Texte intégral
Jugement du : 03/09/2026
N° RG 25/00476 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KFMW
CPS
MINUTE N° : 26/384
M. [A] [C]
CONTRE
CPAM DU PUY DE DOME
Copies :
Dossier
[A] [C]
CPAM DU PUY DE DOME
la SELARL LX [Localité 1]-[Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
Pôle Social
Contentieux Médical
LE TROIS SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
dans le litige opposant :
Monsieur [A] [C]
[Adresse 1]
[Localité 3]
assisté par Maître Alban ROUGEYRON de la SELARL LX RIOM-CLERMONT, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND,
DEMANDEUR
ET :
CPAM DU PUY DE DOME
[Localité 4]
représentée par Madame Céline BERTIN-JOLLAND, munie d’un pouvoir,
DEFENDERESSE
LE TRIBUNAL,
composé de :
Fabienne TURPIN, Vice-Présidente près le Tribunal judiciaire de CLERMONT- FERRAND, chargée du Pôle Social,
Jacques MARTIN, Assesseur représentant les employeurs,
Nicolas AYAT, Assesseur représentant les salariés,
assistés de Mathilde SANDALIAN, greffière, lors des débats et lors de la mise à disposition de la présente décision.
***
Après avoir entendu les parties ou leurs conseils à l’audience publique du 18 Juin 2026 et les avoir avisés que le jugement serait rendu ce jour par mise à disposition au greffe, le tribunal prononce le jugement suivant :
EXPOSE DU LITIGE
Le 26 août 2024, Monsieur [A] [C], employé au sein du Syndicat de copropriété de la Résidence [Etablissement 1], a souscrit une déclaration de maladie professionnelle assortie d'un certificat médical initial daté du 19 août 2024 faisant mention des éléments suivants “G# syndrome anxio-dépressif réactionnel, TS par chute de 6 m (polytraumatisme, fractures tassements 4 vertèbres, humérus et cheveille gauches)”.
Au vu des éléments recueillis lors de l'enquête administrative, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) du Puy-de-Dôme a décidé de soumettre le dossier au Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP) de la région Auvergne Rhône Alpes (AURA), lequel a rendu un avis défavorable, le 13 mars 2025, à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée.
La CPAM du Puy-de-Dôme a donc notifié un refus de prise en charge par courrier du 9 avril 2025.
Monsieur [A] [C] a contesté cette décision devant la Commission de Recours Amiable (CRA) de la CPAM du Puy-de-Dôme.
Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 23 juillet 2025, Monsieur [A] [C] a saisi le présent Tribunal d'un recours contre la décision explicite de rejet de la CRA en date du 13 juin 2025.
Après un renvoi, l’affaire a été retenue à l’audience du 18 Juin 2026.
Monsieur [A] [C], représenté par son Conseil, demande au Tribunal :
A titre principal:
- d’annuler la décision explicite de rejet de la CPAM du Puy-de-Dôme du 9 avril 2025 ainsi que la décision de rejet de la CRA du 13 juin 2025,
- de juger que la pathologie dont il est victime et que les lésions en lien de causalité devront être prises en charge au titre de la législation professionnelle,
- de juger que la décision sera opposable à la CPAM du Puy-de-Dôme,
A titre subsidiaire, si la juridiction devait s’estimer insiffisamment informée:
- de surseoir à statuer sur sa demande principale,
- avant dire droit, d’ordonner l’organisation d’une expertise confiée à tel expert choisi sur la liste des experts judiciaires près les cours d’appel dans la rubrique ‘Experts-spécialisés en matière de sécurité sociale”, de fixer la mission de l’expert et déterminer les questions qui lui sont posées et, à ce titre, notamment: demander à l’expert de l’examiner, se faire communiquer toutes les pièces médicales relatives aux lésions dont il est atteint, de prendre acte de tous les renseignements obtenus après consultation des documents utiles et, notamment, l’intégralité de son dossier médical,
A titre infiniment subsidiaire:
- de surseoir à statuer sur sa demande principale,
- avant dire droit, de désigner un nouveau CRRMP de l’une des régions les plus proches, afin de recueillir préalablement son avis motivé sur la question de savoir si sa maladie a été ou non essentiellement et directement causée par son travail habituel, en application de l’article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale,
- d’ordonner la transmission par la CPAM du Puy-de-Dôme au CRRMP ainsi désigné de son entier dossier,
En tout état de cause:
- de débouter la CPAM du Puy-de-Dôme de toutes ses demandes, conclusions et fins contraires,
- de condamner la CPAM du Puy-de-Dôme à lui payer et porter la somme de 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, Monsieur [A] [C] fait valoir qu’au retour d’un arrêt maladie en août 2023, il a fait face au comportement harcelant de Monsieur [N], Président du Conseil syndical, qui avait décidé de jouer le rôle de son employeur. Il allègue que celui-ci insistait, chaque semaine, pour qu’il signe un avenant à son contrat de travail, ce qu’il a fini par accepter, avec pour conséquence une augmentation de sa charge de travail afin de conserver un même niveau de rémunération. Il précise avoir alerté son employeur à plusieurs reprises, en vain. Il ajoute que, malgré la régularisation de l’avenant, la situation est demeurée anxiogène pour lui jusqu’à sa tentative de suicide le 31 mai 2024. Il soutient que sa maladie est en lien direct et essentiel avec son travail et qu’il n’est toujours pas consolidé.
La CPAM du Puy-de-Dôme demande au Tribunal de:
- constater que l’avis émis par le [1] s’impose à elle et qu’elle ne peut y déroger,
- prendre acte qu’elle s’en remet à la désignation d’un second CRRMP,
- débouter Monsieur [A] [C] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La caisse fait observer que la pathologie déclarée par Monsieur [A] [C] est une maladie hors tableau et que le médecin conseil a considéré que le taux d’IP prévisible de l’assuré était supérieur à 25%. Conformément aux dispositions de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, elle soutient avoir confié à bon droit l’examen du dossier au [1], dont l’avis s’impose à elle.
Sur la demande d’expertise, la caisse fait valoir que le médecin conseil s’est rangé à l’avis du Docteur [O] sur le diagnostic de “syndrome anxio-dépressif réactionnel avec tentative de suicide”. En conséquence, elle estime que le litige n’est pas d’ordre médical et que la situation ne relève pas d’une expertise médicale mais du [1], seul apte à faire le lien entre la pathologie et le travail.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 3 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
En application des dispositions de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Il résulte par ailleurs de l’alinéa 7 de l’article L. 461-1 précité qu’une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être également reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.
Le dernier alinéa de l’article L. 461-1 précité énonce que les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article, les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers étant fixées par voie réglementaire.
Dans les cas mentionnés aux alinéas 6 et 7 de l’article L. 461-1, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.
En l’espèce, Monsieur [A] [C] a souscrit une déclaration de maladie professionnelle assortie d'un certificat médical initial daté du 19 août 2024 faisant mention des éléments suivants: “G# syndrome anxio-dépressif réactionnel, TS par chute de 6 m (polytraumatisme, fractures tassements 4 vertèbres, humérus et cheveille gauches)”.
Le médecin conseil de la caisse a validé le diagnostic de “syndrome anxio-dépressif réactionnel avec tentative de suicide”. Il n’est pas contesté que cette pathologie n’est désignée dans aucun tableau de maladies professionnelles. En outre, le médecin conseil de la caisse a considéré que la victime présentait un taux prévisible d’incapacité permanente d’au moins 25 %. De ce fait, la caisse a, à bon droit, saisi le CRRMP, lequel a rendu un avis défavorable le 13 mars 2025.
Monsieur [A] [C] conteste l’analyse du comité, dont l’avis s’impose à la caisse.
Il résulte de l’article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale que lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie dans les conditions prévues aux 6ème et 7ème alinéas de l’article L. 461-1, le Tribunal recueille préalablement l’avis d’un CRRMP autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse. La présente juridiction ne peut donc statuer sans avoir recueilli au préalable l’avis d’un second CRRMP. En outre, comme le relève à juste titre la CPAM du Puy-de-Dôme, le litige n’est pas d’ordre médical, à défaut de contestation du diagnostic, de sorte qu’une expertise médicale ne se justifie pas. La désignation d’un CRRMP est la seule voie d’instruction possible en la matière s’agissant de la détermination du lien direct et essentiel entre la pathologie et le travail habituel. Monsieur [A] [C] sera dès lors débouté de sa demande de mise en oeuvre d’une mesure d’expertise médicale.
Le présent litige portant sur la reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie dans les conditions prévues au 7ème alinéa de l’article L. 461-1 précité, il conviendra donc de recueillir, avant dire droit, l’avis d’un autre CRRMP et de sursoir à statuer sur la demande de reconnaissance de maladie professionnelle.
Les parties seront convoquées par le greffe de la juridiction lorsque cet avis sera rendu afin que le fond du dossier soit débattu.
Compte tenu de la saisine du second CRRMP, il conviendra également de réserver la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant après débats publics, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,
DEBOUTE Monsieur [A] [C] de sa demande de mise en oeuvre d’une mesure d’expertise médicale,
AVANT DIRE DROIT sur l'application de l'alinéa 7 de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, désigne le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles de la région PACA CORSE afin qu'il donne son avis sur le point de savoir si la pathologie présentée par Monsieur [A] [C] a été essentiellement et directement causée par son travail habituel,
SURSOIT à statuer sur la demande de prise en charge de l’affection déclarée par Monsieur [A] [C] au titre de la législation sur les risques professionnels,
DIT que les parties seront convoquées par le greffe de la juridiction lorsque cet avis sera rendu,
RÉSERVE la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens,
RAPPELLE que dans le mois de réception de la notification, chacune des parties intéressées peut interjeter appel par déclaration faite au Greffe de la Cour d’Appel de [Localité 1], ou adressée par pli recommandé à ce même Greffe. La déclaration d’appel doit être accompagnée de la copie de la décision.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par la Présidente et la Greffière,
La Greffière La Présidente
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