Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 Rue Lecocq
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX
N° RG 25/00111 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2ADL
88D
CADUCITÉ
Du : 19 octobre 2026
cc délivrées à :
Mme [G] [N]
CAF DE LA GIRONDE
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 385, 406 et 468 du code de procédure civile)
_______________________________
Audience publique du : 19 octobre 2026
Demanderesse :
Madame [G] [N]
42, rue Jean-Jaurès
33380 BIGANOS
non comparante, ni représentée
Défenderesse :
CAF DE LA GIRONDE
Service Contentieux
Rue du Docteur Gabriel Pery
33078 BORDEAUX CEDEX
représentée par Monsieur Julien MAESTRE, muni d’un pouvoir spécial
Composition du tribunal :
Président : Monsieur Paul SURBLED, Vice-président
Assesseur : Madame Isabelle FAIDY, Assesseur représentant les employeurs
Assesseur : M. Abdelghani ACHRIT, Assesseur représentant les salariés
Greffier : Mme Antéia PANNEQUIN LE GOLVAN, Greffière
EXPOSE DU LITIGE
Madame [G] [N], requérant, n’a pas comparu en personne ou par mandataire à l’audience du 19 octobre 2026, sans faire connaître de motif légitime de non-comparution.
La CAF de la GIRONDE, défenderesse dûment représentée, n’a pas requis de jugement sur le fond lors de l’audience du 19 octobre 2026.
Le tribunal déclare, en conséquence, l’acte introductif caduc.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, non susceptible de recours,
DECLARONS l’acte de saisine du tribunal caduc ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance ;
DISONS que la déclaration de caducité peut être rapportée si la demanderesse fait connaître au Greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’elle n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;
Ainsi jugé et signé par le président et la greffière.
La greffière, Le président,
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