Texte intégral
DU 22 Septembre 2026 Minute numéro :
N° RG 26/00705 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PMSF
Code NAC : 54Z
Madame [J] [Y] épouse [B]
Monsieur [N] [B]
C/
Madame [C] [Z]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
DU 22 Septembre 2026
LE JUGE DES REFERES : Madame BREARD Claire, juge placée auprès du Premier Président de la Cour d'appel de VERSAILLES, déléguée aux fonctions de Juge des référés au Tribunal judiciaire de PONTOISE
LA GREFFIERE : Madame PAYET Isabelle
LES PARTIES :
DEMANDEUR
Madame [J] [Y] épouse [B], demeurant [Adresse 1]
Monsieur [N] [B], demeurant [Adresse 1]
Tous représentés par Me Anissa GURANNA, avocat au barreau du VAL D’OISE, vestiaire : BS6
DÉFENDEUR
Madame [C] [Z], demeurant [Adresse 2]
non représentée
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Débats tenus à l’audience publique du 22 septembre 2026
Ordonnance prononcée sur le champ
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Par acte en date du 09 Juin 2026, Madame [J] [Y] épouse [B], Monsieur [N] [B] ont fait assigner Madame [C] [Z] à comparaître à l’audience des référés du 22 Septembre 2026.
Par messages RPVA en date du 22 juillet 2026 et du 22 septembre 2026, Madame [J] [Y] épouse [B] et Monsieur [N] [B] ont indiqué se désister de leur instance à l’encontre de Madame [C] [Z], non représentée à l’audience.
SUR CE,
Conformément à l’article 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l’effet du désistement d’instance ;
En l’espèce, Madame [J] [Y] épouse [B], Monsieur [N] [B] ont entendu se désister de leur instance à l’encontre de Madame [C] [Z];
Il convient en conséquence de constater l’extinction de l’instance qui dessaisit notre juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant contradictoirement en audience publique,
CONSTATONS le désistement d’instance de Madame [J] [Y] épouse [B], et de Monsieur [N] [B] à l’encontre de Madame [C] [Z] ;
CONSTATONS en conséquence l’extinction de l’instance et notre dessaisissement ;
LAISSONS les dépens à la charge de Madame [J] [Y] épouse [B], Monsieur [N] [B].
Fait au Tribunal Judiciaire de Pontoise, le 22 Septembre 2026.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision numérique a été signée par le greffier
LA GREFFIERE LA PRESIDENTR
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