Texte intégral
ORDONNANCE
COPIE EXÉCUTOIRE
Copies délivrées à :
Me Bertolotti
Me Le Roy
Me Canu-Renahy
Me Aksil
CA [Localité 1] - ch.éco
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'AMIENS
RÉFÉRÉS
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 08 OCTOBRE 2026
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A l'audience publique des référés tenue le 10 septembre 2026 par Madame Chantal MANTION, Présidente de chambre déléguée par ordonnance de Madame la Première Présidente de la Cour d'Appel d'Amiens en date du 08 juillet 2026,
Assistée de Madame Audrey VANHUSE, greffier.
Dans la cause enregistrée sous le N° RG 26/00048 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JWTK du rôle général.
ENTRE :
S.A. ZUB Prise en la personne de son représentant légal
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Fabrice BERTOLOTTI de la SELARL XY AVOCATS, avocat au barreau de COMPIEGNE substitué et plaidant par Me Virginie PICOUT-RUBIO, avocat au barreau d'Amiens
Représentée par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS, vestiaire : 101
Assignant en référé suivant exploit en date du 12 juin 2026, d'un jugement rendu par le tribunal de commerce de Compiègne, décision attaquée en date du 10 mars 2026, enregistrée sous le n° 23F00070.
ET :
S.A.R.L. BOIS 2 BOUT CHARPENTE
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Virginie CANU-RENAHY de la SELAS CANU-RENAHY ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AMIENS
Représentée et plaidant par Me Guillaume AKSIL, avocat au barreau de Paris
DEFENDEUR au référé.
Mme la Présidente après avoir constaté qu'il s'était écoulé un temps suffisant depuis l'assignation pour que la partie assignée puisse se défendre.
Après avoir entendu :
- en son assignation et sa plaidoirie : Me PICOUT-RUBIO,
- en ses conclusions et sa plaidoirie : Me AKSIL.
L'affaire a été mise en délibéré au 08 octobre 2026 pour rendre l'ordonnance par mise à disposition au greffe.
Par jugement en date du 10 mars 2026, le tribunal de commerce de Compiègne a:
- dit la société BOIS 2 BOUT CHARPENTE partiellement recevable et partiellement fondée en ses demandes ;
- prononcé la nullité du contrat de sous-traitance régularisé le 2 avril 2021 entre la société ZUB et la société BOIS 2 BOUT CHARPENTE en raison du défaut de fourniture de la garantie de paiement par caution par la société ZUB ;
- condamné la société ZUB à payer à la société BOIS 2 BOUT CHARPENTE la somme de 831.073,34 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 23 novembre 2022 ;
- déclaré ne pas ordonner d'expertise afin de déterminer le juste prix des travaux réalisés par la société BOIS 2 BOUT CHARPENTE dans le cadre de l'opération de construction sis [Adresse 3] à [Localité 4] ;
- débouté la société BOIS 2 BOUT CHARPENTE de ses demandes de condamnation de la société ZUB à lui verser les sommes de 133.749,60 euros au titre des frais inhérents en réclamation des fournisseurs, de 142.256 euros au titre des frais d'affacturage et de 100.000 euros au titre des préjudices immatériels ;
- déclaré recevables et partiellement bien fondées les demandes reconventionnelles de la société ZUB ;
- condamné la société BOIS 2 BOUT CHARPENTE à payer à la société ZUB la somme de 11.031,40 euros au titre des reprises de malfaçons, assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement ;
- débouté la société ZUB de sa demande de capitalisation des intérêts ;
- ordonné que soit opérée compensation entre les sommes dues par les parties ;
- condamné la société ZUB à payer à la société BOIS 2 BOUT CHARPENTE la somme de 5000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné la société ZUB aux entiers dépens ;
- rappelé l'exécution provisoire de droit.
La société ZUB a formé appel du jugement par déclaration reçue le 03 avril 2026 au greffe de la cour.
Par acte de commissaire de justice en date du 12 juin 2026, actualisé par conclusions du 10 août 2026, la société ZUB a fait assigner la société BOIS 2 BOUT CHARPENTE à comparaître devant le premier président statuant en référé et demande, au visa des article 514-3 et 514-4 du code de procédure civile de:
- dire et juger que les moyens développés par la société ZUB sont sérieux et de nature à entraîner la réformation du jugement ;
- dire et juger que l'exécution provisoire est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives ;
En conséquence,
- ordonner la suspension de l'exécution provisoire attachée au jugement du 10 mars 2026 en toutes ses dispositions pécuniaires jusqu'à ce qu'il soit statué par la cour ;
Subsidiairement,
- si la suspension totale n'est pas ordonnée, aménager l'exécution provisoire en la limitant au seul montant offert à titre conservatoire par la société ZUB soit la somme de 93.404,51 euros sous réserve de l'issue de l'appel ;
Très subsidiairement,
- dire et subordonner toute l'exécution provisoire au delà de ce montant à la constitution par la société BOIS 2 BOUT CHARPENTE d'une garantie réelle ou personnelle suffisante pour répondre de toute restitution ou réparation en cas d'infirmation conformément à l'article 514-5 du code de procédure civile ou à la consignation des sommes litigieuses entre les mains de la CARPA ou de la Caisse des Dépôts et Consignations jusqu'à l'arrêt de la cour d'appel ;
- statuer ce que de droit sur les dépens.
Par conclusions en réponse, la société BOIS 2 BOUT CHARPENTE demande de:
- déclarer irrecevable la pièce n° 15 versée par la société ZUB en ce qu'elle contrevient aux dispositions des articles 200 à 203 du code de procédure civile ;
- rejeter la demande de suspension de l'exécution provisoire du jugement du tribunal de commerce de Compiègne du 10 mars 2026 ;
A titre reconventionnel,
- prononcer la radiation de l'appel interjeté par la société ZUB à l'encontre du jugement du tribunal de commerce de Compiègne du 10 mars 2026 enregistré sous le numéro RG 26/01531 ;
En tout état de cause,
- débouter la société ZUB de l'intégralité de ses demandes, fins ou prétentions ;
- condamner la société ZUB à verser à la société BOIS 2 BOUT CHARPENTE la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner la société ZUB aux entiers dépens.
A l'audience, les parties ont développé oralement leurs précédentes écritures auxquelles il est renvoyé pour l'exposé détaillé des moyens de fait et de droit qu'elles invoquent au soutien de leurs prétentions.
SUR CE
A titre liminaire, la société BOIS 2 BOUT CHARPENTE demande d'exclure des débats la pièce n°15 en ce qu'elle contrevient aux dispositions des articles 200 à 203 du code de procédure civile.
Or, le premier président n'ayant pas à apprécier le fond du litige, la demande de rejet d'une pièce dont la force probante est réduite n'a que peu d'intérêt dans le cadre de l'examen de la demande de suspension de l'exécution provisoire et sera donc rejetée.
L'article 514-3 du code de procédure civile dispose: 'En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.'
Il y a lieu de rappeler qu'il n'appartient pas au premier président de se substituer à la cour saisie de l'appel mais de rechercher s'il existe des moyens sérieux de réformation ou d'annulation du jugement et si l'exécution provisoire du jugement risque d'avoir des conséquences manifestement excessives, les conditions de l'article 514-3 du code de procédure civile étant cumulatives.
En l'espèce, il ressort des pièces produites et des débats que la société VALOPHIS a confié à la société ZUB, la réalisation de 103 logements collectifs à [Localité 5] (77) [Adresse 3]. La société ZUB a régularisé avec la société BOIS 2 BOUT CHARPENTE un contrat de sous-traitance afférent à l'exécution des travaux du lot n°2, (murs ossatures bois bardage en bois).
Aux termes du contrat de sous-traitance, la société BOIS 2 BOUT CHARPENTE s'est engagée à réaliser les travaux pour la somme globale et forfaitaire de 940.000 euros payable à hauteur de 752.000 euros HT directement par la société VALOPHIS, maître de l'ouvrage, le surplus étant payable à 60 jours par la société ZUB sur présentation d'une facture pour un montant HT de 184.033,20 euros et 3966,80 euros.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 17 octobre 2022, la société BOIS 2 BOUT CHARPENTE a notifié à la société ZUB la nullité du contrat de sous-traitance du fait de l'absence de fourniture d'une caution bancaire et l'a mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 23 novembre 2022 de lui régler le montant réel des travaux soit la somme de 1 583 550,87 euros TTC.
En l'absence de réponse favorable de la société ZUB, la société BOIS 2 BOUT CHARPENTE a saisi le tribunal de commerce de Compiègne qui a rendu le jugement dont appel.
Sur les moyens sérieux d'annulation ou de réformation du jugement
La société ZUB fait grief au jugement du tribunal de commerce en date du 10 mars 2026, après avoir prononcé la nullité du contrat de sous traitance conclu entre les parties pour violation des dispositions de l'article 14 de la loi N°75-1334 du 31 décembre 1975, de l'avoir condamnée à payer à la société BOIS 2 BOUT CHARPENTE la somme de 1 583 550,87 euros au titre du coût réel des travaux exécutés, en se fondant sur un décompte général définitif (DGD) établi unilatéralement par le sous-traitant.
La société BOIS 2 BOUT CHARPENTE réplique que dès lors que la sous-traitance a donné lieu à exécution, l'annulation du contrat impose l'indemnisation du sous-traitant sur la base du coût réel des travaux réalisés.
Or, l'évaluation des travaux retenue par le tribunal qui s'est fondé exclusivement sur un document établi unilatéralement par le sous traitant et contesté, sans recourir à une mesure d'expertise, suffit pour retenir qu'il existe un moyen sérieux de réformation du jugement dont appel.
Sur les conséquences manifestement excessives de l'exécution provisoire
La société BOIS 2 BOUT CHARPENTE fait valoir que la société ZUB n'a pas formulé d'observations relativement à l'exécution provisoire devant les premiers juges et qu'elle doit dès lors justifier des conséquences manifestement excessives apparues postérieurement au jugement dont appel.
Or, il ressort du jugement que la société ZUB a expressément demandé au tribunal d'écarter l'exécution provisoire de droit eu égard au montant des sommes réclamées à son encontre, l'alinéa 2 de l'article 514-3 du code de procédure civile ne pouvant dès lors lui être opposé.
Le montant de la condamnation assortie de l'exécution provisoire supérieur à 1 550 000 euros risque d'avoir pour la société ZUB des conséquences manifestement excessives eu égard au risque de non recouvrement en cas d'infirmation du jugement, la société BOIS 2 BOUT CHARPENTE ne produisant pas de pièces sur ce point et s'opposant par ailleurs à la demande de constitution de garantie au bénéfice de la société ZUB pour toute somme due au delà de 93.404,51 euros, montant de la dernière facture qu'elle a présentée au paiement de la société ZUB.
Ainsi, il y a lieu compte tenu de ce qui précède d'ordonner la suspension de l'exécution provisoire attachée au jugement du tribunal de commerce de Compiègne en date du 10 mars 2026.
Sur la demande de radiation
Le rejet de la demande de suspension de l'exécution provisoire exclut de faire droit à la demande de radiation fondée sur l'article 524 du code de procédure civile.
Sur les frais et dépens
L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
Par ailleurs, il y a lieu de dire que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.
Par ces motifs,
Déboutons la société BOIS 2 BOUT CHARPENTE de sa demande de rejet de pièce,
Ordonnons la suspension de l'exécution provisoire attachée au jugement du tribunal de commerce de Compiègne en date du 10 mars 2026,
Rejetons toutes autres demandes plus amples ou contraires,
Disons n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile,
Disons que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
A l'audience du 08 octobre 2026, l'ordonnance a été rendue par mise à disposition au Greffe et la minute a été signée par Mme Chantal MANTION, Présidente et Mme Audrey VANHUSE, greffier.
Le Greffier, La Présidente
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