Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
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Chambre 1/Section 5
N° du dossier : N° RG 26/00551 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4XWI
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 JUILLET 2026
MINUTE N° 26/01254
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Nous,Madame Anne BELIN, Première Vice-Présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assistée de Madame Alya FERJANI, Greffier,
Après avoir entendu les parties à notre audience du 15 Juin 2026 avons mis l'affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
La société IMED,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Stanislas COMOLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0435
ET :
La société MMA IARD es qualité d’assureur de responsabilité civile de la société BT FRANCE et en sa qualité d’assureur décennale de la société BT FRANCE,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Guillaume AKSIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0293
La société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES es qualité d’assureur de responsabilité civile de la société BT FRANCE et en sa qualité d’assureur décennale de la société BT FRANCE,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Guillaume AKSIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0293
La société TRIANON PROMOTION 3,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Xavier NGUYEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0901
La société BT FRANCE,
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Suna CINKO-SAKALLI, avocat au barreau d’ESSONNE, substituée par Me Bernadette KABE ABBO, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 286
La société VV INGENIERIE,
dont le siège social est sis [Adresse 5]
en présence de son gérant Monsieur [E] [J], non représentée par un avocat
EXPOSE DU LITIGE
Par ordonnance du 3 octobre 2022 (RG n°22/01564), le juge des référés de ce tribunal a ordonné une expertise préventive à la demande de la société TRIANON PROMOTION 3 relativement à un projet immobilier portant sur un terrain constitué de plusieurs parcelles bâties situées [Adresse 6] et [Adresse 7] à ROMAINVILLE.
Par acte délivré les 17 et 23 mars 2026 (RG n°26/00551), la société IMED, défenderesse à l’instance précédente et avoisinante du terrain objet du projet immobilier, a assigné en référé devant le président de ce tribunal la société TRIANON PROMOTION 3, la société BT France, titulaire du lot gros œuvre, et la société VV INGENIERIE, maître d’œuvre, aux fins d’obtenir, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, la désignation d’un expert géomètre notamment pour :
- déterminer si l’ouvrage édifié par la société TRIANON PROMOTION 3 sur les parcelles n°[Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5] empiète sur la parcelle n°[Cadastre 6] lui appartenant ;
- déterminer de façon précise l’assiette de l’empiètement ;
- dire si tout autre empiètement existe ;
- déterminer les causes de cet empiètement ;
- déterminer les travaux propres à supprimer l’empiètement et en évaluer le coût et la durée ;
- déterminer les conséquences pour elle de l’empiètement et évaluer l’ensemble de ses préjudices en résultant.
La société IMED sollicite en outre qu’il soit enjoint à la société TRIANON PROMOTION 3, la société V.V INGENIERIE et la société BT France, de communiquer, sous astreinte de 100 euros par jour de retard chacune à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir :
- leurs attestations d’assurance responsabilité civile professionnelle en cours à la date de la réclamation à savoir à la date de la délivrance de la présente assignation ;
- leurs attestations d’assurance responsabilité civile décennale en cours à la date de la déclaration d’ouverture du chantier.
Par acte délivré le 22 mai 2026 (RG n° 26/00844), la société BT France a assigné en intervention forcée ses assureurs, les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES.
L’affaire a été évoquée à l'audience du 15 juin 2026 et les deux affaires ont été jointes.
A l’audience, la société IMED sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.
Elle explique que le mur pignon de l’ensemble immobilier construit par la société TRIANON PROMOTION 3 est implanté à la limite de son propre bâti, et que le relevé de géomètre-expert établi en mai 2025, ainsi que les opérations d’expertise, ont permis de mettre en évidence des débords très importants sur sa propriété allant jusqu’à 17 cm.
Elle ajoute se désister de sa demande de communication de pièces, les documents demandés ayant finalement été produits.
Enfin, elle indique qu’elle ne souhaite pas que soit mise en œuvre la mesure de médiation sollicitée en défense.
En réplique, la société TRIANON PROMOTION 3 a sollicité du juge des référés qu’il :
- à titre principal, ordonne une médiation judiciaire sur le fondement de l’article 1534 du code de procédure civile ;
- à titre subsidiaire, enjoigne aux parties de rencontrer un médiateur sur le fondement de l’article 1533 du code de procédure civile ;
- à titre infiniment subsidiaire lui donne acte de ses plus expresses protestations et réserves et de ce qu’elle s’en rapporte sur les opérations d’expertise sollicitées par la SCI IMED ;
- en tout état de cause rejette la demande de la SCI IMED tendant au prononcé d’une injonction de communiquer sous astreinte les attestations d’assurance responsabilité civile professionnelle et responsabilité civile décennale ; rejette toutes les demandes formulées à son encontre ; et réserve les dépens et l’indemnité de l’article 700 du code de procédure civile.
Elle explique qu’elle a toujours fait preuve de bonne volonté face aux réclamations de la SCI IMED et que des pourparlers ont été entamés auxquels cette dernière a mis fin sans la moindre explication.
Sur la demande de communication de pièces, elle fait valoir qu’avant son assignation, la SCI IMED n’a jamais demandé aux parties défenderesses la communication de leurs attestations d’assurance responsabilité civile professionnelle et responsabilité décennale, de sorte qu’elle est mal venue à solliciter du juge qu’il prononce une injonction de communiquer sous astreinte. Elle ajoute qu’en tout état de cause, elle a produit les attestations attendues.
Les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ont formulé protestations et réserves.
La société BT FRANCE ne s’oppose pas à la désignation d’un géomètre expert.
La société VV INGENIERIE était représentée par son gérant et n’a pas constitué avocat.
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.
MOTIFS
A titre préalable, il est rappelé que le juge ne peut imposer une mesure de médiation, laquelle doit être acceptée par toutes les parties pour être ordonnée.
Et s’agissant de l’injonction de rencontrer un médiateur, si elle peut être imposée par le juge, elle doit être réservée aux litiges dans lesquels un rapprochement semble possible.
En l’espèce, le refus ferme de la société demanderesse de tout accord amiable rend sans intérêt une mesure amiable.
Par ailleurs, aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.
En l'espèce, au vu des pièces produites aux débats, et notamment des notes aux parties de l’expert ainsi que du constat effectué par la société GEO-INFRA le 5 mai 2025, il est justifié par la partie demanderesse d’un motif légitime à voir établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige susceptible de l’opposer aux défenderesses dans le cadre d’une action judiciaire.
Il sera ainsi fait droit à la demande d’expertise dans les termes du dispositif ci-dessous.
Enfin, en l'état du litige, chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Rappelons que les instances RG n° 26/00844 et RG n°26/00551 sont jointes sous ce dernier numéro ;
Ordonnons une mesure d’expertise et désignons en qualité d’expert :
Monsieur [Y] [V]
[Adresse 8]
Tél : [XXXXXXXX01]
Fax : 0164963015
Port. : 0607299179
Email : [Courriel 1]
Expert près la cour d'appel de Paris
avec pour mission, les parties et leurs conseils régulièrement convoqués, après avoir pris connaissance du dossier :
1/ Prendre connaissance de tous documents contractuels et techniques, tels que plans, devis, marchés et autres ;
2/ Se rendre sur les lieux situés [Adresse 9] à [Localité 1] après y avoir convoqué les parties ;
3/ S'adjoindre si nécessaire les services d'un sapiteur d'une spécialité distincte de la sienne ;
4/ Déterminer si l’ouvrage édifié par la société TRIANON PROMOTION 3 sur les parcelles n°[Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5] empiète sur la parcelle n°[Cadastre 6] appartenant à la SCI IMED, et le cas échéant déterminer de façon précise l’assiette de l’empiètement ;
5/ Dire si tout autre empiètement existe ;
6/ Déterminer les causes de cet empiètement ;
7/ Déterminer les travaux propres à supprimer l’empiètement et en évaluer le coût et la durée ;
8/ Déterminer les conséquences pour la SCI IMED de l’empiètement et évaluer l’ensemble de ses préjudices en résultant ;
9/ Fournir tous renseignements techniques ou de fait complémentaire permettant au tribunal de statuer sur les éventuelles responsabilités encourues et les préjudices induits ;
10/ Dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l'aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux personnes ou aux biens ; dans l'affirmative, à la demande d'une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde nécessaires, décrire ces travaux et en faire une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible ;
11/ Si possible, établir un compte entre les parties ;
Disons que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu’il déposera son rapport en un exemplaire original au greffe du tribunal judiciaire de Bobigny, service du contrôle des expertises, avant le 30 septembre 2027, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle ;
Disons que l’expert devra, lors de l’établissement de sa première note aux parties, indiquer les pièces nécessaires à sa mission, le calendrier de ses opérations et le coût prévisionnel de la mesure d’expertise ;
Disons qu'à l'issue de ses opérations, l’expert devra adresser aux parties un rapport de synthèse comportant ses observations et constatations, et la réponse provisoire à tous les chefs de la mission ;
Disons que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler ensuite leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelons qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;
Désignons le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents ;
Disons que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux d’expertise et des diligences accomplies et qu’il devra l’informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l’exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile ;
Fixons à la somme de 4.000 euros la provision à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par la SCI IMED entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal avant le 31 août 2026 ;
Disons qu’à défaut de consignation dans le délai prévu, toute partie ayant intérêt pourra consigner en lieu et place du syndicat des copropriétaires dans un délai supplémentaire de 15 jours ;
Disons que faute de consignation de cette provision initiale dans ces délais impératifs, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera aussitôt caduque et de nul effet, sans autre formalité requise, conformément aux dispositions de l'article 271 du code de procédure civile ;
Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
AINSI JUGÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, LE 08 JUILLET 2026.
LE GREFFIER
LE PRÉSIDENT
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