Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERGERAC
JUGEMENT DU 15 Octobre 2025
N° PCL : 2025J00103 SAS AUX PLAISIRS DES PAINS N° RG: 2025P00091
DEMANDEUR
SAS BELLOT MINOTERIE Geoffret [Localité 1] comparant par Me Olivier ARGUESO loco Me Edwige HARDOUIN [Adresse 1]
DEFENDEUR
SAS AUX PLAISIRS DES PAINS [Adresse 2] RCS BERGERAC : 899 584 841 N° de gestion 2021 B 287 Représentant légal : M. [W], [B], [V] [P] Président non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 15 Octobre 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience, Mme J SOUBZMAIGNE, M. Patrick RICHARD, Juges.
en présence du Ministère public représenté par M. Gael BELLET
Délibérée par les mêmes Juges.
Prononcée à l'audience publique du 15 Octobre 2025 où siégeaient M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience, Mme J SOUBZMAIGNE, M. Patrick RICHARD Juges, assistés de Mme GRONAS C, Commis Greffier
Suivant exploit en date du 3 Juin 2025, la SAS BELLOT MINOTERIE a assigné la SAS AUX PLAISIRS DES PAINS dont le siège est au [Adresse 2] devant le Tribunal aux fins de la voir déclarée en état de redressement judiciaire et à titre subsidiaire en état de liquidation judiciaire ;
Par jugement en date du 27 août, le Tribunal a nommé M. N WECK en qualité de juge enquêteur ;
La débitrice et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 15 Octobre 2025 selon convocation qui leur a été adressée.
M. [W], [B], [V] [P] Président de la SAS AUX PLAISIRS DES PAINS n'a pas comparu.
Monsieur le Substitut de la Procureure de la République entendu en ses réquisitions
SUR CE
Attendu que SAS AUX PLAISIRS DES PAINS est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bergerac sous le n° 899 584 841 - 2021 B 287 pour une activité de Boulangerie-Pâtisserie-Traiteur-Pizzas à emporter
Qu'en conséquence, l'article L631-2 du Code de Commerce sur le redressement judiciaire lui est applicable ;
Attendu qu'il résulte du rapport d'enquête et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la SAS AUX PLAISIRS DES PAINS est redevable de la somme de 6 866.40 € envers la SAS BELLOT MINOTERIE suivant ordonnance d'injonction de payer rendue par le Tribunal de Commerce de Bergerac le 2 décembre 2024 au titre de son passif exigible et qu'il n'y aurait aucun actif disponible connu pour y faire face
Attendu que le fait de ne pas régler des créances certaines liquides et exigibles telles que la créance de la SAS BELLOT MINOTERIE démontre que la SAS AUX PLAISIRS DES PAINS se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'elle est donc en état de cessation des paiements conformément aux dispositions de l'article L631-1 du Code de Commerce
Attendu qu'il résulte des éléments fournis que les créances sont dues au minimum depuis juin 2024, il conviendra de faire remonter provisoirement la date de cessation des paiements au 15 mai 2024 ;
Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil en l'absence du débiteur que la société pourrait poursuivre son activité
Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire prévue par les articles L631-1 et suivants du Code de Commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation en statuant dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort, aprés en avoir délibéré conformément à la loi.
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions
Ouvre une procédure de redressement judiciaire en application de l'Article L631-1 du Code de Commerce à l'encontre de la SAS AUX PLAISIRS DES PAINS
Désigne M. JB TRUNTZER en qualité de Juge Commissaire
Désigne la SELARL LGA [Adresse 3] prise en la personne de Me [Z] [D] en qualité de Mandataire Judiciaire.
Fixe provisoirement au 15 Mai 2024 la date de cessation des paiements.
Fixe à six mois la durée de la période d'observation
Dit qu'à l'initiative de la SAS AUX PLAISIRS DES PAINS, les salariés de l'entreprise désigneront, au sein de l'entreprise un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions des articles L621-5 & 6 du Code de Commerce et communiqueront ses nom et adresse au Greffe dans le délai de 10 jours du présent jugement ou à défaut déposeront un procès verbal de carence ;
Dit qu'en application des dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce, la SAS AUX PLAISIRS DES PAINS et le représentant des salariés sont invités à comparaître devant le Tribunal en Chambre du Conseil le 3 décembre 2025 à 9 heures 10
Dit que s'il y a lieu la SELARL LGA déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de douze mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.
Désigne la SELARL TAILLIEZ Commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée des biens de l'entreprise conformément aux dispositions de l'article L.622-6 du Code de Commerce ;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant voie de recours ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus.
Mme GRONAS C Commis Greffier
M. Jean-Luc LHAUMOND Président d'Audience.
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