Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
GREFFE
M I N U T E
(Décision Civile)
JUGEMENT : [N] [W]
N°
Du 12 Octobre 2026
Procédures collectives
N° RG 23/00033 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PIOW
expédition délivrée à
Me [D]
MME [W]
CONSEIL DE L ORDRE DES INFIRMIERS
TPG DES AM
le 12 OCTOBRE 26
Copie : P.R.
mentions diverses
Par jugement de la Chambre des Procédures collectives en date du douze Octobre deux mil vingt six
Lors des débats :
Président : Madame Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente
Assesseur : Monsieur Alain GOUTH, Magistrat à titre temporaire
Assesseur : Madame Lucie REYNAUD, Vice-Présidente
Greffier : Madame Marie-Annick CABRAS, présente uniquement aux débats.
En présence de Madame Coralie EL BEKKAI, Vice-Procureure de la République
DÉBATS
A l'audience en Chambre du Conseil du 15 JUIN 2026, le prononcé du jugement étant fixé au 25 Septembre 2026 puis prorogé 12 Octobre 2026.
PRONONCÉ
Statuant par mise à disposition au greffe, après prorogation du délibéré en date du 12 Octobre 2026, signé par Madame Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente et Madame Marie-Annick CABRAS, Greffier.
NATURE DE LA DÉCISION : par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, non susceptible de recours s’agissant d’une mesure d’administration judiciaire
ENTRE :
Me [Q] [D] de la SCP BTSG en qualité de liquidateur
[Adresse 1]
[Localité 2]
comparaissant en personne
ET :
Mme [N] [W]
Infirmière
SIRET 812 064 095 00035
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparante, non représentée
EN PRESENCE DU :
CONSEIL DE L’ORDRE DE S INFIRMIERS PACA CORSE, dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparant, non représenté.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, non susceptible de recours s’agissant d’une mesure d’administration judiciaire, après débats en chambre du Conseil et avis du ministère public, après en avoir délibéré conformément à la loi;
Fixe à la date du 31 Octobre 2027 le terme du délai à l’issue duquel la procédure devra être soumise au tribunal afin qu’il examine la possibilité de clôture de la liquidation judiciaire ; et à cette fin dit que l’affaire est renvoyée à l’audience du lundi 20 Septembre 2027 à 13 H30, le présent jugement valant convocation ;
Ordonne la notification du présent jugement conformément aux textes en vigueur ;
Rappelle que le jugement est exécutoire par provision ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment