Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/02450 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4KJT
Jugement du :
18/09/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Maître Alexandra RECCHIA-PAULIN
Expédition délivrée
le :
à : Monsieur [B] [Y]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi dix huit Septembre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : DURAND Clarisse
GREFFIER : CHALANCON Capucine
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. VILOGIA SOCIETE ANONYME D’HLM,
dont le siège social est sis 271 boulevard de Tournai - 59650 VILLENEUVE D’ASCQ
représentée par Maître Alexandra RECCHIA-PAULIN de la SELARL RECCHIA AVOCAT, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1404
d’une part,
DEFENDEUR
Monsieur [B] [Y]
demeurant 150 avenue 25ème régiment des tirailleurs sénégalais - 69009 LYON
comparant en personne
Cité à étude par acte de commissaire de justice en date du 21 Mai 2026.
d’autre part
Date de la première audience : 24/07/2026
Date de la mise en délibéré : 18/09/2026
Tribunal Judiciaire de Lyon
Pôle de la proximité et de la protection
67 rue Servient 69433 Lyon cedex 3
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 11 août 2022, la SA VILOGIA, ci après le bailleur, a donné à bail à Monsieur [B] [Y] et Madame [W] [H], pour une durée de 6 ans, un local à usage d'habitation sis 150 avenue du 25e régiment des tirailleurs sénégalais 69009 Lyon, moyennant un loyer mensuel initial de 790,96 euros, outre provision sur charges.
Suivant acte du 23 novembre 2022, le bailleur a donné à bail à Monsieur [B] [Y] et Madame [W] [H] un garage situé à la même adresse.
Suivant avenant du 22 novembre 2024, il a été conclu que le bail se poursuivrait au seul nom de Monsieur [B] [Y].
Par acte de commissaire de justice du 27 février 2026, visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à Monsieur [B] [Y] un commandement de payer la somme de 2682,53 euros.
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Par acte de commissaire de justice du 21 mai 2026, le bailleur a fait assigner Monsieur [B] [Y] afin de voir :
constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail liant les parties et ordonner l'expulsion de Monsieur [B] [Y],condamner Monsieur [B] [Y] à lui payer :la somme de 6107,59 euros selon état de créance arrêté au 21 mai 2026, avec actualisation le jour des débats,les intérêts au taux légal à compter du 27 février 2026 sur la somme de 2682,53 euros et à compter de la décision pour le surplus,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,ordonner l'exécution provisoire de la décision,condamner Monsieur [B] [Y] aux dépens.
Lors des débats, le bailleur actualise sa demande en paiement à un montant de 4225,19 euros pour loyers, charges et indemnités d'occupation selon état de créance arrêté au 20 juillet 2026 prenant en compte le versement de 4000 euros évoqué par le locataire à l'audience, et maintient ses autres demandes. Sur le dégât des eaux invoqué par Monsieur [B] [Y], il indique qu'il y a eu un changement de gestionnaire et que la situation va être régularisée.
Monsieur [B] [Y] s'oppose à la résiliation du bail et offre de s'acquitter de sa dette en un règlement. Il expose avoir volontairement cessé de payer le loyer, notamment suite à un dégât des eaux survenu en février 2026 suite auquel il estime que le bailleur n'a pas répondu à ses demandes. Il produit un mail et un courrier de relance adressés au bailleur. Il indique avoir perdu son emploi en septembre 2025, et que le bailleur n'a pas répondu à la demande de la CAF pour le versement de l'APL. Il ajoute avoir réglé 4000 euros le 19 juillet. Il précise régler le loyer à chaque retour de mission, tous les 3 ou 4 mois.
L'affaire a été mise en délibéré à ce jour.
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SUR QUOI,
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,
- Sur la dette locative
Selon l'article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En application de ces dispositions légales et en l’absence de contestation de Monsieur [B] [Y], le bailleur est fondé en sa demande en paiement de la somme de 4225,19 euros correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation impayés jusqu’au mois de juin 2026 inclus selon décompte du 20 juillet 2026, outre intérêts au taux légal à compter du 27 février 2026 sur la somme de 2682,53 euros et à compter du présent jugement pour le surplus.
Tribunal Judiciaire de Lyon
Pôle de la proximité et de la protection
67 rue Servient 69433 Lyon cedex 3
- Sur la résiliation du bail
A titre liminaire, il est indiqué que le bail pour le garage étant manifestement accessoire au bail logement, les biens étant situés à la même adresse, et les actes de la procédures visant les deux baux, il suivra le sort du bail logement, bien que les délais prévus pour sa résiliation soient distincts.
En application de l'article 24 de la loi du 06 juillet 1989 dans sa version applicable au cas d'espèce, le bail ayant été conclu avant l'entrée en vigueur de la loi 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite dite loi Kasbarian, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. Ce délai de deux mois est justement repris dans le commandement de payer les loyers et les charges qui a été notifié par le bailleur au locataire.
Le bailleur a régulièrement suivi la procédure imposée par l’article 24 précité et a, dans les délais impartis par la loi, notifié sa demande au Représentant de l'Etat et saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.
Il ressort du décompte que les sommes dues au titre du commandement de payer n'ont pas été réglées dans le délai de deux mois par Monsieur [B] [Y]. Ce dernier invoque un arrêt volontaire des règlements en raison de l'inaction du bailleur dans la prise en charge d'un dégât des eaux.
Aux termes de l'article 1219 du code civil, une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.
Or Monsieur [B] [Y], tenu du règlement du loyer aux termes de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 précité, ne rapporte pas la preuve de la gravité de cette inexécution. Il n'établit pas non plus l'impossibilité d'utiliser les lieux loués.
Il ne peut donc se prévaloir d'une exception d'inexécution pour justifier l'absence de régularisation des sommes dues au titre du commandement de payer.
Dans ces conditions, en exécution de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location, le bailleur est, en conséquence, en droit de se prévaloir de la résiliation du bail à la date du 28 avril 2026 après avoir fait délivrer au locataire le commandement susmentionné demeuré infructueux.
- Sur la demande de suspension de la clause résolutoire
En application de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais.
S'il ressort des débats à l'audience que Monsieur [B] [Y] a effectué un règlement couvrant notamment le dernier loyer appelé et indique être en mesure de régler le solde de la dette en une échéance, il convient de relever qu'il ne produit aucun justificatif de sa situation permettant d'établir qu'il est en mesure d'apurer la dette. En outre, l'étude du décompte fait apparaître une dette plus ancienne que la date du dégât des eaux invoqué par Monsieur [B] [Y] pour justifier l'absence de paiement du loyer et l'augmentation de la dette. Il apparaît que les règlements sont irréguliers depuis plusieurs mois, ce que reconnaît Monsieur [B] [Y].
Dans ces conditions, sa demande de délais de paiement sera rejetée.
- Sur les autres demandes
Monsieur [B] [Y] étant désormais occupant sans titre, le bailleur est en droit d'obtenir l'autorisation de faire procéder à son expulsion et sollicite à bon droit sa condamnation au paiement, à compter du 28 avril 2026, d’une indemnité d’occupation devant être fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles en cas de continuation de la location.
Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [B] [Y] doit supporter les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, Monsieur [B] [Y] sera condamné au paiement de la somme de 200 euros.
Aucune circonstance particulière de l'affaire n'impose d'écarter l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514 du Code de procédure civile.
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PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection,
statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe,
CONDAMNE Monsieur [B] [Y] à payer à la SA VILOGIA la somme de 4225,19 euros correspondant au montant des loyers, charges et indemnités d’occupation dus jusqu'au mois de juin 2026 selon état de créance du 20 juillet 2026, outre intérêts au taux légal à compter du 27 février 2026 sur la somme de 2682,53 euros et à compter du présent jugement pour le surplus,
CONSTATE la résiliation des baux consentis par la SA VILOGIA à Monsieur [B] [Y] sur les locaux à usage d'habitation et le garage sis 150 avenue du 25e régiment des tirailleurs sénégalais 69009 Lyon par application de la clause de résiliation de plein droit,
REJETTE la demande de suspension des effets de la clause résolutoire formulée par Monsieur [B] [Y],
DIT que Monsieur [B] [Y] doit quitter les lieux et qu'à défaut de libération volontaire des locaux deux mois après signification d'un commandement de quitter les lieux, le bailleur est autorisé à faire procéder à son expulsion, tant de sa personne que de ses biens, ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique,
CONDAMNE Monsieur [B] [Y] à payer à la SA VILOGIA:
une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de cessation du bail, à compter du 28 avril 2026 jusqu’à libération effective et totale des lieux,la somme de 200 euros en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNE Monsieur [B] [Y] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 27 février 2026,
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits
par le Président et le Greffier susnommés.
Le Greffier Le Président
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