Texte intégral
DU : 07 Juillet 2026
RG : N° RG 26/00242 - N° Portalis DBZE-W-B7K-J4FC
AFFAIRE : SYNDICAT PRINCIPAL DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE JOFFRE SAINT THIEBAUT représenté par son administrateur provisoire, la SELARL [J] [D] [L], SYNDICAT SECONDAIRE B DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE [Z] SAINT THIEBAUT représenté par son administrateur provisoire, la SELARL [J] [D] [L]
, SYNDICAT SECONDAIRE A DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE [Z] [V] représenté par son administrateur provisoire, la SELARL [J] [D] [L] C/ S.C.I. PLACIMMO prise en la personne de son représentant légal.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY
CH. 9 REFERES
JUGEMENT
du sept Juillet deux mil vingt six
COMPOSITION
PRESIDENT : Hervé HUMBERT,
GREFFIER : Anne-Marie MARTINEZ,
PARTIES :
DEMANDERESSES
SYNDICAT PRINCIPAL DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE [Z] [V] représenté par son administrateur provisoire, la SELARL [J] [D] [L], dont le siège social est sis 11-13-15 Boulevard Joffre - 54000 NANCY
représentée par Me Annie SCHAF-CODOGNET, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 40
SYNDICAT SECONDAIRE B DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE JOFFRE SAINT THIEBAUT représenté par son administrateur provisoire, la SELARL [J] [D] [L]
, dont le siège social est sis 11-13-15 Boulevard Joffre - 54000 NANCY
représentée par Me Annie SCHAF-CODOGNET, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 40
SYNDICAT SECONDAIRE A DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE [Z] SAINT [P] représenté par son administrateur provisoire, la SELARL [J] [D] [L], dont le siège social est sis 11-13-15 Boulevard Joffre - 54000 NANCY
représentée par Me Annie SCHAF-CODOGNET, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 40
DEFENDERESSE
S.C.I. PLACIMMO prise en la personne de son représentant légal., dont le siège social est sis 240 RUE DU FAUBOURG SAINT-HONORE, - 75008 PARIS
non comparante
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience de plaidoiries du 28 Avril 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 09 juin 2026, prorogé au 07 Juillet 2026.
Et ce jour, sept Juillet deux mil vingt six, après délibéré, la présente décision a été rendue par mise à disposition au greffe.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice délivré le 10 avril 2026 , le syndicat principal des copropriétaires de l’immeuble [Q] [P] (ci-après le syndicat principal) , représenté par son administrateur provisoire la SELARL [J] [D] [L], le syndicat secondaire A des copropriétaires de l’immeuble [Z] -[V] (ci-après le syndicat secondaire) , représenté par son administrateur provisoire la SELARL [J] [D] [L], , et le syndicat secondaire B des copropriétaires de l’immeuble [Z] -[V] (ci-après le syndicat secondaire), représenté par son administrateur provisoire la SELARL [J] [D] [L], ont fait assigner la société civile immobilière (SCI) PLACIMMO devant le président du tribunal judiciaire de Nancy statuant selon la procédure accélérée au fond pour la voir, au visa des articles 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété,
- condamner à verser la somme de 218.625, 70 € à la date du 13 février 2026 avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation au syndicat principal de la copropriété de l’immeuble Joffre Saint Thiébaut,
- condamner à verser la somme de 4.555, 65 € à la date du 13 février 2026 avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation au syndicat secondaire A de la copropriété de l’immeuble Joffre Saint Thiébaut,
- condamner à verser la somme de 28.226, 88 € à la date du 13 février 2026 avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation au syndicat secondaire B de la copropriété de l’immeuble [Z] [G] Thiébaut
-ordonner la capitalisation des intérêts dus pour une année entière,
-condamner la SCI PLACIMMO à régler la somme de 5.000 € au syndicat principal de copropriété de l’immeuble Joffre Saint Thiébaut ainsi que la somme de 5.000 € au syndicat secondaire A et B chacun de la copropriété de l’immeuble Joffre Saint Thiébaut pour résistance abusive,
-condamner la SCI PLACIMMO à régler la somme de 1.000 € au syndicat principal de copropriété de l’immeuble Joffre Saint Thiébaut ainsi que la somme de 1.000 € chacun au syndicat secondaire A et B de la copropriété de l’immeuble Joffre Saint Thiébaut en application de l’article 700 du code de procédure civile,
-condamner la SCI PLACIMMO aux entiers dépens.
Au soutien de leurs demandes, le syndicat principal et les syndicats secondaires exposent que la SCI PLACIMMO est propriétaire de divers lots au sein de l’immeuble [Z] [G] Thiébaut et, en cette qualité, membre du syndicat principal et des syndicats secondaires A et B.
Ils font valoir que la défenderesse n’est plus à jour de ses charges depuis avril 2022, et qu’ils l’ont mise en demeure le 27 octobre 2025 de s’acquitter des sommes dues, sans réaction de sa part et sans aucune régularisation dans le délai d’un mois.
La SCI PLACIMMO, régulièrement assignée à la dernière adresse connue selon les modalités de l’article 659du code de procédure civile, n’a pas comparu et n’était pas représentée à l’audience du 28 avril 2026, à laquelle l’affaire a été retenue.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur les demandes principales
Selon l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.
Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.
Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.
En l’espèce, sont produits aux débats les procès-verbaux d’approbation des comptes du syndicat principal 2017 à 2021, les décomptes des charges dues au syndicat principal de 2017à 2024 avec les décomptes généraux des dépenses et répartition pour les années 2017 à 2024, les procès-verbaux d’approbation des comptes 2022 à 2024, les PV de vote du budget prévisionnel 2025 et 2026 et les appels de fonds 2025 et 2026 ; ainsi que, s’agissant des syndicats secondaire A et B, les procès-verbaux d’approbation des comptes 2017 à 2021, les décomptes des charges dues , les décomptes généraux des dépenses et répartition pour les années 2017 à 2024, les procès-verbaux d’approbation des charges 2022 à 2024, et les charges dues pour les années 2025 et 2026, avec les PV de vote des budgets prévisionnels et les appels de fonds 2025 et 2026.
En outre, les syndicats demandeurs justifient de la mise en demeure adressée à la défenderesse le 27 octobre 2025 (pièce 3) et produisent aux débats des décomptes actualisés au 13 février 2026 faisant état de soldes débiteurs respectifs de 218.625, 70 €, 4.551, 65€ et 28.226, 88 € (pièces n° 39, 40 et 41 des syndicats demandeurs).
Dans ces conditions, la demande est justifiée s’agissant des arriérés de charges et il convient en conséquence de condamner la défenderesse à verser ces sommes aux syndicats avec intérêt légal à compter de l’assignation.
La capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du code civil est de droit dès lors que la demande est judiciairement formée et qu’il s’agit d’intérêts dus pour au moins une année entière.
Les syndicats demandeurs ne justifient pas d’un préjudice spécifique résultant de la résistance abusive de la défenderesse, se contentant d’alléguer de leurs importantes difficultés financières. Leurs demandes de dommages et intérêts à ce titre sont rejetées.
Sur les demandes accessoires
L’équité commande de ne pas laisser à la charge des syndicats demandeurs les frais exposés pour recouvrer leurs créances, de sorte que la défenderesse sera condamnée à verser à chacun la somme de 400 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
La SCI PLACIMMO ayant perdu son procès, est condamnée aux dépens de l’instance en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,
CONDAMNE la SCI PLACIMMO à verser la somme de 218.625, 70 € (deux cent dix huit mille six cent vingt cinq euros soixante dix centimes) à la date du 13 février 2026 avec intérêts au taux légal à compter du 10 avril 2026, date de l’assignation, au syndicat principal de la copropriété de l’immeuble Joffre Saint Thiébaut,
CONDAMNE la SCI PLACIMMO à verser la somme de 4.555, 65 € (quatre mille cinq cent cinquante cinq euros soixante cinq centimes) à la date du 13 février 2026 avec intérêts au taux légal à compter du 10 avril 2026, date de l’assignation, au syndicat secondaire A de la copropriété de l’immeuble Joffre Saint Thiébaut,
CONDAMNE la SCI PLACIMMO à verser la somme de 28.226, 88 € (vingt huit mille deux cent vingt six euros quatre vingt huit centimes) à la date du 13 février 2026 avec intérêts au taux légal à compter du 10 avril 2026, date de l’assignation, au syndicat secondaire B de la copropriété de l’immeuble Joffre Saint Thiébaut
DIT qu’en application de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus dus au moins pour une année entière produiront intérêt,
REJETTE les demandes du syndicat principal de la copropriété de l’immeuble Joffre Saint Thiébaut et des syndicats secondaires A et B de la copropriété de l’immeuble [Z] [G] Thiébaut au titre de la résistance abusive,
CONDAMNE la SCI PLACIMMO à verser au syndicat principal de la copropriété de l’immeuble [Z] [G] Thiébaut et au syndicats secondaires A et B de la copropriété de l’immeuble [Z] [G] Thiébaut chacun la somme de 400 € (quatre cent euros) en application de l’article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision, même en cas d’appel,
CONDAMNE la SCI PLACIMMO aux dépens de l’instance.
La greffière Le président
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