Texte intégral
SERVICE DES RÉFÉRÉS
24 Septembre 2026
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N° RG 26/00010 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DX46
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO
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ORDONNANCE DE REFERE
JUGE DES RÉFÉRÉS : Monsieur PLOUX Gwénolé, Président
Greffier : Madame LE DUFF Maryline
Débats à l'audience publique du 9 Juillet 2026 ;
Décision par mise à disposition au greffe le 24 Septembre 2026, la date du 10 Septembre 2026 indiquée à l'issue des débats ayant été prorogée à ce jour ;
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DEMANDEUR :
Société SNC BATIMALO, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Corentin PALICOT de la SELARL CABINET PALICOT, avocats au barreau de RENNES
DÉFENDEURS :
Société CIMEO CONSTRUCTION, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 2]
Rep/assistant : Maître Philippe GUILLOTIN de la SELARL GUILLOTIN, LE BASTARD ET ASSOCIES, avocats au barreau de RENNES
Société ABEILLE IARD & [G], anciennement dénommée AVIVA ASSURANCES, en sa qualité d’assureur de la société BATIMALO, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 3]
Rep/assistant : Me Juliette MEL, avocat au barreau de PARIS
Rep/assistant : Me Marie BOURDON, avocat au barreau de SAINT-MALO
Société ALTA LE TRIONNAIRE LE CHAPELAIN, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 4]
Rep/assistant : Maître Etienne GROLEAU de la SELARL GROLEAU, avocats au barreau de RENNES
Société AXA FRANCE IARD, es qualité d’assureur de la société OUEST FONDATIONS, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 5]
Rep/assistant : Maître David COLLIN de la SELARL A.R.C, avocats au barreau de RENNES
S.A. GAN ASSURANCES, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 6]
Rep/assistant : Me Hubert HELIER, avocat au barreau de NANTES
MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), en sa qualité d’assureur de la société ALTA LE TRIONNAIRE LE CHAPELAIN, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 7]
Non représentée
Société OUEST FONDATIONS, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 8]
Rep/assistant : Maître David COLLIN de la SELARL A.R.C, avocats au barreau de RENNES
Société SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP), prise en sa qualité d’assureur de la société SOL EXPLOREUR, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 9]
Rep/assistant : Me Elisabeth RIPOCHE, avocat au barreau de SAINT-MALO
SCI MOKA, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 10]
Rep/assistant : Me Laura MANISE, avocat au barreau de SAINT-MALO
Société SOCOTEC CONSTRUCTION, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 11]
Non représentée
Société SOL EXPLOREUR, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 12]
Rep/assistant : Me Elisabeth RIPOCHE, avocat au barreau de SAINT-MALO
Société OUEST STRUCTURES, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 13]
Rep/assistant : Maître Xavier MASSIP de la SCP BG ASSOCIÉS, avocats au barreau de RENNES
SOCIÉTÉ SMA SA, prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit audit siège, ès-qualité d’assureur de la société OUEST STRUCTURES, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 9]
Rep/assistant : Maître Xavier MASSIP de la SCP BG ASSOCIÉS, avocats au barreau de RENNES
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EXPOSE DU LITIGE
Par ordonnances des 6 octobre 2022 (RG n°22/237) et 30 mai 2024 (RG n°24/92) auxquelles il convient de se reporter pour un exposé complet du litige, le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Malo a fait droit à la demande de référé préventif formulée par la société CHAUSEYS, ayant pour projet l’édification d’un ensemble immobilier situé [Adresse 14] à Saint-Malo. Monsieur [K] [S] a été désigné pour y procéder.
Par actes de commissaire de justice des 29, 30 et 31 décembre 2025, 2, 6, 7 et 8 janvier 2026, la SNC BATIMALO a fait assigner son assureur, la société ABEILLE IARD & [G], la société CIMEO CONSTRUCTION et son assureur ABEILLE IARD & [G], la société ALTA LE TRIONNAIRE LE CHAPELAIN et son assureur MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF), la société OUEST FONDATIONS et son assureur AXA France IARD, la société GAN ASSURANCES en qualité d’assureur de la société MALOC’H, la société OUEST FONDATIONS, la SCI MOKA, la société SOL EXPLOREUR et son assureur la SMABTP, la société SOCOTEC CONSTRUCTION ainsi que la société OUEST STRUCTURES et son assureur SMA SA devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Malo (RG n°26/10) aux fins d’étendre à cette dernière les opérations d’expertise ordonnées par décisions des 6 octobre 2022 et 30 mai 2024.
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 20 mai 2026, la SNC BATIMALO demande au juge des référés de :
Rejeter toutes les demandes de la SCI MOKA,Juger recevable et bien fondée l’intervention forcée des sociétés :CIMEO CONSTRUCTION, ABEILLE IARD & [G], en sa qualité d’assureur des sociétés CIMEO CONSTRUCTION et BATIMALO, ALTA LE TRIONNAIRE LE CHAPELAIN et son assureur MAF, OUEST FONDATIONS et son assureur AXA FRANCE IARD, GAN ASSURANCES, en sa qualité d’assureur de la société MALOC’H, SCI MOKA, SOL EXPLOREUR et son assureur SMABTP,SOCOTEC CONSTRUCTION, OUEST STRUCTURES et son assureur SMA SA. Ordonner que les ordonnances de référé en date des 6 octobre 2022 et 30 mai 2024 et les opérations d’expertise en cours seront communes et opposables aux sociétés : CIMEO CONSTRUCTION, ABEILLE IARD & [G], en sa qualité d’assureur des sociétés CIMEO CONSTRUCTION et BATIMALO, ALTA LE TRIONNAIRE LE CHAPELAIN et son assureur MAF, OUEST FONDATIONS et son assureur AXA FRANCE IARD, GAN ASSURANCES, en sa qualité d’assureur de la société MALOC’H, SCI MOKA, SOL EXPLOREUR et son assureur SMABTP,SOCOTEC CONSTRUCTION, OUEST STRUCTURES et son assureur SMA SA. Etendre la mission de l’expert judiciaire afin qu’il puisse notamment : déterminer la nature exacte des réseaux litigieux (réseaux privatifs, publics, eaux usées, eaux pluviales ou mixtes),déterminer leur tracé, leur profondeur, leur mode d’implantation et les parcelles desservies,rechercher l’ancienneté probable des réseaux litigieux et les conditions de leur implantation, préciser si les réseaux litigieux présentaient des indices apparents ou décelables avant les travaux de terrassement,analyser les documents contractuels, administratifs et techniques communiqués aux parties, et notamment les actes de vente, permis de construire, plans, DT/DICT et réponses concessionnaires, afin de préciser les informations effectivement disponibles concernant l’existence des réseaux litigieux,préciser si les réseaux effectivement sectionnés correspondent aux réseaux évoqués dans le permis de construire annexé à l’acte de vente mentionnant que “des réseaux en servitude existent sur la parcelle”,indiquer si les documents communiqués permettaient techniquement d’identifier la nature, l’emplacement et les contraintes réelles résultant des réseaux litigieux,recueillir tous éléments utiles relatifs à l’historique des raccordements, divisions foncières et travaux réalisés sur les parcelles concernées,fournir à la juridiction tous éléments techniques et factuels utiles permettant d’apprécier les causes du dommage et les responsabilités susceptibles d’être encourues,s’il l’estime utile, à s’adjoindre le concours de tout sapiteur spécialisé, notamment en matière de réseaux d’assainissement et VRD, de détection et localisation de réseaux enterrés, d’hydraulique et fonctionnement des réseaux [Localité 1]/EP ou de géomètre spécialisé en implantation et récolement de réseaux.Réserver l’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Dans leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 7 juillet 2026, la société OUEST STRUCTURES et son assureur SMA SA demandent au juge des référés de :
Constater que, sans la moindre reconnaissance de responsabilité ou de garantie, mais au contraire sous les plus expresses réserves de fait et de droit, elles n’ont pas de moyens opposants au principe de la demande d’expertise commune et opposable présentée à leur égard par la société BATIMALO,Déclarer les opérations d’expertise judiciaire précédemment confiées à Monsieur [S] suivant ordonnance de référé du 6 octobre 2022 communes et opposables aux sociétés CIMEO CONSTRUCTION, ABEILLE IARD, ALTA LE TRIONNAIRE LE CHAPELAIN, AXA FRANCE IARD, GAN ASSURANCES, MAF, OUEST FONDATIONS, SCI MOKA, SOCOTEC CONSTRUCTION, SOL EXPLOREUR.
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 21 mai 2026, la société ABEILLE IARD et [G] en qualité d’assureur de la société BATIMALO demande au juge des référés de :
Lui donner qu’elle émet les plus vives protestations et réserves quant à la recevabilité et au bienfondé de la demande en ordonnance commune formée à son encontre par la SNC BATIMALO dans les termes exprès visés par la Cour de cassation, Réserver les frais de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens de l’instance.
Dans ses conclusions notifiées par RPVA le 1er avril 2026, la société GAN ASSURANCES, en qualité d’assureur de la société MALOC’H, demande au juge des référés de :
A titre principal, la mettre hors de cause et débouter la SNC BATIMALO de sa demande en ce qu’elle est dirigée à son encontre, Subsidiairement, pour le cas où il serait fait droit à la demande d’extension, prendre acte qu’elle formule les protestations et réserves d’usage quant au bien-fondé de la mesure sollicitée, en particulier pour ce qui concerne l’existence, la mobilisation et les limites de ses garanties,Laisser les dépens à la charge de la demanderesse.
Dans ses conclusions notifiées par RPVA le 1er avril 2026, la SCI MOKA demande au juge des référés de :
Ordonner sa mise hors de cause,Débouter, en conséquence, la SNC BATIMALO de toutes ses demandes, Condamner la SNC BATIMALO à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
Dans ses conclusions notifiées par RPVA le 10 février 2026, la SELARL ALTA LE TRIONNAIRE – LE CHAPELAIN demande au juge des référés, sous les plus expresses réserves, de statuer ce que de droit sur la demande d’expertise judiciaire et de condamner la SNC BATIMALO aux dépens.
Dans leurs conclusions notifiées par RPVA le 4 février 2026, la société OUEST FONDATIONS et son assureur AXA France IARD demandent au juge des référés de :
Décerner acte à la société AXA France IARD, recherchée ès qualités d’assureur de la société OUEST FONDATIONS, de ses plus expresses protestations et réserves concernant la demande d’expertise judiciaire sollicitée et la mobilisation de ses garanties, comme sur toute demande qui serait présentée à son encontre au fond,Décerner acte à la société OUEST FONDATIONS de ses plus expresses protestations et réserves concernant la demande d’expertise judiciaire sollicitée ainsi que sur toute demande qui serait présentée à son encontre au fond,Laisser à la société BATIMALO la charge des dépens et la provision à valoir sur la rémunération de l’expert judiciaire.
Dans ses conclusions notifiées par RPVA le 4 février 2026, la société CIMEO CONSTRUCTION demande au juge des référés de lui décerner acte qu’elle s’en rapporte à Justice sur la demande de la société BATIMALO et de condamner cette dernière aux entiers dépens.
La société SOCOTEC CONSTRUCTION et la société MAF n’ont pas constitué avocat.
Le dossier a été évoqué à l’audience du 9 juillet 2026.
A l’audience, la société SOL EXPLOREUR et son assureur SMABTP formulent protestations et réserves sur la demande d’extension des opérations d’expertise.
Le dossier a été mis en délibéré au 10 septembre 2026 et prorogé au 24 septembre 2026.
Motifs de la décision
Sur la demande d’extension des opérations d’expertise à de nouvelles parties
L'article 145 du code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
En application de l’article 331 alinéa 2 du code de procédure civile, un tiers peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
Aux termes de sa note aux parties n°3 du 10 septembre 2025, l’expert judiciaire a constaté :
L’apparition de fissures sur le cloisonnement en parpaing de la salle de sport de [Localité 2], La modification de l’état des fissures existantes sur la face intérieure du pignon Ouest de la salle de sport de [Localité 2], L’apparition de lézardes au sol de salle de sport de [Localité 2], La modification de l’état des fissures existantes sur la façade Sud de la salle de sport de [Localité 2], La rupture des réseaux [Localité 1]/EV de la salle de sport.
L’expert judiciaire impute les quatre premiers désordres à un tassement des fondations alors que la rupture des réseaux [Localité 1]/EV serait due au terrassement des fondations du projet avoisinant.
Il résulte des pièces versées aux débats par le demandeur que sont intervenues sur le chantier les entreprises suivantes :
la société ALTA LE TRIONNAIRE LE CHAPELAIN, en charge de la maîtrise d’œuvre de conception de l’opération la société OUEST STRUCTURES en qualité de bureau d’études béton armé,la société SOL EXPLOREUR ayant réalisé les études géotechniques, la société SOCOTEC CONSTRUCTION ayant des missions de contrôle technique, la société MALOC’H, en charge de la maîtrise d’œuvre d’exécution de l’opération la société CIMEO CONSTRUCTION, titulaire du lot terrassement – fondations – gros œuvre – VRD, la société OUEST FONDATIONS sous-traitant de la société CIMEO CONSTRUCTION pour les prestations « parois et pieux ».
Au regard de ces éléments, la SNC BATIMALO justifie d’un motif légitime au soutien de sa demande d’extension des opérations d’expertise à de nouvelles parties.
Sur la demande de mise hors de cause de la société GAN ASSURANCES
La société GAN ASSURANCES soutient que le contrat dont a bénéficié la société MALOC’H a pris effet le 1er janvier 2021 et a été résilié le 31 décembre 2023 si bien qu’elle ne doit pas sa garantie pour des dommages survenus en cours de chantier après la mise en œuvre du référé préventif.
Cependant, la mesure d’expertise a pour objectif de fournir les explications techniques permettant de qualifier la nature et la gravité des désordres dénoncés.
Par conséquent, la demande de mise hors de cause de la société GAN ASSURANCES est prématurée et sera rejetée.
Sur la demande de mise hors de cause de la SCI MOKA
La SCI MOKA fait valoir que la SNC BATIMALO disposait de tous les éléments, avant de réaliser les travaux, pour prendre les mesures nécessaires permettant d’éviter la rupture des réseaux EU/EV. Elle ajoute que la SNC BATIMALO ne justifie d’aucun élément de nature à engager sa responsabilité.
Cependant, la responsabilité de la SCI MOKA ne peut être exclue à ce stade. En tout état de cause, sa participation aux opérations d’expertise en qualité de vendeur du terrain litigieux apparaît utile.
Par conséquent sa demande de mise hors de cause sera rejetée.
Sur la demande d’extension de la mission de l’expert
Selon l’alinéa 3 de l’article 245 du code de procédure civile, le juge ne peut, sans avoir préalablement recueilli les observations du technicien commis, étendre la mission de celui-ci ou confier une mission complémentaire à un autre technicien.
En l’espèce, la SNC BATIMALO ne verse pas aux débats l’avis de l’expert judiciaire concernant l’extension de mission qu’elle sollicite.
En outre, la SNC BATIMALO n’a pas fait assigner, dans le cadre de la présente instance, les parties à l’encontre desquelles les opérations d’expertise ont été ordonnées par décision du 6 octobre 2022 (RG n°22/237), c’est-à-dire l’Office Public de l’Habitat de [Localité 3] Agglomération, la commune de [Localité 3], le Ministère de la défende – direction régionale du génie et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [X] », situé [Adresse 15] à [Localité 3]. Or le respect de la contradiction nécessite que les parties à l’expertise puissent se prononcer sur la demande d’extension de la mission de l’expert.
Pour ces motifs, la demande d’extension de la mission de l’expert sera rejetée à ce stade.
Sur les autres demandes
Les dépens resteront à la charge de la SNC BATIMALO, sauf transaction ou éventuel recours ultérieur au fond.
Les responsabilités n’étant pas établies, la demande formulée par la SCI MOKA au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
Disons que les opérations d’expertise confiées à Monsieur [K] [S] par ordonnances des 6 octobre 2022 (RG n°22/237) et 30 mai 2024 (RG n°24/92) seront contradictoires, communes et opposables aux sociétés :
CIMEO CONSTRUCTION, ABEILLE IARD & [G], en sa qualité d’assureur des sociétés CIMEO CONSTRUCTION et de la SNC BATIMALO, ALTA LE TRIONNAIRE LE CHAPELAIN et son assureur MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, OUEST FONDATIONS et son assureur AXA FRANCE IARD, GAN ASSURANCES, en sa qualité d’assureur de la société MALOC’H, SCI MOKA, SOL EXPLOREUR et son assureur SMABTP, SOCOTEC CONSTRUCTION, OUEST STRUCTURES et son assureur SMA SA.
Disons que l’expert devra poursuivre ses opérations en présence des sociétés CIMEO CONSTRUCTION, ABEILLE IARD & [G], ALTA LE TRIONNAIRE LE CHAPELAIN, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, OUEST FONDATIONS, AXA France IARD, GAN ASSURANCES, SCI MOKA, SOL EXPLOREUR, SMABTP, SOCOTEC CONSTRUCTION, OUEST STRUCTURES et SMA SA et devra provoquer leurs observations sur les opérations d’expertise déjà réalisées pour respecter le principe du contradictoire ;
Rejetons la demande d’extension de la mission de l’expert formulée par la SNC BATIMALO ;
Déboutons la SCI MOKA de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Laissons les dépens à la charge de la SNC BATIMALO, sauf transaction ou éventuel recours ultérieur au fond.
Le greffier Le juge des référés