Texte intégral
N° RG 26/00991 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I2XX
Copie exécutoire délivrée
le à
expéditions le
à
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DU MANS
Deuxième ‘ Chambre
Jugement du Juge aux Affaires Familiales du 05 NOVEMBRE 2026
Prononcé par Madame Emilie JOUSSELIN, Vice-Présidente, assistée de Madame Catherine PASQUIER, Greffière, présente lors du prononcé du jugement par mise à disposition au Greffe.
DEMANDERESSE
Madame [M] [R], [V] [H] née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1], demeurant [Adresse 7] - [Localité 8]
représentée par Me Philippe SORET, avocat postulant au barreau du MANS, vestiaire : 45 et plaidant par Me Florence GALLOT, avocat au barreau d’ALENCON,
DEFENDEUR
Monsieur [K] [L] né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3] - [Localité 3]
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré
Emilie JOUSSELIN, Vice-Présidente, statuant en qualité de Juge aux affaires familiales
Greffière présente à l’appel des causes : Madame PASQUIER, Greffière
DEBATS
A l'audience publique du : 17 Septembre 2026
A l’issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 05 Novembre 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.
Jugement du 05 Novembre 2026
- prononcé publiquement par Madame JOUSSELIN, par sa mise à disposition au greffe
- en premier ressort
- Réputé contradictoire
- signé par Emilie JOUSSELIN, Vice-Présidente, statuant en qualité de juge aux affaires familiales et Madame Catherine PASQUIER, Greffière, à qui la minute du jugement a été remise.
copie à Me Philippe SORET - 45
EXPOSE DU LITIGE :
Le 21 janvier 2013, Mme [M] [H] et M. [K] [L] ont acquis en indivision une parcelle de terrain à bâtir sise sur la commune de [Localité 3] cadastrée section ZO n°[Cadastre 1] au lieudit [Adresse 3] pour une contenance de 5 ares et 12 centiares, formant le lot n°16 du lotissement dénommé “Le Clos de la Varenne”.
Mme [M] [H] et M. [K] [L] se sont ensuite mariés le [Date mariage 1] 2013 à [Localité 4] (61) sans contrat de mariage préalable.
Par ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires en date du 23 mai 2022, le juge aux affaires familiales du Mans a, s’agissant des mesures patrimoniales provisoires :
- attribué la jouissance du domicile conjugal à M. [K] [L] à titre onéreux,
- dit qu’à titre provisoire, M. [K] [L] rembourserait le prêt immobilier (804,36 euros par mois) et supporterait les loyers relatifs au contrat de location du véhicule,
- débouté Mme [M] [H] de sa demande de désignation d’un notaire,
- dit que les mesures provisoires prendraient effet à la date de l’assignation en divorce.
Par jugement du 27 octobre 2022 signifié à la personne de M. [K] [L] le 18 novembre 2022, le juge aux affaires familiales du Mans a :
- prononcé le divorce de Mme [M] [H] et de M. [K] [L] en application des articles 237 et suivants du Code Civil,
- fixé la date d’effets du divorce entre les époux au 26 octobre 2020,
- renvoyé les parties à procéder amiablement aux opérations de comptes/liquidation/partage de leurs intérêts patrimoniaux, et à défaut d’y parvenir, à procéder par assignation en partage judiciaire.
Par acte d’huissier délivré le 6 février 2024, Mme [M] [H] a assigné M. [K] [L] devant ledit juge aux fins de partage de l’indivision post-communautaire.
Par jugement du 19 septembre 2024, le même juge statuant en matière de liquidation des intérêts patrimoniaux des ex-époux, a :
- ordonné l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage judiciaire de l’indivision post-communautaire existant entre Mme [M] [H] et M. [K] [L],
- débouté Mme [M] [H] de sa demande de licitation du bien immobilier sis sur la commune de [Localité 3] cadastré section ZO n°[Cadastre 1] au lieudit [Adresse 3] d’une contenance de 5 ares et 12 centiares,
- désigné en qualité de notaire commis, Maître [D] [O], notaire à [Localité 10] (72), pour y procéder, et commis le juge aux affaires familiales en charge du contentieux des liquidations/partage des régimes matrimoniaux au sein de la chambre 2' du Tribunal Judiciaire du Mans, afin de surveiller les opérations de liquidation/partage avec mission habituelle ;
- fixé au 26 octobre 2020 la date à compter de laquelle une indemnité d’occupation est due par M. [K] [L] à l’indivision immobilière au titre de la jouissance privative du bien immobilier sis [Adresse 3] à [Localité 3] (72), et ce jusqu’à complète libération du bien,
- rejeté la demande de Mme [H] de fixer à 900 euros par mois la valeur de l’indemnité d’occupation correspondant à la jouissance privative du bien immobilier sis [Adresse 3] à [Localité 3] (72),
- dit n’y avoir lieu à emploi des dépens en frais privilégiés de partage,
- condamné chacune des parties au paiement de la moitié des dépens,
- dit n’y avoir lieu à condamnation de M. [K] [L] sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Par courrier reçu au greffe du juge commis le 28 juillet 2025, Me [O] constatait l’absence de M. [K] [L] à tous les rendez-vous proposés à celui-ci, et l’établissement d’un procès-verbal de vaines recherches établi par le commissaire de justice mandaté par ses soins suite à la convocation des parties en son étude le jeudi 30 janvier 2025.
M. [K] [L] ne s’est pas davantage présenté à l’audience de tentative de conciliation devant le juge commis du 12 mars 2026, de sorte que, faute de conciliation possible, ce dernier a dressé rapport et renvoyé l’affaire devant le juge de la mise en état.
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Selon rapport du juge commis dressé le 12 mars 2026, Mme [M] [H] demande la licitation du bien immobilier indivis sis à [Localité 3] (72) sur la base d’une mise à prix de 100.000 €, ainsi que la fixation à 750 € par mois de la valeur de l’indemnité d’occupation due par M. [L] à l’indivision.
Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 22 mai 2026 par commissaire de justice à M. [K] [L], elle maintient les demandes figurant au rapport du juge commis et sollicite également la condamnation de M. [K] [L] à lui verser la somme de 2.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et de dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire.
Mme [M] [H] fait valoir au soutien de sa demande de licitation que l’immeuble vaut au moins 160.000 €, s’agissant d’un pavillon de type 6 se trouvant dans un lotissement prisé, et que la valeur demandée pour l’indemnité d’occupation est une valeur basse.
M. [K] [L] est défaillant, n’ayant pas constitué avocat.
Par ordonnance du 8 juin 2026, le juge aux affaires familiales statuant en qualité de juge de la mise en état a clôturé l’instruction et renvoyé l’affaire à l’audience de plaidoirie du 17 septembre 2026.
A cette audience, Mme [M] [H] a déposé son dossier en l’état de ses dernières écritures et la décision a été mise en délibéré au 5 novembre 2026.
MOTIFS :
Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.
I. Sur la licitation :
L’article 1686 du Code Civil dispose que “si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte ; ou si, dans un partage fait de gré à gré de biens communs, il s’en trouve quelques uns qu’aucun des copartageants ne puisse ou ne veuille prendre, la vente s’en fait aux enchères, et le prix en est partagé entre les copropriétaires”.
L’article 1377 du Code de Procédure Civile dispose : “Le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués.
La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R. 221-33 à R. 221-38 et R. 221-39 du code des procédures civiles d'exécution”.
Par décision du 19 septembre 2024, la présente juridiction a rejeté la précédente demande de licitation formée par Mme [M] [H] concernant le même bien immobilier indivis notamment au motif qu’elle ne démontrait pas que M. [L] ne pouvait pas ou ne voulait pas prendre le bien immobilier indivis dans lequel il vivait toujours. Dans le cadre de cette nouvelle demande, des éléments nouveaux sont versés aux débats, à savoir :
- un partage judiciaire complexe a été ouvert avec désignation de Me [O], notaire commis, pour y procéder, laquelle n’est pas parvenue à entrer en contact avec M. [L], qui est demeuré totalement absent ;
- M. [L] ne vit plus au sein de l’immeuble indivis selon le procès-verbal de vaines recherches ayant été établi le 25 juin 2025 par un commissaire de justice, dont il résulte également que “après discussion avec le responsable des ateliers, celui-ci [ a indiqué] que le débiteur a eu un accident de travail en novembre 2024 et qu’il n’a pas repris le travail depuis ce jour. Malgré les nombreux appels, il reste injoignable. Le 20 mai 2025, [le commissaire de justice] s’est rendu à son domicile personnel chez Mme [J] [I] [Adresse 5] au [Localité 6].” mais que M. [L] ne s’y trouvant pas, aucune signification ni à personne, ni à domicile en l’absence de confirmation de nouveau domicile, n’a pu lui être délivrée ;
- un courrier reçu au service du juge commis le 11 décembre 2025 du Maire de [Localité 7] exposant que M. [K] [L] ne fait plus parti de leurs effectifs suite à un abandon de poste, et qu’une enquête serait diligentée par la Police Nationale pour disparition inquiétante, étant précisé que la mairie de [Localité 7] a également informé l’Office National des combattants et victimes de guerre en raison de la qualité d’ancien militaire de M. [K] [L].
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Ressort des éléments susdits que M. [K] [L], en raison de sa possible disparition, ne peut participer aux opérations de liquidation de l’indivision immobilière existante entre lui et Mme [M] [H] et qu’en conséquence, tout recueil de son consentement en vue de la vente de gré à gré de l’immeuble indivis, apparaît vain, alors que cette vente est un préalable indispensable à la poursuite des opérations de liquidation de l’indivision immobilière et des intérêts patrimoniaux des ex-époux. En conséquence, la licitation dudit bien s’impose dans son principe.
Concernant la mise à prix, Mme [M] [H] soutient que ce bien vaut au minimum 160.000 € et propose une mise à prix en deçà de sa valeur, à savoir 100.000 €, afin d’attirer des enchérisseurs et espérer une montée des propositions au-delà de 160.000 €. Bien qu’elle ne verse aucune estimation au soutien de cette demande, dans la mesure où celle-ci apparaît dans l’intérêt de chacun des indivisaires qui est de retirer le meilleur prix possible de cette vente, il sera statué conformément à sa demande au dispositif de la présente décision.
II. Sur la fixation de la valeur de l’indemnité d’occupation :
Selon l’article 815-9 du code civil, l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise, est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité.
Par décision du 19 septembre 2024, la date à compter de laquelle une telle indemnité est due à l’indivision immobilière est fixée au 26 octobre 2020.
Concernant la valeur de l’indemnité d’occupation dudit bien, Mme [M] [H] ne fournit aucun élément d’estimation au soutien de ses dires selon lesquels la valeur de 750 € qu’elle sollicite correspondrait à la partie basse de la fourchette de valeur possible.
En conséquence, sera renvoyé au notaire le soin, dans le cadre de sa mission, d’évaluer la valeur de cette indemnité d’occupation.
III. Sur les frais du procès :
Sur les dépens :
L’emploi des dépens en frais privilégiés de vente sera ordonné au dispositif de la présente décision.
Sur les frais irrépétibles :
M. [K] [L] succombant, il sera condamné en application de l’article 700 du Code de procédure civile, à régler une indemnité de procédure de 2.500 € à Mme [M] [H].
Sur l’exécution provisoire :
Mme [M] [H] demande de pas écarter l’exécution provisoire, considérant qu’elle est de droit en la matière. Or, au regard des dispositions de l’article 1074-1 du Code de Procédure Civile, l’exécution provisoire n’est nullement de droit, ce qui sera rappelé au dispositif de la présente décision.
PAR CES MOTIFS :
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
ORDONNE, préalablement aux opérations de partage des intérêts patrimoniaux des ex-époux, la vente par licitation à l’audience des criées du Tribunal Judiciaire du MANS, du bien immobilier sis sur la commune de [Localité 3] [Adresse 3] cadastré section ZO n°[Cadastre 1] au lieudit [Adresse 3] pour une contenance de 5 ares et 12 centiares, formant le lot n°16 du lotissement dénommé “Le Clos de la Varenne”, sur la base d’une mise à prix de 100.000 € sans aucune faculté de baisse de la mise à prix ;
DIT que le conseil de Mme [M] [H], poursuivant la procédure de partage, établira le cahier des conditions et des charges de la vente qui sera déposé au greffe du Juge de l'exécution conformément aux dispositions de l'article 1275 du Code de procédure civile et auquel sera annexé le procès-verbal de description ;
DÉSIGNE la SCP BOIVIN-THOURAULT-LEBORGNE sise à LE MANS (72), commissaires de justice associés, pour procéder à la description du bien et à la visite du bien immobilier par les acquéreurs éventuels, et au besoin, avec le concours de la force publique et un serrurier, à charge pour le commissaire de justice d’établir ou faire établir l’ensemble des documents préalables, notamment les diagnostics, nécessaires à la réalisation de la licitation, qui seront annexés au cahier des charges ;
RENVOIE au notaire commis, Me [O], le soin d’estimer, à l’occasion des opérations préparatoires à la licitation, la valeur de l’indemnité d’occupation du bien immobilier indivis objet de la licitation ;
ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de vente ;
CONDAMNE M. [K] [L] à régler à Mme [M] [H] la somme de 2.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision n’est pas assortie de plein droit de l’exécution provisoire ;
RENVOIE l’affaire devant le juge commis pour poursuite de la surveillance des opérations de comptes, liquidation et partage.
La greffière La juge aux affaires familiales
Catherine Pasquier Emilie JOUSSELIN