Texte intégral
TRIBUNAL de COMMERCE de CUSSET
Jugement du 08/09/2026 2026 002854
Renouvellement de la période d'observation
[Localité 1] (SARL)
Après débats en chambre du conseil le 01/09/2026 et en avoir délibéré conformément à la loi, le Tribunal étant composé lors des débats et du délibéré de Mme CICERO Séverine, Présidente, M. DENIS Philippe et M. VANOLLI Cyrille, Juges, et de Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier lors des débats.
Attendu qu'à la date du 03/03/2026 le Tribunal de Commerce de Cusset a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société [Localité 1] (SARL) - [Adresse 1] et a défini une période d'observation prévue à l'article L.621-3 du Code de Commerce, l'affaire étant rappelée le 01/09/2026,
Attendu que M. [F] [Y], Gérant de la société [Localité 1] (SARL), assisté de Maître [J] [V] et la SELARL MJ DE L'ALLIER, représentée par Maître [O] [R], Mandataire Judiciaire, ont été entendus en leurs observations le 01/09/2026,
Attendu que M. [G] [U] [I], représentant des salariés, dûment convoqué par lettre recommandée avec accusé réception, dont le pli à été retourné par les services de la Poste avec la mention «
Pli avisé et non réclamé
», n'était ni présent, ni représenté,
Attendu que Maître [O] [R] évoque des régularisations de trésorerie réalisées en espèces, que l'embauche d'un nouveau salarié est intervenue sans demande préalable auprès du jugecommissaire; que le passif a été vérifié; qu'il s'interroge sur la régularisation du loyer du mois de juin et des factures d'eau, auxquelles le dirigeant indique avoir procédé à leur régularisation la veille de cette audience; que la situation comptable fait apparaître un chiffre d'affaires d'environ 115 000 € et un résultat net d'environ 22 000 €; qu'il émet des réserves quant au renouvellement de la période d'observation,
Attendu que M. [F] [Y] et Maître [J] [V] précisent que l'ensemble des charges du mois de juin a bien été régularisé, mais qu'un délai de 15 à 60 jours est nécessaire pour la validation des virements effectués ; que la trésorerie s'élève actuellement à environ 25 000 € ; qu'une contestation de créance a été formée pour un montant d'environ 29 000 € mais que des accords avaient été conclus antérieurement à celle-ci ; que le bénéfice s'élève actuellement à environ 3 000 € par mois,
Attendu que suivant rapport écrit du 13/07/2026, Mme [N] [Q], juge-commissaire émettait un avis favorable au renouvellement de la période d'observation, sauf éléments nouveaux qui seraient portés à la connaissance du Tribunal avant la prochaine date d'audience,
Attendu que Mme BATTUT Laure, Magistrate à titre temporaire représentant le Procureur de la République, indique être favorable au renouvellement de la période d'observation,
Attendu qu'il ressort des informations fournies à l'audience, du rapport écrit du juge-commissaire et après avoir entendu l'ensemble des parties en leurs observations, que l'activité actuelle de l'entreprise justifie que l'examen de sa situation soit approfondi, et qu'il convient en conséquence de renouveler la période d'observation dans l'attente du dépôt d'un projet de plan de redressement judiciaire,
Attendu qu'il y a lieu de statuer ainsi.
Par ces motifs,
Le Tribunal jugeant par mise à disposition au greffe, contradictoirement en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public,
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Maintient la procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société [Localité 1] (SARL) -31[Adresse 2],
Autorise le
renouvellement de la période d'observation
et proroge la période d'observation jusqu'au
03/03/2027,
Dit que la société [Localité 1] (SARL) devra fournir
impérativement avant la prochaine audience au mandataire judiciaire et au tribunal
, tout document permettant d'informer le Tribunal des résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie et de la capacité de l'entreprise à faire face aux dettes mentionnées au I de l'article L.622-17 du code de commerce (dettes postérieures au jugement d'ouverture de la procédure),
Ordonne le rappel de cette affaire le 03/11/2026 à 10 heures pour qu'il soit statué sur le rapport du juge commissaire,
Ordonne les mesures de publicité légale,
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Ainsi fait et jugé le Huit Septembre Deux mil vingt six au prétoire ordinaire par le Tribunal de Commerce de Cusset.
Signé par Mme CICERO Séverine, Présidente et Me DUBUJADOUX Bertrand, Greffier.
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