Texte intégral
GROSSE
SCPA Me
EXPEDITION
SCPA Me
Copies délivrées
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU
N°
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DU 16 OCTOBRE 2026
CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE N° N° RG 25/00027 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GCGG
JUGEMENT D’ORIENTATION
DU 16 OCTOBRE 2026
CONSTATANT LA VENTE AMIABLE
AUDIENCE PUBLIQUE D’ORIENTATION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU, département des Pyrénées-Atlantiques, tenue au Palais de Justice de ladite ville, le 16 OCTOBRE 2026 par Mme Geneviève ALAUX-LAMBERT, Vice-présidente Juge de l’Exécution siégeant en juge unique, conformément à l’ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 (article L213-6 du code de l’organisation judiciaire) assistée de M. Marc RESSENCOURT, Greffier,
DANS L’INSTANCE PENDANTE ENTRE :
DEMANDERESSE :
SOCIÉTÉ EOS FRANCE, Société par actions simplifiées, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 488 825 217, dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Agissant, en vertu d’une lettre de désignation en date du 21 novembre 2024 en qualité de représentant-recouvreur du Fonds Commun de Titrisation [E] III, représenté par la société FRANCE TITRISATION, Société Par Actions Simplifiée, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 353 053 531, ayant son siège social [Adresse 2],Venant aux droits du Fonds Commun de Titrisation [E], représenté par la société FRANCE TITRISATION, Société Par Actions Simplifiée, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 353 053 531, ayant son siège social [Adresse 2], suivant acte de cession de créances en date du 19 novembre 2024, Venant aux droits du CREDIT FONCIER DE FRANCE, Société Anonyme immatriculée au RCS de PARIS sous le n°542 029 848, ayant son siège social sis [Adresse 3], suivant acte de cession de créances en date du 28 octobre 2024, représentée par Maître Sidi TRAORE, avocat au barreau de PAU intervenant loco Maître Martine DE BRISIS de la SCP CABINET DE BRISIS & DEL ALAMO, avocats au barreau de PAU, avocat postulant de Maître Paul BUISSON, avocat au barreau du VAL D’OISE (Selarl Paul BUISSON, avocat au barreau du VAL D’OISE ) avocat plaidant, D’UNE PART
DEFENDERESSE :
Mme [G] [U], placée sous la sauvegarde de justice de Madame [Y] [P], désignée aux termes d’ une ordonnance rendue le 6 avril 2020 par le Juge des contentieux de la protection statuant en qualité de juge des tutelles près le Tribunal Judiciaire de Dijon, née le [Date naissance 1] 1944 à NEUILLY-SUR-SEINE (92200), demeurant [Adresse 4], représentée par Me Vincent LIGNEY, avocat au barreau de PAU et intervenant loco Me Henri MOURA, avocat au barreau de PAU,
Madame [Y] [P], prise en qualité de mandataire spéciale de Madame [G] [U], désignée aux termes d’ une ordonnance rendue le 6 avril 2020 par le Juge des contentieux de la protection statuant en qualité de juge des tutelles près le Tribunal Judiciaire de Dijon, demeurant [Adresse 5],
représentée par Me Vincent LIGNEY, avocat au barreau de PAU et intervenant loco Me Henri MOURA, avocat au barreau de PAU
D’AUTRE PART
DEBATS :
L'affaire a été plaidée 4.9.2026
A l’issue des débats, le Tribunal, conformément à l’article 450 du code de procédure civile, a avisé les parties que l’affaire était mise en délibéré au 16 Octobre 2026, au jour susdit, le présent jugement a été rendu :
DEROULEMENT DE LA PROCEDURE
La SAS EOS FRANCE, ès-qualités de de représentant-recouvreur du fonds commun de titrisation [E] III représenté par la société FRANCE TITRISATION, venant aux droits du Fonds Commun de Titrisation [E] représenté par la société FRANCE TITRISATION venant aux droits du CREDIT FONCIER DE FRANCE poursuit au préjudice de Madame [G] [U] et de Madame [Y] [P] ès-qualités de de mandataire spécial de Madame [G] [U], en vertu d’un acte notarié de prêt du 23 mars 2007 d’un montant de 115.830€ remboursable en 240 mensualités au TEG de 4,470%, la saisie immobilière d'un immeuble dénommé “[Adresse 6]” lots n°4 (les 231:100.000èmes des parties communes générales) et 287 (et les 17/100.000èmes des parties communes générales) sis à [Localité 1] (64), [Adresse 7] cadastré section AN n°[Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 10], [Cadastre 11], [Cadastre 12], [Cadastre 13], [Cadastre 14], d’une contenance totale de 4ha 49a 17ca, suivant commandement de payer en date du 13 janvier 2025 valant saisie immobilière pour avoir paiement de la somme de 83.690,50€ arrêtée au 18 décembre 2024.
Un procès-verbal de description des lieux a été dressé le 11mars 2025.
Le commandement de payer resté infructueux a été déposé au service de la publicité foncière de [Localité 2] le 3 mars 2025 volume 2025 S n°9.
Par acte de commissaire de justice en date du 25 avril 2025, la SAS EOS a fait assigner Madame [G] [U] et Madame [Y] [P] ès-qualités de de mandataire spécial de Madame [G] [U] devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Pau siégeant en audience d’orientation aux fins de statuer sur la demande de vente sur saisie immobilière de l’immeuble litigieux.
Le cahier des conditions de vente, la copie de l’assignation à comparaître à l’audience d’orientation et l’état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement valant saisie ont été déposés le 30 avril 2025.
Par jugement en date du 5 décembre 2025, le juge de l’exécution a :
– Retenu la créance de la SAS EOS FRANCE, ès-qualités de de représentant-recouvreur du fonds commun de titrisation [E] III représenté par la société FRANCE TITRISATION, venant aux droits du Fonds Commun de Titrisation [E] représenté par la société FRANCE TITRISATION venant aux droits du CREDIT FONCIER DE FRANCE à la somme non contestée de 83.690,50€ arrêtée au 18 décembre 2024 ;
– Autorisé Madame [G] [U] à poursuivre la vente amiable de l’immeuble dénommé “[Adresse 6]” lots n°4 (les 231:100.000èmes des parties communes générales) et 287 (et les 17/100.000èmes des parties communes générales) sis à [Localité 1] (64) [Adresse 7] cadastré section AN n°[Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 10], [Cadastre 11], [Cadastre 12], [Cadastre 13], [Cadastre 14], d’une contenance totale de 4ha 49a 17ca ;
– Dit que le prix de vente de l’immeuble ne pourra être inférieur à 50.000€ € nets vendeur ;
– Dit que le Notaire chargé de formaliser la vente n’établira l’acte de vente qu’après la consignation du prix auprès de la Caisse des dépôts et consignations et justificatifs du paiement des frais de vente et des frais taxés ;
– Dit que le Notaire chargé de formaliser la vente pourra obtenir la remise des documents recueillis par le créancier poursuivant ;
– Dit que la réalisation de la vente sera examinée à l’audience du vendredi 3 avril 2026 à 9 heures;
– Rappelé qu’aucun délai supplémentaire ne pourra être accordé sauf compromis écrit de vente et pour qu’il soit réitéré en forme authentique ;
– Rappelé que la présente décision suspend le cours de la procédure de saisie
– Rappelé à Madame [G] [U] et Madame [Y] [P] ès-qualités qu’elles doivent accomplir toutes les diligences pour parvenir à la vente et informer le créancier poursuivant, s’il le demande, de leurs diligences ;
– Rappelé aux parties que le prix de vente de l’immeuble doit être obligatoirement consigné à la Caisse des dépôts et consignations et acquis aux créanciers participant à la distribution ainsi que, le cas échéant, au débiteur, pour leur être distribué et que le juge ne pourra constater la vente que si elle est conforme aux conditions fixées par le présent jugement et que le prix a été consigné et les frais payés;
– Dit qu’à défaut de diligences, la procédure pourra être reprise sur l’assignation du créancier poursuivant ;
– Taxé les frais de poursuite exposés à ce jour pour un montant de 1550€ (hors émoluments qui seront dus par l’acquéreur) ;
– Dit que les dépens de la présente instance seront employés en frais privilégiés de distribution.
A l’audience du 3 avril 2026, l’affaire a été renvoyée au 4 septembre 2026 sur production d’une promesse d’achat.
A l’audience du 4 septembre 2026 , les parties ont justifié que la vente était intervenue par acte notarié du 31 août 2026 au prix de 74.000 €.
MOTIFS DE LA DECISION
L'acte de vente a été signé le 31 août 2026 au prix de 74.000 €.
Le prix de vente a bien été consigné à la Caisse des dépôts et consignations et les frais ont été payés.
Les conditions légales prévues par l’article R 322-25 du code des procédures civiles d’exécution sont donc remplies.
Dès lors il convient de constater la vente amiable de l’immeuble saisi et d’ordonner la radiation des hypothèques prises du chef du débiteur sur l’immeuble à l’exception du commandement valant saisie, la publication de la présente décision devant être inscrite en marge dudit commandement.
PAR CES MOTIFS
LE JUGE DE L'EXÉCUTION, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en dernier ressort,
– CONSTATE la vente amiable de l'immeuble dénommé “[Adresse 6]” lots n°4 (les 231:100.000èmes des parties communes générales) et 287 (et les 17/100.000èmes des parties communes générales) sis à [Localité 1] (64) [Adresse 7] cadastré section AN n°[Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 10], [Cadastre 11], [Cadastre 12], [Cadastre 13], [Cadastre 14], d’une contenance totale de 4ha 49a 17ca ;
– ORDONNE la radiation des hypothèques prises du chef du débiteur sur l’immeuble précité soit :
l’hypothèque conventionnelle au profit du CRÉDIT FONCIER DE FRANCE aux droits duquel se trouve le FCT [E] III représenté par la société EOS FRANCE, publiée au service de la publicité foncière de [Localité 2] le 23 mai 2007 volume 2007 n°1885 ;
– ORDONNE au conservateur des hypothèques procédant à la publication du présent jugement d'en faire mention en marge de publication de la copie du commandement et de procéder aux radiations des inscriptions correspondantes
– ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de vente.
Prononcé à [Localité 2], le 16 octobre 2026
Le Greffier Le Juge de l’Exécution
Marc RESSENCOURT Geneviève ALAUX-LAMBERT
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