Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative
ORDONNANCE
DU 07 OCTOBRE 2026
N° RG 26/01665 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQHLJ
Copie conforme
délivrée le 06 Octobre 2026
par courriel à :
- MP
- l'avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD TJ
-le retenu
Signature,
le greffier
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de NICE en date du 06 Octobre 2026 à 14h50.
APPELANTE
Le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice
Représenté par Madame Valérie TAVERNIER, avocat général près la cour d'Appel d'Aix-en Provence,
PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE
Représentée par le cabinet CENTAURE
Avisé, non représenté,
INTIMÉS
Monsieur [V] [B]
né le 20 Décembre 2004 à [Localité 1] (GAMBIE)
de nationalité Gambienne
Comparant en visioconférence,
Assisté de Maître Caroline BRIEX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office
DÉBATS
L'affaire a été débattue en audience publique 07 octobre 2026 devant M. Adrien FAUCHIER DELAVIGNE, conseiller, délégué par ordonnance du premier président, assisté de Mme Laura D'aimé, Greffière.
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcée le 07 octobre 2026 à 14h20 par M. Adrien FAUCHIER DELAVIGNE, conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Mme Laura D'aimé, greffière.
****
PROCÉDURE ET MOYENS
Vu l'article L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu l'ordonnance d'homologation de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité du président du tribunal judicaire de Marseille en date du 16 mars 2026 ordonnant une interdiction temporaire du territoire français pour une durée de 02 ans.
Vu la décision de placement en rétention prise le 07 août 2026 par le préfet des Bouches du Rhône et notifiée le 08 août 2026 à 09h26.
Vu l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de [Localité 2] ayant ordonné la mainlevée de la mesure de placement de Monsieur [V] [B].
Vu l'appel interjeté par Monsieur le procureur de la république près le tribunal judiciaire de Nice le 06 octobre 2026 à 16h54 ;
Vu l'appel interjeté par la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE le 07 octobre 2026 à 08h25 ;
Vu l'ordonnance intervenue le 06 octobre 2026 qui a déclaré recevable et fondée la demande formée par le procureur de la république près le tribunal judiciaire de Nice tendant à voir déclarer son appel suspensif et a dit que Monsieur [V] [B] sera maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond à l'audience de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence qui se tiendra à la Cour d'appel d'Aix-en-provence le 07 octobre 2026
A l'audience,
Madame Valérie TAVERNIER, avocat général : Je reprendrais les conclusions notifées dans le cadre de cet appel, on ne peut pas considérer que l'absence de réponses des autorités gambiennes pour un entretien consulaire est une absence de diligences de la prefecture. L'audition consulaire a été annulée pour des raisons logistiques, il y eu un autre entretien programmé le lendemain. Le défaut de réponse n'est pas de la compétence de la prefecture.
Il s'agit d'une requete en troisième prolongation, on a à son casier des antecedants qui ne sont pas anodins, Monsieur a été condamné pour plusieurs faits dont la dernière date de mars 2026 assortie d'une ITF. Monsieur est en récidicve légale, et est inscrit dans un parcours de délinquance importante en lien avec le trafic de produits stupéfiants. Monsieur est dans l'incapacité de produire des papiers d'identité.
Pour ces raisons, je demande à ce que l'ordonnance soit infirmée, et que soit fait droit à la demande de prolongation de rétention de Monsieur [B].
Me Caroline [H] est entendu en sa plaidoirie : Une réforme a modifié les textes sur les conditions de la troisième prolongation, même si la menace à l'OP est caractérisée, et que les conditions soient respectées, ca n'empêche pas la préfecture d'effectuer les diligences nécessaires. Il y a une carence qui préeexiste à cette menace à l'OP. Vous devez appréciez la qualité des diligences faites par la prefecture. Un rdv consulaire était fixé, Monsieur n'a pas été présenté ce jour là pour des raisons logistiques,cette carence est lourde, Monsieur n'a pas été reconnu, il n'a pas été identifié, et n'a pas été re-convoqué pour un entretien consulaire. Si la situation est vraiment dramatique, notamment au regard du casier judiciaire de Monsieur [B], il faut garantir certaines choses, et les questions logistiques peuvent être surmontées La carence de l'administration n'est pas imputable à Monsieur [B], ni à la Gambie. Vous devez apprécier les obligations mises à la charge de l'administration qui font défaut.
Je demande la confimation de l'ordonnance de première instance, qui a relevé cette carence qui a crée un préjudice, Monsieur étant retenu depuis 2 mois. Il ne me parait pas opportun de prolonger la rétenion de Monsieur [B].
M. [V] [B]: Je n'ai rien à rajouter.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Vu les articles L. 743-22 et R. 743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.
Sur les diligences de l'administration
Selon l'article L741-3 du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.
Dès le 3 juillet 2026, alors que M. [B] était encore en détention pour l'exécution d'une peine, le service de la police aux frontières a sollicité les autorités consulaires gambiennes d'une demande de laissez-passer consulaire. L'administration a ainsi fait preuved'une particulière diligence en anticipant la mesure de rétention.
M. [B] a été placé en rétention administrative le 8 août 2026.
Par la suite le 10 août puis le 3 septembre 2026, les services de police ont sollicité à nouveau les autorités gambiennes d'une demande d'identification concernant M. [B].
Le 10 septembre 2026, soit plus de deux mois après la demande initiale et alors que M. [B] est en rétention depuis un mois et deux jours, les autorités consulaires répondaient à la demande et proposait un rendez-vous le 15 septembre 2026 à 14h30.
Ce rendez-vous n'a été pas honoré par l'administration française et M. [B] n'a pas été présenté aux autorités consulaires de son pays.
Dans un courriel du 16 septembre 2026, il était invoqué 'des raisons logistiques' sans plus de précision et les services de police ont sollicité à nouveau un entretien consulaire pour M. [B].
Cette demande a été depuis réitérée sans réponse de la part des autorités gambiennes.
L'administration française est tenue d'une obligation de moyens et non de résultat. Elle ne peut être tenue pour responsable de la lenteur des réponses de l'administration gambienne qui n'a répondu que le 10 septembre 2026 à une demande du 3 juillet. De même, elle a effectué les dilligences nécessaires postérieurement au 15 septembre 2026.
Cependant, le défaut de présentation de M. [B] aux autorités de son pays le 15 septembre 2026 a eu pour conséquence un allongement important de la durée de rétention administrative et ce alors que l'administration avait une parfaite connaissance du temps de réponse long des autorités consulaires gambiennes et que M. [B] était détenu depuis plus d'un mois déjà.
Ce défaut de présentation n'est justifié en procédure et à l'audience que par l'invocation d'une difficulté logistique sans plus de précision.
Ainsi, il ne peut être considéré que l'administration a effectué les diligences nécessaires prévues à l'article L741-3 en ne présentant pas M. [B] au rendez-vous consulaire.
Il convient en conséquence de confirmer la décision du magistrat du siège en ce sens.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision Contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,
Confirmons l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de NICE en date du 6 Octobre 2026.
Rappelons à Monsieur [V] [B] qu'il fait l'objet d'une interdiction du territoire français et doit quitter la France par ses propres moyens.
Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation.
Le greffier, président,
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
Chambre de l'urgence
[Adresse 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01] - Fax : [XXXXXXXX02]
Aix-en-Provence, le 06 Octobre 2026
À
- Monsieur [V] [B]
- Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 2]
- Monsieur le procureur général
- Monsieur le greffier du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de NICE
-
N° RG : N° RG 26/01665 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQHLJ
OBJET : Notification d'une ordonnance
Concernant Monsieur [V] [B]
J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance, ci-jointe, rendue le 06 Octobre 2026, suite à l'appel interjeté par le procureur de la République près le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de NICE contre l'ordonnance rendue le 06 Octobre 2026 par le Juge des libertés et de la détention du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de NICE :
VOIE DE RECOURS
Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.
Le greffier,
Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.
Trame vierge
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment