 où siégeaient :
M. Antoine Guinet, M. Patrick Armand, M. Moïse Serero,
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.
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