Texte intégral
Du 18 septembre 2026
5AA
SCI/FH
PPP Référés
N° RG 26/00490 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3TOC
S.A. 1001 VIES HABITAT
C/
[Z] [A]
- Expéditions délivrées à
- FE délivrée à
Me Damien MERCERON
Le 18/09/2026
Avocats :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]
[Adresse 2]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 18 septembre 2026
PRÉSIDENT : M. Daniel GLANDIER,
GREFFIER : Madame Frédérique HUBERT,
DEMANDERESSE :
S.A. 1001 VIES HABITAT
RCS [Localité 1] N° 572 015 451
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Damien MERCERON (Avocat au barreau de BORDEAUX)
DEFENDERESSE :
Madame [Z] [A]
née le 17 Janvier 1983 à
[Adresse 4],
[Adresse 5]
[Localité 3]
Non comparante ni représentée
DÉBATS :
Audience publique en date du 19 Juin 2026
PROCÉDURE :
Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 31 Mars 2026
Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 4 juillet 2022, la SA 1001 VIES HABITAT a consenti un bail d'habitation à Madame [Z] [A], bail portant sur un logement et un parking situés [Adresse 6] [Adresse 7] à [Localité 4] moyennant un loyer mensuel révisable de 434,5€ et une provision mensuelle sur charges de 97,05€.
Par acte de commissaire de justice du 23 septembre 2025, la SA 1001 VIES HABITAT a fait délivrer à Madame [Z] [A] un commandement de payer la somme de 2.449,95€ au titre de l’arriéré, aux fins de mise en œuvre de la clause contractuelle de résiliation de plein droit du bail.
Par acte introductif d'instance en date du 24 mars 2026, la SA 1001 VIES HABITAT a fait assigner Madame [Z] [A] devant le juge du contentieux de la protection statuant en matière de référé auprès du tribunal judiciaire de Bordeaux à l'audience du 19 juin 2026 afin de faire constater la résiliation de plein droit du bail par l’effet de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et en tant que de besoin prononcer la résiliation du bail et obtenir :
- son expulsion et celle de toutes personnes vivant sous son toit, au besoin avec le concours d'un serrurier et l'assistance éventuelle de la [Localité 5] publique, dans les conditions prévues par les articles L.411-1, L.412-1, L.412-8 et suivants, et R.411-3, R.412-1 à R.412-4 du code des procédures civiles d’exécution, ainsi que d'ordonner le transport et la séquestration des meubles se trouvant dans le logement dans un garde-meubles ou dans tout autre lieu au choix du bailleur et aux frais, risques et périls des défendeurs et ce en garantie de toutes sommes qui pourraient être dues,
- sa condamnation au paiement d’une indemnité provisionnelle d’un montant de 2.677,11€ arrêtée au 12 mars 2026 à valoir sur les loyers et charges jusqu'à résiliation du bail,
- sa condamnation au paiement d’une indemnité d'occupation à titre provisionnel qui sera fixée au montant du loyer, outre les charges à compter de la résiliation du bail et ce, jusqu'à vidange effective des lieux,
- des intérêts au taux légal à compter du courrier de la mise en demeure du 5 juin 2025
- sa condamnation au paiement de la somme de 800€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens en ceux compris le coût du commandement et de la notification à la CCAPEX d'un montant de 176,29€, celui de l'assignation, dénonciation au Préfet et des frais d'exécution à venir.
L’affaire a été appelée à l’audience du 19 juin 2026.
Lors des débats, la SA 1001 VIES HABITAT, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes en présentant un décompte actualisé de sa créance d’un montant de 3.526,23€ hors frais à la date du 11 juin 2026. Elle précise que la locataire a repris le paiement du loyer en juin.
Il est renvoyé à l’assignation valant conclusions pour l’exposé des moyens de la société 1001 VIES HABITAT, en application de l’article 455 du code de procédure civile.
En défense, régulièrement assignée à domicile avec remise de l'acte en l'étude de commissaire de justice, Madame [Z] [A] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
Le diagnostic social et financier a été porté à l’audience à la connaissance de la SA 1001 VIES HABITAT.
A l'issue de l'audience, la date du délibéré de l'affaire a été fixée au 18 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la non comparution de Madame [Z] [A]
En l’absence du défendeur, régulièrement cité et en application de l’article 472 du [Etablissement 1] de Procédure Civile, le juge fait droit à la demande dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et fondée.
Madame [Z] [A] ne comparaissant pas et ayant disposé d’un délai suffisant pour préparer sa défense, il convient de statuer au vu des pièces de la demanderesse, par ordonnance réputée contradictoire.
Sur la demande tendant à la résiliation du bail
- sur la recevabilité de l'action
La SA 1001 VIES HABITAT justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, par la voie électronique, le 24 septembre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 24 mars 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Par ailleurs, une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Gironde par la voie électronique le 25 mars 2026, soit plus de six semaines avant l’audience du 19 juin 2026.
L’action est donc recevable au regard de ces dispositions.
- sur l'acquisition des effets la clause résolutoire
En application des articles 834 et 835 du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, d'abord, peut, dans tous les cas d'urgence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend et peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite et, ensuite, peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l'espèce, tendant à constater l'extinction du bail et à permettre au bailleur de récupérer en conséquence un bien occupé sans droit ni titre, l'action est fondée sur un trouble manifestement illicite. En outre, le juge des référés dispose du pouvoir d'accorder une provision, sauf contestation sérieuse.
Il ressort des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 en sa version résultant de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 en vigueur à compter du 29 juillet 2023, que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement demeuré infructueux. Cependant si le bail en cours au jour de la délivrance du commandement, prévoit, selon les dispositions anciennes de cet article, un délai de deux mois pour régulariser la dette à compter du commandement de payer, ce délai continue à régir les relations entre les parties, et le locataire dispose d’un délai de deux mois pour régulariser la dette et non de six semaines.
En l'espèce, le bail conclu entre les parties contient une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers en prévoyant un délai de deux mois pour régulariser la dette.
Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié le 23 septembre 2025 pour la somme en principal de 2.449,95€.
Le commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois.
Il y a lieu dès lors de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire étaient réunies à la date du 24 novembre 2025.
Dans la mesure où Madame [Z] [A] est non comparante et ne formule donc aucune demande de délais de paiement et de suspension des effets du commandement de payer, le juge des contentieux de la protection ne peut que constater que le bail a pris fin par l’effet de la mise en œuvre régulière de la clause de résiliation de plein droit.
Par conséquent, il convient de constater que le bail a pris fin.
Madame [Z] [A], qui n’a plus de titre d’occupation depuis cette date, et tout occupant de son chef seront dès lors condamnés à quitter les lieux et l’expulsion sera autorisée dans les conditions précisées au dispositif.
Au regard des développements ci-avant, il n’y a lieu à examen de la demande de la SA 1001 VIES HABITAT tendant à, en tant que de besoin, prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers. Au demeurant et surtout, il est de jurisprudence constante que le juge des référés ne peut prononcer la résiliation d’un bail fondé sur le manquement du locataire à l’une de ses obligations, seul le juge du fond pouvant se prononcer sur l’existence et le degré de gravité des manquements susceptibles de justifier cette résiliation. En conséquence, sa demande tendant à faire prononcer par le juge des référés la résiliation du bail n’entre pas dans ses pouvoirs et doit être rejetée.
Sur les demandes en paiement
L'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Par ailleurs, l’occupation d’un lieu d’habitation sans droit ni titre après résiliation du bail, oblige l’occupant à réparer le préjudice résultant de cette occupation sous la forme à tout le moins d’un indemnité d'occupation.
En l’espèce, la SA 1001 VIES HABITAT produit le bail qui établit l’obligation de Madame [Z] [A] de régler le loyer et les charges.
Madame [Z] [A] se maintenant dans les lieux malgré la résiliation du bail, la SA 1001 VIES HABITAT est fondée à faire fixer une telle indemnité d'occupation à son encontre, indemnité qui sera équivalente au montant du loyer et des charges avec revalorisation telle que prévue au bail et ce, jusqu'à libération effective des lieux (624,56€ à la date du 11 juin 2026).
La SA 1001 VIES HABITAT produit en outre un décompte mentionnant que Madame [Z] [A] reste devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 3.526,23€ à la date du 11 juin 2026 (mois de mai 2026 inclus).
Cette somme correspond à un arriéré locatif, exigible sur le fondement de l'article 7 susrappelé, ainsi qu'aux sommes dues en raison de l'occupation des lieux après la résiliation du bail.
Faute de comparaître, Madame [Z] [A] n’apporte aucun élément de nature à contester le principe et le montant de cette dette et doit par conséquent, être condamnée au paiement de la somme de 3.526,23€, à titre provisionnel. S'agissant d'une provision, cette condamnation portera intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance.
Madame [Z] [A] sera également condamnée au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant à compter du 1er juin 2026 jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux.
Sur le sort des meubles
En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.
Sur les mesures accessoires
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens en ceux compris le coût du commandement de payer, de sa dénonciation à la CCAPEX et le coût de la notification de l'assignation au représentant de l’État, ces frais antérieurs à l'engagement de la présente instance étant dans un rapport étroit et nécessaire avec celle-ci, étant ici rappelé que les frais d'assignation sont des débours tarifés compris dans les dépens. Ceux-ci seront donc mis à la charge de Madame [Z] [A]. La demanderesse sollicite également la condamnation de Madame [Z] [A] aux frais d'exécution à venir. Si les frais d'exécution sont par principe à la charge du débiteur, ils ne peuvent être compris dans les dépens étant postérieurs à la procédure.
L’équité commande de rejeter les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Au principal, Renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, et dès à présent vu l’urgence :
CONSTATONS que la SA 1001 VIES HABITAT a régulièrement mis en œuvre la clause de résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement des loyers par commandement de payer en date du 23 septembre 2025 ;
ORDONNONS en conséquence à Madame [Z] [A] de libérer les lieux comprenant un logement et un parking sis [Adresse 8] [Adresse 7] à [Localité 4], avec restitution des clés, dès la signification de la présente ordonnance ;
DISONS qu’à défaut pour Madame [Z] [A] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la SA 1001 VIES HABITAT pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
RAPPELONS que le sort des meubles en cas d’expulsion est régi par les articles L.433-1, L.433-2 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
FIXONS à titre provisionnel une indemnité mensuelle d’occupation, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la date de la libération des lieux, égale au montant du loyer et des charges, indemnité revalorisable selon les mêmes modalités que celles stipulées pour la révision du loyer et des charges dans le contrat de bail (624,56€ à la date du 11 juin 2026), le cas échéant augmentée ou diminuée de la régularisation au titre des charges dûment justifiées ;
CONDAMNONS Madame [Z] [A] à payer à la SA 1001 VIES HABITAT à titre provisionnel la somme de 3.526,23€, au titre de l'arriéré de loyers, charges et indemnités d'occupation (décompte arrêté au 11 juin 2026, échéance de mai 2026 comprise), avec les intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance ;
CONDAMNONS Madame [Z] [A] à payer à la SA 1001 VIES HABITAT à titre provisionnel l’indemnité mensuelle d’occupation ci-dessus fixée, à compter du 1er juin 2026 et jusqu’à la date de la libération des lieux ;
REJETONS le surplus des demandes de la société 1001 VIES HABITAT ;
CONDAMNONS Madame [Z] [A] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de sa dénonciation à la CCAPEX et le coût de la notification de l'assignation au représentant de l’État ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.
La Greffière, Le Juge des Contentieux de la Protection,