Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 1]
NAC: 5AA
N° RG 26/00008 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UZNQ
JUGEMENT
N° B 26/00277
DU : 19 Juin 2026
S.A. 3F OCCITANIE
C/
[V] [W]
Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le 19 Juin 2026
à
Expédition délivrée
à toutes les parties
JUGEMENT
Le Vendredi 19 Juin 2026, le Tribunal de proximité de MURET,
Sous la présidence de Florence CROUZATIER-DURAND, Juge, Magistrat(e) à titre temporaire au Tribunal de proximité de Muret, chargé de la protection statuant en matière civile, assisté(e) de Dominique ROZES Greffier, lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 10 Avril 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. 3F OCCITANIE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Jean-philippe MONTEIS, avocat au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDEUR
M. [V] [W], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
EXPOSE DU LITIGE
Par acte en date du 25 août 2018, la société 3F OCCITANIE a donné à bail à Monsieur [V] [W] et Madame [Z] [D] un logement situé [Adresse 4] à [Localité 3].
Les locataires ayant quitté le logement, un état des lieux de sortie a été établi de manière contradictoire en date du 24 mai 2024.
Outre des loyers et charges impayés, les travaux de remise en état sont également demeurés impayés. Après mise en demeure et relances infructueuses, la société 3F OCCITANIE a fait assigner Monsieur [V] [W] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 22 octobre 2025.
Aux termes de l'assignation, elle a sollicité de condamner ce dernier à payer la somme de 5.625,85€ au titre des loyers et charges et des travaux de réfection, et le condamner au paiement d'une somme de 600€ en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
L'affaire a été fixée à plaider à l'audience du 10 avril 2026.
A l'audience du 10 avril 2026, la société 3F OCCITANIE, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes. Elle produit le contrat de bail, les états des lieux d'entrée et de sortie, un état de compte actualisé, les factures, la mise en demeure ainsi que les quittances de loyer.
Monsieur [V] [W], assigné à étude, n'a pas comparu à l'audience.
L'affaire a été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 19 juin 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
I. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :
Les pièces produites permettent de comparer les états des lieux d'entrée et de sortie. Des traces importantes de salissure et des taches sont relevées sur les murs dans l'ensemble des pièces. Sont aussi relevées des dégradations telles que des trous chevillés mentionnés dans plusieurs pièces (chambre 2 et salle de bain), des joints à refaire, les serrures endommagées, la boîte aux lettres dégradée. Est également relevée l'absence d'entretien du jardin (pelouse non tondue).
Ces taches et diverses dégradations sont imputables aux locataires, elles ne résultent en effet pas d'une usure normale. Il découle en effet de la jurisprudence que sont imputables aux locataires les dégradations liées à un usage anormal, notamment les trous dans les murs, les détériorations des équipements due à un mauvais entretien et les traces de saleté persistantes. De plus, leur sont imputables les dégradations résultant d'un manque d'entretien, notamment des sols non nettoyés.
Les factures produites font état des travaux nécessaires qui correspondent aux dégradations précitées. La société 3F OCCITANIE sollicite la somme de 1.255,48€ au titre des travaux de réfection. Au vu des états des lieux produits à l'audience et des factures également produites, cette somme sera retenue par le tribunal.
De plus, le décompte actualisé produit fait état d'un arriéré de loyers et charges évalué à la somme de 4.868,52€.
Il n'est pas contesté qu'un dépôt de garantie pour la somme de 498,15€ a été versé ; ce montant sera déduit des sommes réclamées.
Monsieur [V] [W], non comparant, n'apporte aucun élément de contestation ni sur la dette ni sur l'état du logement. Il sera en conséquence condamné au paiement de cette somme avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Le tribunal condamnera Monsieur [V] [W], partie perdante, à payer à la société 3F OCCITANIE la somme de 600€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Pour les mêmes raisons, il sera condamné aux dépens de l'instance.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 484 et 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Nous, juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNONS Monsieur [V] [W] à payer à la société 3F OCCITANIE la somme de 5.625,85€ avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision au titre des loyers et charges impayés et des travaux de réfection ;
CONDAMNONS Monsieur [V] [W] à payer à la société 3F OCCITANIE la somme de 600€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNONS Monsieur [V] [W] aux dépens de l'instance ;
RAPPELONS que le présent jugement est de plein droit exécutoire.
LE GREFFIER, LA JUGE,
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