Texte intégral
Copie exécutoire : GRÉVELLEC Morgane
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-1
JUGEMENT PRONONCE LE 04/11/2025
PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE
RG 2025017184 10/04/2025
ENTRE :
SAS TOTALENERGIES MARKETING FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 531680445 Partie demanderesse : comparant par Me GRÉVELLEC Morgane Avocat (RPJ070418)
ET :
SAS RMG EXPRESS, dont le siège social est [Adresse 2] -RCS B 840505663
Partie défenderesse : non comparante.
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
La société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE (ci-après TOTALENERGIES) exerce une activité de commerce de gros de combustibles et produits annexes.
La société RMG EXPRESS (ci-après RMG) exerce une activité commerciale nécessitant l'utilisation de véhicules et de services associés.
Dans le cadre de son activité commerciale, RMG a sollicité auprès de TOTALENERGIES la souscription de cartes de carburant et de recharges électriques avec option télépéage pour ses véhicules.
TOTALENERGIES a fourni le carburant et a assumé les frais de télépéage consommés par RMG, et émis 3 factures correspondant à la consommation de RMG sur la période :
* La facture n° K4222995 du 31 octobre 2024 d'un montant de 5 018,32 € TTC,
* La facture n° K4261052 du 15 novembre 2024 d'un montant de 3 794,31 € TTC,
* La facture n° K4476680 du 30 novembre 2024 d'un montant de 1 235,63 € TTC.
Ces factures, d'un montant total de 10 048,26 € TTC n'auraient pas été réglées à leurs échéances par RMG, et leur solde impayé, intégrant les frais de rejet de prélèvement,
s'élevant selon TOTALENERGIES à 6 168,26 € TTC après déduction du montant de garantie versé par RMG lors de la conclusion du contrat.
Le 26 décembre 2024, TOTALENERGIES a adressé une mise en demeure à RMG pour le règlement de la somme de 6 168,26 € TTC au titre des factures impayées.
En vain.
C'est ainsi qu'est né le litige.
La procédure
Par acte extra judiciaire en date du 25 février 2024 signifié selon les dispositions de l'article 658 du code de procédure civile, TOTALENERGIES a assigné RMG devant le tribunal de céans.
Par cet acte, TOTALENERGIES demande au tribunal de :
Recevoir la Société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE en son action et l'y déclarer bien fondée.
Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles L.141-6, L441-10 et suivants du Code de Commerce, Vu les demandes qui précèdent et les pièces à l'appui,
* CONDAMNER la société RMG EXPRESS à payer à la société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE la somme principale de 6.168,26 € au titre du solde impayé des factures suivantes :
* Facture n°K4222995 du 31 octobre 2024
* Facture n°K4261052 du 15 novembre 2024
* Facture n°K4476680 du 30 novembre 2024
* CONDAMNER la société RMG EXPRESS au paiement des pénalités de retard au taux de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points, à compter de la date d'échéance de chacune des factures impayées et chacune pour leur montant respectif, et ce jusqu'à complet paiement ;
* CONDAMNER la société RMG EXPRESS au paiement des intérêts au taux légal, sur la somme principale de 6.168,26 € à compter de la mise en demeure du 26 décembre 2024, et ce jusqu'à complet paiement ;
Vu les dispositions des articles L.441-6, L441-10 et D 441.5 du Code de Commerce,
* CONDAMNER la société RMG EXPRESS au paiement au profit de la société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE de la somme 120 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement des 3 factures impayées susvisées ;
* CONDAMNER la société RMG EXPRESS à payer à la société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
* CONDAMNER la société RMG EXPRESS aux entiers dépens de l'instance en ce compris le coût de la présente assignation ;
* RAPPELER que la décision à intervenir sera assortie de plein droit de l'exécution provisoire.
RMG, bien que régulièrement assignée et convoquée, n'a jamais comparu de sorte que le présent jugement sera rendu dans les conditions prévues par l'article 472 du code de procédure civile.
A l'audience publique du 5 mai 2025, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées à son audience du 29 septembre 2025, à laquelle seul le demandeur se présente.
A l'audience du 29 septembre 2025, après avoir entendu le demandeur seul en ses explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et dit que le jugement serait prononcé le 4 novembre 2025 par sa mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, ce dont les parties ont été avisées.
Les moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par le demandeur dans ses écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante :
A l'appui de sa demande, TOTALENERGIES expose que :
* Ses demandes se fondent sur les articles 1103 du code civil, et L.441-5, L.441-6, L441-10 du code de commerce ;
* Le solde des factures impayées par RMG représente un caractère liquide et exigible de la dette, qui n'est ni contestable ni contesté ;
* La mise en demeure adressée à RMG est restée sans réponse.
Sur ce, le tribunal,
Sur la régularité et la recevabilité de la demande
L'article 472 du code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;
En l'espèce :
* L'assignation introductive d'instance a été délivrée selon les dispositions de l'article 658 du code de procédure civile,
* TOTALENERGIES et RMG ont toutes deux la qualité de commerçant,
* RMG a son siège social à [Adresse 2],
* RMG est toujours in bonis et ne connait aucune procédure collective à son encontre au moment du litige, comme en atteste l'extrait Kbis en date du 29 septembre 2025,
* La qualité à agir de TOTALENERGIES n'est pas contestable et son intérêt à agir est manifeste.
Le tribunal dira donc que la demande de TOTALENERGIES est régulière et recevable.
Sur la demande principale de TOTALENERGIES
L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
L'article 1353 du code civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. »
TOTALENERGIES produit l'ensemble des documents nécessaires au soutien de sa demande, et verse au débat :
* Les 3 factures litigieuses,
* L'avis de déduction du dépôt de garantie du 3 janvier 2025,
* Le relevé de compte client de RMG dans les livres TOTALENERGIES
* La mise en demeure par LRAR du 26 décembre 2024.
Le tribunal dira que TOTALENERGIES dispose d'une créance certaine, liquide et exigible de 6 168,26 € € TTC sur RMG, et en conséquence, il condamnera RMG à lui payer ladite somme en principal.
Sur les intérêts et pénalités de retard
Les intérêts de retard sont de droit. Le tribunal condamnera RMG au paiement des pénalités de retard au taux de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points, à compter de la date d'échéance de chacune des factures impayées et chacune pour leur montant respectif, et ce jusqu'à complet paiement.
La demande additionnelle de TOTALENERGIES de voir RMG condamnée au paiement des intérêts au taux légal sur la somme de 6 168,26 € € TTC à compter du 26 décembre 2024 a le même objet que la demande visée ci-dessus. Il est constant que les intérêts et les pénalités de retard ne se cumulent pas.
Le tribunal déboutera TOTALENERGIES de sa demande à ce titre.
Sur l'indemnité pour frais de recouvrement
En application de l'article L.441-10 du code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à 40 euros par l'article D.441-5 du même code.
Le tribunal condamnera RMG à payer à TOTALENERGIES la somme de 120 € au titre des frais de recouvrement pour les 3 factures émises.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, TOTALENERGIES a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera donc RMG à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Sur les dépens
Le tribunal mettra les dépens à la charge de RMG qui succombe.
Sur l'exécution provisoire
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
Par ces motifs,
Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort :
* Dit la demande de la SAS TOTALENERGIES MARKETING FRANCE régulière et recevable ;
* Condamne la SAS RMG EXPRESS à payer à la SAS TOTALENERGIES MARKETING FRANCE la somme principale de 6 168,26 € € TTC ;
* Condamne la SAS RMG EXPRESS au paiement des pénalités de retard au taux de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points, à compter de la date d'échéance de chacune des factures impayées et chacune pour leur montant respectif, et ce jusqu'à complet paiement ;
* Déboute la SAS TOTALENERGIES MARKETING FRANCE de sa demande de voir condamnée la SAS RMG EXPRESS au paiement des intérêts au taux légal sur la somme de 6 168,26 € ;
* Condamne la SAS RMG EXPRESS au paiement au profit de la SAS TOTALENERGIES MARKETING FRANCE de la somme 120 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement des 3 factures impayées susvisées ;
* Condamne la SAS RMG EXPRESS à payer à la SAS TOTALENERGIES MARKETING FRANCE la somme de 1 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamne la SAS RMG EXPRESS aux entiers dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA ;
* Rappelle que l'exécution provisoire est de droit ;
* Déboute les parties de toutes leurs demandes autres, plus amples ou contraires.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 septembre 2025, en audience publique, devant M. Hanna Moukanas, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. François Sin, Mme Danièle Brunol et M. Hanna Moukanas.
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Délibéré le 6 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal le 4 novembre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. François Sin, président du délibéré et par Mme Lucilia Jamois, greffière.
La greffière.
Le président.
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