Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT
N° RG 26/00955 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HI7W Dossier SDRE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT
Débats à l'audience du 10 Septembre 2026
Décision du 10 Septembre 2026
Nous, Grégory RIBALTCHENKO, délégué pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat, assisté de Mélissa COURCHAY, Greffier,
Siégeant en audience publique au Centre [Q] Janet, en vertu de l’article 433 du code de procédure civile, dans une salle conforme aux dispositions de l’article L 3211-12-2 du CSP
***
Vu l’admission en soins psychiatriques de : [E] [X]
née le 19 Mai 2003 à [Localité 1]
Date de l’admission : 04 septembre 2026
Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier du [Localité 2], pôle de psychiatrie
Hôpital [Q] Janet
[Adresse 1]
[Localité 3].
Résidence habituelle : [Adresse 2]
[Localité 4]
sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du Préfet de la Seine-Maritime,
Vu l’acte de saisine adressé par la Préfecture de la Seine-Maritime, reçu et enregistré au greffe le 08 septembre 2026,
Vu les avis donnés par le greffe :
- à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Richard FIQUET
- au Préfet de la Seine-Maritime
- au directeur du groupe hospitalier du [Localité 2]
- à la procureure de la République du HAVRE ;
Après avoir entendu en leurs observations :
- [E] [X], la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,
- Me Richard FIQUET, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,
En l’absence du directeur de l’établissement de soins, du ministère public et du représentant de l’Etat à la demande de qui l’admission en soins psychiatriques a été décidée,
Vu les articles L 3211-12-1 et L 3213-1 et suivants du code de la santé publique.
EXPOSÉ DES DEMANDES
La personne faisant l’objet de soins psychiatriques expose et fait valoir en substance qu’elle demande la mainlevée de la mesure afin de poursuivre son traitement dans le cadre d'un programme de soins ambulatoire.
Me [W] [H] n'a pas d'observation à faire sur la régularité de la procédure et s’en rapporte à l’appréciation du juge sur la proportionnalité et la nécessité de la mesure.
Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.
MOTIFS ET CIRCONSTANCES DE L’HOSPITALISATION
Il ressort des pièces communiquées et des débats que la personne susvisée a été admise et maintenue en soins psychiatriques à l’Hôpital [Q] Janet, [Adresse 3], sous la forme d’une hospitalisation complète, au vu des documents suivants :
1/ Un certificat médical circonstancié établi par le Docteur [B] le 04 septembre 2026 constatant l’état mental du patient, indiquant les caractéristiques de sa maladie, la nécessité de recevoir des soins, l’existence de troubles mentaux compromettant la sûreté des personnes ou portant atteinte, de façon grave, à l’ordre public, et portant en substance attestation que ses troubles mentaux rendaient son consentement impossible et que son état de santé imposait des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante en milieu hospitalier.
2/ L’arrêté en date du 04 septembre 2026 du Préfet de la Seine-Maritime portant admission du patient en soins psychiatriques à l’hôpital [Q] Janet.
3/ Le certificat médical des 24 heures établi par le Docteur [Z] le 05 septembre 2026 à 13h00
4/ Le certificat médical des 72 heures établi par le Docteur [O] le 07 septembre 2026 à 11h00,
5/ L’arrêté en date du 07 septembre 2026 du Préfet de la Seine-Maritime maintenant les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète
6/ L’avis médical pour la saisine du juge délégué pour le contrôle des hospitalisations sans consentement établi par le Docteur [O] le 07 septembre 2026 conclut à un maintien de la mesure de soins psychiatriques.
SUR CE,
Sur la forme
Nous avons été régulièrement saisi dans les délais requis par la loi et que la procédure d’admission en soins psychiatriques a été menée conformément à la loi.
Sur le fond :
Selon l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, « une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement, sur décision du représentant de l’Etat dans le département, que si ses troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. »
En l’espèce, il ressort des certificats et avis médicaux produits que les troubles mentaux du patient nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l’ordre public.
En effet, [E] [X], après avoir été placée en garde à vue pour avoir menacé avec un couteau le personnel d’une pharmacie afin d’obtenir du valium et du loxapac, a été admise le 4 septembre 2026 en soins psychiatriques sans consentement sous le régime de l’hospitalisation complète à la demande du représentant de l’Etat au constat médical, selon certificat du même jour du Docteur [B] d’un passage à l’acte hétéro agressif en lien avec des hallucinations auditives dans un contexte de rupture de traitement, sans critique des faits.
Dans le certificat médical des 24 h établi le 5 septembre 2026 à 13h00, le Docteur [Z] indique que la patiente présente une polytoxicomanie ancienne avec prise régulière d’alcool, non critiquée, avec un discours desaffectivé dans un contexte de traumatismes répétés durant l’enfance liés à des violences intrafamiliales, qu’elle indique ne plus avoir d’émotions, ne plus sentir son propre corps et se sentir dirigée par quelqu’un. Il mentionne un probable trouble dissociatif sur trauma complexe avec hallucinations auditives.
Dans le certificat médical des 72 h établi le 7 septembre 2026 à 11 h, le Docteur [O] indique que la patiente est sortie il y a une semaine d’une hospitalisation de 2 mois, celle-ci étant connue de l’institution pour polytoxicomanie, suspicion de troubles bipolaires avec des antécédents traumatiques multiples et complexes. Il note lors de l’entretien une présentation figée, la patiente ne s’exprimant pas spontanément, répondant laconiquement aux questions posées en avançant être passée à l’acte sous l’influence d’une voix (hallucination psychique) après s’être alcoolisée. Il relève qu’elle ne critique pas son comportement et se situe dans l’anosognosie de ses troubles.
L’avis médical à l’appui de notre saisine établi le 7 septembre 2026 par le Docteur [O] reprend les termes de ce dernier certificat. Il préconise le maintien en hospitalisation complète pour garantir la continuité des soins
Il résulte des débats que Madame [E] [X] se plaint du changement de pavillon. Elle demande la mainlevée de la mesure indiquant n'avoir jamais arrêté son traitement et pouvoir continuer à le suivre dans le cadre d'un programme de soins.
Cependant compte tenu des éléments médicaux retracés dans les certificats et le juge ne pouvant substituer son appréciation à celle des médecins, les conditions de ces soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète demeurent réunies.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,
Disons que les soins psychiatriques dont [E] [X] fait l’objet peuvent se poursuivre sous le régime de l’hospitalisation complète.
La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué dans un délai de 10 jours à compter de sa notification ; en vertu de l’article 642 du code de procédure civile, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ; cet appel n’est pas suspensif, sauf s'il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l'article L. 3211-12-4 du code de la santé publique ; il doit être formalisé par déclaration motivée avec une copie jointe de la présente ordonnance transmise :
- s'agissant des avocats du ressort de la cour d'appel de Rouen et à compter du 1er juillet 2018: via le RPVA sur l'adresse [Courriel 1] conformément à la convention relative à la communication électronique en matière civile ;
- s'agissant des avocats hors ressort, des personnes morales, des autorités administratives et des parties : par tout moyen ou par mail à l'adresse suivante : [Courriel 2] au greffe de la cour d'appel de Rouen sis [Adresse 4].
L'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie.
Le greffier Le juge délégué
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