Texte intégral
2026015907 PC: 2026J1008
AU NOM DU PEUPLE FRANCAISE - REPUBLIQUE FRANCAISE
Jugement du Tribunal de Commerce de Meaux
AUDIENCE DU 05/10/2026 à 09:30
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :
URSSAF ILE DE FRANCE [Adresse 1] représentée par Mme [A] [H], en vertu d'un pouvoir, d'une part.
ET : PARTIE DEFENDERESSE :
Monsieur [N] [X] [Adresse 2], chez Mme [J] [D] [F] [Localité 1] RCS A 889003901 (2023A02033) comparant en personne, d'autre part,
LE TRIBUNAL,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil, conformément à la loi, vidant publiquement son délibéré,
Par acte en date du 10/08/2026 du Ministère de la SELARL EVIDENCE, huissiers de justice associés, l'URSSAF ILE DE FRANCE a fait assigner devant le tribunal de céans, pour l'audience du 07/09/2026 à 09:30, Monsieur [N] [X] en ouverture d'une procédure collective, exposant être créancière d'une somme de 39.380,16 euros au titre du compte travailleur indépendant depuis 2023 jusqu'au 2ème trimestre 2026, qu'elle ne peut recouvrer, nonobstant les mesures d'exécution entreprises.
La créance de l'URSSAF ILE DE FRANCE est certaine, liquide et exigible.
Toutes les tentatives de recouvrement de cette créance sont demeurées infructueuses.
Par jugement en date du 07/09/2026 le tribunal a ordonné par application des articles L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, une enquête, désigné Monsieur [K] [Z] Juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, et a renvoyé l'affaire au 05/10/2026 à 09:30.
Par ordonnance en date du 07/09/2026 de Monsieur [K] [Z], la Selarl ARPEJ mission conduite par Maître [I] [O] a été désignée en qualité
d'expert.
Le ministère public a régulièrement été avisé de la procédure.
SUR QUOI :
ATTENDU
qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, ainsi que lors de l'enquête préalable que le passif exigible s'élève à 39.380,16 euros et qu'aucun actif disponible permettant de faire face au passif exigible n'a pu être identifié ;
ATTENDU que le débiteur indique ne plus avoir d'activité ;
ATTENDU
que l'article L.526-22 alinéa 8 du code de commerce dispose que "dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis";
ATTENDU
qu'après avoir entendu les observations du débiteur, le tribunal fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 05/04/2025 ;
ATTENDU
qu'à la date de cessation des paiements de Monsieur [N] [X], l'actif disponible ne permet pas de faire face au passif exigible ;
ATTENDU
qu'il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce ;
ATTENDU
qu'il ressort des informations fournies que les critères de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunis ;
QU'
en conséquence, la liquidation judiciaire simplifiée sera appliquée en vertu de l'article L.641-2 du code de commerce et R.641-10 du code de commerce ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL
, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire,
Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public,
Constate l'état de cessation des paiements de Monsieur [N] [X],
OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée
prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de :
Monsieur [N] [X]
[Adresse 2], chez Mme [J] [D] [F] [Localité 1] Activité : Vente de vêtements et accessoires en ligne. RCS [Localité 2] A 889003901 (2023A02033)
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 05/04/2025,
DIT
qu'au vu de la cessation de toute activité professionnelle, en application de l'article L.526-22 alinéa 8 du code de commerce, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel de Monsieur [N] [X] sont réunis,
NOMME en qualité de juge-commissaire :
Monsieur [K] [Z],
DESIGNE
en qualité de liquidateur :
Selarl ARPEJ mission conduite par Maître [I] [O] [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4],
INVITE
le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement,
DIT
que le liquidateur devra établir dans le mois du présent jugement un rapport sur la situation conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce, et dans le délai de deux mois un état de l'évaluation de l'actif et du passif privilégié et chirographaire, précisant le nombre de salariés, conformément aux dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce,
DIT
que pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe, saisir le juge-commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,
IMPARTIT
aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au Bodacc,
DIT
que sous réserves des dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra établir dans le délai de
cinq mois
à compter de la publication au Bodacc du présent jugement, la liste des créances déclarées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce.
DIT
que seront déposés au greffe, à la diligence du liquidateur, l'inventaire, et la liste des créanciers,
FIXE
en conformité de l'article L.644-5 du code de commerce à
six mois
le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,
DIT
que conformément à l'article L.641-2 du code de commerce, le liquidateur judiciaire aura pour mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure,
ORDONNE
la notification du présent jugement par lettre recommandée à :
URSSAF ILE DE FRANCE
Monsieur [N] [X]
ORDONNE
les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Juges présents lors des débats : Monsieur Frédéric LECUYER président, Madame Sandrine HURTAUX, Monsieur Frédérik HERBAIN, juges. Greffier d'audience : Maître Charlotte LAISNE Ministère public : Monsieur Arthur CHAMPAVERE Délibéré le : 05/10/2026
AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Frédéric LECUYER, président, Madame Sandrine HURTAUX, Monsieur Frédérik HERBAIN, juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX du lundi cinq octobre deux mille vingt six par Monsieur Frédéric LECUYER, président, assisté de Maître Charlotte LAISNE, greffier.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Frédéric LECUYER, président et Maître Charlotte LAISNE, greffier.
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