Texte intégral
N° RG 26/01098 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HJX7
Dossier SDT
Débats à l'audience du 18 Octobre 2026
Décision du 18 Octobre 2026 à 15 heures 08
Nous, Cécile POCHON, Présidente du Tribunal judiciaire du Havre délégué(e) pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de contrôle de mesure d’isolement et de contention, assistée de Julie CARPENTIER, Greffière,
Siégeant en audience publique, au tribunal judiciaire du Havre par téléphone avec le centre [D] [G],
Vu la décision d'admission en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète prise par le directeur du groupe hospitalier [Localité 1] le 10 octobre 2026 de :
[J] [P]
né le 04 Mars 1997 à
Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier du [Localité 2], pôle de psychiatrie
Hôpital [D] [G]
[Adresse 1]
[Localité 3].
Vu la décision de placement en isolement de [J] [P] prise par le Docteur [I] le 10 octobre 2026 à 22h30
Vu la dernière décision du juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention du 14 octobre 2026 à 11h30 autorisant la poursuite de la mesure au delà de 96 heures à compter du 14 octobre 2026 à 22h30.
Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 1], reçu et enregistré au greffe le 17 Octobre 2026 à 15h43,accompagné des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique.
Vu les avis donnés par le greffe :
- à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Estelle LEMONNIER
- au directeur du groupe hospitalier du [Localité 2]
- au procureur de la République du HAVRE ;
Vu l’avis médical établi par le Docteur [Q] le 17 octobre 2026 à 16h00, indiquant que l’audition du patient est possible par téléphone,
Vu l’accusé de réception de la convocation de [J] [P] qui a indiqué souhaiter être entendu par le juge délégué,
Après avoir recueilli les observations de :
- [J] [P], la personne faisant l’objet de soins psychiatriques, lequel n' a pas souhaité être entendu
- Me Estelle LEMONNIER, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,
En l’absence du directeur de l’établissement de soins, du ministère public
En présence (par téléphone) d'[J] [P], qui n'a pas souhaité s'exprimer,
Vu l’avis du ministère public en date du 17 octobre 2026
Vu les articles L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.
EXPOSÉ DES DEMANDES
La personne faisant l’objet de soins psychiatriques est dans l'incapacité d'exprimer son opinion et refuse de s'exprimer.
Me [O] [Y] s’en rapporte .
Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.
SUR CE,
Sur la forme :
Nous avons été régulièrement saisis dans les délais requis par la loi et la procédure de placement et de maintien en isolement a été menée conformément à la loi.
Sur le fond :
Le juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention doit contrôler en application de l'article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d'hospitalisation complète. En application de l'article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l'exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en ouvre du traitement requis.
L'article L 3222-5-1,I du code de la santé publique dispose que «l'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en oeuvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical ».
Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l'autorité médicale s'agissant de l'évaluation du diagnostic posé ou des soins nécessaires.
Le certificat médical établi par le Docteur [Q] le 17 octobre 2026 à 16h00 décrit l'existence de troubles mentaux rendant nécessaire la mesure d'isolement pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, en ce qu'il est fait état d'une grande agitation du patient et qu'est mis en exergue un risque de passage hétéro-agressif
Il résulte des débats que le comportement du patient peut être changeant, ce dernier ayant refusé de s'exprimer tant auprès de son avocat que lors de l'audience.
En conséquence, les conditions de poursuite de l’isolement demeurent réunies.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,
Autorisons la poursuite de la mesure d’isolement d'[J] [P] au delà de 192 heures à compter du 18 octobre 2026 à 16h00.
Informons les parties que le délai d'appel est de 24 heures à compter de la notification et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'Appel de ROUEN sise [Adresse 2], notamment par e-mail à l’adresse suivante : [Courriel 1] .
Le greffier Le juge délégué
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