Texte intégral
N° RG 25/04341 - N° Portalis DBVM-V-B7J-M3OJ
C4
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
CHAMBRE CIVILE SECTION A
ARRÊT DU MARDI 15 SEPTEMBRE 2026
Appel d'un jugement (N° R.G. 25/01457)
rendu par le tribunal judiciaire de Grenoble
en date du 06 novembre 2025
suivant déclaration d'appel du 22 décembre 2025
APPELANT :
Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER « LE
[Adresse 1] » sis [Adresse 2] à [Localité 1]
Représenté par son syndic en exercice, la SAS TACTIC IMMO pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Me Véronique LUISET de la SCP SAUNIER-VAUTRIN LUISET, avocat au barreau de GRENOBLE
INTIMÉE :
S.C.I. LES PRELES prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es-qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 3]
Non représentée
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Catherine Clerc, président de chambre,
Mme Raphaële Faivre, conseiller,
M. Jean - Yves Pourret, conseiller,
Assistés lors des débats de Mme Anne Burel, greffier
DÉBATS :
A l'audience publique du 1er juin 2026, Mme Faivre a été entendue en son rapport.
Et l'affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour à laquelle l'arrêt a été rendu.
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
La SCI Les Prèles est propriétaire de seize lots (trois locaux professionnels et treize parkings extérieurs) au sein de la copropriété de l'immeuble [Adresse 5] situé [Adresse 6].
Par lettre recommandée avec avis de réception du 26 mars 2025, elle a été mise en demeure par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice, la SAS Tactic Immo, d'acquitter la somme de 6 844,70 € au titre d'un arriéré de charges et de divers frais, ladite mise en demeure l'informant qu'en vertu de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, les provisions non encore échues deviendraient immédiatement exigibles à l'issue du délai de trente jours.
Par acte de commissaire de justice du 1er septembre 2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice, la SAS Tactic Immo, a fait assigner la SCI Les Prèles devant le président du tribunal judiciaire de Grenoble statuant en procédure accélérée au fond, en paiement de :
- la somme de 16 011,98 € représentant l'arriéré de charges (6 844,70 €) et les provisions devenues exigibles, avec intérêts au taux légal à compter du 26 mars 2025 et capitalisation des intérêts,
- la somme de 7,14 € au titre de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,
- la somme de 1 000 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive au paiement,
- la somme de 1 200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Par jugement réputé contradictoire du 6 novembre 2025, le président du tribunal judiciaire de Grenoble statuant en procédure accélérée au fond a :
-condamné la SCI Les Prèles à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 5], représenté par son syndic, la SAS Tactic Immo :
* la somme de 6 664,62 € au titre de l'arriéré des charges échues au 1er juillet 2025,
* la somme de 3 843,90 € au titre des provisions de l'exercice 2025/2026 devenues exigibles (provisions n° 3/4 et 4/4),
soit un total de 10 508,52 €, avec intérêts au taux légal à compter du 26 mars 2025 pour la somme de 1 342,54 € et à compter du 1 er septembre 2025 pour le surplus,
-ordonné la capitalisation des intérêts par année entière à compter du 1 er septembre 2025,
-débouté le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 5] représenté par son syndic, la SAS Tactic Immo de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive au paiement,
-condamné la SCI Les Prèles à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 5] représenté par son Syndic, la SAS Tactic Immo, la somme de 1 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
-condamné la SCI Les Prèles aux dépens avec application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Par déclaration du 22 décembre 2025, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble Immobilier [Adresse 5], sis [Adresse 7] à [Localité 4], représenté par son syndic en exercice, la société Tactic Immo a interjeté appel de ce jugement en ce qu'il a :
-condamné la SCI Les Prèles à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 8], représenté par son syndic, la SAS Tactic Immo :
*la somme de 6 664,62 € au titre de l'arriéré des charges échues au 1er juillet 2025 et de
*la somme de 3 843,90 € au titre des provisions de l'exercice 2025/2026 devenues exigibles (provisions n° 3/4 et 4/4),
soit un total de 10 508,52 €, avec intérêts au taux légal à compter du 26 mars 2025 pour la somme de 1 342,54 € et à compter du 1 er septembre 2025 pour le surplus,
-débouté le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 5] représenté par son syndic, la SAS Tactic Immo de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive au paiement.
Par avis du greffe en date du 5 janvier 2026,l'affaire a été fixée à bref délai à l'audience du 1er juin 2026 avec clôture annoncée au 19 mai 2026.
Aux termes de ses dernières écritures déposées le 4 mars 2026, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble Immobilier " [Adresse 5] " sis [Adresse 7] à [Localité 4], représenté par son syndic en exercice, la société Tactic Immo demande à la cour au visa des articles 10-1,14-1, 14-2, 19-2 et de la loi du 10 juillet 1965 de :
-infirmer la décision entreprise en ce qu'elle a déduit de la somme réclamée qui s'élevait dans l'assignation à 16 011,98€ , un montant de 5 471,46€ correspondant à un arriéré antérieur au 1er avril 2024,
-condamner SCI Les Prèles à lui régler la somme de 15.621,45€, correspondant aux sommes qui sont dues en vertu de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 à l'époque de l'assignation et de l'audience, mais également à ce jour, compte-tenu du caractère échu des sommes appelées à cette date, selon décompte en date du 20 février 2026, outre intérêts au taux légal à compter du 26 mars 2025, date de la mise en demeure,
-ordonner la capitalisation des intérêts par année entière,
-confirmer la décision pour le surplus,
et
-condamner en conséquence la SCI Les Prèles à lui régler la somme de 1 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile concernant les frais irrépétibles de première instance, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance avec application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,
-condamner la SCI Les Prèles à lui régler la somme de 2 500€ au titre des frais irrépétibles en cause d'appel, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
-condamner la SCI Les Prèles aux entiers dépens d'appel dont distraction au profit de la SCP Noëlle Saunier-Vautrin - Véronique Luiset, Avocat Associé sur son affirmation de droit et par application de l'article 699 du code de procédure civile.
La SCI Les Prèles n'a pas constitué avocat. La déclaration d'appel lui a été signifiée le 23 janvier 2026 dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile.
Les conclusions de l'appelante lui ont été signifiée le 17 mars 2026 dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 19 mai 2026.
Le 2 juin 2026, la cour a invité le syndicat des copropriétaires [Adresse 5] à présenter ses observations sur la recevabilité de sa demande présentée sur le fondement de l'article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 en l'absence de précision de la mise en demeure du 26 mars 2026 quant à la nature et au montant des provisions réclamées, au titre du budget prévisionnel de l'exercice en cours, et ce au plus tard le 9 juin 2026.
A la date du 9 juin 2026, le syndicat des copropriétaires [Adresse 5] n'a déposé aucune note en délibéré en réponse;
MOTIFS
A titre liminaire, la cour observe que, si le syndicat des copropriétaires [Adresse 5] a interjeté appel du jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive au paiement, l'appelante a néanmoins abandonné cette prétention dans le cadre de ses premières écritures de sorte que cette disposition du jugement est confirmée.
Sur la recevabilité de la demande en paiement
Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Aux termes de l'article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dans sa version issue de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles. Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles. Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.
Il résulte de ce texte que le syndicat des copropriétaires ne peut saisir le président statuant selon la procédure accélérée au fond en paiement des provisions non encore échues de l'exercice en cours et des sommes restant dues au titre d'exercices précédents que lorsque le copropriétaire a été vainement mis en demeure de payer une ou plusieurs provisions dues au titre du budget prévisionnel de l'exercice en cours ou des dépenses pour travaux non comprises dans ce budget.
La mise en demeure visée à l'article 19-2 précité, qui constitue le préalable nécessaire à l'introduction de l'instance sur le fondement de ce texte, doit donc indiquer avec précision la nature et le montant des provisions réclamées, au titre du budget prévisionnel de l'exercice en cours ou des dépenses pour travaux non comprises dans ce budget, à peine d'irrecevabilité de la demande présentée devant le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond sur le fondement de ce texte ( Avis de la Cour de cassation, 12 décembre 2024, n° 24-70.007).
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier " [Adresse 5] " situé [Adresse 7] à Meylan, demande la condamnation de la SCI Les Prèles à lui payer la somme de 6 664,62 € au titre de l'arriéré des charges échues au 1er juillet 2025 et la somme de 3 843,90 € au titre des provisions de l'exercice 2025/2026 devenues exigibles (provisions n° 3/4 et 4/4) sur le fondement de l'article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
Or, la mise en demeure du 26 mars 2025 dont se prévaut l'appelante, ne mentionne que la somme globale de 6 844,70 € au titre d'un arriéré de charges et ne comporte aucune précision sur la nature et le montant des provisions réclamées au titre du budget prévisionnel de l'exercice en cours ou des dépenses pour travaux non comprises dans ce budget.
En conséquence, sa demande en paiement qui est irrecevable.
Le jugement déféré est infirmé en conséquence.
Sur l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens
Succombant dans son action, le syndicat des copropriétaires [Adresse 9] doit supporter les dépens de première instance et d'appel comme la totalité de ses frais irrépétibles exposés.
Les mesures accessoires de première instance sont infirmées.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par arrêt rendu par défaut,
Confirme le jugement déféré en ce qu'il a débouté le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 5] représenté par son syndic, la SAS Tactic Immo de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive au paiement,
Infirme le jugement déféré pour le surplus,
Statuant à nouveau,
Déclare irrecevable la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 5] représenté par son syndic, la SAS Tactic Immo de condamnation de la SCI [Adresse 10] à régler la somme de 15 621,45€, correspondant aux sommes qui sont dues en vertu de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 à l'époque de l'assignation et de l'audience, mais également à ce jour, compte-tenu du caractère échu des sommes appelées à cette date, selon décompte en date du 20 février 2026, outre intérêts au taux légal à compter du 26 mars 2025, date de la mise en demeure,
Déclare irrecevable la demande de capitalisation des intérêts par année entière,
Déboute le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 5] représenté par son syndic, la SAS Tactic Immo de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, tant en première instance qu'en appel,
Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 5] représenté par son syndic, la SAS Tactic Immo aux dépens de première instance et d'appel.
Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
Signé par Mme Clerc , président, et par Mme Burel, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER LE PRESIDENT