Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
JCP juge des contentieux de la protection
JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2026
N° RG 26/00002 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HI7V
N° minute : 26/00283
Dans l’affaire entre :
DEMANDEUR
Monsieur [N] [M]
né le 29 Décembre 1972 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Christophe CAMACHO avocat au barreau de l’Ain
et
DEFENDERESSES
Madame [J] [I]
née le 09 Septembre 1978 à [Localité 2]
demeurant ADLCA - [Adresse 2]
non comparante, ni représentée à l’audience du 02 juillet 2026 mais comparante aux audiences des 12 février 2026 et 26 mars 2026
Madame [P] [S] épouse [Q]
née le 25 Février 1962 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée à l’audience du 02 juillet 2026 mais comparante aux audiences des 12 février 2026 et 26 mars 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Magistrat : Madame RENAULT, Vice-Présidente
Greffier : Madame TALMANT, Greffier
Débats : en audience publique le 02 Juillet 2026
Prononcé : décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2026
copies délivrées le 17 SEPTEMBRE 2026 à :
Monsieur [N] [M]
Madame [J] [I]
Madame [P] [S] épouse [Q]
formule(s) exécutoire(s) délivrée(s) le 17 SEPTEMBRE 2026 à :
Monsieur [N] [M]
EXPOSE DU LITIGE
Suivant contrat de bail sous seing privé en date du 21 mars 2019, Monsieur [N] [M] a consenti un bail d’habitation à Monsieur [E] [Q] et à Madame [J] [I] portant sur une maison de type 5 située [Adresse 4], à [Localité 4] (01) moyennant un loyer mensuel de 940 euros provision sur charges incluse, et prévoyant le versement d’un dépôt de garantie d’un montant de 940 euros.
Par acte sous seing privé du 21 mars 2019, Madame [P] [S] épouse [Q] s’est portée caution solidaire des obligations locatives de son fils Monsieur [Q] et de Madame [I].
L’état des lieux d’entrée a été établi contradictoirement le 08 avril 2019.
Monsieur [E] [Q] a délivré congé le 20 janvier 2023.
Le 13 février 2025, Madame [I] a quitté les lieux en laissant les clés dans la boîte aux lettres et a signé une attestation d’abandon des biens laissés dans la maison. Un procès-verbal de reprise des lieux a été dressé par commissaire de justice le 19 février 2025.
Le 03 mars 2025 et à la demande du bailleur, Maître [W] [R], commissaire de justice, a dressé un procès-verbal d’état des lieux de sortie, en l’absence de Madame [J] [I] pourtant dûment convoquée mais alors hospitalisée.
Par courrier recommandé en date du 27 novembre 2025, le bailleur a mis en demeure Madame [Q], en qualité de caution, de lui payer la somme de 7.507,55 euros.
Par actes de commissaire de justice délivré les 27 novembre 2025 et 11 décembre 2025, Monsieur [N] [M] a fait assigner Madame [I] et Madame [Q] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de judiciaire de BOURG-EN-BRESSE aux fins d’obtenir à titre principal leur condamnation in solidum à lui payer la somme de 7.100,86 euros.
Le 12 janvier 2026, Madame [Q] a versé à Monsieur [M] la somme de 2.000 euros.
À l’audience du 12 février 2026, l’affaire a fait l’objet d’un renvoi afin que le conseil de Monsieur [M] puisse prendre connaissance des pièces produites par Mme [Q].
A l’audience du 26 mars 2026, Monsieur [N] [M], représenté par son conseil, a repris oralement ses dernières conclusions et a demandé au juge de :
- condamner solidairement Madame [I] et Madame [Q] à lui payer la somme de 5.507,55 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la date de mise en demeure,
- condamner solidairement Madame [I] et Madame [Q] aux entiers dépens,
- condamner solidairement Madame [I] et Madame [Q] à lui payer la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code procédure civile.
Au soutien de ses demandes, il précise que les mesures de traitement du surendettement de Mme [I] ne font pas obstacle à la fixation de sa créance.
Sur le fond, il entend rappeler la présomption de bon état posée par l’article 1731 du code civil et soutient que le logement a été rendu très sale, encombré et avec des équipements détériorés. Il ajoute que la maison a été construite en 2015 et que l’ampleur des désordres dépasse largement une usure normale. Il ajoute avoir déjà renoncé à plusieurs postes (notamment sur les peintures, certains équipements) et qu’il en a modéré d’autres (comme le miroir).
S’agissant plus précisément du portail, il affirme que les dégradations ont été causées par le véhicule de Mme [I], que le modèle d’origine n’étant plus commercialisé, son remplacement par un modèle équivalent est nécessaire et que le devis retenu est le moins élevé parmi plusieurs devis sollicités. Il ajoute que le remplacement intégral du portail est justifié lorsque la dégradation compromet la structure et la sécurité de l’ouvrage.
S’agissant de la pompe à chaleur, il affirme que l’état des lieux de sortie confirme que la PAC était non fonctionnelle au départ de la locataire, qu’elle n’a fait l’objet d’un entretien courant durant le bail et que cela rend imputable à Madame [I] les travaux de réparation objets du devis produit, désordres résultant d’une absence manifeste d’entretien régulier.
S’agissant du miroir, il évoque les constatations de l’état des lieux de sortie, relevant un miroir cassé et dissimulé sous des stickers et conteste en avoir été informé durant le bail.
En défense, Madame [J] [I], comparant en personne, a demandé au juge de débouter Monsieur [M] de ses demandes ou, à titre subsidiaire, d’en réduire les montants.
Elle a ajouté :
- qu’elle ne contestait pas sa responsabilité dans la dégradation du portail mais qu’elle estimait le montant réclamé à ce titre exorbitant,
- qu’elle avait procédé à un entretien régulier de la pompe à chaleur,
- que le miroir était cassé dès leur entrée dans les lieux et que cela avait été signalé au bailleur,
- que son dossier de surendettement a été déclaré recevable par le juge.
Madame [P] [Q], comparant en personne, a sollicité le débouté intégral des demandes de M. [M] et, à titre subsidiaire, l’octroi de délais de paiement.
Elle a indiqué avoir déjà versé la somme qu’elle estimait juste au vu des dégradations locatives constatées, que le devis présenté pour le portail concerne un modèle bien plus onéreux que le précédent et que le logement a été reloué sans difficulté malgré l’absence de réfection du portail à ce jour, contestant ainsi le caractère nécessaire desdits travaux. Elle a confirmé que le miroir était cassé dès l’entrée dans les lieux de son fils dans le logement. S’agissant enfin de la pompe à chaleur, elle soutient que des travaux de désembuage ne relèvent pas de travaux d’entretien à la charge des locataires.
L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 28 mai 2026.
Dans le cadre d’une note en délibéré dûment autorisée, Madame [P] [Q] a transmis le 26 mars 2026 -par l’intermédiaire d’un courriel de son fils Monsieur [E] [Q]- une facture d’entretien de la pompe à chaleur.
En réponse et par note du 30 mars 2026, le conseil de Monsieur [M] a demandé à ce que ce document soit écarté pour n’être pas produit par une personne dûment habilitée, et sur le fond a souligné qu’il s’agissait d’une facture datant de l’année 2020 seulement, alors que Madame [I] a quitté les lieux en février 2025.
Par note au dossier, le juge a ordonné la réouverture des débats à l’audience du 4 juillet 2026 afin quel Monsieur [M] précise ses demandes chiffrées, alors qu’il apparaît :
- qu’il sollicite deux sommes différentes au titre de la réparation de la pompe à chaleur (1.061,10 euros dans sa pièce 22, et 1.158,50 euros dans sa pièce n°8),
- que le décompte produit en pièce 22, s’il correspond à ses dernières écritures, comprend à l’évidence des sommes autres que les réparations locatives de sa pièce 8 (s’agit-il d’indemnités d’occupation ?), et cela n’est pas explicité et motivé en droit.
Il était demandé un décompte clair et précis sur les sommes retenues et réclamées, avant déduction du dépôt de garantie et de la somme de 2.000 euros versée le 12 janvier 2026 par la caution.
A l’audience du 02 juillet 2026, Monsieur [N] [M], représenté par son conseil, a indiqué que la différence concernant la pompe à chaleur s’expliquait par le fait qu’une pièce était un devis, l’autre la facture définitive. Sur les autres points, il a indiqué s’en remettre à la sagesse du tribunal.
Mme [I] et Mme [Q], dispensées par le juge de comparaître à cette nouvelle audience, n’ont pas comparu.
L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 17 septembre 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il sera rappelé qu’effectivement, l'ouverture ou la recevabilité d'une procédure de surendettement ne fait pas obstacle à ce qu’un créancier saisisse la justice pour obtenir un titre exécutoire. Toutefois, le créancier devra se conformer aux préconisations du plan de surendettement s’agissant de l’exécution dudit titre.
Sur la note en délibéré du 26 mars 2026, le juge avait autorisé les défenderesses à produire la facture d’entretien de la pompe à chaleur. Le fait que cette pièce ait été transmise par le biais d’un courriel visiblement rédigé par un tiers n’est pas de nature à rendre cette pièce (réclamée par le juge) irrecevable.
Sur la demande principale en paiement
Aux termes de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est notamment obligé :
- de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement ;
- de prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par le décret n° 87-112 du 26 août 1987, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.
L'article 1731 du code civil prévoit que s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.
Il est constant que le bailleur est en droit de solliciter la réparation intégrale du préjudice que lui cause l'inexécution par le preneur des réparations locatives prévues au bail, que son indemnisation n'est pas subordonnée à l'exécution des travaux et qu'il appartient au juge d'évaluer le montant d'un dommage dont il constate l'existence dans son principe.
En l’espèce, Monsieur [M] sollicite désormais la seule somme de 5.507,55 euros en s’appuyant sur son décompte arrêté au 11 février 2026 (pièce 22).
Toutefois et comme indiqué lors de la dernière réouverture des débats, ce décompte n’est pas compréhensible s’agissant des sommes réclamées. Malgré la demande du juge, Monsieur [M] n’a pas indiqué à quel titre il sollicitait ces sommes (en dehors des réparations locatives), et s’il s’agissait d’indemnités d’occupation (déjà couvertes par un autre titre) ou à un autre titre. Il n’a pas plus développé ses demandes dans de nouvelles écritures.
En outre, la somme retenue dans ce décompte au titre de la pompe à chaleur (1.061,10 euros) correspond de manière erronée au devis (pièce n°11) et à la facture d’un montant de 1.158,50 euros (pièce n°12). Le juge ne pourra toutefois pas statuer ultra petita.
Dans ces conditions, et à défaut d’explications plus clair de la part du demandeur, il ne pourra qu’être statué sur les postes suivants figurant dans le décompte arrêté au 11 février 2026 (pièce n°22) :
- réparation de la pompe à chaleur : 1.061,10 euros
- taxe d’ordures ménagères : 203 euros,
- « poignées porte entrée + garage+ boite à lett » : 318,96 euros,
- entretien annuel pompe à chaleur : 232,10 euros
- « poignée porte fenêtre + gache porte entrée » : 409,42 euros,
- miroir porte placard chambre : 499,91 euros,
- remplacement portail GERNESEE : 4.696,87 euros,
- « rempl porte chambre 4 » : 522,10 euros.
L’état des lieux de sortie a été établi le 03 mars 2025 par un commissaire de justice, hors la présence de Madame [I] pourtant régulièrement convoquée, soit 6 ans après l’état des lieux d’entrée.
Concernant la réparation et l’entretien de la pompe à chaleur, si l’état des lieux de sortie fait état d’un usage normal, il ressort d’une attestation sur l’honneur de Monsieur [O], gérant de la société BRESSE ENERGIES que le technicien qui est intervenu pour réaliser l’entretien annuel le 31 mars 2025 (pour un montant de 232,10 euros ») a constaté à son arrivée que la pompe à chaleur ne fonctionnait pas en raison notamment d’une défaillance de la vanne deux voies et de fuites entraînant une baisse de pression dans le circuit de chauffage et sa mise en sécurité. Sa facture mentionne « vanne directionnelle à remplacer, fuite sur raccord ballon à réparer, présence de boue dans le chauffage ».
Monsieur [M] justifie d’un devis et d’une facture auprès de cette même société d’un montant de 1.061,10 euros pour l’entretien, le remplacement de la vanne directionnelle, la réparation de la fuite et le désembouage de la pompe à chaleur.
Madame [I] ne justifie d’aucun entretien de la pompe à chaleur pour les années postérieures à 2020. Ce manque d’entretien peut expliquer certaines défaillances du système. Il n’est toutefois pas établi que ce manque d’entretien ait, à lui seul, nécessité le désembouage du circuit, opération qui doit être réalisée tous les 5 à 10 ans et qui est à la charge du propriétaire et non du locataire.
Ainsi, il sera retenu que Madame [I] est redevable des sommes de 500 euros (pour la réparation) et de 232,10 euros (pour l’entretien annuel) au titre de la pompe à chaleur.
Sur les menuiseries
Les sommes réclamées sont justifiées par la production de deux factures de la société BOZONNET des 21 février et 27 mars 2025, et d’un devis de la société BOURG MENUISERIE en date du 16 avril 2025.
Ces sommes ne sont pas contestées par les défendeurs, et l’état des lieux de sortie confirme effectivement que le battant de la porte de la chambre 4 était cassé, que les deux poignées de la porte fenêtre du salon étaient cassées, la poignée de la porte d’entrée était cassée et tournait dans le vide, et que les clés ont toutes dû être changées, car le logement a été repris dans le cadre d’une procédure d’expulsion judiciaire.
Dans ces conditions, les sommes réclamées de 318,96 euros, 409,42 euros et 522,10 euros sont bien justifiées, tant en leur principe qu’en leur quantum.
Concernant le miroir, il ressort de cet état des lieux que le placard avec les portes coulissantes dans la chambre n°2 au second étage était en mauvais état. Il est notamment indiqué que la façade du placard a été recouverte d’un papier qui, une fois enlevé, permettait de voir que le miroir était cassé.
Toutefois, les locataires justifient avoir adressé un courriel dès le 24 avril 2019 à l’agence PERDRIX IMMOBILIER indiquant avoir découvert eux-mêmes que le miroir était cassé sous les stickers posés avant leur entrée dans les lieux.
Aucune somme ne peut donc être réclamée à ce titre par le bailleur.
S’agissant du portail, il ressort de l’état des lieux de sortie que le châssis du portail est tordu et qu’une roulette a été posée sur la boite aux lettres, et qu’il est en mauvais état. Monsieur [M] produit une attestation sur l’honneur d’une voisine de Madame [I] qui explique avoir vu cette dernière percuter le portail de sa maison avec son véhicule, ce que Madame [I] ne conteste pas. Si l’état de lieux d’entrée ne fait aucune mention de l’état du portail, il est présumé être en bon état.
Madame [Q] fait valoir que l’ancien portail est toujours en place y compris depuis la mise en place des nouveaux locataires depuis une année, de sorte que s’il y avait effectivement un danger, le portail aurait déjà été changé depuis longtemps.
Monsieur [M] justifie d’un devis du 12 mars 2025 auprès de la société OMBRE FENÊTRE pour le remplacement d’un nouveau portail coulissant d’un montant de 4.696,87 euros, sans qu’il soit toutefois rapporté la preuve de la part du bailleur que la réparation du portail actuel a été impossible, qu’il est définitivement inutilisable ou encore que la dégradation compromet la structure et la sécurité du portail, d’autant plus que ledit bien a depuis été reloué. Ainsi, le remplacement de la totalité du portail apparaît manifestement disproportionné.
En outre, les défendeurs ont communiqué une facture d’un portail acheté le 19 avril 2022 par le bailleur, qui correspond a priori à celui posé initialement, et qui ne s’élevait qu’à la somme de 1.064 euros. Ce devis ne comprend toutefois pas les frais de pose (qui doivent être pris en compte, que la pose soit faite par le bailleur lui-même ou par un professionnel).
Pour l’ensemble de ces raisons, il n’y a lieu de mettre à la charge de la locataire sortante que la somme de 1.300 euros au titre du portail.
Concernant la taxe d’ordures ménagères, dont est redevable la locataire sortante, il est justifié de son montant de 203 euros.
Ainsi, Madame [J] [I] est redevable de la somme de 3.485,58 euros (500 + 232,10 + 318,96 + 409,42 + 522,10 + 1.300 + 203).
De cette somme doivent être déduits :
- le dépôt de garantie d’un montant de 940 euros,
- la somme de 2.000 euros versée le 12 janvier 2026 par la caution à l’huissier.
En conséquence, Madame [J] [I] sera condamnée à payer à Monsieur [N] [M] la somme de 545,58 euros.
Cette somme, qui constitue une indemnisation, portera intérêts au taux légal à compter de la présente décision, conformément aux dispositions de l’article 1231-7 du code civil.
Sur l’engagement de la caution
En application de l'article 2288 du code civil, celui qui se porte caution d'une obligation s'engage envers le créancier à satisfaire à cette obligation si le débiteur n'y satisfait pas lui-même.
Aux termes de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, la personne physique qui se porte caution signe l'acte de cautionnement faisant apparaître le montant du loyer et les conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location, ainsi que la reproduction de l'avant-dernier alinéa du présent article. La caution doit également apposer la mention prévue à l’article 2297 du code civil, à savoir qu'elle s'engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d'un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres.
En l'espèce, en vertu de l’acte de cautionnement du 21 mars 2019, Madame [Q] s’est portée caution solidaire de Madame [I] et de Monsieur [Q] pour le paiement du loyer, des charges et des indemnités d’occupation, des dégradations et réparations locatives, dans la limite de 22.560 euros et ce jusqu’au 31 mars 2028.
Cet acte comporte les conditions financières du bail et reproduit les mentions obligatoires, de sorte qu’il remplit les formalités exigées par la loi.
Compte tenu de la nature et du montant de la dette ainsi que de la durée de l’engagement, Monsieur [M] est fondé à demander la condamnation solidaire de Madame [Q] au paiement de la somme de 545,58 euros.
Sur la demande de délais de paiement
L'article 1343-5 du code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
En outre il est prévu à l’article 24-V de la loi du 6 juillet 1989 que Le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
En l'espèce, Madame [P] [Q] sollicite des délais de paiement, expliquant percevoir des indemnités journalières d’un montant de 1.600 euros par mois.
Eu égard à la situation économique de Madame [P] [Q], des précédents versements réalisés et au montant des sommes dues, il convient de lui accorder des délais de paiement selon les modalités prévues au dispositif de la présente décision.
Sur les frais du procès
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, Madame [I] et Madame [Q] succombant à l’instance, elles seront condamnées in solidum aux entiers dépens de l’instance.
Sur les frais du procès
Aux termes de l’article 700 (1°) du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Madame [I] et Madame [Q] condamnées aux dépens, seront condamnées in solidum à payer à Monsieur [M] au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens, une somme qu’il est équitable de fixer à 300 euros.
Sur l’exécution provisoire
La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 489 et 514 du code de procédure civile, dans leur version en vigueur à la date d’introduction de l’instance.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort,
Condamne solidairement Madame [J] [I] et Madame [P] [S] épouse [Q] à payer à Monsieur [N] [M] la somme de 545,58 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,
Autorise Madame [P] [S] épouse [Q] à se libérer de sa dette par 5 mensualités de 100 euros chacune, la dernière mensualité étant constituée du solde de la dette, payables le 10 de chaque mois à compter de la présente décision,
Dit qu'à défaut de paiement d'une seule échéance à son terme, l’intégralité des sommes restant dues deviendra de plein droit immédiatement exigible quinze jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse,
Rappelle concernant Madame [J] [I] que la créance sera remboursée selon les termes et conditions fixées dans la procédure de surendettement,
Condamne in solidum Madame [J] [I] et Madame [P] [S] épouse [Q] aux entiers dépens de l’instance,
Condamne in solidum Madame [J] [I] et Madame [P] [S] épouse [Q] à payer à Monsieur [N] [M] la somme de 300 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
Rappelle que l’exécution provisoire de la décision est de droit,
Rejette toute demande plus ample ou contraire.
AINSI JUGE ET PRONONCE,
Le greffier Le juge