Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
1/2/2 nationalité B
N° RG 23/11794 -
N° Portalis 352J-W-B7H-C2OZD
N° PARQUET : 23-1999
N° MINUTE :
Assignation du :
12 septembre 2023
I.R
[1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :
JUGEMENT
rendu le 22 octobre 2026
DEMANDERESSE
Madame [S] [P]
[Adresse 1]
[Localité 2] - ALGERIE
représentée par Maître Ahcene BOZETINE,
avocat au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #K0149
DEFENDERESSE
LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
Parquet 01 Nationalités
[Adresse 2]
[Localité 3]
Madame Isabelle Muller-Heym, substitute
Décision du 22/10/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section B
RG n°23/11794
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Isabelle Regniault, première vice-présidente adjointe
Présidente de la formation
Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge
Madame Morgane Coue, juge
Assesseures
assistées de Madame [G] [M], greffière stagiaire en pré-affectation sur poste
DEBATS
A l’audience du 10 septembre 2026 tenue publiquement sans opposition des représentants des parties, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile par Madame Isabelle Regniault, magistrate rapporteure qui a entendu les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.
JUGEMENT
Contradictoire,
En premier ressort,
Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Isabelle Regniault, première vice-présidente adjointe et par Madame [G] [M], greffière stagiaire en pré-affectation sur poste à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.
Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile,
Vu les dernières conclusions de Mme [S] [P] constituées par l'assignation délivrée le 12 septembre 2023 au procureur de la République,
Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 23 mai 2025,
Vu l’ordonnance de clôture rendue le 26 septembre 2025 ayant fixé l'affaire à l'audience de plaidoiries du 3 septembre 2026 et le renvoi d'office à l’audience du 10 septembre 2026,
MOTIFS
Sur la procédure
Aux termes de l’article 1040 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à la présente procédure, dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l'assignation est déposée au ministère de la justice qui en délivre récépissé.
En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 28 mars 2024. La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.
Sur l'action déclaratoire de nationalité française
Mme [S] [P], se disant née le 21 mars 1964 à [Localité 4], revendique la nationalité française par filiation paternelle et maternelle, sur le fondement de l'article 19-3 du code civil. Elle expose être née en France de parents tous deux nés sur le territoire des anciens départements français d’Algérie.
Son action fait suite à la décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française qui lui a été opposée le 07 décembre 2016 par le directeur des services de greffe judiciaires du service de la nationalité des Français nés et établis hors de France (pièce n°5 de la demanderesse)
Sur le fond
En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève non pas des dispositions de l’article 19-3 du code civil, mais de celles de l’article 23 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de la loi n°73-42 du 9 janvier 1973, aux termes duquel « est français l'enfant, légitime ou naturel, né en France lorsque l'un de ses parents au moins y est lui-même né », étant précisé que ces dispositions sont applicables à l’enfant né en France d’un parent né sur le territoire des anciens départements français d’Algérie avant le 3 juillet 1962.
Il appartient ainsi à Mme [S] [P], qui n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française, de rapporter, d'une part, la preuve de sa naissance en France, et, d'autre part, de la naissance de l'un de ses parents sur le territoire des départements français d'Algérie, et d’un lien de filiation établi à l'égard de ce dernier, au moyen d’actes d’état civil établis conformément aux dispositions de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité.
Aux termes de l’article 47 du code civil en effet, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.
Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et l'Algérie, les actes d'état civil sont dispensés de légalisation par l'article 36 du protocole judiciaire signé le 28 août 1962 et publié par décret du 29 août 1962 ; il suffit que ces actes soient revêtus de la signature et du sceau officiel de l'autorité ayant qualité pour les délivrer.
Enfin, nul ne peut revendiquer à quelque titre que ce soit, la nationalité française, s’il ne dispose d’un état civil fiable et certain.
En l'espèce, Mme [S] [P] produit la copie de son acte de naissance délivrée le 11 septembre 2023, mentionnant qu'elle est née le 21 mars 1964 à [Localité 1] (14 ) de M. [V] [P], né le 16 septembre 1932 à [Localité 5] (Algérie), et de Mme [X] [B], née le 13 mai 1938 à [Localité 6] (Algérie), son épouse (pièce 1 de la demanderesse).
La demanderesse produit en outre
- la copie de l'acte de naissance de M. [V] [P], né le 16 septembre 1932 à [Localité 5] (Algérie), délivrée le 30 mai 2023 (pièce n°2 de la demanderesse),
- la copie de l'acte de naissance Mme [X] [B], née le 13 mai 1938 à [Localité 6] (Algérie), délivrée le 17 mars 2024 (pièce n°3 de la demanderesse),
- la copie de l'acte de mariage de M. [V] [P] et Mme [X] [B] célébré le 25 septembre 1954 à [Localité 5] (Algérie) délivrée le 30 mai 2023 (pièce n°4 de la demanderesse).
Le ministère public n'élève aucune contestation.
Mme [S] [P] justifie ainsi être née en France de parents tous deux nés sur un territoire qui avait, au moment de leur naissance, le statut de colonie ou de territoire d'outre-mer de la République française.
En conséquence, il sera jugé qu'elle est française en application de l'article 23 du code de la nationalité et de l'article 23 de la loi 73-42 du 09 janvier 1973.
Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil
Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l'acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité. Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité. En conséquence, cette mention sera en l’espèce ordonnée.
Sur les dépens
L'instance ayant été nécessaire pour l'établissement des droits de Mme [S] [P], celle-ci conservera la charge des dépens.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
Dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile ;
Juge que Mme [S] [P], née le 21 mars 1964 à [Localité 1] (14 ), est de nationalité française ;
Ordonne la mention prévue par l’article 28 du code civil ;
Laisse les dépens à la charge de Mme [S] [P].
Fait et jugé à [Localité 1] le 22 octobre 2026
La greffière La présidente
E.[M] I.Regniault
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