Texte intégral
Numéro de rôle : 2025027367
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 17 juin 2026
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, et Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier.
Après débats en audience publique le 01 avril 2026 devant Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, Monsieur Bruno BLANC-FONTENILLE, Monsieur Nicolas EVRARD, juges, assistés de Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier.
Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 27 mai 2026 (article 450 du code de procédure civile). Le prononcé ayant été repoussé au 17 juin 2026.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
* CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 1] 31
Immatriculée sous le numéro 776 916 207, ayant son siège social [Adresse 1]
représentée par :
Me Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, Avocat au Barreau de Toulouse
ET
PARTIE DÉFENDERESSE :
Monsieur [O] [H]
demeurant [Adresse 2]
Non comparant
Copie exécutoire délivrée le 17/06/2026 à Me Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER
LES FAITS
La société OPUS 31, est une Société à responsabilité limitée inscrite au R.C.S. de TOULOUSE sous le numéro 904 403 037, exerçant une activité de marchand de biens et de gestion administrative.
Monsieur [H] [O] est le gérant de cette société.
Dans le cadre de son activité, suivant acte authentique en date du 8 mars 2022, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 1] 31 a consenti à la SARL OPUS 31 un contrat de crédit n°00001652286, d'un montant de 200 000 € au taux de 1,61 % l'an. Le contrat prévoit que les intérêts seront majorés de 3 points en cas de retard de paiement.
Par ce même acte, Monsieur [H] [O] s'est porté caution personnelle et solidaire du prêt susvisé à hauteur de 260 000 €, incluant capital, intérêts, frais et accessoires.
Le contrat de prêt a été signé sous forme authentique auprès de l'étude de Maître [J].
À compter du mois de septembre 2024, la SARL OPUS 31 a cessé de remplir ses obligations contractuelles. La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 1] 31 lui a adressé plusieurs courriers lui demandant de régulariser la situation.
Le 9 octobre 2025, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 1] 31 a procédé par voie de mises en demeure adressées à la SARL OPUS 31 en qualité de débitrice principale, et à Monsieur [H] [O] en sa qualité de caution. Dans ces courriers, la Banque rappelle qu'à défaut de régularisation, la déchéance du terme serait prononcée et l'intégralité des sommes deviendrait exigible.
Les impayés demeurant, la résiliation du prêt a été prononcée et l'intégralité des sommes rendue exigibles.
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 1] 31 mobilise sa garantie. Suivant décompte arrêté au 14 novembre 2025, Monsieur [O] [H] reste devoir à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 1] 31 la somme de 183 078,44 € au titre de son engagement de caution relatif au contrat n°00001652286, outre intérêts aux taux de 1,61 % majorés de 3 % à compter du 15 novembre 2025.
C'est en l'état que les parties se retrouvent devant notre juridiction.
LA PROCEDURES ET LES MOYENS
Par acte extrajudiciaire du 16 décembre 2025, dont une copie a fait l'objet d'une signification suivant les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 1] 31 assigne à comparaître, devant le tribunal de commerce de TOULOUSE, Monsieur [O] [H].
L'affaire est enrôlée sous le n°
2025027367
* Au titre de son acte introductif d'instance, la
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 1] 31
demande au tribunal, sur le fondement des articles 1103 et 2288 et suivants du code civil, 1224 du code civil et 700 du code de procédure civile de :
Constater l'inexécution par Monsieur [O] [H] de ses obligations contractuelles le liant à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 1] 31;
Juger les créances certaines, liquides et exigibles ;
Condamner Monsieur [O] [H] à verser sans délai à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 1] 31 la somme de 183 078,44 € au titre de son engagement de caution relatif au contrat n°00001652286, outre intérêts aux taux de 1,61% majorée de 3% à compter du 15 novembre 2025.
À défaut et si par extraordinaire,
Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de prêt n°00001652286 ;
Condamner Monsieur [O] [H] à verser sans délai à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 1] 31 la somme de 183 078,44 € au titre de son engagement de caution relatif au contrat n°00001652286, outre intérêts aux taux de 1,61% majorée de 3 % à compter du 15 novembre 2025 ;
Condamner Monsieur [O] [H] à verser à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 1] 31 la somme de 1 500,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Rappeler que la décision à intervenir sera assortie de l'exécution provisoire de plein droit ;
Condamner Monsieur [O] [H] aux entiers dépens.
À l'appui de ses réclamations, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 1] 31 produit :
L'extrait Kbis de la SARL OPUS 31
Le contrat de prêt comprenant actes de caution
La copie de l'acte notarié
Les lettres annuelles d'information caution
La mise en demeure adressée à la SARL OPUS 31
La mise en demeure adressée à Monsieur [H]
Le décompte des sommes arrêté au 14 novembre 2025
En défense, Monsieur [O] [H] ne se présente pas à l'audience, ni ne se fait représenter.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Monsieur [O] [H] dûment informé par le greffe de la date d'audience et bien que régulièrement assigné en la forme ordinaire et dûment appelé sur l'audience, ne comparait pas, ni aucun mandataire muni de procuration régulière pour lui. Conformément à l'article 472 du Code de procédure civile, le tribunal en prendra acte et statuera au vu des seuls éléments produits par la partie demanderesse, dès lors où il estimera les demandes fondées et recevables.
Suivant acte authentique en date du 8 mars 2022, reçu par Maître [J], la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 1] 31 a consenti à la SARL OPUS 31 un contrat de crédit n°00001652286, d'un montant de 200 000 €, remboursable au taux de 1,61 % l'an, le contrat prévoyant que les intérêts seront majorés de 3 points en cas de retard de paiement.
Par ce même acte, Monsieur [O] [H] s'est porté caution personnelle et solidaire du prêt susvisé à hauteur de 260 000 €, incluant capital, intérêts, frais et accessoires.
Au visa de l'article 1103 du code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », et conformément à l'article 2288 du code civil : « Le
cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci ».
Bien que régulièrement relancée par la banque, la SARL OPUS 31 n'a pas régularisé sa situation dans les délais qui lui étaient impartis.
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 1] 31 lui a adressé plusieurs courriers de relance restés sans effet, puis a procédé par voie de mise en demeure adressée à la SARL OPUS 31 en qualité de débitrice principale, et à Monsieur [O] [H] en sa qualité de caution, par courriers du 9 octobre 2025.
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 1] 31 produit un décompte des sommes dues arrêté au 14 novembre 2025, pour un total de 183 078,44 euros et détaillé comme suit :
Capital de retard : 11 128,15 €
Intérêt de retard : 3 500,45 €
Pénalité de retard : 400,44 €
Capital restant dû après échéance du 14 NOVEMBRE 2025 : 168 049,40 €
Total : 183 078,44 €
Les impayés demeurant, la résiliation du prêt a été prononcée et l'intégralité des sommes rendues exigibles.
La créance étant certaine, liquide et exigible, le tribunal condamnera Monsieur [O] [H] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 1] 31 la somme de 183 078,44 € au titre de son engagement de caution relatif au contrat n°00001652286, outre intérêts aux taux contractuel de 1,61 % majoré de 3 % à compter du 15 novembre 2025 et jusqu'à parfait paiement.
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 1] 31 ayant dû engager des frais, le tribunal condamnera Monsieur [O] [H] à lui verser la somme de 800 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Monsieur [O] [H] est passible des entiers dépens de l'instance. Rien ne s'opposant à l'exécution provisoire de plein droit, elle sera prononcée.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant après en avoir délibéré, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
Condamne Monsieur [O] [H] à payer sans délai à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 1] 31 la somme de 183 078,44 € à titre principal, au titre de son engagement de caution relatif au contrat de prêt n°00001652286, outre intérêts aux taux contractuel de 1,61 % majoré de 3 % à compter du 15 novembre 2025 jusqu'à la date effective de paiement.
Condamne Monsieur [O] [H] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 1] 31 la somme de 800 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Prononce l'exécution provisoire.
Condamne Monsieur [O] [H] aux entiers dépens.
Le Greffier Rachel DUGUÉ-GUICHARD
Le Président.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment