Texte intégral
------ TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -
JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 29/07/2026 Jugement de constat de poursuite de période d'observation exceptionnelle
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002173
DEMANDEUR(S): TRIBUNAL DE COMMERCE
REPRESENTANT (S):
DEFENDEUR(S): DOMAINE DE L'ENTRELACS (SAS) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : M. [U] [O] [Y], et M. [O] [U] [I], comparants,
ORGANES DE LA PROCEDURE :
* Administrateur judiciaire : SELAS AJ UP prise en la personne de Maître [B] [Z]
* Mandataire judiciaire : SELAS C.L.R. & ASSOCIES prise en la personne de Maître [H] [F]
* Juge commissaire : M. Jean-Michel COURTOIS
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : avisé
2026 002173
Vu le jugement du 12/03/2025 rendu par le Tribunal de Commerce d'Angers ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la
société DOMAINE DE L'ENTRELACS SAS
, prise en la personne de son représentant légal, exerçant une activité d'hébergement touristique (gites, chalets, mobil-homes, chambres d'hôtes, résidences de tourisme) ; location de salle ; restauration; maraichage, vente sur place et sur marché de produits bruts et transformés ; organisation de stages, d'ateliers, de séminaires, cours de sport ; Ingénierie, conseil géotechnique.Fonds de commerce de parc résidentiel de loisirs, location de gite, mobile home, salle de réception, animation autour du jardin et activités agricoles accessoires. à [Localité 1], fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 05/10/2024, ouvrant une période d'observation régulièrement renouvelée.
Vu le jugement en date du 25/02/2026, de renouvellement exceptionnel de la période d'observation.
A l'audience en Chambre du conseil du 29/07/2026, et conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du Code de commerce, ont été entendus : -La SAS DOMAINE DE L'ENTRELACS, en la personne de M. [U] [O] [Y] et M. [O] [U] [I], -Maître [Z], administrateur judiciaire, -Maître [F], mandataire judiciaire, -M. COURTOIS, juge commissaire,
La cause a été communiquée au procureur de la République.
MOTIVATION
Sur quoi, le Tribunal :
Attendu que Maître [Z] donne lecture de son rapport, et précise qu'un projet de plan a été circularisé ; que le délai de réponse pour les créanciers expirait au 24/07/2026 ; qu'il convient de renvoyer le dossier en septembre pour examen du plan ;
Attendu que le mandataire judiciaire et le juge commissaire émettent un avis conforme ;
Que par conséquent, il y a lieu de constater la poursuite de la période d'observation exceptionnelle de la société DOMAINE DE L'ENTRELACS.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,
VU
la communication de la cause au Ministère Public,
CONSTATE
la poursuite de la période d'observation exceptionnelle de la société DOMAINE DE L'ENTRELACS,
DIT que le dossier sera rappelé à l'audience du 09/09/2026 à 10:15,
DIT
que le greffier accomplira les formalités, significations et publicités,
ORDONNE
l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE MERCREDI 29/07/2026. Et signé par :
Le Greffier d'Audience,
Le Président.
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