Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 04
N° RG 24/07225 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YMXI
JUGEMENT DU 04 JUIN 2026
DEMANDERESSE :
Mme [E] [W]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Alexia NAVARRO, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDEURS :
Mutuelle MUTUELLE ASSURANCES [Localité 2] FRANCAIS (MACSF) Société d’assurance mutuelle - SIREN 775 665 631
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Caroline KAMKAR, avocat au barreau de LILLE
M. [G], [T] [H]
Hôpital privé [Localité 4], [Adresse 3]
[Localité 5]
représenté par Me Caroline KAMKAR, avocat au barreau de LILLE
CPAM [Localité 6]
[Adresse 4]
[Localité 5]
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Ghislaine CAVAILLES
Assesseur: Leslie JODEAU
Assesseur: Sophie DUGOUJON
Greffier lors de l'audience : Yacine BAHEDDI
Greffier lors du délibéré : Margaux PRUVOST
DÉBATS :
Vu l’ordonnance de clôture en date du 30 Juin 2025 ;
A l’audience publique du 05 Février 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 29 avril 2026 puis prorogé pour être rendu le 04 Juin 2026.
Sophie DUGOUJON, juge rapporteur qui a entendu la plaidoirie en a rendu compte au tribunal dans son délibéré
JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 04 Juin 2026, et signé par Ghislaine CAVAILLES, Présidente, assistée de Margaux PRUVOST, Greffier.
EXPOSÉ DU LITIGE
Alors qu’elle était âgée de 15 ans, Mme [E] [Y] a présenté une hernie discale L5-S1 pour laquelle elle a bénéficié d’une cure chirurgicale le 06 décembre 1999 par le Dr [M].
Cette intervention a conduit à une résolution complète des symptômes jusqu’au 21 mars 2021 où sont apparues de façon brutale des douleurs lombaires et une sciatalgie gauche, sans facteur déclenchant particulier.
Un scanner réalisé le 23 mars 2021 a objectivé une petite protrusion discale L5-S1 postéro-latérale gauche associée à un pincement discal L5-S1.
Le 30 mars 2021, Mme [E] [Y] a consulté, dans ce contexte, le Dr [T] [H], neurochirurgien, lequel a posé l’indication d’un geste chirurgical d’ablation de la hernie et de décompression de la racine S1.
Mme [Y] a ainsi été opérée le 09 avril 2021 par le Dr [H] à la Polyclinique du [Localité 7].
Dans les suites opératoires, devant la persistance de douleurs, un scanner a été réalisé le 07 juin 2021 et a permis de mettre en évidence la présence d'un corps métallique de 15 mm à l'entrée du disque L5-S1, du côté gauche.
Une reprise opératoire a ainsi été réalisée par le Dr [H] le 17 juin 2021 aux fins d’ablation du corps étranger, lequel s’est avéré être le mors d'une pince à disque.
Se plaignant d’une majoration des douleurs suite à cette intervention, Mme [Y] a sollicité et obtenu du juge des référés de [Localité 8], suivant ordonnance en date du 04 janvier 2022, l'organisation d'une expertise médicale, laquelle a été confiée au Dr [C] [X].
L'expert judiciaire a déposé son rapport définitif le 04 avril 2022.
Le 27 octobre 2022, un protocole d’accord partiel a été régularisé entre les parties concernant les postes de préjudices suivants :
- Assistance tierce personne temporaire : 3.840 €
- Déficit fonctionnel temporaire : 1.039,50 €
- Souffrances endurées : 8.000 €
- Préjudice esthétique temporaire: 1.500 €
- Déficit fonctionnel permanent : 20.350 €
- Préjudice esthétique permanent: 2.000 €
- Préjudice sexuel : 2.000 €
- Assistance tierce personne permanente : 133.671 €.
Les parties n’étant toutefois pas parvenue à un accord s’agissant des postes de préjudice professionnels, Mme [E] [Y] a, par exploits en dates des 04 et 11 juin 2024, fait assigner le Dr [H], la société mutuelle d’assurance MUTUELLE D’ASSURANCE DU [Localité 2] DE SANTÉ FRANÇAIS (ci-après ‘‘la MACSF’’) et la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (ci-après la CPAM) de Lille-Douai devant le tribunal judiciaire de Lille aux fins d'indemnisation de ses préjudices.
La MACSF a constitué avocat mais il n'a été notifié aucunes conclusions à son bénéfice.
La CPAM n'a pas constitué avocat.
Suivant ordonnance en date du 19 mars 2025, la clôture de l’instruction a été différée au 30 juin 2025 et l’affaire a été fixée à l’audience de plaidoiries du 05 février 2026.
***
Au terme de ses conclusions notifiées par voie électronique le 11 décembre 2024, Mme [E] [Y] demande au tribunal, au visa des articles L.1142-1 du Code de la santé publique et 700 du Code de procédure civile, de :
-déclarer l'action recevable et bien fondée ;
-déclarer le Dr [T] [H] entièrement responsable des préjudices subis par elle des suites de l'accident médical fautif subi le 09 avril 2021;
-débouter le Dr [T] [H] de ses demandes, fins et conclusions ;
-condamner le Dr [T] [H] à lui verser la somme de 310.243,33 euros en réparation des postes de préjudices suivants :
* Frais de véhicule adapté : 40.351 euros,
* Perte de gains professionnels actuels : 2.016 euros,
* Perte de gains professionnels futurs : 68.130,33 euros,
* Incidence professionnelle : 199.056 euros,
* Frais divers : 690 euros,
-condamner le Dr [T] [H] à lui verser la somme de 4.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
-condamner le Dr [T] [H] à lui verser la somme de 2.500 euros au titre des frais d'expertise judiciaire ;
-condamner le Dr [T] [H] aux frais et dépens de l'instance.
Au terme de ses conclusions notifiées par voie électronique le 09 octobre 2024, M. [T] [H] demande au tribunal, au visa des articles L.1142-1 du Code de la santé publique et 700 du Code de procédure civile, de :
-le déclarer responsable des préjudices de Mme [E] [Y], tels qu’ils sont retenus par l’Expert judiciaire ;
A titre principal,
-liquider les préjudices de Mme [E] [Y] comme suit :
* Frais de véhicule adapté : RÉSERVÉ,
* PGPA : 2.016 euros,
* PGPF : RÉSERVÉ
* Incidence professionnelle : 10.000 euros,
* Frais divers : 690 euros,
-le condamner à indemniser les préjudices de Mme [E] [Y] à hauteur de 12.706 euros, en l’attente de justificatifs complémentaires ;
A titre subsidiaire,
-liquider les préjudices de Mme [E] [Y] comme suit :
* Frais de véhicule adapté : 30.291,95 euros,
* PGPA : 2.016 euros,
* PGPF : 6.894,19 euros,
* Incidence professionnelle : 10.000 euros,
* Frais divers : 690 euros,
-le condamner à indemniser les préjudices de Mme [E] [Y] à hauteur de 49.892,14 euros, en l’attente de justificatifs complémentaires ;
En tout état de cause,
-limiter la demande de condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile à une somme n’excédant pas 1.500 euros ;
-rejeter les autres moyens, fins et conclusions.
Pour l’exposé des moyens des parties, il sera fait application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile et procédé au visa des dernières conclusions précitées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, le tribunal entend constater que ni Mme [Y] ni le Dr [H] ne formulent de prétention à l’encontre de la MACSF, cette dernière n’en ayant pas davantage formulé à l’encontre des premiers.
Sur l’absence de constitution de la CPAM
Il convient de rappeler que, conformément aux dispositions de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la responsabilité du Dr [H]
Aux termes de l’article L.1142-1 I du Code de la santé publique “Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute.”
A ce titre, il convient de préciser que le praticien n’est pas tenu d’une obligation de résultat, sauf en ce qui concerne les gestes échappant à tout aléa ou liés au défaut de sécurité d’un appareil utilisé, de sorte qu’il appartient au patient, même en présence d’une erreur ou d’une maladresse, de démontrer le caractère fautif des dits manquements.
En l’espèce, il est constant qu’au cours de l’intervention réalisée le 09 avril 2021, est survenu un incident caractérisé par la rupture de la pince à disque utilisée par le Dr [H] et dont l’un des mors est demeuré dans le foyer chirurgical.
Au terme de son rapport d'expertise, le Dr [X] retient que l’absence d’identification du fragment de pince à disque dans le foyer chirurgical, alors que l’aide opératoire avait signalé la difficulté et que le fragment n’avait pas été retrouvé dans la salle d’intervention à l’extérieur du foyer chirurgical, mais également la durée particulièrement courte de l’intervention (20 à 25 minutes), l’absence d’information de la patiente sur cette complication en post-opératoire immédiat et l’absence d’imagerie post-opératoire précoce, ne permettent pas de considérer que les soins réalisés par le Dr [H] ont été consciencieux, attentifs et diligents.
L’expert conclut que la persistance du fragment de pince à disque et la reprise chirurgicale nécessaire pour le retirer ont été à l’origine d’une majoration des douleurs radiculaires en post-opératoire et de l’apparition d’un discret déficit moteur non retrouvé dans les courriers pré-opératoires, ainsi que d’une majoration des lombalgies liée à un troisième abord chirurgical plus large, avec notamment un complément d’arthrectomie L5-S1.
Il n’est, en revanche, pas retenu de faute relative à l’indication chirurgicale non plus qu’à la technique chirurgicale adoptée, bien que l’expert estime, notamment, que le choix d’une prise en charge chirurgicale première plutôt que d’un geste infiltratif, alors que le tableau n’évoluait que depuis deux semaines, était discutable.
Le Dr [H] ne conteste ni les manquements ainsi retenus, ni sa responsabilité dans la survenance des dommages décrits par l’expert, ce pour quoi il a d’ailleurs accepté d’indemniser amiablement Mme [Y] de partie de ses préjudices (cf. protocole d’accord partiel du 27 octobre 2022 – pièce n°6 demanderesse).
La responsabilité du Dr [H] au titre des dommages subis par Mme [Y] des suites de l’accident médical survenu au cours de l’intervention du 09 avril 2021 est donc pleinement établie.
Sur l’indemnisation des préjudices de Mme [E] [Y]
Conformément aux dispositions de l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
A titre liminaire, il convient de rappeler que l'indemnisation a pour objet de replacer la victime autant qu'il est possible dans la situation où elle se serait trouvée si le fait dommageable n'avait pas eu lieu, de sorte qu'il n'en résulte pour elle ni perte ni profit.
A cet égard, il y a lieu de préciser que Mme [Y] et le Dr [H] sont parvenus, au terme d’un protocole daté du 27 octobre 2022, à un accord partiel s’agissant de l’indemnisation d’un certain nombre de préjudices, à savoir :
- Déficit fonctionnel temporaire : 1.039,50 €,
- Souffrances endurées : 8.000 €,
- Préjudice esthétique temporaire: 1.500 €,
- Déficit fonctionnel permanent : 20.350 €,
- Préjudice esthétique permanent: 2.000 €,
- Préjudice sexuel : 2.000 €,
- Assistance tierce personne temporaire : 3.840 €,
- Assistance tierce personne permanente : 133.671 €.
Les postes de préjudice au titre desquels il est sollicité condamnation du Dr [H] dans le cadre de la présente instance, à savoir les postes frais divers, frais de véhicule adapté, pertes de gains professionnels actuels et futurs et incidence professionnelle n’entraient pas dans le champ d’application dudit protocole d’accord partiel, ce qui, au demeurant, n’est pas contesté.
Par ailleurs, pour les calculs de capitalisation, sera utilisé le barème de capitalisation de la Gazette du palais publié en 2022 au taux d'actualisation de référence de 0,00%, s’agissant de la table de calcul la plus appropriée au principe de la réparation intégrale du préjudice au regard de l’érosion monétaire et des tables de mortalité.
Sur les préjudices patrimoniaux temporaires
Les pertes de gains professionnels actuels
Il s’agit du préjudice patrimonial temporaire subi par la victime du fait de l’accident, c’est-à-dire des pertes de revenus éprouvées par cette victime du fait de son dommage jusqu’à la date de consolidation.
En l’espèce, il est établi qu’au moment de l’accident médical, Mme [Y] était employée en contrat à durée indéterminée en qualité de commerciale - cheffe de secteur au sein d’une société grossiste alimentaire à destination des professionnels (pièce n°30 demanderesse).
Le Dr [X] retient, au terme de son rapport, que, sans le dommage, la patiente aurait subi un arrêt de travail de deux mois, de sorte que la poursuite de l’arrêt de travail au-delà de ce délai est imputable à l’accident médical litigieux.
Mme [Y] fait valoir, à ce titre, une perte de gains professionnels, sur la période du 09 juin 2021 au 31 octobre 2021 d’un montant total de 2.016 euros.
Le Dr [H] ne conteste pas que cette somme lui est due. Il en sera donné acte.
Dès lors, il sera accordé à Mme [Y], au titre de la perte de gains professionnels actuels, la somme réclamée de 2.016 euros.
Les frais divers
Il s’agit des divers frais exposés par la victime avant la date de consolidation de ses blessures, tels les honoraires du médecin assistant la victime aux opérations d’expertise, les frais de transport survenus durant la maladie traumatique, dont le coût et le surcoût sont imputables à l’accident.
En l’espèce, Mme [Y] sollicite de ce chef la somme de 690 euros, en remboursement des honoraires facturés par le Dr [F], laquelle l’a préparée et assistée aux opérations d’expertise judiciaire.
En défense, la somme sollicitée, qui est parfaitement justifiée (pièce n°29 demanderesse), n’est pas contestée.
En conséquence, il sera accordé à Mme [Y], au titre des frais divers, la somme réclamée de 690 euros.
Sur les préjudices patrimoniaux permanents
La perte de gains professionnels futurs
Ce poste indemnise la victime de la perte ou de la diminution de ses revenus consécutive à l’incapacité permanente à laquelle elle est confrontée du fait du dommage dans la sphère professionnelle après la consolidation de son état de santé.
En l'espèce, au terme de son rapport définitif, le Dr [X] indique retenir l’existence de pertes de gains professionnels futurs pendant six mois à compter de la consolidation. Il précise qu’une reprise à temps partiel pendant un an sera ensuite probablement envisageable, avant une reprise à temps complet.
Mme [Y] souligne que l’expert n’a pas affirmé qu’elle reprendrait de manière certaine son activité professionnelle à temps plein et fait valoir qu’elle n’a en définitive jamais été en mesure de reprendre son activité à temps plein et a dû être licenciée pour inaptitude, fin octobre 2023, ce qui peut aisément être relié à la faute médicale du Dr [H] compte tenu du taux de déficit fonctionnel permanent de 10 % en résultant.
Elle indique qu’elle est, à ce jour, toujours sans emploi, que la qualité de travailleur handicapée lui a été reconnue et qu’elle est désormais placée en invalidité de 1ère catégorie. Elle précise néanmoins être inscrite à Pôle Emploi depuis le 1er février 2024 et s’estime en mesure d’exercer, au mieux, un emploi à mi-temps, sans port de charges lourdes et de déplacements, compte tenu de son état de santé.
Elle sollicite ainsi la somme totale de 68.130,33 euros correspondant à l’indemnisation d’une perte de gains professionnels totale jusqu’au 31 janvier 2024 et, à compter du 1er février 2024 à l’indemnisation d’une perte de salaire de l’ordre de la moitié de son revenu de référence, capitalisée jusqu’à l’âge de 64 ans, âge légal de départ à la retraite.
Le Dr [H] relève que l’expert judiciaire estime que les séquelles conservées par la demanderesse ne sont pas de nature à exclure la reprise d’une activité professionnelle à temps complet, de sorte que l’arrêt des activités professionnelles prolongée qu’elle subit ne trouve pas sa cause dans sa prise en charge fautive à l’occasion de l’intervention du 09 avril 2021. Il souligne, à cet égard, que, selon l’expert « la contre-indication au port de charges lourdes n’est pas liée à l’accident médical », illustrant ainsi l’existence de causes multifactorielles pouvant expliquer la non-reprise des activités professionnelles de la demanderesse.
Au dispositif de ses écritures, il ne s’oppose pas, à titre principal, à ce que ce poste de préjudice soit réservé, dans l’attente de la transmission par la demanderesse de ses revenus au titre de l’année 2022, ce qui a été fait (pièces n°12, 25, 27 et 31). A titre subsidiaire, il chiffre la perte de gains professionnels de Mme [Y], sur la base des conclusions du Dr [X], à la somme totale de 6.894,19 euros.
Sur ce, il est constant qu’au jour du dépôt du rapport définitif du Dr [X], Mme [Y] n’avait pas repris le travail et était toujours arrêtée.
Ayant, au moyen d’un dire, soumis à l’expert ses incertitudes quant à la possibilité qui serait la sienne de reprendre effectivement son poste de travail, celui-ci y a répondu en modifiant subtilement ses conclusions, précisant qu’une reprise à temps partiel pendant un an serait, en suite d’une période complémentaire de convalescence et de rééducation de six mois à compter de la consolidation, « probablement » envisageable (pièces n°2 et 4).
Il s’en déduit qu’à la date du dépôt de son rapport définitif, soit à quelques jours de la fin de cette première période de six mois, l’expert judiciaire ne disposait d’aucun élément médicalement constaté de nature à laisser craindre que Mme [Y] ne soit pas en mesure de reprendre, a fortiori de manière définitive, son précédent emploi et ce, quand bien même il retenait, par ailleurs, un déficit fonctionnel permanent de 10 % relativement à la persistance de douleurs neuropathiques résiduelles sans traitement médicamenteux ainsi que d’un discret déficit moteur des muscles fibulaires et de la flexion plantaire, évalué 4/5.
Par ailleurs, sauf à indiquer la nécessité d’un véhicule aménagé d’une boîte de vitesses automatique, le Dr [X] n’a fait état d’aucune nécessité d’aménagement de son poste de travail, dont les contraintes en termes de déplacements avaient pourtant été portées à sa connaissance.
S’il est établi que Mme [Y] a finalement dû faire l’objet, fin octobre 2023, d’un licenciement pour cause d’inaptitude, la médecine du travail ayant considéré que son état de santé faisait « obstacle à tout reclassement dans un emploi » (pièce n°16 demanderesse), les raisons médicales précises de cette déclaration d’inaptitude n’ont pas été portées à la connaissance du tribunal. Il en va de même s’agissant de la reconnaissance de la qualité de bénéficiaire de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés et de la pension d’invalidité en lien avec un classement en invalidité de catégorie I qui lui ont été accordées à compter du mois de mai 2023 (pièce n°18).
En réponse à l’argumentation adverse, Mme [Y] ne conteste pas expressément que ces décisions ont une origine multifactorielle.
Le tribunal observe, en outre, que l’expert judiciaire ne fait état d’aucun état antérieur qui aurait été décompensé par le fait dommageable imputable au Dr [H].
Il s’ensuit qu’aucun élément médical versé aux débats ne permet d’établir un lien de causalité direct et certain entre l’absence de reprise de Mme [Y] à son précédent poste à l’issue du délai de six mois retenu par le Dr [X] et son licenciement pour inaptitude, d’une part, et les faits dommageables subis lors de l’intervention du 09 avril 2021, d’autre part.
Dans ces conditions et en l’état des contestations adverses, la perte de gains professionnels post-consolidation de Mme [Y] sera évaluée sur la base des conclusions de l’expert, soit comme suit :
* Pertes de revenus échues :
Les parties conviennent de retenir qu’en sa qualité d’employée de la société TerreAzur, Mme [Y] percevait, avant l’intervention chirurgicale dommageable, un revenu net imposable de 17.481 euros par an, soit 1.456 euros en moyenne par mois (suivant avis d’imposition 2021 sur les revenus de l’année 2020 – pièce n°23 demanderesse), montant qui sera retenu en tant que revenu de référence, étant considéré qu’il n’est pas démontré, au regard des avis d’imposition antérieurs, que le salaire de la demanderesse bénéficiait d’une évolution similaire à celle du SMIC horaire.
Par ailleurs, il est précisé ici que les parties s’étant accordées sur le montant devant revenir à Mme [Y] au titre des pertes de gains professionnels actuels jusqu’au 31 octobre 2021 et non jusqu’à la date précise de la consolidation (12/10/2021), les pertes de gains professionnels futurs doivent être calculés à compter du 1er novembre 2021, afin d’éviter l’écueil d’une double indemnisation
Sur ce, Mme [Y] aurait dû percevoir, sur la période, un revenu net imposable total de :
- sur la période d’arrêt de travail de six mois, soit du 01/11/2021 au 01/05/2022 : 6 x 1.456 € = 8.736 euros,
- sur la période de potentielle reprise à temps partiel durant un an, soit du 01/05/2022 au 01/05/2023 : 17.481 / 2 = 8.740,50 euros,
soit la somme totale de 17.476,50 euros.
Or, il est établi qu’elle a perçu sur ces mêmes périodes :
- des salaires à hauteur de 236,33 euros (cf. bulletin de paie du mois de novembre 2021 - pièce n°11) ;
- des indemnités journalières à hauteur de 30,41 euros par jour jusqu’au 30/04/2023 (pièces n°26 à 28), soit la somme totale de 10.552,27 euros (546 jours x 30,41€),
soit la somme totale perçue de 10.788,60 euros.
Il s’ensuit une perte de gains professionnels, sur la période, de 6.687,90 euros.
Néanmoins, le tribunal étant tenu par les demandes des parties, en application de l’article 5 du Code de procédure civile, il sera alloué à Mme [Y], au titre de la perte de gains professionnels futurs, la somme offerte à titre subsidiaire en défense de 6.894,19 euros.
L’incidence professionnelle
Ce poste d’indemnisation a pour objet d’indemniser les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail, de sa perte d’une chance professionnelle, ou de l’augmentation de la pénibilité de l’emploi qu’elle occupe imputable au dommage ou encore du préjudice subi qui a trait à sa nécessité de devoir abandonner la profession qu’elle exerçait avant le dommage au profit d’une autre qu’elle a dû choisir en raison de la survenance de son handicap.
Ce poste de préjudice recèle également des pertes de chance, étant rappelé que la perte de chance existe et présente un caractère direct et certain chaque fois qu’est constatée la disparition d’une éventualité favorable sérieuse.
Pour évaluer ce poste de préjudice, il convient de prendre en compte la catégorie d’emploi exercée (manuel, sédentaire, fonctionnaire etc.), la nature et l’ampleur de l’incidence (interdiction de port de charge, station debout prohibée, difficultés de déplacement, pénibilité, fatigabilité etc.), des perspectives professionnelles et de l’âge de la victime (durée de l’incidence professionnelle).
En l'espèce, Mme [Y] sollicite, au titre de ce poste de préjudice, l’allocation d’une indemnité d’un montant total de 199.056 euros, décomposée comme suit :
- 48.689 euros calculé en multipliant son taux de déficit fonctionnel permanent par son revenu annuel antérieur et la valeur du point jusqu’à l’âge de 65 ans,
- 150.367 euros au titre de la perte de droits à la retraite.
Elle se prévaut des conclusions de l’expert quant à l’existence d’une pénibilité professionnelle et fait valoir que la fatigabilité qui en découle a fragilisé la permanence de son emploi puisqu’elle a été déclarée inapte à son poste de travail, licenciée pour inaptitude, est toujours sans emploi à ce jour et ne perçoit, ainsi, plus qu’une pension d’invalidité.
Elle précise que, quand bien même ledit licenciement serait notamment intervenu en raison d’un état antérieur, la réparation intégrale du préjudice en découlant doit être assurée lorsqu’il est difficile voire impossible de ventiler entre état antérieur et conséquences du dommage.
Le Dr [H] ne conteste pas l’existence d’une incidence professionnelle dans le cas d’espèce mais rappelle que le licenciement pour inaptitude de Mme [Y] est multifactoriel et résulte de son état antérieur évoluant pour son propre compte ainsi que d’autres facteurs extérieurs à la prise en charge du 09 avril 2021. Il sollicite, au dispositif de ses écritures, que l’indemnisation de ce poste de préjudice soit, à titre principal, réservé. Il offre, néanmoins, à titre subsidiaire, de verser la somme de 10.000 euros.
Sur ce, au terme de son rapport définitif, le Dr [X] retient, au titre de l’incidence professionnelle imputable au Dr [H], une pénibilité professionnelle liée aux douleurs résiduelles et au discret déficit moteur présentés par Mme [Y] des suites de l’intervention du 09 avril 2021. Il estime, en revanche, que la contre-indication au port de charges lourdes (dont le tribunal ne sait pas qui l’aurait émise, à quelle date, ni dans quel contexte) n’est pas liée à l’accident médical fautif.
Il a été dit précédemment que l’imputabilité aux faits dommageables objets du litige du licenciement pour inaptitude de Mme [Y] en octobre 2023 n’est rapportée par aucun élément.
L’expert judiciaire n’a pas retenu, au terme de son rapport définitif, l’existence d’une incapacité à son poste antérieur, non plus qu’à tout autre emploi.
Il n’est pas davantage démontré que la pénibilité accrue subie par Mme [Y] des suites de l’accident médical serait à l’origine d’une dévalorisation sur le marché du travail, alors que l’expert n’a retenu aucun aménagement des conditions de travail imputables et que les motifs de sa reconnaissance en invalidité de catégorie 1 n’ont pas été communiqués dans le cadre de la présente procédure.
Dans ces conditions et en l’absence d’autres éléments objectifs et notamment médicaux propres à rapporter cette preuve, il ne peut être retenu, au titre de l’incidence professionnelle, qu’une pénibilité accrue, dans les conditions relevées par l’expert.
Quant à la méthode d'évaluation de ce poste de préjudice, il convient de rappeler que l'incidence professionnelle ne doit pas se confondre avec le poste de pertes de gains professionnels futurs, de sorte que la solution proposée par la demanderesse tendant à évaluer son incidence professionnelle en multipliant son taux de déficit fonctionnel permanent par le salaire de référence qui était le sien avant l'accident puis à le capitaliser n'apparaît pas pertinente, ce d'autant qu'elle ne permet pas une prise en compte, nécessairement in concreto, des incidences extra-patrimoniales du dommage touchant à la sphère professionnelle.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, de la nature des séquelles présentées par Mme [Y] (douleurs neuropathiques sans traitement médicamenteux et discret déficit moteur à 4/5 des muscles fibulaires et de la flexion plantaire), de son expérience professionnelle de commerciale (en magasin puis itinérante – pièces 8 à 11) ainsi que de son âge au jour de la consolidation de son état de santé (soit 37 ans), cette incidence sera justement réparée par l’octroi de la somme de 40.000 euros.
Les dépenses consécutives à la réduction d'autonomie (frais de véhicule adapté)
Il s’agit des dépenses spécifiques liées à l’adaptation du véhicule rendue nécessaire par les blessures de la victime.
En l'espèce, le Dr [X] conclut que le surcoût lié à l’acquisition d’un véhicule à boîte automatique est imputable à l’accident médical survenu le 09 avril 2021.
Mme [Y] fait valoir qu’alors qu’un véhicule à boîte manuelle était auparavant mis à sa disposition par son employeur, elle a perdu le bénéfice de ce véhicule des suites de son licenciement pour inaptitude et a été contrainte de faire l’acquisition d’un véhicule avec boîte automatique pour un montant de 27.291,85 euros. Elle sollicite indemnisation par le Dr [H] de ce montant ainsi que du surcoût, capitalisé en viager, lié au renouvellement de cet aménagement qu’elle chiffre à 1.500 euros tous les sept ans. Elle réclame ainsi la somme totale de 40.351 euros.
Le Dr [H] sollicite, à titre principal, que la demande soit réservée dans l’attente de justificatifs complémentaires. Il relève que l’achat par la demanderesse d’un véhicule à boîte de vitesse automatique est antérieur au dépôt du rapport d’expertise judiciaire et souligne qu’il n’est pas justifié du type de véhicule dont elle avait l’usage auparavant.
A titre subsidiaire, il s’oppose à une capitalisation en viager, faisant observer que la distinction entre boîtes de vitesses mécanique et automatique sera caduque du 1er janvier 2035, date à partir de laquelle la commercialisation de véhicules neufs à moteur thermique sera prohibée sur le territoire de l’Union Européenne. Il fait, en outre, observer que la demanderesse n’aurait, en tout état de cause, bénéficié de son véhicule de fonction que jusqu’à l’âge de son départ à la retraite, soit jusqu’à 65 ans. Il offre ainsi de verser la somme totale de 30.291,85 euros correspondant au coût d’achat initial du véhicule équipé d’une boîte automatique, ainsi que de deux renouvellements du surcoût lié à une telle boîte par rapport à un véhicule à boîte manuelle.
Sur ce, il est justifié de ce que, dans le cadre de son emploi par la société TerreAzur, Mme [Y] bénéficiait d’une voiture de service, laquelle, contrairement à un véhicule de fonction (les parties employant indistinctement ces deux termes), n’était utilisable que pour des trajets professionnels et n’était pas destiné à un usage personnel en dehors des horaires de travail (pièce n°30 demanderesse). Le modèle et le type de boîtier de vitesses de ce véhicule de service est donc indifférent pour l’évaluation du préjudice considéré.
Bien que Mme [Y] ne précise pas, dans ces conditions, comment elle assurait, précédemment à l’intervention litigieuse du 09 avril 2021, ses déplacements personnels et si, notamment, elle disposait déjà, ou non, d’un véhicule et de quel type, il n’en demeure pas moins établi qu’elle est désormais, en raison des séquelles de ladite intervention, définitivement contrainte à l’utilisation d’une boîte automatique plutôt que d’une boîte de vitesses manuelle, ce qui n’était pas le cas auparavant. Il est, à cet égard, rappelé qu’elle souffre, au titre de ses séquelles permanentes, d’un déficit moteur évalué à 4 sur une échelle de 5 valeurs affectant les muscles fibulaires mais également et surtout la flexion plantaire, le réflexe achilléen gauche ayant été considéré par l’expert judiciaire comme aboli.
Mme [Y] a donc droit à l’indemnisation du préjudice résultant de la nécessité, imputable à la faute du Dr [H], de bénéficier d’un véhicule adapté.
Ceci étant dit, le tribunal ne peut que constater que la demanderesse ne justifie pas de l’acquisition, en octobre 2021, d’un véhicule à boîte automatique, puisque les justificatifs versés aux débats (pièce n°7) font exclusivement état de la souscription, de surcroît par son époux, d’une location avec option d’achat dont il n’est pas établi qu’elle a, en fin d’échéancier, été levée. Il n’est, par ailleurs, pas démontré que, dans le cadre d’une telle location, le montant des loyers serait supérieur pour un véhicule à boîte automatique et, dans l’affirmative, à quelle hauteur.
Dans ces conditions, Mme [Y] ne peut être indemnisé que du surcoût représenté par la nécessité d’utiliser un véhicule à boîtier de vitesses automatique et uniquement pour l’avenir.
Du reste, les parties s’accordent à chiffrer le surcoût d’un véhicule comportant une boîte de vitesse automatique par rapport à un véhicule à boîte manuelle à la somme de 1.500 euros. Un renouvellement tous les sept ans, ainsi que proposé par la demanderesse, n’est pas contesté en défense.
S’agissant des perspectives temporelles de ce surcoût, le tribunal croit comprendre, lorsque le Dr [H] se réfère à l’interdiction des véhicules thermiques dans l’Union à compter de 2035, qu’est implicitement invoqué le Règlement 2023/851 du 19 avril 2023 relatif au renforcement des normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les voitures particulières neuves et les véhicules utilitaires légers neufs, conformément à l’ambition accrue de l’Union en matière de climat. La valeur normative de ce texte est élevée, mais il s’agit cependant d’une décision prise en 2023 pour avoir un effet en 2035, sur la seule vente de véhicules neufs (à laquelle la victime ne peut être contrainte) avec différents points d’étape qui impliquent nécessairement des possibilités d’ajustement s’agissant d’un projet de long terme. Il ne peut ainsi pas être affirmé que Mme [Y] cessera, à compter de 2035, de supporter un surcoût pour que son véhicule soit équipé d’une boite automatique, surcoût qui, au jour où il est statué, est en tout état de cause imputable de manière directe, certaine et exclusive au fait dommageable litigieux.
Dans ces conditions, il y a lieu d’évaluer le préjudice de Mme [Y], comme suit :
- 1er surcoût : 1.500 €,
- surcoût à échoir : (1.500 € / 7) x 44.786 (euro de rente viager pour une femme âgée de 41 ans au jour où il est statué) = 9.597 €.
soit la somme totale de 11.097 euros.
En conséquence, il sera alloué à Mme [Y], au titre des frais de véhicule adapté, la somme de 11.097 euros.
***
Les sommes allouées à la victime seront versées sous déduction des provisions, le cas échéant, déjà versées (hors sommes versées en exécution du protocole d’accord partiel du 27 octobre 2022 – pièce n°6 demanderesse).
Sur les mesures accessoires
L’article 696 du Code de procédure civile dispose : « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».
Il résulte, en outre, des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
En l'espèce, le Dr [H], qui succombe, sera condamné aux entiers dépens de la présente instance, ainsi que, dans la limite de la somme de 2.500 euros conformément à la demande, le coût de l’expertise judiciaire du Dr [D] (pièce n°5 demanderesse).
L’équité commande, en outre de le condamner à payer à Mme [Y], en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, la somme de 4.000 euros.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe et susceptible d’appel,
Dit que M. [T] [H] est entièrement responsable du dommage subi par Mme [E] [Y] des suites de l’intervention du 09 avril 2021 ;
Condamne M. [T] [H] à verser à Mme [E] [Y] les sommes suivantes en réparation de son préjudice tel que résultant de l’intervention du 09 avril 2021 :
- 690 euros au titre des frais divers,
- 2.016 euros au titre de la perte de gains professionnels actuels,
- 6.894,19 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs,
- 40.000 euros au titre de l’incidence professionnelle,
- 11.097 euros au titre des frais de véhicule adapté ;
Dit que le paiement de ces sommes interviendra sous déduction des provisions, le cas échéant, déjà versées au titre desdits postes de préjudice ;
Condamne M. [T] [H] à payer à Mme [E] [Y] la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Condamne M. [T] [H] à supporter les entiers dépens de la présente instance, ainsi que, dans la limite de la somme de 2.500 euros, le coût de l’expertise judiciaire du Dr [D] ;
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Margaux PRUVOST Ghislaine CAVAILLES
Chambre 04
N° RG 24/07225 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YMXI
[E] [W]
C/
CPAM [Localité 8] [Localité 9], Mutuelle MUTUELLE ASSURANCES [Localité 2] FRANCAIS (MACSF) Société d’assurance mutuelle - SIREN 775 665 631, [G], [T] [H]
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à
exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République
près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et
officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront
légalement requis.