Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG : N° RG 26/00131 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JTM7
Minute N°
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 03 Septembre 2026
Nous, Marie-Ange LE GALLO, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de CAEN
Assistée de Véronique ACCARD, Greffier
Tenant audience publique de RÉFÉRÉ
ENTRE
DEMANDEUR(S)
S.A.S. GERIANCE dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Anne-laure BOILEAU, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 12, substitué par Me RIVALAN, avocat au barreau de caen.
ET
DÉFENDEUR(S)
Madame [F] [B], [R] [E], demeurant [Adresse 2]
non représentée
LE
COPIE EXÉCUTOIRE et EXPÉDITION à
Me Anne-laure BOILEAU - 12
DEBATS
Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 4 juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 3 septembre 2026 par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
FAITS ET PROCEDURE
Vu l’assignation délivrée à la requête de la SAS GERIANCE à [F] [E] le 11 février 2026;
A l’audience du 4 juin 2026, la SAS GERIANCE, représentée par son conseil, sollicite la condamnation de [F] [E] à lui régler la somme de 59.222,87 euros à titre de provision au titre des frais d'hébergement restés impayés, outre les intérêts au taux légal à compter du 18 décembre 2025, date de la transmission de la mise en demeure. Elle sollicite de condamner [F] [E] à lui communiquer un acte de notoriété afin de pouvoir établir la preuve de la qualité des héritiers de [I] [N], sous astreinte de 100 euros par jour de retard par jour de retard à compter du prononcé du jugement à intervenir. Elle sollicite également que [F] [E] soit condamnée, outre aux dépens, à lui régler la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Bien que régulièrement assignée, [F] [E] n’est ni présente ni représentée.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de condamnation provisionnelle
L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse, ou que justifie l’existence d’un différend.
L’article 835 du même code prévoit que le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire.
En l’espèce, il ressort des pièces communiquées que [F] [E] a régularisé le 24 mars 2021 un contrat d'hébergement de son mari [I] [N], décédé le 23 août 2024.
Suivant factures et solde des sommes dues en date du 4 décembre 2025, [F] [E], représentante légale de [I] [N] reste devoir la somme de 59.222,87 euros à la SAS GERIANCE, pour laquelle elle a d'ailleurs régularisé une reconnaissance de dette en date du 4 septembre 2024.
[F] [E], non comparante à l’audience, n'est pas en mesure de contester l'exigibilité des sommes ainsi réclamées au titre des factures impayées.
Elle sera, en conséquence, condamnée à payer à la SAS GERIANCE la somme provisionnelle de 59.222,87 euros outre intérêts au taux légal à compter du 18 décembre 2025 au titre des factures impayées d'hébergement de [I] [E].
Sur la demande de communication de l’acte de notoriété
Aux termes de l’article 138 du code de procédure civile, auquel renvoie l’article 142 du même code, si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas été partie ou d'une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l'affaire d'ordonner la délivrance d'une expédition ou la production de l'acte ou de la pièce.
L’article 139 prévoit que le juge, s'il estime cette demande fondée, ordonne la délivrance ou la production de l'acte ou de la pièce, en original, en copie ou en extrait selon le cas, dans les conditions et sous les garanties qu'il fixe, au besoin à peine d'astreinte.
En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que les frais d'hébergement de [I] [E] pourraient être mis à la charge de la succession de celui-ci.
Il sera fait droit à la demande de communication de l'acte de notoriété relatif à la succession de [I] [E].
Dès lors, il y a lieu de condamner [F] [E] à communiquer l'acte de notoriété de la succession de [I] [E], sous astreinte de la somme de 50 euros par jour passés 30 jours de la signification de la présente décision.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
[F] [E], succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente instance.
De plus, il n’apparaît pas inéquitable de condamner [F] [E] à régler à la SAS GERIANCE la somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant en matière de référés, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
CONDAMNONS [F] [E] à régler à la SAS GERIANCE la somme provisionnelle de 59.222,87 euros outre intérêts au taux légal à compter du 18 décembre 2025 ;
CONDAMNONS [F] [E] à communiquer l'acte de notoriété de la succession de [I] [E], sous astreinte de la somme de 50 euros par jour passés 30 jours de la signification de la présente décision ;
CONDAMNONS [F] [E] à régler à la SAS GERIANCE la somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS [F] [E] aux entiers dépens de la présente instance ;
ORDONNONS l'exécution provisoire de la décision ;
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président et le greffier,
Le greffier La première vice-présidente
Véronique ACCARD Marie-Ange LE GALLO
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