Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
3ème chambre civile
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/02253 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JKIO
Minute : 2026/
Cabinet
JUGEMENT
DU : 22 Septembre 2026
[E] [Y]
S.A. [P]
C/
[C] [H]
[M] [V] épouse [H]
Copie exécutoire délivrée le :
à :
Me Marion LACOME D’ESTALENX - [Localité 2]
Copie certifiée conforme délivrée le :
à :
M. [C] [H]
Mme [M] [V] épouse [H]
Me Marion LACOME D’ESTALENX - [Localité 2]
Préfecture du calvados
JUGEMENT
DEMANDEUR :
Monsieur [E] [Y]
né le 18 Décembre 1946 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 3] [Localité 4] [Adresse 4]
représenté par Me Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : Paris substitué par Me Lamiâa RAMZY-DRIOUACH, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 115
S.A. [P] - RCS [Localité 2] 562 117 085
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : Paris substitué par Me Lamiâa RAMZY-DRIOUACH, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 115
ET :
DÉFENDEURS :
Monsieur [C] [H] né le 14 Septembre 1987 à [Localité 5]
demeurant [Adresse 6]
représenté par son épouse Mme [M] [H]
Madame [M] [V] épouse [H]
née le 06 Septembre 1986 à [Localité 6]
demeurant [Adresse 6]
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Marie-Ange LE GALLO, Première vice-présidente, chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection
Greffier : Marie MBIH, Greffier présent à l’audience et lors de la mise à disposition
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 23 Septembre 2025
Date des débats : 16 Juin 2026
Date de la mise à disposition : 22 Septembre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 14 août 2023, Monsieur [E] [Y] a donné à bail à Monsieur [C] [H] et Madame [M] [V] épouse [H] un logement à usage d'habitation sis [Adresse 7] [Localité 4] [Adresse 8][Localité 7], moyennant un loyer mensuel de 690 €.
Le locataire a souscrit par l'intermédiaire de la Société SMARTGARANT un contrat de garantie locative de loyers impayés auprès de la Société [P].
Le 17 février 2025, Monsieur [E] [Y] a fait signifier à Monsieur [C] [H] et Madame [M] [V] épouse [H] un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire, pour la somme totale de 3.400 €, arrêtée au 10 février 2025.
Suivant acte de commissaire de justice en date du 4 juin 2025, Monsieur [E] [Y] et la Société [P] ont fait assigner Monsieur [C] [H] et Madame [M] [V] épouse [H] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de CAEN, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, aux fins de voir :
- constater acquise la clause résolutoire du bail à compter du 31 mars 2025, ou à titre subsidiaire prononcer la résiliation judiciaire du bail;
- prononcer l’expulsion de Monsieur [C] [H] et Madame [M] [V] épouse [H] du logement occupé, ainsi que de tous occupants de leur chef, et dire que faute de libérer les lieux, le requérant pourra les y contraindre par toutes voies et moyens de droit en la forme ordinaire et avec l’assistance de la force publique si besoin est ;
- dire que le sort des meubles sera régi par les dispositions des articles L 433-1 et L 433-2 du code des procédures civiles d'exécution;
- condamner solidairement Monsieur [C] [H] et Madame [M] [V] épouse [H] au paiement de :
* la somme de 4.780€ au titre des loyers et charges dus au terme de mai 2025 échu, montant à parfaire au jour du jugement avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l'assignation, soit la somme de 3.450 euros à Monsieur [E] [Y] et celle de 1.330 euros à la Société [P] subrogée dans les droits de Monsieur [E] [Y] à hauteur de ce montant;
* une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail, sur la période à compter de la résiliation du bail jusqu'à la libération effective des lieux loués matérialisée par la remise des clés ;
* la somme de 1.000€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile à la Société [P] ;
* les entiers dépens, dont le coût du commandement de payer du 17 février 2025.
A l’audience du 16 Juin 2026, Monsieur [E] [Y] et la Société [P] ont comparu, dûment représentés par leur avocat qui a actualisé la dette à la somme de 3.668,81 euros à verser à la Société [P], et s'est opposé à tout délai de paiement.
Madame [M] [V] épouse [H] a comparu, représentant Monsieur [C] [H], dûment munie d'un pouvoir spécial. Elle a indiqué qu'ils allaient quitter le logement à la mi-juillet, qu'un expert allait visiter le logement pour une procédure d'insalubrité, et elle a sollicité un échéancier de paiement à hauteur de 240 euros par mois.
L’affaire a été mise en délibéré au 22 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de l’action:
Conformément aux dispositions de l’article 24, III, de la loi du 06 juillet 1989, modifiée par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, l’assignation a été notifiée au Représentant de l’État dans le Département du Calvados par voie électronique le 5 juin 2025, soit au moins six semaines avant l’audience à laquelle l’affaire a été appelée.
La saisine de la CCAPEX a été effectuée le 19 février 2025.
L’assignation est donc recevable.
Sur les demandes de résiliation de bail, de paiement des loyers et charges impayés et d’expulsion :
L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 rappelle que le paiement du loyer et des charges récupérables aux termes convenus constitue une obligation essentielle du locataire.
A la date du commandement de payer, l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, précisait que « I.-Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. Le commandement de payer contient, à peine de nullité :
1° La mention que le locataire dispose d'un délai de deux mois pour payer sa dette ;
2° Le montant mensuel du loyer et des charges ;
3° Le décompte de la dette ;
4° L'avertissement qu'à défaut de paiement ou d'avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s'expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d'expulsion ;
5° La mention de la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l'adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière ;
6° La mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil.(..) »
Aux termes de l’article 1353 du Code Civil , il appartient d'une part, à celui qui se prévaut de l'existence d'une obligation d'en rapporter la preuve et d'autre part, au débiteur de démontrer qu’il s’est bien libéré de sa dette.
Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu’en cas de non paiement des loyers ou charges, le bail pourra être résilié de plein droit à l’initiative du bailleur, deux mois après un commandement de payer resté sans effet.
Par exploit du 17 février 2025, le bailleur a fait commandement aux locataires d’avoir à payer la somme de 3.400€, arrêtée au 10 février 2025.
Ce commandement rappelle la clause résolutoire insérée au contrat de bail, ainsi que les dispositions de l’article 24 de la loi n°89/462 du 6 juillet 1989.
En l’espèce, le bailleur produit aux débats le contrat de bail, un relevé de compte arrêté au mois de juin 2026 ainsi que le commandement de payer pré-cité.
D'une part, aucune régularisation totale n’a eu lieu dans les deux mois suivant la délivrance du commandement de payer.
D'autre part, il est établi par le relevé de compte que la locataire n’est pas à jour de ses loyers et charges.
Le décompte fourni permet d’établir une dette de loyers de 3.668,81€.
Les quittances subrogatives permettent d'établir la subrogation de la Société [P] dans les droits du bailleur à hauteur de cette somme.
Monsieur [C] [H] et Madame [M] [V] épouse [H] n'ont produit aucun document qui permette d'établir une indécence du logement à la date de l 'audience qui pourrait avoir une incidence sur leur dette locative.
Il y a donc lieu de constater la résiliation du bail à compter du 31 mars 2025 et de condamner solidairement Monsieur [C] [H] et Madame [M] [V] épouse [H] au paiement de la somme de 3.668,81€, suivant décompte arrêté au mois de juin 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Sur les délais de paiement
Conformément aux dispositions de l’article 24 V. de la Loi du 6 juillet 1989, modifiée par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, le Juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que (i) le locataire soit en situation de régler sa dette locative et (ii) qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement, dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du Code Civil.
Cette décision suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées, et fait cesser l’application des majorations d’intérêt et des pénalités.
Au vu de la position des parties, de l'échéancier précédemment mis en place à hauteur de la somme de 240 euros, et des règlements partiels intervenus, il y a lieu d’accorder à Monsieur [C] [H] et Madame [M] [V] épouse [H] des délais de paiement, en leur permettant de s’acquitter de leur dette par le versement de 15 mensualités de 240€ et une 16éme du reliquat, selon les modalités reprises dans le dispositif de la décision.
Sur les demandes accessoires :
Monsieur [C] [H] et Madame [M] [V] épouse [H], succombants, seront condamnés au paiement des dépens.
L’équité commande d'allouer à la Société [P] une indemnité d'un montant de 300€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
L’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par décision contradictoire, rendue en premier ressort,
DÉCLARE recevable l’assignation délivrée à la requête de [E] [Y] et la Société [P] ;
CONSTATE la résiliation du bail conclu entre les parties le 14 août 2023, portant sur un logement à usage d'habitation sis [Adresse 9], [Localité 8], à compter du 31 mars 2025 ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [C] [H] et Madame [M] [V] épouse [H] à payer à la Société [P] la somme de 3.668,81€ , suivant décompte arrêté au mois de juin 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
SURSOIT à l’exécution des poursuites et AUTORISE Monsieur [C] [H] et Madame [M] [V] épouse [H] à se libérer de leur dette, à compter du 30ème jour suivant la signification de la présente décision, par le versement de 15 mensualités de 240€ et une 16éme du reliquat;
DIT qu’à défaut de paiement d’une mensualité ou d’un loyer courant, l’intégralité de la dette pourra redevenir immédiatement exigible ;
AUTORISE Monsieur [E] [Y] , à faire expulser Monsieur [C] [H] et Madame [M] [V] épouse [H] ou tout occupant de leur chef, deux mois après leur avoir notifié un commandement de quitter les lieux, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, si besoin est ;
CONDAMNE dans ce cas solidairement, Monsieur [C] [H] et Madame [M] [V] épouse [H], à payer à Monsieur [E] [Y], une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail ;
DIT que l’indemnité d’occupation est due prorata temporis et payable à terme, au plus tard le 05 du mois suivant ;
DIT que le bailleur sera autorisé à indexer l’indemnité d’occupation conformément aux dispositions contractuelles du bail résilié ;
DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
RAPPELLE qu'une personne menacée d'expulsion sans relogement peut :
- former une demande de délais supplémentaires auprès du Juge de l’Exécution,
- saisir, sous certaines conditions, la Commission du DALO (adresse : DDETS du Calvados, Secrétariat de la Commission du DALO, [Adresse 10]), en remplissant le formulaire CERFA n°15036*01, à retirer en préfecture ou à télécharger sur le site "service-public.fr" ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [C] [H] et Madame [M] [V] épouse [H] au paiement des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer en date du 17 février 2025;
CONDAMNE solidairement Monsieur [C] [H] et Madame [M] [V] épouse [H] à payer à la société [P] la somme de 300€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’alinéa 2 de l’article 450 du code de procédure civile et, après lecture, la minute a été signée par le juge et le greffier présent lors de la mise à disposition.
Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection
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