Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
CHAMBÉRY
Première chambre
ORDONNANCE DE LA MISE EN ETAT - INCIDENT
RENDUE LE 10 SEPTEMBRE 2026
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DOSSIER : N° RG 26/00565 - N° Portalis DB2P-W-B7K-E7NL
L’AN DEUX MILLE VINGT SIX ET LE DIX SEPTEMBRE
au palais de Justice, en notre cabinet, Nous, Léa JALLIFFIER-VERNE, agissant en qualité de président, assistée de Jean-Emmanuel KEITA, Greffier,
Avons rendu l’ordonnance suivante :
ENTRE :
S.A.S. [T] [K] immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° B 320 267 784, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Christophe TRABBIA de la SELARL LEGI RHONE ALPES, avocats au barreau d’ANNECY,
DEMANDERESSE A L’INCIDENT
DEMANDERESSE AU PRINCIPAL
ET
G.A.E.C. DES ACACIAS, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 382 010 593, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro D 779 838 366, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
représentées par Maître Damien MEROTTO de la SELARL CABINET MEROTTO, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, avocats plaidant
DÉFENDERESSES A L’INCIDENT
DÉFENDERESSES AU PRINCIPAL
M. [L] [F], demeurant [Adresse 4]
S.A. ALLIANZ immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 542 110 291, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en sa qualité d’assureur de M. [F] [L], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
défaillants, n’ayant pas constitué avocat
Vu la procédure en cours entre les parties.
A l’audience d’orientation du Tribunal judiciaire de CHAMBERY, en date du 10 septembre 2026, les parties ont soulevé un incident de désistement. L’incident, en l’état d’être jugé, a été mis en délibéré avec mise à disposition au greffe au 10 septembre 2026.
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Vu les articles 385, 394, 399 et 769 du Code de Procédure Civile ;
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action notifiées au RPVA en date du 28 août 2026 de la S.A.S. [T] [K] par Maître Christophe TRABBIA, avocat ;
Vu que le G.A.E.C. DES ACACIAS et GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE, acceptent ce désistement par conclusions notifiées par RPVA en date du 03 septembre 2026 par Maître Damien MEROTTO, avocat ;
M. [L] [F] et la S.A. ALLIANZ n’ont présenté aucun moyen de défense au fond ni soulevé de fin de non-recevoir.
Il convient de déclarer le désistement parfait ;
PAR CES MOTIFS
Le président statuant par ordonnance réputée contradictoire rendue publiquement, par mise à disposition au greffe,
Constate le désistement d’instance et d’action de la S.A.S. [T] [K] et le déclare parfait ;
Dit que le Tribunal se trouve dessaisi de l'instance ;
Constate l’extinction de l’instance ;
Constate l’accord des parties sur les dépens selon leur protocole d’accord.
Ainsi jugé et prononcé le 10 septembre 2026, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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