Texte intégral
COUR D'APPEL
D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 2]
4ème Chambre
N° RG 25/02469 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NGF2
N° minute :
ORDONNANCE D’INCIDENT
DU 15 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE AU PRINCIPAL ET DÉFENDERESSE A L’INCIDENT
DÉFENDEURS AU PRINCIPAL ET DEMANDEURS A L’INCIDENT
Madame [B] [X] [M] [R] [E], demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Jérôme COUTELIER-TAFANI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Grosse délivrée le :
à :
Me Maud BOURET - 136
Me Laurent CHOUETTE - 01005
Me Jérôme COUTELIER-TAFANI - 1022
Me Jean-baptiste POLITANO - 323
Me Gaelle ROLLAND DE RENGERVÉ - 1006
Monsieur [S], [A] [A] [V], demeurant [Adresse 2]
Et
Monsieur [C] [D] [D] [Y], demeurant [Adresse 3]
Et
Madame [F] [O] [I], demeurant [Adresse 3]
Tous trois représentés par Me Jean-baptiste POLITANO, avocat au barreau de TOULON
DÉFENDEURS AU PRINCIPAL ET A L’INCIDENT
Monsieur [Q] [J], demeurant [Adresse 4]
Représenté par Me Maud BOURET, avocat au barreau de TOULON
Madame [T] [Z] [U] [G] épouse [J], demeurant [Adresse 5]
Représentée par Me Laurent CHOUETTE, avocat postulant au barreau de TOULON et Me Pierre-Yves MIGNE, avocat plaidant au barreau D’ARDENNES
Monsieur [L] [H] [K], demeurant [Adresse 6]
Représenté par Me Gaelle ROLLAND DE RENGERVÉ, avocat au barreau de TOULON
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
Nous, Olivier LAMBERT, Juge chargé de la Mise en Etat de la procédure, assisté de Sétrilah MOHAMED, Greffier,
Vu les articles 455, 780 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les pièces du dossier de la procédure,
A l’audience d’incidents du 16 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 15 Septembre 2026 ;
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu l'assignation introductive d'instance des 4 et 7 avril 2025 à laquelle il est renvoyé pour l'exposé des moyens et des prétentions ;
Par conclusions d’incident signifiées par RPVA le 28 septembre 2025, Monsieur [C] [D] [Y], Madame [F] [O] [I] et Monsieur [S] [V], [A] [V], par l’intermédiaire de leur avocat, ont saisi le juge de la mise en état d’un incident.
Dans leurs conclusions d’incident n°2 notifiées par RPVA le 4 juin 2026 et soutenues oralement par leur avocat, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et arguments, Monsieur [C] [D] [Y], Madame [F] [O] [I], Monsieur [S] [V] demandent au juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Toulon de :
PRONONCER l’irrecevabilité des demandes formulées par Madame [E] fondée sur le trouble anormal du voisinage à l’encontre de : Monsieur [V], en vertu de l’article 32 du Code de procédure civile, faute pour ce dernier de bénéficier du droit d’agir. Des Consorts [I] / [Y] en vertu de l’article 750-1 du Code de procédure civile et en l’absence de toute conciliation préalable DÉBOUTER Madame [E] de toutes ses demandes, fins et conclusions contraires au présent dispositif ;La CONDAMNER au paiement de la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER Madame [E] au paiement des dépens de l’instance.
Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 1er juin 2026 et soutenues oralement par son avocat, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et arguments, Madame [B] [X] [M] [R] [E] demande au juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Toulon de :
DEBOUTER Monsieur [V] d’une part, et les consorts [I] [Y] d’autre part de l’ensemble de leurs fins de non-recevoir CONDAMNER Monsieur [V] d’une part, et les consorts [I] [Y] d’autre part au paiement de la somme de 2.500 € chacun, en application de l'article 700 du CPC.
L’incident a été appelé, retenu et mis en délibéré au 15 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de droit à agir
Aux termes de l’article 32 du code de procédure civile toute prétention est irrecevable dès lors qu’elle est émise contre une personne dépourvue du droit d’agir.
En vertu de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
En application de l'article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est jusqu'à son dessaisissement, seul compétent à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir.
En l’espèce, Monsieur [C] [D] [Y], Madame [F] [O] [I] et Monsieur [S] [V] sollicitent l’irrecevabilité des demandes formées à l’encontre de Monsieur [A] [V] au motif qu’ayant cédé le bien litigieux, il ne bénéficierait plus du droit d’agir, de sorte qu’il ne pourrait être recherché en exécution de travaux.
Toutefois, le moyen soulevé ne relève pas de la recevabilité de l’action.
En effet, la circonstance que Monsieur [A] [V] ait perdu la qualité de propriétaire du bien objet du litige n’est pas de nature à priver les demandeurs de leur droit d’agir à son encontre. Elle ne remet pas en cause leur intérêt à solliciter qu’il soit statué sur les obligations qui pourraient lui incomber au titre des désordres allégués.
Au demeurant, si les demandeurs à l’incident précisent dans leurs conclusions n°2 que leur demande d’irrecevabilité est limitée au seul chef de demande relatif à l’exécution des travaux, il apparaît que le moyen invoqué tend en réalité à contester la possibilité même d’une condamnation à son encontre sur ce point.
Une telle contestation, tenant à la possibilité juridique et matérielle pour un ancien propriétaire d’être condamné à exécuter des travaux affectant un immeuble dont il n’a plus la maîtrise, relève de l’appréciation du bien-fondé de la prétention et non de sa recevabilité.
Il appartiendra dès lors au juge du fond d’apprécier si, au regard des circonstances de l’espèce et des fondements de responsabilité invoqués, Monsieur [A] [V] est susceptible d’être tenu d’une telle obligation.
Il y a lieu en conséquence de rejeter la fin de non-recevoir soulevée par Monsieur [C] [D] [Y], Madame [F] [O] [I] et Monsieur [S] [V] et tirée du défaut de droit à agir de Monsieur [A] [V].
Sur la tentative de résolution amiable
En vertu de l’article 750-1 du code de procédure civile, la demande en justice doit être précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative sous réserve d’un motif légitime tenant aux circonstances de l’espèce rendant impossible une telle tentative.
En l’espèce, Monsieur [C] [D] [Y], Madame [F] [O] [I] et Monsieur [S] [V] soulèvent l’irrecevabilité des demandes formées à l’encontre de Monsieur [C] [D] [Y], Madame [F] [O] [I] au motif d’un défaut de tentative de résolution amiable du litige.
Madame [E] [B] justifie avoir engagé une telle démarche par-devant le conciliateur de justice de [P] qui a convoqué [S] [V], [L] [K], [Q] [J].
La procédure à leur endroit est recevable.
La tentative de conciliation effectuée après l’acte introductif de l’instance qui nous occupe est irrecevable, celle-ci devant précéder la demande en justice.
Il y a lieu en conséquence d’accueillir la fin de non-recevoir tirée du défaut de tentative de résolution amiable du litige pour Monsieur [C] [Y], Madame [F] [I], et de la relever d’office concernant Madame [T] [G] épouse [J].
Sur les dépens et frais irrépétibles
L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En vertu de l'article 700 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Il est constant que lorsqu'une partie succombe partiellement en ses prétentions, le tribunal a le pouvoir discrétionnaire d'effectuer la répartition des dépens. De même, l'application de l'article 700 du Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge.
En l’occurrence, le sort des dépens et des frais suivra celui de ceux du fond.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant après débats en audience publique par ordonnance mise à la disposition des parties au greffe, contradictoire, et susceptible d'appel dans les conditions prévues à l'article 795 du code de procédure civile,
REJETONS la fin de non-recevoir soulevée par Monsieur [C] [D] [Y], Madame [F] [O] [I] et Monsieur [S] [V] et tirée du défaut de droit à agir de Monsieur [A] [V] ;
ACCUEILLONS la fin de non-recevoir tirée du défaut de tentative de résolution amiable du litige pour Monsieur [C] [Y], Madame [F] [I], et
RELEVONS d’office cette même irrecevabilité à l’endroit de Madame [T] [G] épouse [J] ;
RÉSERVONS le sort des dépens et des frais irrépétibles ;
RENVOYONS les parties à l’audience de mise en état électronique du 1er décembre 2026 pour conclusions au fond des défendeurs c’est-à-dire [S] [V] et [L] [K] avant fixation en plaidoirie faute de rapprochement amiable des parties restantes.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE, LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS,
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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