Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIEY
[Adresse 1]
[Localité 1]
CIVIL - JCP
RG n° : N° RG 26/00146 - N° Portalis DBZD-W-B7K-CVBQ
S.A. VILOGIA
C/
[P]
ORDONNANCE DE REFERE DU 22 Octobre 2026
DEMANDEUR(S) :
S.A. VILOGIA
RCS [Localité 2] N° 475680815
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Alexandre GASSE de la SCP SCP GASSE CARNEL GASSE TAESCH LEDERLE, avocats au barreau de NANCY,
d'une part,
DEFENDEUR(S) :
Monsieur [Q] [P]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
comparant
Madame [G] [P]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
comparante
d'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Président : THOMAS Etienne, juge du Tribunal judiciaire de VAL DE BRIEY, Juge des contentieux de la protection
Greffier : CORROY Laurence
DEBATS :
Audience publique du : 22 septembre 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 05 mai 2025, la SA d'HLM VILOGIA a donné à bail à M. [Q] [P] et Mme [G] [P] un logement situé [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel de 590,44 euros et des provisions mensuelles sur charges de 115,09 euros.
La SA VILOGIA se prévaut également d'avoir consenti à M. [Q] [P] et Mme [G] [P], à effet du 05 mai 2025, un bail portant sur deux emplacements de stationnement n°27 (126557) et n°28 (126558) situés [Adresse 6], moyennant un loyer mensuel de 25,82 euros chacun, outre 4,70 euros de provision pour charges.
Un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire a été délivré aux locataires le 23 janvier 2026.
Ce commandement de payer a été notifié à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par voie électronique le 27 janvier 2026.
Par exploits de commissaire de justice en date du 24 juin 2026, dénoncés le 02 juillet suivant au représentant de l'Etat dans le département, la SA VILOGIA a fait assigner M. [Q] [P] et Mme [G] [P] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 5], statuant en référé, aux fins de voir :
- constater la résiliation du bail,
- ordonner l'expulsion des locaux par M. [Q] [P] et Mme [G] [P] et tout occupant de leur chef, avec l'assistance de la force publique si besoin est, à l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution,
- condamner solidairement M. [Q] [P] et Mme [G] [P] au paiement de :
à titre provisionnel, la somme de 5 542,12 euros au titre des arriérés locatifs arrêtés au 04 juin 2026, avec intérêts de droit à compter du commandement de payer sur la somme de 2 299,71 euros et à compter de la décision à intervenir sur le solde,
la somme mensuelle de 773,58 euros à titre d'indemnité d'occupation provisionnelle représentant les loyers et charges à compter de la date d'expiration du délai prévu au commandement visant la clause résolutoire, tout mois commencé étant dû en intégralité, outre revalorisation, jusqu'à la libération effective des lieux,
la somme de 600 euros à titre de participation aux frais et honoraires exposés en vertu de l'article 700 du code de procédure civile,
tous les frais et dépens du procès dans lesquels seront compris les frais du commandement de payer,
- rappeler que l'ordonnance à intervenir est exécutoire par provision.
A l'audience du 22 septembre 2026, la SA VILOGIA, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes sauf à préciser qu'en vertu d'un décompte arrêté au 22 septembre 2026, la dette s'élevait désormais à 7 441,48 euros. Elle a indiqué que les défendeurs n'avaient pas repris le paiement du loyer courant de manière régulière et continue, les échéances de juillet et août 2026 n'ayant pas été réglées.
M. [Q] [P] et Mme [G] [P] n'ont pas contesté pas devoir la somme sollicitée. Ils ont expliqué avoir fait l'objet d'une saisie sur salaire, ce qui aurait déstabilisé leur budget et entraîné la constitution de la dette locative. Ils ont précisé que cette mesure devait normalement prendre fin en septembre 2026. Ils ont fait part de leur souhait de rester dans le logement, exposant avoir repris le paiement du loyer courant.
Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l'audience.
La décision a été mise en délibéré au 22 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité
Aux termes de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale. Cette saisine, qui contient les mêmes informations que celles des signalements par les huissiers de justice des commandements de payer prévus au I du présent article, peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.
Selon l'article 24 III de la même loi, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l'État dans le département au moins six semaines avant l'audience, à peine d'irrecevabilité de la demande. Cette notification s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la même loi.
En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que l'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 02 juillet 2026, soit plus de six semaines avant l'audience, et la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives est intervenue dans les délais légaux.
La demande est en conséquence recevable.
Sur la résiliation des baux
En vertu de l'article 834 du code de procédure civile,?dans tous les cas d'urgence, le juge des contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
?
Par ailleurs, l'article 835 du code de procédure civile dispose que le juge des contentieux de la protection peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.?
En application de ces textes, il est possible, en référé, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de location en application d'une clause résolutoire lorsque celle-ci est mise en œuvre conformément aux dispositions d'ordre public de la loi applicable en matière de baux d'habitation.
Sur la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail d'habitation
L'article 24 I de la loi du 06 juillet 1989, dans sa version en vigueur à la date de la conclusion du contrat litigieux, prévoit que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En vertu des articles 641 et 642 du code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas. Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
En l'espèce, le contrat de bail à usage d'habitation signé par les parties contient une clause résolutoire prévoyant qu'en cas de non-paiement des sommes dues au bailleur, loyers ou charges régulièrement appelés, et six semaines après un commandement resté sans effet pour le logement, le bail sera résilié de plein droit.
Il apparaît que plusieurs échéances ont été impayées.
Par actes de commissaire de justice du 23 janvier 2026, la SA VILOGIA a fait délivrer à M. [Q] [P] et Mme [G] [P] un commandement de payer visant la clause résolutoire contenue au bail pour un montant en principal de 2 299,71 euros.
Les causes de ce commandement n'ont pas été réglées dans les six semaines de sa délivrance.
Dès lors, il y a lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 09 mars 2026, conformément aux règles de computation des délais rappelées ci-dessus, et que la résiliation du bail d'habitation est intervenue de plein droit à cette date.
Sur le sort des baux portant sur les emplacements de stationnement
Aux termes des articles 4 et 5 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties qui sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense. Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.
En l'espèce, aux termes de son assignation du 24 juin 2026, la SA VILOGIA sollicite que soit constatée "la résiliation du bail" sans autre précision, faisant valoir que M. [Q] [P] et Mme [G] [P] ont pris à bail des locaux à usage d'habitation sis [Adresse 6], "incluant deux stationnements".
Cependant, il ressort des pièces versées aux débats que le contrat de bail signé entre les parties le 05 mai 2025 ne porte que sur le logement. Il n'est nullement fait référence dans ce contrat à un ou plusieurs emplacements de stationnement, lesquels ont fait l'objet de deux contrats distincts ayant également pris effet le 05 mai 2025. Or, il ne résulte pas des pièces produites que ces contrats distincts aient été signés par les locataires.
Si l'existence d'un bail verbal consenti par la SA VILOGIA à M. [Q] [P] et Mme [G] [P] portant sur les emplacements de stationnement litigieux n'est pas contestée, il n'en reste pas moins que le juge n'est saisi d'aucune demande aux fins de constatation de l'acquisition de la clause résolutoire des baux concernant les stationnements, laquelle clause s'avère de toute façon inexistante, en l'absence de contrat écrit régularisé entre les parties.
Sur l'expulsion et l'indemnité d'occupation
M. [Q] [P] et Mme [G] [P] sont occupants sans droit ni titre du logement depuis la résiliation du bail, ce qui cause un préjudice au bailleur qui ne peut disposer de son bien à son gré.
Il convient donc d'ordonner leur expulsion, ainsi que celle de toute autre personne se trouvant dans le logement et si besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier, deux mois après la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, demeuré infructueux.
Il convient en outre de réparer le dommage en condamnant solidairement M. [Q] [P] et Mme [G] [P] à payer à titre provisionnel à la SA VILOGIA une indemnité d'occupation mensuelle, au titre du logement, égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail n'avait pas été résilié, soit la somme de 712,02 euros, qui sera revalorisée selon la réglementation propre aux sociétés d'habitations à loyer modéré.
L'indemnité d'occupation sera due mensuellement à compter de septembre 2026 et jusqu'à la libération effective des lieux caractérisée par la remise des clés, tout mois commencé étant dû dans son intégralité.
Sur la demande de provision au titre de l'arriéré locatif
Il est rappelé qu'aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Selon l'article 1728 du code civil, repris par l'article 7 a) de la loi du 06 juillet 1989, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.
Il résulte des dispositions de l'article 4 p) de la loi du 06 juillet 1989 que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l'arriéré locatif.
L'article 1353 du code civil précise que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l'espèce, la SA VILOGIA sollicite la condamnation solidaire de M. [Q] [P] et Mme [G] [P] à lui payer une provision au titre de l'arriéré locatif d'un montant de 7 441,48 euros conformément au décompte arrêté au 22 septembre 2026 qu'elle produit.
Il convient toutefois de déduire la somme de 353,62 euros incluse dans le décompte au titre des frais de procédure, lesquels sont compris dans les dépens et ne constituent pas des sommes dues au titre des loyers et charges.
M. [Q] [P] et Mme [G] [P] restent donc devoir la somme de 7 087,86 euros au 22 septembre 2026 au titre de l'arriéré locatif pour le logement et les emplacements de stationnement, termes de septembre 2026 non inclus.
En application des articles 1310 et 220 du code civil, les dettes locatives relatives au logement des époux s'analysent comme des dettes ménagères, auxquelles les époux sont tenus solidairement.
Les défendeurs ne justifient pas s'être acquittés de cette dette locative qui apparaît ainsi non sérieusement contestable.
Il convient dès lors de condamner solidairement M. [Q] [P] et Mme [G] [P] à payer à titre provisionnel à la SA VILOGIA la somme de 7 087,86 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire
L'article 1343-5 du code civil prévoit que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
L'article 24 V de la loi du 06 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, prévoit que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil.
Aux termes de l'article 24 VII, tel que modifié par la loi du 27 juillet 2023 précitée, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date d'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues au V et VI de l'article 24. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans les délais et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l'espèce, M. [Q] [P] et Mme [G] [P] ont fait part, tant lors du diagnostic social et financier que lors de l'audience, de leur souhait de rester dans le logement.
Cependant, ils ne justifient nullement d'une reprise du paiement des échéances courantes avant la date de l'audience. Il est en effet observé qu'aucun règlement n'est intervenu au titre des loyers et charges des mois de juillet 2026 et août 2026.
Dans ces conditions, il n'y a pas lieu d'accorder aux défendeurs des délais de paiement ni de suspendre les effets de la clause résolutoire.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, M. [Q] [P] et Mme [G] [P] qui succombent seront condamnés in solidum aux entiers dépens, en ce compris notamment les frais du commandement de payer.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En l'espèce, M. [Q] [P] et Mme [G] [P], tenus aux dépens, seront condamnés in solidum à verser à la SA VILOGIA une somme qu'il est équitable de fixer à 150 euros en application des dispositions précitées.
Sur l'exécution provisoire
Il est rappelé qu'en application de l'article 514-1 du code de procédure civile, l'ordonnance de référé est de droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Nous, Etienne THOMAS, juge des contentieux de la protection, statuant publiquement en matière de référés, par ordonnance contradictoire, rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront mais, dès à présent, vu l'absence de contestation sérieuse,
DÉCLARONS recevable l'action de la SA VILOGIA ;
CONSTATONS la résiliation du bail d'habitation liant les parties à compter du 09 mars 2026 ;
DISONS qu'à défaut par M. [Q] [P] et Mme [G] [P] d'avoir libéré le logement sis [Adresse 7], dans les délais prévus par l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, il sera procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef, avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier si besoin est, dans les conditions prévues par les articles L. 411-1 et suivants du même code ;
RAPPELONS que le sort des meubles garnissant le logement est prévu par les articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
FIXONS l'indemnité d'occupation mensuelle due par M. [Q] [P] et Mme [G] [P] à la SA VILOGIA au titre du logement à la somme de 712,02 euros, et CONDAMNONS solidairement M. [Q] [P] et Mme [G] [P] à payer à titre de provision à la SA VILOGIA cette indemnité d'occupation, à compter du 1er septembre 2026 et jusqu'à la libération effective des lieux caractérisée par la remise des clés, tout mois commencé étant dû, outre les charges échues dûment justifiées ;
DISONS que l'indemnité d'occupation sera revalorisée selon la réglementation propre aux sociétés d'habitations à loyer modéré ;
CONDAMNONS solidairement M. [Q] [P] et Mme [G] [P] à payer à la SA VILOGIA la somme de 7 087,86 euros à titre de provision à valoir sur les loyers et charges échus et impayés au 22 septembre 2026 (termes de septembre 2026 non inclus) au titre du logement et des emplacements de stationnement, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.;
DÉBOUTONS M. [Q] [P] et Mme [G] [P] de leur demande de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire ;
CONDAMNONS in solidum M. [Q] [P] et Mme [G] [P] à payer à la SA VILOGIA la somme de 150 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS in solidum M. [Q] [P] et Mme [G] [P] aux dépens de l'instance qui comprendront notamment les frais du commandement de payer ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de droit exécutoire à titre provisoire ;
DISONS que la présente décision sera notifiée par le greffe du tribunal au représentant de l'État.
La présente ordonnance a été rendue et signée par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.
Le greffier Le juge
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre ledit jugement ou ladite ordonnance à exécution, aux Procureurs de la République d'y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 6] Publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.