Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/01053 - N° Portalis DB2H-W-B7J-4ALZ
Jugement du :
19/06/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
C/
[L] [R] [M]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi dix neuf Juin deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : WOUM-KIBEE Fanny
GREFFIER : MANSOURI Céline
DEMANDERESSE
S.C.I. DEMETER, dont le siège social est sis 39 avenue Ginette Neveu - 44730 ST MICHEL CHEF CHEF
représentée par Me Jules CONCAS, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant substitué par Maître LETANG Jérôme avocat au barreau de LYON, avocat postulant
d’une part,
DEFENDEURS
Monsieur [L] [R] [M]
né le 10 Septembre 1975 à LIMA (PEROU), demeurant 32 C allée Jean Paul II - Résidence de Neuville - 69110 SAINTE-FOY-LÈS-LYON
comparant en personne
Monsieur [T] [F] [J]
né le 05 Février 1983 à ALBI (81000), demeurant 32 C allée Jean Paul II - Résidence de Neuville - 69110 SAINTE-FOY-LÈS-LYON
non comparant, ni représenté
Cités à étude par acte de commissaire de justice en date du 12 Décembre 2025.
d’autre part
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Maître LETANG Jérome
Expédition délivrée
le :
à : Monsieur [L] [R] [M]
Date de la première audience : 19/06/2026
Date de la mise en délibéré : 18/09/2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant contrat de bail signé le 7 janvier 2024, la SCI DEMETER a consenti à Monsieur [L] [R] [M] et Monsieur [T] [F] [J] une location portant sur un logement situé 32 allée Jean Paul II à SAINTE FOY LES LYON (69110) ainsi que d’un parking n°1011, moyennant le paiement d'un loyer mensuel révisable de 871,03 euros et de provisions mensuelles sur charges de 81 euros pour le logement.
Ce contrat comportait une clause prévoyant sa résiliation de plein droit en cas de défaut de paiement des loyers après un commandement de payer resté sans effet pendant deux mois.
Le 17 septembre 2025, la SCI DEMETER a fait délivrer à Monsieur [L] [R] [M] et Monsieur [T] [F] [J], un commandement de payer visant la clause résolutoire pour la somme en principal de 5.405,10 euros, outre les frais.
***
Soutenant que les locataires n'avaient pas réglé les causes du commandement dans les deux mois de sa délivrance, la SCI DEMETER a par acte de commissaire de justice signifié le 12/12/2025, fait citer Monsieur [L] [R] [M] et Monsieur [T] [F] [J] devant le Tribunal Judiciaire de LYON aux fins de :
-Déclarer la demande de la SCI DEMETER recevable et fondée,
-Débouter Monsieur [L] [R] [M] et Monsieur [T] [F] [J] de l’intégralité de leurs prétentions,
-Constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail liant les parties depuis le 17/10/2025, pour défaut de justification d’une assurance locative en cours de validité, le constat, à défaut le prononcé, de la résiliation de plein droit du bail, depuis le 17/11/2025, pour défaut de paiement des causes du commandement de payer,
-En conséquence, l'expulsion des locataires et de tous occupants de leur chef, avec au besoin le concours de la force publique,
-Constater la mauvaise foi de locataires,
-Dire et juger que les délais de deux mois qui suit le commandement de quitter les lieux au sens de l’alinéa 2 de l’article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution, ne s’applique pas à la présente procédure,
-La condamnation solidaire des mêmes à la somme de 5.912,77 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation échus et impayés au 25/11/2025, à parfaire ou diminuer au jour de l’audience,
-Dire et juger que cette somme sera productive d’intérêts au taux légal à compter du 17/09/2025, sur la somme de 5.405,10 euros, et à compter de la date de la présente assignation sur la somme de 5.912,77 euros, jusqu’à parfait règlement,
-La condamnation des mêmes à payer une indemnité d'occupation mensuelle équivalente au montant du loyer et des charges locatives qui sera due jusqu'à la libération effective des lieux, avec intérêt au taux légal à compter de la décision à intervenir pour les indemnités échues et à compter de leur date d’exigibilité pour les indemnités d’occupation à échoir,
-Dire et juger que la SCI DEMETER sera autorisée à indexer la part de l’indemnité équivalente au loyer conformément aux dispositions contractuelles et à obtenir sur justificatifs le remboursement des charges locatives au sens de l’article 23 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, soustraction faite de la part de l’indemnité équivalente aux provisions, conformément au principe de la réparation intégrale du préjudice,
-La condamnation solidairement des mêmes à payer une somme de 1.000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, conformément aux articles 696 du code de procédure civile et L.111-8 du Code des procédures civiles d’exécution,
le tout au bénéfice de l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
A cette audience, la SCI DEMETER est représentée par son conseil.
Elle actualise sa demande principale à la somme due par les débiteurs soit 7.208,90 euros arrêtée au 2/06/2026, échéance de juin incluse.
Monsieur [L] [R] [M] comparait en personne. Il indique que Monsieur [T] [F] [J] a quitté le logement depuis le début du bail.
Il sollicite un renvoi au motif que son avocat n’est pas disponible, mais ne produit aucun élément au soutien de sa demande.
Il précise qu’il souhaite se maintenir dans les lieux, et qu’il a versé la somme de 2.100 euros au titre du mois en cours.
Il ajoute qu’il travaille comme indépendant, après avoir rencontré des difficultés en 2025, et perçoit un revenu d’environ 2000 euros mensuels.
Le tribunal autorise la SCI DEMETER à transmettre par une note en délibéré un décompte actualisé.
Par une note en délibéré parvenue au greffe par courriel du 25/06/2026, le décompte transmis indique le versement de la somme de 2.526 euros en trois versements distincts et établi la dette de Monsieur [L] [R] [M] et Monsieur [T] [F] [J] à la somme de 4.682,90 euros arrêtée au 23/06/2026, échéance de juin 2026 comprise.
Monsieur [T] [F] [J] ne comparait pas ni personne pour lui.
La présente décision est susceptible d'appel.
Par conséquent, il sera statué par jugement réputé contradictoire.
L'affaire est mise en délibéré à ce jour.
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 18 septembre 2026, les parties présentes ayant en outre été avisées que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe.
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SUR QUOI,
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;
A titre liminaire, il sera rappelé que les demandes tendant à voir « constater » ou « rappeler » ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile et ne saisissent pas le tribunal, il en est de même des demandes tendant à voir « juger » ou « dire et juger » ou encore « déclarer » lorsque celles-ci développent en réalité des moyens. Dès lors, il n’y a pas lieu de statuer sur celles-ci.
- Sur la dette locative
Selon l'article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En l'espèce, le bailleur produit aux débats, outre les conditions du contrat de location précité, le commandement de payer transmis aux locataires le 17/09/2025.
Il ressort de ces éléments que depuis l'échéance de mai 2026, les loyers et charges n’ont pas été réglés ou partiellement réglés.
Il sera constaté que le bailleur rapporte régulièrement la preuve du principe et du montant de sa créance à hauteur 4.682,90 euros arrêtée au 23/06/2026, échéance de juin 2026 comprise. En conséquence, les locataires seront condamnés solidairement à payer au bailleur cette somme, assortie des intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
- Sur la résiliation du bail
En application de l'article 24 de la loi du 06 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré
infructueux.
Le bailleur a régulièrement suivi la procédure imposée par l’article 24 précité et a, dans les délais impartis par la loi, notifié sa demande au Représentant de l'Etat et saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives dans les conditions réglementaires.
Il ressort des pièces versées aux débats que les loyers n'ont pas été réglés dans les deux mois du commandement. Aucune contestation sérieuse n'a été formulée à l'encontre du principe et du montant de la dette locative.
Par application de l’article 24 VII de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article.
Monsieur [L] [R] [M] démontre avoir repris le paiement de son loyer courant par le versement de la somme de 2.526 euros, la SCI DEMETER transmettant un note en délibéré, le 23/06/2026 corroborant ses dires.
Au surplus, il a indiqué avoir un revenu fixe, étant ainsi en mesure de régulariser sa situation par un règlement échelonné, il convient, en conséquence, de l’autoriser à se libérer de sa dette par 36 versements mensuels de 130 euros et de suspendre les effets de la clause de résiliation de plein droit sous condition de respect des délais ainsi accordés et du règlement du loyer courant.
En revanche, en cas d’inobservation des délais de paiement ou de défaut de règlement du loyer courant, le bailleur pourra se prévaloir de la résiliation du bail et d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles en cas de continuation de la location.
- Sur les autres demandes
L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [L] [R] [M] et Monsieur [T] [F] [J] doit solidairement supporter les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.
L'exécution provisoire est de droit.
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PAR CES MOTIFS,
Le juge du contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe,
CONDAMNE solidairement Monsieur [L] [R] [M] et Monsieur [T] [F] [J] à payer à la SCI DEMETER la somme de 4.682,90 euros correspondant au montant des loyers, charges et indemnités d’occupation jusqu’au mois juin 2026 inclus, selon état de créance du 23/06/2026, outre les intérêts au taux légal à compter du présent jugement,
AUTORISE Monsieur [L] [R] [M] et Monsieur [T] [F] [J] à s’acquitter de leur dette locative par 36 mensualités de 130 euros, la première mensualité étant exigible au plus tard le 15 du mois qui suit la signification du présent jugement, les échéances ultérieures au plus tard le dernier jour de chaque mois suivant et la dernière correspondant au solde de la dette,
DIT que, pendant les délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus au bénéfice de Monsieur [L] [R] [M] et Monsieur [T] [F] [J],
DIT que, si la dette est apurée conformément aux délais accordés et le loyer courant payé pendant le cours de ces délais, la clause de résiliation de plein droit sera réputée ne pas avoir joué et le bail se poursuivra,
En revanche, si Monsieur [L] [R] [M] et Monsieur [T] [F] [J] ne régularisent pas leur dette conformément aux délais accordés ou ne paient pas le loyer courant pendant le cours de ces délais :
• DIT que la clause résolutoire reprendra son plein effet et que le bail sera résilié huit jours après l’envoi d’une lettre recommandée de mise en demeure restée infructueuse,
• AUTORISE à faire procéder l’expulsion de Monsieur [L] [R] [M] et Monsieur [T] [F] [J], tant de leurs personnes que de leurs biens, ainsi que celle de tous occupants de de leur chef, au besoin avec l’assistance de la force publique, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux,
• CONDAMNE solidairement Monsieur [L] [R] [M] et Monsieur [T] [F] [J] à payer, à compter de la date de résiliation jusqu’à libération effective des lieux, une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de cessation du bail,
• DIT en outre qu’en cas de défaut de règlement d’une mensualité huit jours après une mise en demeure restée infructueuse, le bailleur pourra réclamer l’intégralité de la dette locative restant due,
REJETTE la demande de la SCI DEMETER formulée au titre de l’article 700 du code procédure civile,
DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit,
CONDAMNE solidairement Monsieur [L] [R] [M] et Monsieur [T] [F] [J] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 17/09/2025,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Président et le Greffier susnommés.
Le Greffier Le Président