Texte intégral
DU QUINZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
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POLE SOCIAL
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[L] [C]
C/
CPAM DE LA SOMME
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N° RG 26/00324
N° Portalis DB26-W-B7K-I5HC
BJ/OC
N° minute
Grosse le
à :
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Expédition le :
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Expert
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’AMIENS
POLE SOCIAL
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O R D O N N A N C E
Article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale
Rendue par :
Mme Bénédicte JEANSON, juge au tribunal judiciaire d’Amiens chargée du pôle social, statuant dans le cadre des missions et avec les pouvoirs du juge de la mise en état,
et M. Olivier CHEVALIER, greffier.
ENTRE :
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [L] [C]
11 rue du Bas de Tincourt
80240 TINCOURT BOUCLY
ET :
PARTIE DEFENDERESSE :
CPAM DE LA SOMME
8 Place Louis Sellier
80021 AMIENS CEDEX
Ordonnance en premier ressort
L’ordonnance a été rendue sans débat et la minute a été signée par Mme Bénédicte JEANSON, présidente et M. Olivier CHEVALIER, greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Suivant lettre recommandée avec avis de réception reçue le 27 août 2026, Monsieur [L] [C] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’une contestation de la décision de rejet implicite de la commission de recours amiable de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Somme refusant le paiement des indemnités journalières sur la période du 25 mai 2026 au 31 mai 2026 car l’arrêt de travail est parvenu après la fin de repos prescrite.
Suivant lettre recommandée avec avis de réception en date du 27 août 2026, le tribunal a invité M. [C] à régulariser le droit de timbre à hauteur de 50 euros en application de l’article 128 de la loi de finances pour 2026. Par courriel du 1er septembre 2026, M. [C] a régularisé le droit de timbre.
Suivant courriel en date du 10 septembre 2026, M. [C] a indiqué se désister de l’instance.
MOTIVATION
Selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Ordonnance du 15/09/2026 RG 26/00324
Il résulte de la combinaison des articles 395 et 396 du code de procédure civile que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur ; toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.
En l’espèce, M. [C] a informé le 10 septembre 2026 la juridiction de son désistement d’instance.
Dès lors, il y a lieu de constater le désistement et, partant, le dessaisissement de la juridiction.
La CPAM de la Somme n’ayant présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir à la date à laquelle le désistement a été régularisé, il convient de dire le désistement parfait.
PAR CES MOTIFS
La présidente de la formation de jugement, statuant sans débat, par ordonnance en premier ressort, publiquement mise à disposition au greffe,
Donne acte à M. [L] [C] de son désistement d’instance,
Dit le désistement parfait,
Constate l’extinction de l’instance,
Constate le dessaisissement de la juridiction,
Condamne M. [L] [C] aux éventuels dépens de l’instance.
Le Greffier, La Présidente,
Olivier Chevalier Bénédicte Jeanson
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