Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION
SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT D’ORIENTATION
Enrôlement :
N° RG 26/00086
N° Portalis DBW3-W-B7K-72ST
AFFAIRE : COMPTABLE PUBLIC DU SIP MARSEILLE REPUBLIQUE
C/ Mme [S] [J] épouse [P]
DÉBATS : A l'audience Publique du 06 Octobre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Présidente
Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier
A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 3 Novembre 2026
PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 3 Novembre 2026
Par Madame UGOLINI, Vice-Présidente
Assistée de Mme GIL, F/F greffier
NATURE DE LA DECISION
contradictoire et en premier ressort
EN LA CAUSE DE
Le Comptable Public du Service des Impôts des Particuliers de MARSEILLE REPUBLIQUE dont les bureaux sont situés 3 Place Sadi Carnot à MARSEILLE (13002), agissant en qualité de Comptable public chargé de recouvrer la créance due par Madame [S] [J] épouse [P]
CREANCIER POURSUIVANT
Ayant Me Pascal DELCROIX pour avocat
CONTRE
Madame [S] [J] épouse [P] née le 24 septembre 1979 à MARSEILLE, de nationalité française, mariée à Monsieur [K] [P], demeurant 14B Lotissement Mi-Forêt - 14 Boulevard Provençal - Maison n°3 à MARSEILLE (13015)
Ayant Me Michael ZERBIB pour avocat
DEBITRICE SAISIE
Monsieur le Comptable Public du Service des Impôts des Particuliers MARSEILLE RÉPUBLIQUE poursuit à l’encontre de Madame [S] [J], suivant commandement de payer en date du 10 février 2026 signifié par Me [V], Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 2 avril 2026 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2026 S n° 00056, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :
- un appartement de type 4 au 1er étage du bâtiment B, escalier 4 à droite (lot n°298), et une cave au sous-sol dudit bâtiment (lot n°288), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé 56 boulevard Louis Villecroze à MARSEILLE (13014), cadastré quartier Saint Barthélemy, section 894 E n°20 et section 894 E n°56,
plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.
Par acte de commissaire de justice du 28 mai 2026 signifié en étude, le poursuivant a fait assigner Madame [S] [J] à l’audience d’orientation du mardi 7 juillet 2026.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 1er juin 2026.
Madame [J] n’a pas comparu à l’audience d’orientation du 6 octobre 2026.
Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien.
SUR CE,
Sur la créance
Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir :
- avis d’impositions et extraits de rôle revêtus de la formule exécutoire portant sur les impôts sur le revenus 2018, 2019, 2020, 2021, et les taxes d’habitation 2020, 2021, 2022;
Sur le fondement de ce titre exécutoire, le commandement de payer en date du 10 février 2026 fait état d’une créance de 214 702,26 euros en principal, intérêts et accessoires.
Le tribunal n’a pas été saisi d’une demande tendant à la vente amiable du bien ;
Il convient dès lors d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication ;
Sur les dépens
Les dépens seront frais privilégiés de vente.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :
Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente
Fabiola GIL, F/F Greffière
Statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;
CONSTATE que les conditions des articles L 311- 2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies ;
MENTIONNE la créance de monsieur le Comptable Public du Service des Impôts des Particuliers MARSEILLE RÉPUBLIQUE pour :
- 214 702,26 euros en principal, intérêts et accessoires.
- les frais de la présente procédure de saisie,
le tout jusqu’à parfait paiement,
ORDONNE LA VENTE FORCÉE des biens et droits immobiliers consistant en :
- un appartement de type 4 au 1er étage du bâtiment B, escalier 4 à droite (lot n°298), et une cave au sous-sol dudit bâtiment (lot n°288), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé 56 boulevard Louis Villecroze à MARSEILLE (13014), cadastré quartier Saint Barthélemy, section 894 E n°20 et section 894 E n°56,
plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.
FIXE la date de l’adjudication au Mercredi 10 Février 2027 à 9H30 au Tribunal Judiciaire de Marseille, 25 rue Edouard Delanglade, salle n° 8, 13006 Marseille ;
DIT que la publicité de la vente sera faite à la diligence du poursuivant conformément aux dispositions des articles R322-31 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;
AUTORISE le poursuivant à faire pratiquer les diagnostics immobiliers par un expert consultant de son choix ;
DIT que la visite de l’immeuble pendant une durée de une heure aura lieu dans les quinze jours précédant la vente avec le concours d’un huissier de justice ;
DIT qu’à cet effet l’huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux et le cas échéant faire procéder à l’ouverture des portes et des meubles afin de décrire l’immeuble saisi, et qu’en cas d’absence de l’occupant du local, ou si ce dernier refuse l’accès, l’huissier de justice procédera comme il est dit aux articles L142-1 et L142-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
DIT que si les lieux sont occupés par un tiers en vertu d’un droit opposable au débiteur, et à défaut d’accord de ce dernier, l’huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sans qu’il soit nécessaire de solliciter une autre autorisation du juge ;
DÉCLARE les dépens frais privilégiés de vente.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 3 NOVEMBRE 2026.
F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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