Texte intégral
ORDONNANCE DU : 22 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00704 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LW7P
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
magistrat du tribunal judiciaire de NIMES
ORDONNANCE
En matière de soins sans consentement
Nous, Laurence ALBERT, vice-présidente, magistrat du tribunal judiciaire de NIMES, siégeant à l’Annexe du tribunal judiciaire du CHU de NIMES assistée de Mme LOPEZ, Greffier ,
Vu la procédure concernant :
Monsieur [A] [H]
né le 05 Avril 1973 à
[Adresse 1]
[Localité 1]
actuellement hospitalisé sans consentement au CHU de [Localité 2] depuis le 11 septembre 2026;
Vu la décision portant admission en soins psychiatriques prise le 11 septembre 2026 en urgence par Monsieur le Directeur de l’Etablissement à la demande d’un tiers ;
Vu la saisine en date du 17 Septembre 2026 de Monsieur le Directeur de l’Etablissement hospitalier tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète ;
Vu le dossier prévu à l’article R 3211-11 du Code de la Santé Publique ;
Vu l’audience publique en date du 22 Septembre 2026 tenue à l’Annexe du tribunal judiciaire du CHU de NIMES à laquelle a comparu le patient ;
Monsieur [A] [H], dûment avisé, assisté par Me Salimata DIAGNE, avocat commis d’office a comparu ; il soulève une exception de nullité, arguant n’avoir pas signé la notice d’information des droits du patient ; sur le fond, il s’oppose au maintien de la mesure au motif que la poursuite des soins ne se justifie plus au regard du protocole médicamenteux dont il bénéficie depuis son arrivée ;
Vu les observations écrites de Monsieur le Procureur de la République, favorable à la poursuite de la mesure, absent à l’audience ;
MOTIFS
Selon l'article L.3212-1 du Code de la Santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d'un établissement psychiatrique que si :
1° Ses troubles rendent impossible son consentement ;
2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.
Il ressort de la notice d’information au patient de la décision de lui imposer des soins psychiatriques ainsi que ses droits, garanties et voies de recours, notifiée le 11 septembre 2026, que M. [A] [H] a volontairement refusé de signer ce document ; il ne justifie donc d’aucun grief et cette exception de nullité sera donc rejetée.
Monsieur [A] [H] a été hospitalisé sans son consentement au vu du certificat médical établi par le Docteur [E] [S] [X] en date du 11 septembre 2026 faisant état de “délire de persécution autour de la fratrie ; paranoïa ++ ; agitation de la pensée discours changeant ; passe du coq à l’âne ; n’a pas conscience des symptômes et de son état” état nécessitant une prise en charge médicale ;
Monsieur [A] [H] a été maintenu en hospitalisation complète au regard du certificat médical établi par le docteur [M] en date du 14 septembre 2026 ;
Aux termes de l'avis motivé du Docteur [M] en date du 17 septembre 2026, ce médecin indique : “Ce jour, le patient présente encore un état d’excitation psychomoteur franc avec exaltation de l’humeur, accélération psychomotrice et instabilité psychomotrice. Il persiste une adhésion totale aux idées délirantes de persécution (complot de sa famille contre lui, sorcellerie) et mégalo maniaque (projet construction dans l’espace). Il est dans l’incapacité de consentir à des soins”, et qu’en conséquence, la mesure de soins psychiatriques sans consentement avec hospitalisation à temps complet doit se poursuivre ;
Il résulte des éléments médicaux versés au soutien de la requête et des débats, que les troubles mentaux décrits aux certificats médicaux rappelés ci-dessus sont persistants à ce jour et rendent impossible son consentement sur la durée.
L’état de la personne nécessite une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.
P A R C E S M O T I F S
Statuant publiquement et en premier ressort ;
Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique;
Rejetons l’exception de nullité de la procédure ;
Disons que les conditions légales de l’hospitalisation sans consentement de Monsieur [A] [H] sont remplies depuis son admission et demeurent remplies à ce jour.
Disons n’y avoir lieu à ordonner la mainlevée de cette mesure.
Ordonnons la poursuite de la mesure sous la forme d’une hospitalisation complète
La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 10 jours de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 2]. Cet appel ne suspend pas l’exécution de la présente décision sauf demande expresse de Monsieur le Procureur de la République formulée dans le délai de 6 h.
Fait en notre Cabinet au Palais de Justice de NIMES le 22 Septembre 2026.
Le Greffier La Présidente
Copie de la présente ordonnance a été adressée par mail à Monsieur le Directeur de l’Etablissement
Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Monsieur [A] [H] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement
Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’avocat
Copie de la présente Ordonnance a été adressée par lettre simple au tiers demandeur
Monsieur le Procureur de la république a été avisé par mail de la présente décision
Le 22 Septembre 2026
Le Greffier
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