Texte intégral
*1DE/06/46/44/59*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le jeudi 02 octobre 2025
par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4
SAS ENGAGE FOR, [Adresse 1]
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
R.G. : 2025073527 - sur le renouvellement exceptionnel de la période d'observation à la requête du parquet
Cause jointe et jugée à :
R.G. : 2025078445 - sur la demande conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire
M. [D] [B], [Adresse 1], représentant légal, présent.
* SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [A] [P], [Adresse 2], administrateur judiciaire, présente.
* SELARL ASTEREN en la personne de Me [F] [C], [Adresse 3], mandataire judiciaire, présente.
* Mme [T] [J]-[N], [Adresse 4], ex-représentante des salariés, absente.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 18 septembre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, avec une période d'observation de 6 mois à l'égard de la société SAS ENGAGE FOR renouvelée par jugement du 12 mars 2025 pour une durée de 6 mois soit jusqu'au 18 septembre 2025 en application des articles L. 621-3 et L.631-7 du code de commerce..
Par requête enregistrée au greffe le 17 septembre 2025, la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [A] [P] demande au tribunal de faire application de l'article L.631-15-II du code de commerce.
Le débiteur, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 24 septembre 2025 pour être entendus. L'administrateur, le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience.
Il ressort du rapport de l'administrateur, du rapport du mandataire judiciaire et des explications des parties :
* absence de projet en commande et plus de salarié,
* la société se trouve en état de cessation des paiements et ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité, qu'un redressement est manifestement impossible.
Le représentant légal de la société déclare ne pas s'opposer à la demande de liquidation judiciaire.
Il ressort du rapport écrit de madame la juge commissaire qu'elle est favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Mme Dané, vice-procureure de la République, a été entendue en ses observations et a requis la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire 2 ans.
LRAR: -M. [D] [B] Signif. -Mme [T] [J] Copies : -SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [A] [P] -SELARL ASTEREN en la personne de Me [F] [C] -DGFIP -Parquet
R.G. : J2025000579 P.C. : P202402900
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Vu l'article L.631-15-II du code de commerce,
Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et qu'un redressement est manifestement impossible ;
Attendu qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Joint les causes,
Sur le rapport écrit de madame la juge-commissaire,
Met fin à la période d'observation,
En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce,
Prononce la liquidation judiciaire de la :
SAS ENGAGE FOR
[Adresse 1]
Activité : action de conseil, de promotion, de formation et de commercialisation relatifs à l'engagement des sociétés civiles dans la transition sociétale par l'inspiration, l'apprentissage et l'action.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 821004462.
Maintient Mme Marie-Claire Bizot, juge-commissaire.
Met fin à la mission de la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [A] [P] en qualité d'administrateur judiciaire.
Nomme la SELARL ASTEREN en la personne de Me [F] [C], [Adresse 3], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.
Désigne la SELAS NOUVELLE ETUDE en la personne de Me [S] [M], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce et pour récolement. Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 30 septembre 2027 à 14 heures.
Le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 24 septembre 2025 où siégeaient :
M. Vincent-Bruno Larger, M. Franck Meynaud et M. Félix Mayer.
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Vincent-Bruno Larger, président du délibéré, et par Mme Christelle Léopoldie, greffier.
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