Texte intégral
ORDONNANCE DU : 07 Juillet 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00495 - N° Portalis DB2H-W-B7K-35SW
AFFAIRE : Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier LE VERSAONE sis [Adresse 1] et [Adresse 2] à [Localité 1] C/ L’AUXILIAIRE, S.A.R.L. LA SOCIÉTÉ B.A.M.A.A, S.A.R.L. L’ATELIER THIERRY ROCHE ET ASSOCIES,, S.A.R.L. LA SOCIÉTÉ BBC & ASSOCIES, S.E.L.A.R.L. [H] YANG-TING (A2MJ MANDATAIRES JUDICIAIRES), S.A.S. SOCIETE IMMOBILIERE D’ETUDES ET DE REALISATIONS - SIER, S.A. AXA FRANCE IARD et autres.....
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Madame Delphine SAILLOFEST, Vice-Président
GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES
PARTIES :
DEMANDEUR
Syndicat des Copropriétaires de l’Ensemble Immobilier [Adresse 3] sis [Adresse 1] et [Adresse 2] à [Localité 1]
représenté par son syndic en exercice le SASU FONCIA [Localité 1]
dont le siège social est sis [Adresse 4] angle [Adresse 5]
représenté par Maître Pascale GUILLAUD-CIZAIRE de la SELARL ELECTA JURIS, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSES
COMPAGNIE L’AUXILIAIRE
assureur de la SOCIETE BOSGIRAUD
dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Maître Fanny CHARVIER de la SELARL C/M AVOCATS, avocats au barreau de LYON
SARL B.A.M.A.A
dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Maître Laurent PRUDON, avocat au barreau de LYON
S.A.R.L. ATELIER THIERRY ROCHE ET ASSOCIES
dont le siège social est sis [Adresse 8]
représentée par Maître Laurent PRUDON, avocat au barreau de LYON
S.A.R.L. LA SOCIÉTÉ BBC & ASSOCIES, dont le siège social est sis [Adresse 9]
représentée par Me Laurent PRUDON, avocat au barreau de LYON
SELARL [H] YANG-TING (A2MJ MANDATAIRES JUDICIAIRES)
ès qualité de liquidateur de la société TEM PARTNERS SAS
dont le siège social est sis [Adresse 10]
non comparante, ni représentée
SAS SOCIETE IMMOBILIERE D’ETUDES ET DE REALISATIONS - SIER
dont le siège social est sis [Adresse 9]
représentée par Maître Nicolas BOIS de la SELARL RACINE LYON, avocats au barreau de LYON
SA AXA FRANCE IARD
dont le siège social est sis [Adresse 11]
représentée par Maître Yves TETREAU de la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU, avocats au barreau de LYON
SAS MARTIN
dont le siège social est sis [Adresse 12]
représentée par Maître Claude DE VILLARD de la SELAS PERSEA, avocats au barreau de LYON
SA ALLIANZ IARD
assureur la SAS MARTIN
dont le siège social est sis [Adresse 13]
représentée par Maître Dikmen YOZGAT de la SELARL SAINT-AVIT YOZGAT, avocats au barreau de LYON
SAS ENTREPRISE BOSGIRAUD
dont le siège social est sis [Adresse 14]
non comparante, ni représentée
COMPAGNIE L’AUXILIAIRE
assureur de la société BOSGIRAUD
dont le siège social est sis [Adresse 6]
non comparante, ni représentée
SAS SOPREMA ENTREPRISES
dont le siège social est sis [Adresse 15]
non comparante, ni représentée
SMABTP
(SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS)
assureur de la société SOPREMA ENTREPRISES
dont le siège social est sis [Adresse 16]
non comparante, ni représentée
Débats tenus à l'audience du 28 Avril 2026 - Délibéré au 7 Juillet 2026.
EXPOSE DU LITIGE
La société SIER a entrepris la construction d’un programme immobilier dénommé [Adresse 3] situé au [Adresse 1] et [Adresse 2] à [Localité 2].
Une police d’assurance dommages-ouvrage et CNR a été souscrite auprès de la compagnie AXA FRANCE IARD.
Dans le cadre de cette opération, sont notamment intervenues :
Les sociétés ATELIER THIERRY ROCHE et BAMAA, en qualité d'architectes ;
La société TEM PARTNERS, en qualité de BE fluides - structure économiste ;
La société BBC & ASSOCIES, en qualité de maître d'oeuvre de construction ;
La société FONDASOL, en qualité de géotechnicien titulaire d’une mission G2-PRO ;
La société MARTIN, en qualité de titulaire du lot « plomberie chauffage VMC », assurée auprès de la compagnie ALLIANZ IARD ;
La société BOSGIRAUD, en qualité de titulaire du lot « gros-oeuvre », assurée auprès de la compagnie L'AUXILIAIRE ;
La société SORPEMA ENTREPRISES, en qualité de titulaire du lot « étanchéité », assurée auprès de la compagnie SMАВТР.
La DROC est en date du 13 octobre 2020.
Les travaux ont été réceptionnés le 04 mars 2024.
Les parties communes ont été livrées, avec réserves, entre les mois de septembre et décembre 2023.
Postérieurement, le syndicat des copropriétaires a constaté, à plusieurs reprises, des inondations en sous-sols, en ce compris dans les fosses d'ascenseurs, engendrant la mise à l'arrêt des appareils.
La société MARTIN serait intervenue et aurait modifié l’installation de gestion des eaux pluviales, sans toutefois que cela ne mette un terme aux désordres.
Concomitamment, la société PEAGE s'est vue confier l'entretien des 3 fosses de relevage.
Elle est intervenue à plusieurs reprises pour procéder au pompage et à l’entretien des fosses de relevage.
Une déclaration de sinistre a été régularisée auprès de l'assureur dommages-ouvrage AXA France IARD le 30 octobre 2025 à raison des inondations en sous-sol.
Une réunion a été organisée sur site le 14 novembre 2025 en présence du syndic, d’un membre du conseil syndical et de la société PEAGE.
A cette occasion, il a été observé la présence de 8 pompes de relevage (au lieu des 3 initialement prévues), dont 5 étaient à l’arrêt et 3 se situent dans des locaux inaccessibles.
Des problématiques de conception auraient également été mises en évidence.
La société PEAGE est de nouveau intervenue le 4 décembre 2025 et a constaté la présence d'eau en quantité anormale dans le sous-sol.
Une solution provisoire a été mise en oeuvre afin d’assurer l'évacuation des eaux dans l'attente d'une solution de réparation définitive.
Le cabinet ACOR, mandaté par l’assureur dommages-ouvrage, a organisé une réunion d’expertise amiable le 05 janvier 2026.
Selon l'expert dommages-ouvrage, les désordres trouveraient leur origine dans un dysfonctionnement de plusieurs pompes de relevage.
Par courrier en date du 12 janvier 2026, l’assureur dommages-ouvrage a notifié une position de non-garantie au motif que le dommage résulterait d'un usage anormal de l'ouvrage caractérisé par un défaut d'entretien et un défaut d'usage.
Par suite, le syndicat des copropriétaires a missionné le bureau d'étude SAPITHERM afin qu’il détermine l'origine des inondations en sous-sol et analyse le fonctionnement des pompes de relevage.
Ce dernier a mis en lumière le fait qu’en cas de montée de la nappe phréatique au-dessus de 166,40 NGF, « la totalité des sous-sols du niveau -2 sera inondée sur toute sa hauteur » et « le niveau -1 des bâtiments B, C et E sera inondé sur une hauteur de 1,42m et le niveau -1 du bâtiment 'D sera inondé sur une hauteur de à 0,35m ».
Celui-ci a également identifié diverses non-conformités et désordres.
Le 12 février 2026, le syndicat des copropriétaires a régularisé une nouvelle déclaration de sinistre visant les inondations dans les sous-sols.
Compte tenu de la persistance des venues d’eau, le syndicat des copropriétaires LE VERSAONE a, par exploit en date du 03 mars 2026, saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de céans afin de voir organiser une mesure d’expertise au contradictoire de :
La société SIER,
La compagnie AXA France IARD, prise en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage et constructeur non réalisateur,
La société MARTIN,
La compagnie ALLIANZ IARD, ès qualités d’assureur de la société MARTIN,
La société ENTREPRISE BOSGIRAUD,
La compagnie L’AUXILIAIRE, ès qualités d’assureur de la société ENTREPRISE BOSGIRAUD,
La société SOPREMA ENTREPRISES,
La SMABTP, ès qualités d’assureur de la société SOPREMA ENTREPRISES,
La société ATELIER THIERRY ROCHE ET ASSOCIES,
La société B.A.M.A.A,
La société BBC & ASSOCIES,
La SELARL [H] YANG-TING (A2MJ MANDATAIRES JUDICIAIRE), représentée par Maître [U] [H], en qualité de liquidateur judiciaire de la société TEM PARTNERS, statuer ce que de droit sur les frais d’expertise et réserver les dépens.
A l'audience du 28 avril 2026, le syndicat maintient ses demandes telles que consignées dans son acte introductif d’instance.
La société SIER, la société MARTIN, la société ALLIANZ IARD, ès qualités d’assureur de la société SIER, la société L’ATELIER THIERRY ROCHE ET ASSOCIES, la société B.A.M.A.A et la société BBC & ASSOCIES formulent des protestations et réserves.
Bien que régulièrement citées, la société ENTREPRISE BOISGIRAUD, la compagnie L’AUXILIAIRE recherchée en qualité d’assureur de la société ENTREPRISE BOISGIRAUD, la société SOPREMA ENTREPRISE, la société SMABTP, ès qualités d’assureur de la société SOPREMA ENTREPRISE et la SELARL [H] YANG-TING (A2MJ MANDATAIRES JUDICIAIRE), représentée par Maître [U] [H], en qualité de liquidateur judiciaire de la société TEM PARTNERS n’ont pas constitué avocat.
A l’issue de l’audience, les parties ont été informées de la mise en délibéré de la décision à la date du 07 juillet 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, en l’absence de comparution du défendeur, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande d'expertise
Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
A l'appui de sa demande de mesure d'instruction, le syndicat produit, entre autres pièces, la liste des intervenants annexée au DIUO, les déclarations de sinistres dommages-ouvrage, le refus de garantie de l’assureur dommages-ouvrage, le rapport d’intervention de la société PEAGE du 04 décembre 2025, le rapport de la société SAPITHERM du 24 février 2026.
Il existe ainsi un motif légitime d'établir ou de conserver, dès à présent, la preuve des faits tenant à la réalité, la nature, l'étendue et aux causes des désordres en cause, afin de permettre au demandeur d'apprécier, avant d'intenter un procès, son opportunité au regard des moyens de droit et de fait qui pourraient être invoqués.
Une mesure d'expertise judiciaire sera ainsi ordonnée au contradictoire des défendeurs, selon mission telle que décrite au dispositif ci-après de la présente ordonnance et aux frais avancés du syndicat, demandeur à la mesure.
Sur les mesures accessoires
Selon l'article 491 du code de procédure civile le juge des référés [...] statue sur les dépens.
Aux termes de l'article 696, alinéa 1, du code de procédure civile la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Il doit être rappelé que le défendeur à la demande d'expertise fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile ne peut être qualifiée de partie perdante au sens des articles 696 et 700 même code.
Le syndicat sera provisoirement condamné aux dépens.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance provisoire rendue en premier ressort, réputée contradictoire et mise à disposition au greffe,
ORDONNONS une mesure d'expertise judiciaire, afin de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige ;
DÉSIGNONS en qualité d'expert :
[P] [B]
[Adresse 17]
[Localité 3]
Tél : [XXXXXXXX01] Port. : [XXXXXXXX02]
Mèl : [Courriel 1]
inscrit sur la liste de la Cour d’Appel de LYON, avec pour mission de :
1 se faire préciser les liens contractuels entre les intervenants, communiquer tous documents et pièces qu’il estimera a priori utiles à l’accomplissement de sa mission, en particulier les documents contractuels, les plans et descriptifs des travaux, les inventorier et en prendre connaissance ;
2 se rendre sur les lieux [Adresse 1] et [Adresse 2] à [Localité 2], après y avoir convoqué les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et les visiter ;
3 recueillir les explications des parties, solliciter les pièces complémentaires apparaissant utiles au regard des dites explications et, le cas échéant, entendre tout sachant ;
4 vérifier l'existence des désordres, malfaçons ou non façons au regard des critères d'habitabilité d'un bien permettant sa jouissance d'habitation, allégués par le syndicat de copropriétaires de la [Adresse 18] uniquement dans l’assignation et les pièces qui y sont jointes, en particulier le rapport de la société SAPITHERM les décrire, en indiquer la nature, la gravité et la date d'apparition ;
5 dire, pour chacun des désordres, malfaçons ou non façons éventuellement constatés, s'il :
compromet la solidité de l'ouvrage ou, si l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou d'équipement, il le rend impropre à sa destination ;
compromet la solidité des éléments d'équipement faisant indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert ;
affecte le bon fonctionnement d'autres éléments d'équipement ;
6 rechercher l'origine, les causes et l'étendue des désordres, malfaçons, non façons et non conformités contractuelles constatés ;
7 dire s'ils proviennent d'une erreur de conception, d'une faute de surveillance du chantier, de l'absence de respect des règles de l'art, d'un vice des matériaux, d'une malfaçon dans leur mise en œuvre, d'une négligence dans l'entretien ou dans l'exploitation des ouvrages, ou de toute autre cause ;
8 donner tous éléments permettant d'apprécier les responsabilités encourues et, si les désordres, malfaçons, non façons et non conformités contractuelles constatés sont dus à plusieurs causes, fournir tous éléments permettant au tribunal d'apprécier dans quelle proportion ils sont imputables à chacune d'elles ;
9 décrire les travaux propres à y remédier et préciser si des travaux sont à réaliser en urgence ; en chiffrer le coût après avoir, le cas échéant, examiné et discuté les devis présentés par les parties dans le délai qui leur aura été imparti ; préciser la durée des travaux préconisés, déterminer et prescrire si nécessaire les travaux urgents ;
10 indiquer tout élément paraissant utile à l'appréciation des préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres, allégués par le syndicat de copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 3] et en donner une évaluation chiffrée ;
11 s'expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission ci-dessus énoncés sur les dires récapitulatifs et observations des parties produits dans le délai qui leur aura imparti après le dépôt de son pré-rapport, lequel devra répondre à tous les points de la mission et le cas échéant compléter ses investigations ;
12 faire toutes observations utiles au règlement du litige ;
DISONS que l’expert fera connaître sans délai son acceptation et qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement par ordonnance rendue d’office ou sur simple requête ;
FIXONS à 4 000,00 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert que le syndicat de copropriétaires de l’ensemble immobilier LE VERSAONE devra consigner à la Régie d’avances et de recettes du Tribunal judiciaire de LYON, avant le 30 août 2026 ;
DISONS que la provision peut être consignée par virement sur le compte :
Titulaire du compte : TJ de Lyon - REGIE D’AVANCES ET RECETTES
BIC : TRPUFRP1
IBAN : [XXXXXXXXXX01]
RAPPELONS qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l’expert sera caduque, par application de l'article 271 du code de procédure civile ;
DISONS que l’expert commencera ses opérations dès qu’il sera averti par le greffe de la consignation de la provision ou de la première échéance de celle-ci ;
DISONS que, pour exécuter la mission, l’expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du code de procédure civile ;
ACCORDONS à l’expert un délai de trois mois pour nous communiquer l’évaluation de sa rémunération définitive prévisible et solliciter une provision complémentaire en cas d’insuffisance manifeste ;
DISONS que l'expert pourra s'adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d'en informer le magistrat chargé du contrôle des expertises, le cas échéant de solliciter une consignation complémentaire couvrant le coût de sa prestation et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport ; disons que si le sapiteur n'a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l'expert ;
RAPPELONS que l'expert peut demander communication de tous documents aux parties et aux tiers, sauf au juge à l'ordonner en cas de difficulté, y compris sous astreinte, ou à autoriser l'expert à passer outre ou à déposer son rapport en l'état ;
DISONS que l'expert devra communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires, écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ;
DISONS que l’expert devra déposer son rapport au plus tard le 15 mars 2027 sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge chargé du contrôle ;
RAPPELONS qu'il appartient à l'expert d'adresser un exemplaire de sa demande de rémunération aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception, lesquelles peuvent adresser, à l'expert et au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception ;
RAPPELONS que l’article 173 du code de procédure civile fait obligation à l'expert d’adresser copie du rapport à chacune des parties, ou pour elles à leur avocat ;
DELEGUONS au magistrat chargé du contrôle des expertises la mission d'en suivre les opérations et statuer sur tous incidents ;
CONDAMNONS provisoirement le syndicat de copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 3] aux dépens de l’instance ;
RAPPELONS que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire.
REJETONS le surplus des demandes.
Fait à LYON, le 07 JUILLET 2026.
Le Greffier Le Président
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.