Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU VINGT-SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F255 Numéro de Procédure collective : 2025RJ52
Jugement de poursuite de la période d'observation
DEBITEUR :
La SAS SEEM - SEMRAC SN [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 449 327 428 RCS BERNAY
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Philippe BATAILLE Juges : Monsieur Nicolas CRIBIER Monsieur Didier SAMSON
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.
En présence de : Madame Diane LEROY, substitute, représentant le Ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 27/11/2025.
Jugement prononcé en audience le 27/11/2025 par Monsieur Philippe BATAILLE, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l'ont signé.
Par jugement en date du 29 juillet 2025, le Tribunal de Commerce de BERNAY a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS SEEM – SEMRAC SN et nommé la SELAS AJIRE en la personne de Maître [G] [W] en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assistance, la SELARL MANDATEAM en la personne de Maître [T] [S] en qualité de mandataire judiciaire et Madame [K] [A] en qualité de juge commissaire.
Une période d'observation de six mois a été ouverte.
Par jugement en date du 25 septembre 2025, le Tribunal de Commerce de BERNAY a autorisé la poursuite de la période d'observation pour une durée de 2 mois.
Les parties ont été appelées à comparaitre à l'audience du 27 novembre 2025 afin de statuer sur la poursuite de la période d'observation. Ont comparu :
* SELAS AJIRE en la personne de Maître [G] [W]
* SELARL MANDATEAM en la personne de Maître [T] [S]
* SAS SEEM SEMRAC SN en la personne de la société LORMAC INDUSTRIES, Présidente
* Monsieur [M] [E] représentant des salariés
Maître [W] reprend l'historique de la procédure et de son rapport en indiquant que la société souhaite présenter un plan de redressement de nature à assurer la préservation des activités, des emplois et le remboursement des créanciers.
Les organes de la procédure et la société travaillent sur les différents leviers, stratégies et modélisations qui pourraient permettre à la société de présenter un plan de redressement.
Que l'étude d'un tel plan pourrait débuter après apurement des dettes constituées pendant la période d'observation.
Maître [W] émet un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.
Maître [S] reprend les termes de son rapport et indique que le passif déclaré à ce jour s'élève à 2.304.317,58 euros comprenant une créance URSSAF de 571.660,12 euros dont 244.026,00 euros à titre provisionnel.
Maître [S] émet un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.
Le Ministère public requiert la poursuite de la période d'observation.
SUR CE,
Attendu qu'il appert du rapport de l'Administrateur judiciaire que l'activité peut être poursuivie en vue de l'élaboration d'un plan de redressement ;
Attendu qu'il apparaît dès lors nécessaire conformément à l'article L.631-15 du Code de Commerce d'autoriser la poursuite de la période d'observation de la SAS SEEM - SEMRAC SN pour deux mois soit jusqu'au 29/01/2026 ;
Attendu que les dépens seront passés en frais de Redressement Judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire,
Le Ministère public entendu en ses réquisitions,
Autorise la poursuite de la période d'observation de la SAS SEEM - SEMRAC SN, [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BERNAY sous le numéro de SIREN 449327428 pour deux mois soit jusqu'au 29/01/2026,
FIXE l'affaire à l' audience en Chambre du Conseil du jeudi 22 janvier 2026 à 09 H 20 où il sera statué sur le renouvellement de la période d'observation,
DIT qu'en application des articles L.631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l'Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d'un contrôleur, de Monsieur le Procureur de la République ou d'office, et sur rapport du Juge Commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l'activité ou la Liquidation Judiciaire, si les conditions prévues à l'article L.640-1 sont réunies,
DIT que les dépens seront employés en frais de Redressement Judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Philippe BATAILLE
Le Greffier Nicolas LE PAGE
Signe electroniquement par Philippe BATAILLE
Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment