Texte intégral
*1DE/01/09/47/55*
2025021346 N° PC: 2025/1170 GHDL
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 02/12/2025
Sàrl NODI MERAKI [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Thierry TABARDEL Vice Président, Monsieur Mehdi BEN CHELBI, Monsieur Robert TERRAS, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Thierry TABARDEL Vice Président et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,
ATTENDU qu'en date du 04/04/2023, la Sàrl NODI MERAKI a été mise en redressement judiciaire et un plan de continuation a été arrêté le 19/03/2024.
Attendu que la SELARL [X] [E] représentée par Maître [T] [E] a déposé une requête en date du 12 septembre 2025, afin de voir constater la résolution du plan de redressement et ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire.
Qu'il expose qu'il ne dispose pas de fonds suffisant pour payer l'annuité du plan,
ATTENDU que le collaborateur de la SELARL [X] [E] représentée par Maître [T] [E], Monsieur [F] représentant légal et Madame [S] représentante des salariés ont comparu en chambre du conseil,
Attendu que Monsieur [F] n'est pas opposé à la résolution du plan et à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
Attendu que Monsieur [H] est favorable à la résolution du plan et à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
Attendu que le ministère public dans ses réquisitions écrites lues au cours de l'audience est favorable à la résolution du plan et à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
Que des explications recueillies et des pièces du dossier, il apparaît que la Sàrl NODI MERAKI n'est pas en mesure de tenir les engagements prévus au plan de redressement par voie de continuation dont elle a bénéficié, qu'elle est en état de cessation des paiements et que la poursuite de son exploitation n'est pas envisageable.
QU'EN vertu de l'article 626-27 du Code de Commerce, il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à son égard et de prononcer la résolution de son plan de redressement.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par un jugement contradictoire,
Vu l' article 626-27 du Code de Commerce (L 26 juillet 2005),
LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
Sàrl NODI MERAKI [Adresse 1]
Activité :
Agence et conseils en publicité agence de communication conseil en relations publiques et communication, programmation informatique, production de films institutionnels et publicitaires, l'exploitation de sites web. RCS Lille-Métropole B 801990904 (2014B01286)
PRONONCE PAR ACCESSOIRE LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT.
NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Jérôme MILCENT Juge du siège,
DESIGNE en qualité de liquidateur : SELARL [X] [E] représentée par Maître [T] [E] [Adresse 2],
COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL [P] [U] et Associés prise en la personne de Maître [U] [Adresse 3] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai, inventaire, réaliser la prisée des actifs du "débiteur", ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication.
ORDONNE que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 14/10/2025
MET FIN à la mission de SELARL [X] [E] représentée par Maître [B] [X] Commissaire à l'exécution du plan.
AUTORISE une poursuite de l'activité jusqu'au 31/12/2025.
DIT que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation, établir un rapport sur la situation du débiteur afin que Monsieur le Président.
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