Texte intégral
2025J00136 - 2533800003/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
[Adresse 1]
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 04/12/2025 à SELARL TRAVERSO-TREQUATTRINI & Associés Copie exécutoire délivrée le 04/12/2025 à Me MOREL-VULLIEZ Serge
LA PROCEDURE :
Par acte régulièrement délivré par la SELARL PERRILLAT Anne-Lise le 20 mai 2025, Monsieur [R] [C] et Madame [M] [X] ont assigné la société EK AUTO à comparaître à l'audience du 10 juin 2025 du Tribunal de commerce d'Annecy afin qu'elle soit condamnée au paiement de 11 990 € à titre principal et 4 181,94 € à titre de dommages-intérêts, soit 16 171,94 €, comme dit dans l'assignation.
L'affaire fut enrôlée sous le numéro 2025J00136. Après renvois acceptés par les parties, elle fut appelée et retenue à l'audience du 2 septembre 2025, mise en délibéré et le prononcé du jugement fixé au 3 novembre 2025 par mise à disposition au Greffe, ce délibéré ayant été prorogé au 4 décembre 2025.
LES FAITS :
Le véhicule d'occasion BMW série X immatriculé [Immatriculation 1] a été acquis le 6 décembre 2023 par Monsieur [R] [C] et Madame [M] [X] auprès de la société EK AUTO, au prix de 11 990 €. Suite à des désordres constatés depuis décembre 2023, jusqu'à la panne survenue sur l'autoroute le 21 août 2024, les époux [C] ont mené diverses démarches auprès d'EK AUTO et de leur propre assureur, aboutissant à la réalisation d'une expertise amiable contradictoire le 28 octobre 2024. Un devis a été établi par un garage membre du réseau BMW, évaluant le montant des réparations à 18 015,84 €.
La société EK AUTO a proposé de récupérer le véhicule et de réaliser, à ses frais, les réparations nécessaires. Les époux [C] ont, quant à eux, demandé que la vente soit résolue, sauf à ce que les travaux soient confiés à un concessionnaire de la marque.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES :
Madame [X] et Monsieur [C] exposent :
* Sur la garantie des vices cachés :
Le Code civil dispose, dans son article 1641, que le vendeur doit assumer la responsabilité des vices cachés qui entachent la chose vendue.
D'autre part, la Cour de Cassation a énoncé le principe d'une présomption irréfragable de connaissance par le vendeur professionnel du vice de la chose vendue.
Sur la base de l'expertise amiable menée en octobre 2024, il ressort que les dysfonctionnements constatés de décembre 2023 jusqu'à la casse de la chaine de distribution le 21 août 2024 proviennent du manque d'entretien antérieur à la vente. Il apparaît que la société EK AUTO n'a pas fait les vérifications d'usage en amont de la vente du véhicule.
L'article 1644 du Code civil prévoit que le choix est donné à l'acheteur entre rendre la chose vendue et se faire restituer le prix de vente, d'une part, et la conserver et de s'en faire rendre une partie du prix. C'est la première possibilité offerte par le Code civil que les époux [C] entendent faire appliquer : d'une part, toute confiance étant rompue avec EK AUTO, ils ne peuvent envisager de confier les réparations nécessaires à cette dernière ; d'autre part, les travaux ont été estimés à un montant de 18 015,84 € par un garage concessionnaire de la marque, soit un montant excédant le prix de vente de 11 990 €.
* Sur le préjudice de jouissance :
Dans son article 1645, le Code civil dispose que, s'il connaissait les vices de la chose, le vendeur est tenu de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur, outre la restitution du prix de vente. Ainsi les époux [C] sont en droit de demander réparation des préjudices subis du fait du manque de professionnalisme d'EK AUTO et en estiment le montant global à 4 181,94 € ttc.
En conséquence, Monsieur [R] [C] et Madame [M] [X] demandent au Tribunal de Commerce d'Annecy de :
Vu les dispositions des articles 1615 et suivants et 1641 et suivants du Code Civil, Vu les articles L211-4 et suivants du code de la consommation, Vu les pièces versées au débat,
DEBOUTER la SARL EK AUTO de l'intégralité de ses demandes, fins, et prétentions contraires ;
CONSTATER l'existence d'un vice caché affectant le véhicule BMW SERIE X, immatriculé [Immatriculation 1] acquis par Monsieur [R] [C] et Madame [M] [X] le 6 décembre 2023 auprès de la SARL EK AUTO ;
En conséquence,
CONDAMNER la SARL EK AUTO à verser à Monsieur [C] et Madame [X] la somme de 11.990,00€ au titre de la restitution du prix du véhicule, augmentée des intérêts courus et à courir, calculés au taux légal à compter de la date de l'assignation et jusqu'à parfait paiement,
CONDAMNER la SARL EK AUTO à verser à Monsieur [C] et Madame [X] la somme de 4.181,94€, à titre de dommages-intérêts, augmentée des intérêts courus et à courir, calculés au taux légal à compter de la date de l'assignation et jusqu'à parfait paiement,
À défaut également pour la SARL EK AUTO d'avoir remboursé Monsieur [C] et Madame [X] dans les quinze jours du jugement à intervenir, la CONDAMNER au paiement du prix sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de cette date,
CONDAMNER la SARL EK AUTO au paiement de la somme de 2000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
CONDAMNER la SARL EK AUTO au paiement de tous les dépens au titre de la présente instance.
La société EK AUTO expose que :
A titre principal :
Outre les articles 1641, 1644 et 1645 du Code civil, l'article 6 du Code de procédure civile prévoit : « A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer des faits propres à les fonder ». Par ailleurs, la Cour de Cassation impose aux juridictions de ne pas fonder exclusivement leurs décisions sur une expertise non judiciaire, même contradictoire.
Ainsi, les prétentions des demandeurs sont fondées uniquement sur l'expertise contradictoire mais amiable d'octobre 2024 : la preuve de la légitimité de la mise en œuvre de la garantie des vices cachés n'est pas apportée.
A titre subsidiaire :
L'article 1231-3 du Code civil dispose : « Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l'inexécution est due à une faute lourde ou dolosive. »
Le préjudice de jouissance invoqué par les demandeurs n'est nullement prouvé ; sans explication, les demandeurs l'évaluent forfaitairement.
La société EK AUTO demande également la restitution du véhicule en contrepartie de la restitution du prix de vente.
* En tout état de cause :
Sans explication légitime, les époux [C] ont refusé de restituer le véhicule afin que EK AUTO procède elle-même aux réparations. Elle est donc bien fondée à demander la condamnation des époux [C] en paiement de 2000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que des entiers dépens.
En conséquence, la société EK AUTO demande au Tribunal de Commerce d'Annecy de :
Vu les articles 1641 et suivants du Code Civil, Vu l'article 6 du Code de Procédure Civile, Il est demandé au Tribunal de Commerce d'ANNECY, pour les causes et raisons sus-énoncées de
CONSTATER que les demandeurs fondent leurs demandes indemnitaires relatives à l'existence et à l'imputabilité des prétendus désordres exclusivement sur une expertise non judiciaire.
JUGER que les demandeurs ont failli à la charge de la preuve qui leur incombe en application de l'article 6 du Code de Procédure Civile.
DEBOUTER les demandeurs de leurs entières demandes.
À titre subsidiaire :
ORDONNER la restitution du véhicule à la société EK AUTO en contrepartie de la restitution du prix de vente du véhicule.
DEBOUTER les demandeurs de leur demande de condamnation de la société EK AUTO à leur payer la somme de 3000,00€ au titre d'un préjudice de jouissance et d'indemnités de 2000€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
En tout état de cause :
CONDAMNER Monsieur [R] [C] et Madame [M] [X] au paiement de la somme de 2000 € au bénéfice de la société EK AUTO au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. CONDAMNER Monsieur [R] [C] et Madame [M] [X] aux entiers dépens.
EXPOSE DES MOTIFS
Sur la résolution de la vente au titre de la garantie des vices cachés et la restitution du prix de vente et du véhicule :
Le Code civil prévoit, dans ses articles :
* 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
* 1644 : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le droit de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »,
D'autre part, il convient de respecter la présomption irréfragable de ce que le vendeur professionnel connaît les vices de la chose vendue, affirmée par la Cour de cassation – chambre commerciale notamment dans son arrêt 10-30037 du 1 er février 2011.
L'article 1644 du Code civil permet de connaître des deux solutions offertes, sans que le demandeur ait à justifier de son choix de l'une plutôt que de l'autre.
En l'espèce, la vente du véhicule BMW SERIE X immatriculé [Immatriculation 1] a été réalisée par un vendeur professionnel, la société EK AUTO. Cette dernière est réputée connaître les vices du véhicule qu'elle a proposé à la vente. Il ressort en outre de l'expertise que les dysfonctionnements, constatés dès décembre 2023 jusqu'à la rupture de la chaine de distribution le 21 août 2024, sont imputables à un manque d'entretien préalable à la vente.
Ainsi, et d'autant que les parties elles-mêmes s'accordent finalement sur ces points dans leurs conclusions respectives :
* la résolution de la vente en cause est fondée ;
* les demandeurs, à bon droit, font le choix de la restitution du prix de vente en échange de la restitution du véhicule.
Sur l'indemnisation des préjudices, notamment le préjudice de jouissance :
L'article 6 du Code de procédure civile dispose que : « A l'appui de leur prétention, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder ».
La Cour de cassation – 2 e chambre civile, dans son arrêt n°17-20.099 du 13 septembre 2018 – interdit aux juridictions de fonder leurs décisions exclusivement sur une expertise amiable, fût-elle contradictoire.
Le Code civil stipule, dans son article 1645 : « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur ».
En l'espèce, on dispose non seulement du rapport d'expertise amiable et contradictoire, dont EK AUTO ne conteste en rien les conclusions, mais aussi du devis du garage Grimpassion sas, membre du réseau BMW, ainsi que des dispositions de l'article 1645 du Code civil précité. Or, comme déjà exposé au point précédent, en matière de vente par un professionnel, la connaissance des vices cachés par ce même professionnel est présumée irréfragablement, c'est-à-dire sans qu'on puisse en apporter la preuve contraire.
Sur leur principe, les dommages intérêts sont donc justifiés mais seulement au titre des préjudices en lien avec la faute commise par EK AUTO : on ne saurait donc retenir les cotisations d'assurance, qui auraient été à régler de toute façon par les époux [C] même si le véhicule n'avait pas été immobilisé.
Sur le quantum des indemnités demandées au titre du préjudice de jouissance, fixées à la somme de 3 000 €, aucune explication n'est donnée quant à leur calcul. On ne saurait donc faire droit à cette demande.
Les frais de gardiennage et d'expertise, justifiés par des factures, sont recevables, respectivement pour 400 € et 162 €.
Sur le paiement d'astreinte de 50 € par jour de retard à compter du 16 ème suivant le jugement à intervenir :
Aucun fondement légal n'est apporté à cette demande, elle n'est donc pas recevable.
Sur la demande au titre de l'article 700 du CPC :
Il ne serait pas équitable de laisser à la charge de [R] [C] et [M] [X] les frais engagés pour la défense de leurs intérêts. Le Tribunal dispose des éléments suffisants pour en fixer le montant à 2 000 €.
Sur les dépens :
Celui qui succombe supporte les dépens.
Sur l'exécution provisoire :
L'exécution provisoire de la présente décision est de droit en application de l'article 514 du Code de procédure civile. Le Tribunal l'estimant compatible avec la nature de l'affaire, il n'y a pas lieu de l'écarter.
PAR CES MOTIFS
après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, le Tribunal de Commerce d'ANNECY
* CONDAMNE la société EK AUTO à payer conjointement à Monsieur [R] [C] et Madame [M] [X] la somme de 11 990 € au titre de la restitution du prix de vente du véhicule, outre intérêts au taux légal à compter du 20 mai 2025, date de l'assignation ;
* CONDAMNE Monsieur [R] [C] et Madame [M] [X] à restituer le véhicule ;
* CONDAMNE la société EK AUTO à payer conjointement à Monsieur [R] [C] et Madame [M] [X] la somme de 562 € au titre de dommages-intérêts, outre intérêts au taux légal à compter du 20 mai 2025, date de l'assignation ;
* CONDAMNE la société EK AUTO à payer conjointement à Monsieur [R] [C] et Madame [M] [X] la somme de 2 000 € en application de l'article 700 de Code de procédure civile ;
* CONDAMNE la société EK AUTO aux dépens ;
* DEBOUTE les parties de toutes leurs autres demandes ;
* ORDONNE l'exécution provisoire.
Ainsi jugé et prononcé
Pour le Greffier Maître Bruno GAILLARD un greffier en ayant assuré la mise à disposition
Le Président Monsieur Bruno BERTHOD
Signe electroniquement par Bruno BERTHOD
Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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