Texte intégral
DU : 29 Septembre 2026
RG : N° RG 26/00402 - N° Portalis DBZE-W-B7K-J6RX
AFFAIRE : Syndic. de copro. RESIDENCE CENTRAL PARK Agissant par son syndic, la SAS [W] C/ S.C.I. MAN
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY
CH. 9 REFERES
JUGEMENT
du vingt neuf Septembre deux mil vingt six
COMPOSITION
PRESIDENT : Claude DOYEN, Présidente
GREFFIER : Anne-Marie MARTINEZ,
PARTIES :
DEMANDERESSE
Syndicat de copropriété de la RESIDENCE CENTRAL PARK Agissant par son syndic, la SAS [W], inscrite au RCS PARIS sous le n°487 530 099, dont le siège social est situé 51 Boulevard de Courcelles à PARIS (75008) et ayant un établissement à NANCY (54000) 4 rue Piroux, agissant par son représentant légal domicilié audit siège
dont le siège social est sis 2-4 rue Edmonde Charles Roux - 54000 NANCY
représentée par Me Delphine HENRY, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 162
DEFENDERESSE
S.C.I. MAN,
dont le siège social est sis ZA JOFFRE 2, 5 Lucien Velten - 67810 HOLTZHEIM,
non comparante
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience de plaidoiries du 07 Juillet 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 29 Septembre 2026.
Et ce jour, vingt neuf Septembre deux mil vingt six, après délibéré, la présente décision a été rendue par mise à disposition au greffe.
EXPOSÉ DU LITIGE
Selon acte notarié du 28 décembre 2017, la société civile immobilière (SCI) MAN est propriétaire des lots n° 401, 402 et 403 en nature de locaux commerciaux dans un immeuble situé 2-4 rue Edmonde Charles-Roux à Nancy et soumis au régime de la copropriété.
Exposant qu’elle ne règle plus ses charges de copropriété depuis le mois de mars 2025, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé 2-4 rue Edmonde Charles-Roux à Nancy, représenté par son syndic, la société [W], a, par acte du 16 juin 2026, fait assigner la SCI MAN devant le président du tribunal judiciaire de Nancy, statuant selon la procédure accélérée au fond, auquel il demande de :
- La condamner à lui payer la somme de 5 944,29 euros au titre des charges échues depuis le 1er avril 2025 jusqu’au 30 septembre 2026, date de la fin de l’exercice en cours ;
- La condamner également à payer la somme de 636,36 euros au titre des frais de recouvrement ;
- La condamner également à payer la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
- La condamner aux dépens.
La SCI MAN, régulièrement assignée à son préposé, n’a pas constitué avocat à l’audience du 7 juillet 2026, date à laquelle l’affaire a été retenue.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur le paiement des charges
Selon l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.
Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.
Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.
En l’espèce, il ressort des procès-verbaux des assemblées générales produits aux débats (pièces n° 8 et 9) que les comptes annuels de l’exercice du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023, d’une part, et du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2024, d’autre part, ainsi que le budget prévisionnel de la copropriété de l’année 2025/2026 ont été approuvés par les assemblées générales.
En outre, le syndicat des copropriétaires demandeur justifie de la mise en demeure du 20 avril 2026 (pièce n° 7) qui n’a pas été suivie de paiement de la part de la société défenderesse.
Le syndicat des copropriétaires justifie également d’un solde débiteur d’un montant total de 5 944,29 euros au titre du relevé compte de copropriété, actualisé au 19 mars 2026, à la charge de la société défenderesse.
Dans ces conditions, la demande est justifiée et il convient en conséquence de condamner la société défenderesse à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 5 944,29 euros au titre des arriérés de charges de copropriété.
Sur les frais de recouvrement
Aux termes de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires justifie d’une mise en demeure avec accusé de réception en date des 27 mai 2025 et 20 avril 2026 ainsi que de l’envoi d’un commandement de payer le 17 septembre 2025 (pièce n° 4, 7 et 6 respectivement).
La preuve des autres montants dont le remboursement est sollicité n’étant pas rapportée, la demande est partiellement justifiée et il convient donc de condamner la société défenderesse à verser la somme totale de 250,68 euros (52 euros + 52 euros + 146,68 euros) au titre des frais de recouvrement.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
En application de l’article 696 du code de procédure civile, la société défenderesse, partie perdante, sera condamnée aux dépens de l’instance.
Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile
La société défenderesse, condamnée aux dépens, devra payer au syndicat des copropriétaires une somme en application de l’article 700 du code de procédure civile, que l’équité commande de fixer à 1 000 euros.
PAR CES MOTIFS
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE la SCI MAN à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 5 944,29 euros (cinq mille neuf cent quarante-quatre et vingt-neuf) au titre des charges de copropriété impayées ;
CONDAMNE la SCI MAN à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 250,68 euros (deux cent cinquante et soixante-huit) au titre des frais de recouvrement ;
CONDAMNE la SCI MAN à verser au syndicat des copropriétaires une somme de 1 000 euros (mille) en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit même en cas d’appel ;
CONDAMNE la SCI MAN aux dépens.
La greffière La présidente
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