Texte intégral
Réf. [Localité 1]
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN
Audience publique du 15 juillet 2026
Références : 2026L01252 / 2026J00483
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises.
Vu le jugement de ce Tribunal du 17/06/2026 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :
IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE :
SARL [Adresse 1][Localité 2] [Adresse 2]
Laquelle entreprise exploite un fonds de salon de coiffure pour lequel elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 897 761 110.
Et nommé :
M. [B] [G], en qualité de Juge-Commissaire,
la SELARL ARCHIBALD représentée par Me [Y] [Q], [Adresse 3], en qualité de Mandataire judiciaire.
Vu la requête déposée par le mandataire judiciaire aux fins de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire selon les dispositions des articles L.631-15-II et R.631-24 du Code Commerce.
L'affaire a été rappelée à l'audience du 15 juillet 2026.
Le Mandataire Judiciaire a été entendu en son rapport duquel il résulte que l'entreprise n'a plus d'activité depuis six mois, qu'elle n'emploie plus de salariés, et que le passif déclaré s'élève à 21.086,08 euros. De fait, la conversion en liquidation judiciaire, du redressement judiciaire de la SARL MY BARB'[Localité 2], est sollicitée.
Le Juge-Commissaire a été entendu en son rapport oral favorable au prononcé de la liquidation judiciaire.
M. [S] [O], représentant légal de la SARL MY BARB'[Localité 2], s'est présenté à l'audience et a été entendu en ses explications.
Il a sollicité la conversion en liquidation judiciaire du redressement judiciaire de la société SARL MY BARB'[Localité 2].
SUR CE :
Attendu que dans le courrier portant convocation transmis en lettre recommandée avec accusé réception par le greffe en vue de la présente audience, il a été spécifiquement indiqué que le tribunal évoquerait la possibilité de convertir le redressement judiciaire en liquidation judiciaire si le redressement s'avérait manifestement impossible, répondant ainsi aux prescriptions de l'article R631-23 du code de commerce sur la nécessité de permettre à l'entreprise débitrice de préparer sa défense sur l'éventuel prononcé d'une liquidation judiciaire ;
Réf. JUGPCLJ10
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement ;
Qu'en effet, le passif déclaré s'élève à la somme de 21.086,08 euros ;
Que la SARL MY BARB'[Localité 2] n'a plus d'activité depuis six mois et n'a donc plus la possibilité de régler les créanciers ;
Que la société n'emploie plus de salariés, et que l'associé travaillait seul au salon ;
Attendu qu'en tout état de cause, la débitrice sollicite la liquidation judiciaire ;
Attendu qu'il convient donc de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte par jugement en date du 17/06/2026 en liquidation judiciaire en application de l'article L.631-15 du code de commerce ;
Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article R.641-10 du code de commerce (chiffre d'affaires HT inférieur à 750.000 euros et nombre de salariés inférieur ou égal à 5) ;
Qu'il convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée ;
Attendu que toutes les significations, notifications et communications concernant le débiteur seront effectuées à l'adresse personnelle du dirigeant et ordonne en conséquence à ce dirigeant de déclarer au greffe ses éventuels changements d'adresse.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort.
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure.
PRONONCE la liquidation judiciaire de la SARL MY BARB'[Localité 2].
ORDONNE l'application de la procédure de Liquidation Judiciaire Simplifiée uniquement pour les règles déterminées par les articles L 644 - 2 à L 644 - 6 du Code de Commerce.
DIT que le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant le jugement de liquidation judiciaire.
Maintient la date de cessation des paiements au 18 décembre 2024.
Maintient, M. [B] [G], en qualité de juge-commissaire,
Désigne la SELARL ARCHIBALD représentée par Me [Y] [Q], [Adresse 3], en qualité de liquidateur.
Dit qu'un récolement d'inventaire sera effectué, uniquement, sur demande écrite du mandataire judiciaire.
Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement.
Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d'un délai de six mois à compter de ce jugement, conformément à l'article L.644-5 du code de commerce, sauf prorogation de ce délai pour trois mois ou abandon des règles de la liquidation judicaire simplifiée, par décision du Tribunal spécialement motivée.
Réf. JUGPCLJ10
DIT que le présent jugement signifié par voie d'huissier tiendra lieu de convocation au sens de l'article R 643 - 17 du Code de Commerce pour l'audience du
14 décembre 2026 à [Localité 3]
qui se tiendra au Palais de Justice de MELUN [Adresse 4] à MELUN (77000).
Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer conformément à l'article R. 662-1 alinéa 4 du code de Commerce, à l'adresse suivante du chef d'entreprise :
M. [S] [O] [Adresse 5]
et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Etaient présents à l'audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 15 juillet 2026, M. Jean-Loup COUTURIER, Président de l'audience, M. Aymeric CAUVEL DE BEAUVILLE, et M. Jeremy VOISIN Juges, assistés de Me Isabelle CARON, Greffier associé, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.
Ainsi prononcé, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce de MELUN du 15 juillet 2026, par M. Jean-Loup COUTURIER, Président, qui a signé la minute ainsi que Me Isabelle CARON, Greffier associé.
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