Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Par deux demandes distinctes, M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 28 mai 2025 par lequel le préfet du Finistère a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de renvoi, ainsi que les deux arrêtés du 6 octobre 2025 par lesquels le préfet du Finistère a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a assigné à résidence.
Par un jugement n° 2504465 du 25 septembre 2025, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 28 mai 2025.
Par un jugement n° 2506890 du 4 novembre 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre les arrêtés du 6 octobre 2025.
Procédure devant la cour :
I. Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2025, sous le n° 25NT02693, M. D... C..., représenté par Me Rochard, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rennes du 25 septembre 2025 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 28 mai 2025 du préfet du Finistère ;
3°) d'enjoindre au préfet du Finistère de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de trois jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation et, pendant ce réexamen, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
M. C... soutient que :
- les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français sont entachées d'un défaut d'examen et d'une insuffisance de motivation ; le préfet n'a pas tenu compte de la présence de deux de ses enfants sur le territoire français ;
- elles méconnaissent les dispositions des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- les décisions contestées méconnaissent l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; le préfet n'a pas examiné l'atteinte portée par les décisions attaquée à l'intérêt supérieur de ses deux enfants ; l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant n'a d'ailleurs pas été cité.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2026, le préfet du Finistère conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par M. C... ne sont pas fondés.
II. Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2025, sous le n° 25NT02948, M. D... C..., représenté par Me Rochard, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du magistrat désigné du 4 novembre 2025 ;
2°) d'annuler les deux arrêtés du 6 octobre 2025 du préfet du Finistère ;
3°) d'enjoindre au préfet du Finistère de réexaminer sa situation et, pendant ce réexamen, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
M. C... soutient que :
- les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français et assignation à résidence sont entachées d'un défaut d'examen et d'une insuffisance de motivation ; le préfet n'a pas tenu compte de la présence de deux de ses enfants sur le territoire français ;
- elles méconnaissent l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- l'interdiction de retour méconnaît l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il a conclu un pacte civil de solidarité avec une ressortissante française, il est père d'une enfant mineure qui a vocation à vivre avec sa mère qui réside en France en vertu d'un titre de séjour ; il est vice-président d'une association et justifie d'une promesse d'embauche ;
- l'assignation à résidence est illégale au regard de l'absence de perspective raisonnable d'éloignement dès lors que cette mesure est de nature à séparer les membres de sa cellule familiale ;
- elle méconnaît les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2026, le préfet du Finistère conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par M. C... ne sont pas fondés.
M. C... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, dans l'instance n° 25NT02693, par une décision du 6 octobre 2025.
Par une décision du 7 janvier 2026, le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande présentée par M. C... dans l'instance n° 25NT02948.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale des droits de l'enfant ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Dias,
- et les observations de Me Rochard, représentant M. C....
Considérant ce qui suit :
1. M. C..., ressortissant comorien, né le 26 septembre 1990 et qui serait entré irrégulièrement en France en juin 2021, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 28 mai 2025, le préfet du Finistère a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de l'éloignement. Par deux arrêtés du 6 octobre 2025 cette même autorité a prononcé à l'encontre de l'intéressé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a assigné à résidence. Par la requête n° 25NT02693, M. C... relève appel du jugement du 25 septembre 2025 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 mai 2025. Par la requête n° 25NT02948, il relève appel du jugement du 4 novembre 2025 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du 6 octobre 2025.
2. Les requêtes n° 25NT02693 et n° 25NT02948, présentées par M. C... présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt.
Sur le bien-fondé des jugements attaqués :
En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :
3. En premier lieu, le préfet du Finistère a indiqué l'ensemble des motifs de droit et de fait qui fondent la décision de refus de titre de séjour contestée. M. C... qui, à l'appui de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, s'est borné à indiquer le pacte civil de solidarité qu'il a conclu avec une ressortissante française sans faire état de ses deux enfants mineurs présents sur le sol français ne saurait reprocher au préfet du Finistère de ne pas les avoir mentionnés dans la décision contestée. Le moyen tiré d'une insuffisance de motivation de cette décision doit dès lors être écarté. Par ailleurs, les éléments de fait mentionnés dans la décision contestée, propres à la situation particulière de M. C..., attestent d'un examen particulier de sa situation, telle qu'exposée dans le dossier de demande de titre de séjour. Par suite les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de la décision et du défaut d'examen de sa situation doivent être écartés.
4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable condition prévue à l'article L. 412-1. (...) ".
5. M. C..., qui déclare être entré en France au mois de juin 2021, résidait en France depuis moins de cinq ans à la date de la décision contestée. S'il se prévaut de sa relation de concubinage avec une ressortissante française, le pacte civil de solidarité (PACS) conclu avec cette dernière le 27 mai 2024 datait de moins d'un an à la date de la décision contestée. L'existence alléguée d'une vie commune à compter du 15 janvier 2022, soit avant la conclusion de ce PACS, n'est pas établie par les autres pièces du dossier qui, pour l'essentiel, se limitent à un justificatif d'abonnement auprès d'un fournisseur d'énergie établi quelques jours avant la décision contestée ainsi qu'à des attestations de proches peu circonstanciées et postérieures à cette décision, l'intéressé ayant au demeurant communiqué deux autres adresses à l'administration fiscale au titre des années 2023 et 2024. Si le requérant justifie contribuer à l'entretien de l'enfant A..., née le 20 août 2023, à Brest d'une autre relation avec une compatriote en situation régulière, par le versement régulier de sommes d'argent à la mère de cette enfant, il n'établit pas être régulièrement présent auprès de l'enfant qu'il n'a, d'ailleurs, pas mentionnée dans sa demande de titre de séjour. Il ressort des pièces du dossier que M. C... est également le père de la jeune B..., née aux Comores en 2016 d'une autre relation, et qui vit au domicile du requérant. Toutefois, la seule production d'un justificatif d'inscription à l'école, à Brest, en date du 5 février 2024, ne permet pas d'établir l'ancienneté de la scolarisation de l'enfant qui, au demeurant, n'a pas non plus été mentionnée dans le dossier de demande de titre de séjour. Enfin, la production d'une promesse d'embauche du requérant au sein de l'exploitation agricole où est employée sa concubine, ainsi que l'attestation du secrétaire général d'une association regroupant des membres de la communauté comorienne en Bretagne, sur son implication, ne constituent pas des motifs exceptionnels d'admission au séjour. Dans ces circonstances, en refusant d'admettre au séjour à titre exceptionnel M. C..., le préfet du Finistère n'a pas méconnu les dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.
6. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. (...) ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. "
7. Ainsi qu'il a été dit au point 5, M. C..., est présent en France depuis moins de cinq ans et ne justifie pas d'une particulière insertion dans la société française. Il n'établit pas l'ancienneté de sa relation avec une ressortissante française, ni l'impossibilité de poursuivre une vie familiale normale avec l'enfant B..., aux Comores, pays dans lequel réside la mère de cette enfant et où M. C..., qui y a vécu la majeure partie de sa vie, n'établit pas être dépourvu d'attaches personnelles et familiales. Par ailleurs, si M. C... fait état de l'enfant A..., née en 2023 de sa relation avec une compatriote titulaire d'un titre de séjour et produit une attestation de la mère de l'enfant indiquant qu'il contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de celle-ci depuis sa naissance, ce document, rédigé en des termes généraux, est peu circonstancié. En outre ni l'envoi de cinq sommes d'argent, d'un montant total d'un peu plus de 300 euros, à la mère de l'enfant sur la période courant de sa naissance en 2023 à la date de la décision contestée, ni la production de quelques photographies non datées le représentant en compagnie de l'enfant ne suffisent, en l'espèce, à établir la stabilité et l'intensité de ses liens avec cette dernière. Dans ces circonstances, le refus d'admettre au séjour M. C... ne porte pas une atteinte excessive au droit de ce dernier au respect de sa vie privée et familiale. Le moyen tiré de ce que la décision portant refus de titre de séjour contestée méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit dès lors être écarté.
8. En quatrième et dernier lieu, aux termes des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".
9. D'une part, la décision contestée n'a pas pour effet de séparer M. C... de son enfant B.... D'autre part, ainsi qu'il a été dit, au point 7, les éléments produits par M. C... ne sont pas de nature à établir la stabilité et l'intensité des liens qu'il entretient avec l'enfant A... née en 2023 d'une précédente relation avec une compatriote en situation régulière, de sorte qu'il n'est pas établi que le refus de titre de séjour litigieux porterait atteinte à l'intérêt supérieur de cet enfant. Par suite le moyen tiré de ce que la décision contestée méconnaîtrait l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté.
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
10. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / (...) Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. (...) ".
11. Il ressort des termes de l'arrêté litigieux, qu'il a été pris sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, l'obligation de quitter le territoire français litigieuse n'avait pas à être motivée de manière distincte. Le moyen tiré de ce que cette décision serait insuffisamment motivée est alors inopérant.
12. En deuxième lieu, ainsi qu'il a été dit aux points 5 et 7 ci-dessus, M. C... ne remplit pas les conditions pour bénéficier d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de ce que le droit au séjour du requérant sur le fondement de ces dispositions ferait obstacle à ce qu'il fasse l'objet d'une obligation de quitter le territoire français doit être écarté.
13. En troisième et dernier le lieu, le moyen tiré de ce que l'obligation de quitter le territoire français contestée méconnaîtrait les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté pour les motifs exposés aux points 6 à 9.
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour en France pour une durée d'un an :
14. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / (...) ".
15. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère.
16. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément.
17. La décision contestée vise les articles L. 612-7 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mentionne que M. C... s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français au-delà du délai de départ volontaire de trente jours qui lui avait été accordé afin d'exécuter la mesure d'éloignement notifiée le 6 juin 2025, qu'il ne justifie pas de circonstances humanitaires permettant d'écarter une interdiction de retour et que nonobstant l'absence d'une précédente mesure d'éloignement et de menace à l'ordre public, l'ancienneté et l'intensité des liens de M. C... avec la France ne sont pas établis. Le préfet a ainsi fait état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels il a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence du requérant sur le territoire français, et à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France. M. C... qui, à l'appui de sa demande de titre de séjour, n'a pas fait état de la présence en France de ses deux enfants mineurs ne saurait reprocher au préfet du Finistère de ne pas les avoir mentionnés dans la mesure litigieuse. Le moyen tiré de ce que la décision contestée serait insuffisamment motivée et celui tiré de ce qu'elle serait entachée d'un défaut d'examen particulier de la situation de M. C... doivent, par suite, être écartés.
18. En second lieu, il n'est pas contesté qu'à la date de l'arrêté contesté, le délai de départ volontaire de trente jours accordé à M. C... par l'arrêté du 28 mai 2025 était expiré. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'interdiction de retour litigieuse l'intéressé était présent en France depuis moins de cinq ans et que son pacte civil de solidarité conclu avec une ressortissante française datait de moins de deux ans, les éléments versés au dossier ne permettant pas d'établir une vie commune avant la conclusion de ce PACS au mois de mai 2024. Par ailleurs, la jeune B... née en 2016 a vocation à accompagner M. C... aux Comores, où réside la mère de l'enfant. Si ce dernier est également le père de la jeune A..., née en 2023 de sa relation avec une autre ressortissante comorienne titulaire d'un titre de séjour, les quelques photographies versées au dossier et l'attestation non circonstanciée de cette dernière ne permettent pas d'établir une présence régulière de M. C... auprès de l'enfant. Enfin les circonstances que le requérant est vice-président d'une association regroupant des membres de la communauté comorienne en Bretagne, et qu'il dispose d'une promesse d'embauche au sein d'une exploitation agricole ne permettent pas d'établir que l'intéressé serait particulièrement inséré dans la société française. Dans ces conditions, quand bien même le requérant n'a pas fait l'objet de précédentes mesures d'éloignement et ne présente pas de menace pour l'ordre public, le préfet du Finistère a pu, sans méconnaître les dispositions de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, prononcer à l'encontre du requérant une interdiction de retour en France pour une durée d'un an. Les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doivent, par suite, être écartés.
En ce qui concerne l'assignation à résidence :
19. En premier lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; / (...). ".
20. L'arrête contesté vise le 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique que l'intéressé a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français en date du 6 juin 2025, qu'il est titulaire d'un passeport en cours de validité dont les services préfectoraux possèdent une copie et qu'il est hébergé à une adresse connue à Brest, de sorte que l'exécution de la mesure d'éloignement de l'intéressé demeure une perspective raisonnable. Par suite, l'arrêté contesté énonce avec suffisamment de précision les éléments de droit et de fait qui le fondent. Le moyen tiré de ce que cet arrêté serait insuffisamment motivé doit, par suite, être écarté.
21. En deuxième lieu, il ne ressort ni des motifs de la décision contestée ni d'aucune pièce du dossier que l'arrêté contesté serait entaché d'un défaut d'examen de la situation personnelle de M. C....
22. En troisième lieu, il n'est pas contesté qu'à la date de l'arrêté contesté M. C... disposait d'un passeport en cours de validité et qu'il était hébergé, ainsi que son enfant B..., née en 2016, au domicile d'une ressortissante française avec laquelle l'intéressé est lié par un PACS. Ainsi, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'éloignement de M. C... ne demeurerait pas une perspective raisonnable. Il n'apparaît pas que son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours au domicile de sa concubine serait disproportionnée ou qu'elle porterait une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée et familiale des intéressés. Le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté méconnaîtrait les dispositions du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et celui tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent par suite, être écartés.
23. Il résulte de tout ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par les jugements attaqués, le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
24. Le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C..., n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par ce dernier doivent être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
25. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement des sommes demandées par le conseil de M. C... en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : Les requêtes n°s 25NT02693 et 25NT02948 présentées par M. C... sont rejetées.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... C... et au ministre de l'intérieur.
Une copie en sera transmise pour information au préfet du Finistère.
Délibéré après l'audience du 27 août 2026, à laquelle siégeaient :
- M. Rivas, président de la formation de jugement,
- M. Dias, premier conseiller,
- M. Hannoyer, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2026.
Le rapporteur,
R. DIAS
Le président de
la formation de jugement,
C. RIVAS
Le greffier,
C. GOY
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Nos 25NT02693, 25NT02948